CÉDURES À ADOPTER LORSQUE LE PRI- SONNIE", PLAIDE NON-COUPABLE

(5.) The Prosecutor makes the following address [hands in a writien address, wich 1s read, marked , Signed by the President, and attacheZ to the proceedings ]

The Prosecutcr proceeds to call Witnesses.

First Witness for Prosecution

No. Grade—nom—being duly sworn, ts examined by the Prosecutor,

(6.) Procédures sur un plaidoyer de ‘‘ non culpabilité.” (Si le poursuivant fait une plaidoirie.)

Le poursuivant prononce la plaidoirie suivante (ou si la plaidoirie est par écrit) transmet une plaidoirie écrite, qui est lie, MArUÉE. .. .. signée par le président et annexée au dossier.

[Si la plaidoirie est orale, la cour doit en noter tout ce qui lui paraît pertinent.]

Le poursuivant procède à l'appel des témoins.

(Nom du témoin) étant dûment assermenté, est examiné par le poursuivant.

Transquestionné par le prévenu.

Le prisonnier refu..° de transquestionner le témoin. Ou comme ci-dessous.

Ré-examiné par le poursuivant.

Examiné par la cour.

La dépositior du témoin lui est lue, commo le veut la règle de procédure 81 (B.)

Le témoin se retire, L:

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è Q | [On procèue de la même manière que pour Car: | | le premier jusqu'à co que tous les témoins ( | de la poursuite aient été entendus.] upo 1 ZE low:

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