CHARGE SHEET.—FEUILLE D'ACOUSATION
(3). The Charge Sheet is signed by the President, marked and annexed to the proceedings. :
La feuille d’accusations est signée et lue par le président, marquée et annexée : ux procédures. 1e
(Varianto.)
8i le prisonnier a demandé à subir un procès au lieu de se soumettre à la décision sommaire de son officier commandant, le paragraphe suivant est alors ajouté :
Le poursuivant informe la cour que le prisonnier est jugé par cette cour à sa propre demande, au lieu d’être jugé sommairement par son officier commandant.
The prisoner is arraigned upon each charge in the above-mentioned Charge Sheet.
Le prisonnier est admis à répondre à chaque chef d'accusation contenu dans la feuille d’accusations plus haut mentionnée.
.… Question to the prisoner.—Are you quilty or not guilty of the [first] charge against you, which you have heard read?
Question au prisonnier.—Eteg-vons coupable ou non coupable du [premier] chef’ d'accusation porté contre vous et dont vous venez d'entendre la Iècture ?
Q.—Are you quilty or not quilty of the second charge against you, which you have heard read?
Q.—Etes-vous coupable ou non coupabie du deuxième chef d'accusation porté contre vous et dont vous venez d'entendre la lecture ?
Q.—Are you guilty or not qguilty of the third charge against you, which you have heard read ?
Q.—Etos-vous coupable ou non coupable
du troisième chef d'accusation porté contre vous et dont vous venez d'entendre la lec-
ture ?
(Le prisonnier répond ‘“coupable” ou
“ non coupable ”, et s’il ne veut pas répon-
dre, un plaidoyer de “non coupable” est enregistré.) è
PHOCEEDINGS ON PLEA OF QUILTY.—PROCÉ- DURES A ADOPTER LORSQUE LE PRI- SONNIER PLAIDE OOUPABLE.
Question to the prisoner.—(4). Do you wish to make any statement to the charge to which you have pleaded quilty ?
Answer.— The prisonner in reference to the charge, says :
(Instructions).—S$i le procès se poursuit sur toutes les accusations auxquelles le prévenu a répondu par un plaidoyer de ‘ non culpabilité,” la cour ne procédera sur le plaidoyer de ‘‘ culpabilité ” qu'après avoir disposé de ces autres accusations ; dans ce cas l'accusation à laquelle le révenu a répondu : “ coupable ”’ doit lui être lue de nouveau, avant qu'on lui pose la question suivante :
Q.—Avez-vous quelque chose à dire au sujet de cette accusation, du chef de laquelle vous vous avouez coupable ?
R.—Le prisonnier, sur ce chef, répond :
(Oui ou non).
(Instructions).—La substance des paroles du prévenu doit être couchée par écrit, et rédigée à la première personne en donnant autant que possible ses expressions mêmes.
La cour déclare, en conformité du plaidoyer ci-dessus, que le prévenu (No.
grade, nom et régiment), est ‘“ coupable "!
sur le chef (ou tous les chefs d'accusation),
Le résumé de la preuve est lu, marqué signé par le président et annexé aux procédures.
(Instructions).—$S'il n’y a pas de résumé de la preuve, des témoignages suffisants sont entendus de la même manière que pour un plaidoyer de ‘ non culpabilité.”
Q.—Do you wish to call any witnesses as to character ?
Q. —-(Désirez-vous faire entendre des témoins sur votre caractère ?)
R. —Oui (ou non.)
(Ces témoins sont examinés de la même manière que les autres.)
Q.— Avez-vous quelque declaration à fairo en vue d'obtenir une mitigation de peine ?
R.—Le prisonnier au sujet de la mitigation de peine dit (ou si la déclaration est par écrit) transmet à la cour une déclaration écrite, qui est lue, marquée... signée par le président et annexée aux procédures.
Question to the prisoner.— Do you wish to make any statement in mitigation of punishment ? |
Avez-vous quelque déclaration à faire en vue d'obtenir une mitigation de peine ?
Answer.—The prisoner in mitigation of punishment says :
Le prisonnier au sujet de la mitigation de peine dit :
[Hands in a written statement, which is
read, marked signed by the President, and attached to the proceedings.]
Ou transmet une déclaration écrite, qui est lue marquée... signée par le président et annexée au dossier.
