PROCÈS-VERBAL

de condämnation d’un prisonnier par une

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cour martiale ou une cour civile (Ne— grade—nom—régiment).

Insérez ici les condamnations sb is les régistres du régiment.

Je certifie par les présentes que le hide.

verbal de condamnation ci-dessus est un extrait correct des registres do régiment commis À ma garde.

Signé ce jour de 18 .

(Signature de l’adjudant, ou d'un autre officier.)

The above statement (with the schedule cf convictions) ts read, marked »y signed by the President, andannexed to the proceedings.

L'état ci-dessus est lu, marqué ,signé par le président et annexée au dosrier.

Question by the Presicent.—lIs the prisoner the person named in the statement which you have heard read ?

Question par le président.—-Le prisonnier est-il la personne nommée dans le procès-

verbal que vous venez d'entendre lire ?

Answer by the witness.

Réponse du témoin.

Q.— Have you compared the contents of the above statement with the Regimental Books ?

Q.— Avez-vous comparé le contenu de ce procès-verbal avec les registres régimentaires ? a |

Q.— Are they true extracts from the Regimental Books, and is the statement of entries in tne Defaulter Book a fair and true sumemary of those entries ?

Q.—Sont-ce là des extraits corrects des registres régimentaires et l'état des entrées faites dans le régistre des délinquants est-il un résumé correct et juste de: ces entrées ?

Transquestionné par le prisonnier.

Ré-examine.

Q. - Avez-vous jamais servi dans les forces régulières ou dans la murine de Sa Ma-

La cour siége à huis-clos pour délibérer sur sa sentence.