CHAPITRE IX

NOTES SUR LES COURS MARTIALES GÉNÉRALES DE CAMPAGNE ET LES COURS MAR- TIAIES SOMMAIRES

Une cour martiale générale de campagne ne peut être convoquée que ‘* dans toute contrée au delà des mers ” mais elle peut être convoquée par tout officier (d'un grade quelcouque, et sans mand”!} commandant un détachement où un parti de troupes, pour juger une personne sujette à la loi militaire, sous ses ordres, pour un délit commis contre la propriété ou la personne d’'an habitant du pays.

18 le sept

ardée regis-