CHAPITRE XVm

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Prise du bâtiment anglais ïe John WilKam, capturé par le corsaire français le Pourvoyeur, (4798.)

L'arrêté du S prairial an XI (i% mai 4803) du gouvernement consulaire de la république française, renouvelant les règles prescrites par les anciennes lois, porte :

Art 33. « Les capitaines de bâtiments armés en course seront tenus d'arborer pavfllon français avant de tirer à boulet sur le bâtiment cbassé, [sous peine d'être privés eux et les armateurs de tout le produit de la prise qui sera confisquée au profit de la république, si le bâtiment capturé est ennemi; et, si le bâtiment est jugé neutre, les capitaines et armateurs seront condamnés aux dépens, dommages et intérêts envers les propriétaires. Mais les équipages ne seront point privés de la part qu'ils auraient à la prise, suivant leurs conventions avec les armateurs, et ils seront traités de même que si la prise était adjugée aux dits armateurs. 1»

L'ordonnance du 47 mars 4696 était plus explicite encore, en ce qui concerne le coup de setnonce qui doit nécessairement précéder tont coup à boulet ; la disposition qu'elle renferme à cet égard est conçue comme il suit:

«Les capitaines des bâtiments armés en course seront tenus d'arborer pavillon français avant de tirer coup d'assurance ou de

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164 l'IVKE ir. GHAItTIS xfm.

Semonce ; ei il leur eit défendu de tirer sous pannUm éirtmger, à peine d'être privée iu preduU de la prise, qui sera conâM|iiée aa profit de TÉtat si elle est jn^ valable. »

L'ordonaance de la marine du mois d*aoàt HSi (art 24 etii du litre des prises), et le règlement de 4 693 veoieDt d'aillMn qae les capturés soient interrogés et que foi soit accordée à leui déclarations ; mais fart i4 vent également que les officie» de Tamiranté entendent « quelques officiers et matelots du vainsia prenenr, s'il est besoin.»

Une irrégularité dans la procédure et le doute qu'elle devait élever dans l'esprit des juges du tribunal devant lequel l'affaire du Pourvoyeur fut portée, ont déterminé le conseil des prises à rendre un jugement favorable à ce corsaire* Voici le fait:

Le bâtiment anglais le John-WiUiam avait été capturé par la corsaire français le Pourvoyeur, Les gens de l'équipage da bâtiment capturé déclarèrent devant le tribunal civil du département du Pas-de-Calais , que la capture avait été précédée d'un coup de semonce tiré sous paviUon anglais ; cette circonstance détermina le tribunal à déclarer la prise valable au profit de l'État, et non au profit du capteur qui se trouvait en contravention avee le texte précis de l'ordonnance du 47 mars 4693.

Appelé à se prononcer sur la validité de la prise et sur le jugement rendu par le tribunal civil du Pas-de-Calais, le cooaeil des prises déclara qu'il avait été fait fausse application des règles posées par l'ordonnance du 47 mars 4692, attendu que le tribunal, en adoptant, pour base de son jugement, la circonstance daeoop de semonce qui aurait été donné sous pavillon étranger, s'était oonteoté de la déposition de l'équipage capturé, preuve insaifisaate aux termes de l'ordonnance de 4 68 4 et du règlement du mois d'octobre 4692. Dès lors, le fait n'étant pas démontré que la piiss avait été faite et que le coup de semonce avait été tiré soos pa- Villon anglais, et le tribunal ayant négligé d'interroger les hofius^ de l'équipage du Pourvoyeur, et de prendre aucune des autres informations indiquées par la loi, la cour de cassation, par uo arrêt rendu le 49 germioal an YI! (8 avril 4798), cassa la jng^ ment du tribunal civil du département du Pas-de-Calais, ^t '^ prise du John^WtUiam resta en la possession de son captear.

L'art. V du titre IX, Livre UI de l'ordonnance de 4684 statue que tt tout vaisseau combattant sous autre pavillon que celui de l'État dont il a commission, ou ayant commissions de deux différents princes ou États, sera de bonne prise ; et, s'il est armé en guerre, les capitaines et officiers seront punis comme pirates.»