FORMULE DE SERMENT POUR LE JUGE-AVOOAT

‘ Vous jurez que, à moins que la chose ne soit nécessaire pour l’accomplissement régulier de vos devoirs officiels, vous ne divulguerez pas la sentence de cette eour martiale, avant qu'elle soit dûment ratifiée ; et que, sous aucun prétoxte et en aucun temps, vous ne divulguerez ou ne

déclarerez le vote ou l'avis d'aucun membre de cette cour martiale à moins d’en être requis dans les formes voulues par la loi.” ‘“ Et que Dieu vous soit en aide.”

APPENDICE Ne 4