LOI MILITAIRE

Le secrétaire d'Etat est autorisé à faire de temps à autre, des règlements pour la

“punition sommaire ” des soldats en acti-

vité de service trouvés coupables de vertains délits par une cour martiale. |

Cette punition sommaire, autre que celle de la peine du fouet, consistera en un em-

ravaux fortés, mais ne devra pas être de hature à causer des blessures susceptibles de mettre la vie en péril, et elle ne sera pas infligée à moins que l'officier commandant ne soit d'avis que cet emprisonnement puisse être mis à effet sans nuire au service public. Le Parlement a ainsi ttansinis au secrétaire du département de la guerre certains pouvoirs s considérables qu'il avait toujours conservés avec une certaine jalousie; mais il est décrété que tous ces règlements doivent être présentés au Parlement aussitôt que possible, Il est à propos de mentionner que l'acte concernant l'armée est un acte régulier du Parlement, passé par les deux chambres et approuvé par le souverain ; il est également obligatoire pour les civils et les soldats dans cettains cas qui y sont spécialement mentionnés.

Les articles de guerre, si il y en a de ‘proclamés, sont obligatoires pour les sol.

dats seulement.

as être de sceptibles le sera pas imandant Jnnement tt service insinis au la guerre qu'il avait ine jalouces règlearlement

cettains onnés,.

en a de ‘les sol:

annuel du Parlement,

L'acte est divisé en cinq parties comprenant les matières suivantes :

Ire partie—La discipline ;

Ilme partie—L'enrôlement ;

JI]me partie—Les billets de logement et les requisitions de voitures ;

1Vme partie—Dispositions générales.

Vme partie—L'application de la loi militaire, à part les dispositions et les définitions ;

Une VIme partie est ajoutée à l'acte.

Elle traite de ‘l'origine et de l’application de l’acte et de son rappel.” Elle fixe la date à laquelle Pacte doit devenir loi, puis spécifie quels sont les soldats qu'il affecte quant à leur service, en tenant compte de l'époque de leur enrôlement, et

finalement, elle révoque certains actes qui

y sont mentionnés.

‘L'acte concernant l’armée ou loi militaire” n’a force de loi que par un acte

Définitions de certaines expression: employées

dans la loi,

L'on se sert de l'expression ‘en activité” lorsque les forces sont employées à ‘des opérations contre l’ennemi, ou dans ur pays complètement ou en partie occupé par l’ennemi, ou lorsqu'elles occupent militairement un pays étranger.

Les mots ‘ commandant-en-chef,”” signifient le maréchal ou tout autre officier <ommandant-en-chef les troupes dé Sa Majesté.

‘“ Officier,” signifie un officier commiss«ionné, ou recevant une solde comme officier dans l’armée de Sa Majes:é.

Les mots!‘ officier commandant,” s'appliquent à tout officier commandant un corps quelconque, c'est-à-dire un district, brigade, batail'on, compagnie, etc., etc.

Le mot ‘sous - officiers ” comprend un

employées

sotis-officier agissant comme tel te#iporairement, un wurrant officer, et un insti-

‘en acti- tuteur régimentaire lorsqu'il n’est pas ployées à warrant officer,

“ou dans | :

tie occupé La position d’un (warrant officer) est ainsi apent mi- définie dans les Ordonnances de la Reine

(Queen's Regulations) : “ils ont un grade plus élevé que tous les autres soës-officiers mais ils ne siégent pas comme membres des cours d'enquête et des conseils d'officiers.

f,'’ signi- | e officier >s dé Sa D

commis- | comme

Ils sont membres honoraires du mess des sergents. . A la parade, ils prennent rang comme officiers, mais ne saluent jamais. Les sous-officiers et le# soldats #adressent au Warrant officer de la même manière qu'aux officiers, mais ils ne doi.

vent pas le saluer,

ne ” s'appliun Corps |

rend un Lorsque le titre d'officier supérieut est

employé au sujet d’xn soldai, il s’applique

aussi bien au warrant-oficer qu’au sous.

officier.

“ Troupes régulières,” veut dire les officiers et les soldats qui d’après leurs commissions ou les termesde leur engagement, doivent faire un service continu.

L'expression ‘‘ troupes de réserve,” veut dire les troupes de réserve de l’armée et de la milice,

L'expression “ troupes auxiliaires,” veut dire les milices et les volontaires.

L'expression “ décoration militaire,” signifie toute médaille fermoir, insigne de bone conduite, ou décoration.

L'expression ‘ récompense militaire, ” signifie toute gratification ou pension pour de longs services ou pour bonne conduite.

L'expression ‘‘ ennemi,” comprend tous les mutins et les rebelles armés, les émeutiers armés et les pirates.

L'expression “ au-defà des mers” signi-

u soùs.

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1d tous émeu-

signi-

fie en dehors du Royaume-Uni, des Iles de la Manche et de l’Ile de Man

Les expressions ‘ serment et jurer, ” comprennent une affirmation ou une déclaration dans les cas où elles sont permises par la loi, au lieu du serment.

Personnes qui sont soumises à la loi x militaire.

Toutes les personnes soumise à la lois

militaire, y sont ainsi soumises soit comme officiers, soit comme soldats.

Personnes qui y sont soumises comme officiers.

1. Les officiers des troupes régulières qui reçoivent pleine solde, les officiers de l’étatmajor, et tous ceux qui sont employés au service militaire.

2. Les officiers des états-majors permanents des troupes auxiliaires.

à. Les officiers de la milice.

4, Les personnes servant en qualité d'officiers avec des troupes de l'Inde, en dehors du R.-U. ou sous le commandement d’un officier régulier.

(Ceci ne s'applique pas aux sosie coloniales )

5. Les officiers de la milice et des volontaires, quand ils commandent des soldats qui sont soumis à la loi militaire, lorsque leurs troupes sont en service actif, et lorsque de leur consentement ils sont de ser.

viee avec un autre corps de troupes, sont aussi sujets à la loi militaire, de même que lorsqu'ils sont. de service par ordre des autorités militaires.

6. Les personnes qui ont obtenu du secrétaire G’ Etat, ou du gouverneur-général de l’Inde, la permission d'accompagner comme officier, les troupes de Sa Majesté, en’activité de service au-delà des mers.

7. Les personnes accompagnant les troupes, en activilé de service, et qui ont

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obtenu de l'officier commandant, un laissez-passer, les autorisant à être considérés comme officiers.

Personnes qui sont sujettes à la loi militaire, comme soldats.