PROCÉDURE SUR CONDAMNATION AVANT LA SENTENCE
(10) The Court being reopened, the Prisoner is again brough! before it.
La cour ayant fait rouvir les portes, le
prisonnier est amené de nouveau en sa pré-
sence.
Rang — nom--— Régiment — est dûment assermenté.
Evidence of character, &e., is duly sworn.
La preuve du caractère, etc., est dûment assermentée. | Question by the President.— Have you any
evidence to produce as to the character and particulars of service of the prisoner ?
Question par lo Président.— Answer by the Witness.
Réponse du témoin.
Q—Avez-vous des témoignages à produire sur le caractère du pris: nnier et des détails sur son service ?
R.—Je produis cet état. Lo témoin transmet l’état qui doit être dans la forme euivante :
Etat relatif au caractère et aux détails de service du prévenu—grade-—nom—n0 —du —régiment (suivant le cas.)
(1) Ce qui suit est un résumé juste et correct des entrées faites dans le registre dos délinquants, sous le nom du prévenu, à part les condamnations devant une cour martiale ou une cour civile.
Dans les derniers Depuis son enrô-
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Pour fois fois Pour fois fois
Le nom du prisonnicr ne paraît pas dans le registre des délinquants.
[Instructions.—Si c'est une accusation d’ivrognerie, les entrées relatives à l'ivrognerie doivent être indiquées séparément. |
(2). Il n’y a pas de condamnation antérieure contre le prévenu, |
ou
Les condamnations antérieures contre le prisonnier, devant une cour martiale ou unc cour civile, sont indiquées dans l’annexe de cet état.
(3). Le prévenu n’est pas actuellement sous sentence |
ou
Le prisonnier est actuellement sous sentence pour (nombre de jours) à dater du jour de ‘
-(4). Le prévenn & été détenu eniattendant, son procès sur les présentes :accusa.
tions pendant (nombre de jours) depuis le jour de
(5). L'âge du prévenu, tel que le ES son acte d’uttéstation est de (âge).
(6). ‘La date de son attestation, spécifiée dans son acte d’attestation est du (date).
(7). Le service que le prévenu a droit de compter pour son congé de libération ou son inscription dans la réserve est de ;
(8). Le prévenu a droit à une retenue de solde pour (nombre de jours) de service.
(9). Le prévenu a droit de compter de service pour fixer sa pension de retraite, etc.
(Instructions). —Si la cour est une cour martiale générale ou de distriet, on doit ajouter ce qui suit :
(10). Le prévenu n’a pas en sa possession ou: n’a droit à aucune décoration militaire ou récompense militaire que la cour peut
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pense militaire) que la cour peut confis-
quer.)] (11). (S'il s'agit d’un Warrant Oficer,
n'ayant pas une commission honoraire) :
Le prévenu avant d’être fait : Warrant Officer, avait le grade régimentaire de
(12). (Dans le cas d’un officier ou d’un Warrant Officer, portant une commission honoraire) :
Le prévenu a, dans l'armée le grade
(honoraire) de en date de et dans son régiment (ou! corps 01: départe-
ment) le grade de en date de [Instructions.—Si quelque détail contenu
dans les paragraphes ci-dessus, ne peut:.être établi par les registres du régiment, le
paragraphe doit être biffé.
