CHAPITRE VL

DiCLARATIOir DE OTJEBBJS. DÉLAI ACCORDÉ AUX NÉGOCIANTS POUR SE BXTIRSR APRÈS LA RUPTURE. <)

En lisant Thistoire des différends politiques qui, h diverses époques, ont déterminé des hostilités sur mer, on a trop fréquemment Toccasion de reconnaître, que FAngleterre s'est, plus que tout autre État maritime, permis des attaques et des procédés qui violaient le droit des gens , la justice et les traités. Les ordres secrets donnés à sa marine, en 1756 et 1776, les mesures officielles adoptées en 4804 et en 1807, les violences exercées par ses vaisseaux militaires dans la limite de la mer territoriale des autres États, etc., portent témoignage irrécusable de la vérité de ce que nous avons avancé. {Voir chap. III, IV, VU, XII, XXII, XXIV, XXVI, XXVII, etc.)

Abreu , publiciste espagnol , s'appuyait sur l'existence de faits, antérieurs à ceux que rappellent les dates ci-dessus, quand il écrivait, dans son Traité des prises maritimes: «Les Anglais sont «les seuls qui se soient portés à ces attentats, sans respecter «aucun droit, et qui, contre toute raison, se soient emparés des «vaisseaux de leurs ennemis à la vue même et sous les canons «des ports neutres.»

L'exposé des faits qui décidèrent la guerre, en 1780, entre la Grande-Bretagne et la république des Provinces-Unies des Pays- Bas, démontrera que, du moins, en cette circonstance , le cabinet britannique a respecté les usages internationaux, admis généra-

>) Voir Livre I, Utre UI, g 6 et Ltvre H, cbap. Vil, § 11.

DÉCLARATION DE GUERRE/ DÉLAI ACCORDÉ, etc. 9

lemroi aa moment d'une rupture de la paix entre deux ou plusieurs Puissances.

Nous ne parlerons que d'une manière très-sommaire, parce- (|u'eUes n'eurent pas de suites sérieuses, des premières difficultés qui eurent lieu à roccasion des relations commerciales, eu 4775, des Hollandais avec les cotonies angio- américaines révoltées {voir chap. VU) ; quelques lettres et notes furent échangées à ce sujet entre les États-» Généraux et Fambassadeur anglais à la Haye, lequel réclamait du gouvernement des Provinces- Unies de prendre des mesures pour arrêter les envois clandestins de tnuniihns de guerre aux colonies rebelles, par les négociants hollandais.

Les États-Généraux donnèrent, à cet effet, les ordres nécessaires, à plusieurs reprises, le 48 août 4775, le 40 octobre 4776, etc.

Ces ordres n'arrêtèrent pas le commerce des Hollandais de l'ile de St.-Eustache.

Le résident anglais dans l'Ile de St.-Ghristopbe fit parvenir ses plaintes, à ce sujet, au gouverneur de Tlle hollandaise, en portant d'ailleurs à sa connaissance que divers bâtiments étaient Sortis de 111e St^Eustache dans le but avoué de cmnir sus aux bâtiments anglais, que le sloop le BaUxmore^Hero, sorti le 24 novembre 4776, sous le pavillon adopté par le congrès américain, avait attaqué, stms le cawm de SL-Eustache, un brigantin anglais ; il se plaignit, enfin, de ce que l'André Doria, portant le pavHfon du congrès, eut été reçu dans la rade de St.-EttStache et salué, par le fort Orange, de treize coups de canon, en réponse au salut que ce brick avait fait.

Certes, ces faits avaient de la gravité. Dans la position où se trouvaient les colonies anglo-américaines, révoltées contre la métropole, et dont l'indépendance n'avait encore été reconnue par aucun des grands États de rEurq)e, l'asile donné au BoMmere- Hero et le sahtt rendu à P André Doria, portant le pavillon du congrès, étaient de nature à éveiller la légitime susceptibilité du cabinet britannique; quoiqu'il en soit, ces premières circonstances sont restées tout-à-fait secondaires parmi les causes qui ont déterminé la rupture de 4780.

BientAl après, au reste, en novembre 4777, ce furent les États-Généraux qui eurent à faire entendre des plaintes et à élever des réclamations, à l'occasion de la saisie de divers bâtiments hollandais^ sous préteccte qu^ils étaient destinés pour des ports français, et dont quelques-uns avaient été enlevés sous les batteries de la rade de Surinam et sous les canons du fort Amsterdam : la vierge

Martine Henrich, PAbda, la vierge Debara, la Maria, F Espérance, la vierge Odiana, le Damphin, etc.

Les plaintes des Régociants, des fréteurs et des assureurs hollandais, contre la conduite hostile des armateurs anglais, se multiplièrent de plus en plus; elles donnèrent lieu, en 4778, à l'échange de plusieurs mémoires entre le chevalier York, envoyé britannique à la Haye, et le gouvernement des Provinces-Unies.

Pendant ces discussions, la France cherchait à entraîner les États-Généraux à adopter sa politique, favorable à Tiadépendance des colonies anglo-américaines.

Sur ces entrefaites (octobre 4779), le corsaire américain Ait«^ Junei (que TAngleterre devait considérer comme ;?tra^0 aussi longtemps qu'elle ne voyait dans les AngIo*ÂmériGains que des sujets révoltés], s'était emparé de deux bâtiments de S. M. britannique, le Sérapis et la Comtesse de Scarborough, qu'il conduisit au Texel. *)

Le chevalier York demanda que ces bâtiments fiSussent relâchés.

Les Étais-Généraux firent soigner les blessés, mais ils refusèrent la restitution des prises ; ils donnèrent d'ailleurs l'assurance que les bAtiments capturés recevraient l'ordre de s'éloigner des ports hollandais, aussitAt qu'ils seraient en état de reprendre la mer.

A la même époque, environ, la cour d'Espagne, excitée par le cabinet de Versailles, avait, le 26 juin 4779, déclaré la guerre à la Grande-Bretagne.

La possession de Gibraltar ayant été garantie à la Grande- Bretagne, par le traité de la Barrière, signé à Anvers, le 45 no-

1) Jobn-Paul Jones, plus connu sous le nom de Paul-Jones, était né, dans l'année 1147, en Ecosse. Il se trouvait en Virginie, lorsque la guerre de Tindépendance éclata en 1775 (voir cbap. VII). 11 offrit ses services au congrès. Après avoir été revêtu successivement des grades de lieutenant et de capitaine de vaisseau , il flii envoyé à Versailles. Paul-Jones était révolu du grade de commoiicre, lorsque, placé à la tète d^une petite escadrille et ponant son pavillon à bord du Bonhomme Ridurd» bâtiment de 40 canons , équipé par la France , il s'empara du Sért^ia et de la (kmle8se de Scarbarouu^

Louis XVI en prenant parti pour les colonies anglo -américaines, en vue d*affaiblir la suprématie maritime et la Puissance de la Grande-Bretagne , a contribué peut-être , à son insu , à favoriser le développement des idées de réformes , de résUUmce, A'opposUion, qui ne tardèrent pas à faire bomUonner tous les cerveaux, et qui , exploitées par des hommes pervers , au lieu de donner naissance à d'utiles réformes, ont sapé toutes les convictions, ont renversé le trône et courbé la Franco dans le sang. Louis XVI récompensa Paul-Jones en lui remettant la croix du mérita mOitaire et une épée en or porUnt rinscripUon : « Vindioati Marié Ludoncut XVI remunerator strenuo vindici*.

Peu de temps après la signature de la paix, en 1783, le commodore Paul-Jones passa , en qualité de contre-amiral , au service de Russie , qu^U quitta en 1789 à la suite de difflcultés survenues entre lui et le prince PotemUn ; n'ayant pu obtenir de commandement en Autriche, Paul- Jones se retira à Paris où il mourut dans l'année 179S , à l'âge de 45 ans.

DÉCLARATION DE GUERRE. DÉLAI AgCORDÉ, etc. U

vembre 4745, entre la Grande-Bretagne , l'empereur d'Allemagne, et les Provinoes-Unies des Pays-Bas, le cabinet britannique, en voyant les flottes réunies de la France et de TEspagne, menacer Gibraltar, réclama le secours qui lui avait été promis par les Etats- Généraux.

Les États-Généraux laissèrent écouler quatre mois avant de faire une réponse au mémoire que l'envoyé britannique avait présenté, à ce sujet, le 22 juillet 1779 ; un second mémoire fut remis, le 26 novembre suivant.

De son côté, Lord Stormont, secrétaire d'État pour les affaires étrangères, déclara, par une note verbcUe, remise le 28 janvier 4 7S0 au comte de Welderen, ambassadeur de Hollande à la cour de Londres, que si les États-Généraux ne fournissaient pas les secours stipulés par les traités, le roi de la Grande-Bretagne se verrait dans la nécessité a de ne plus envisager, dans le cours «de la guerre actuelle, les Provinces-Unies que sur le pied des «autres Puissances neutres, et de faire suspendre, provisoirement, «à l'égard de leurs sujets, toutes les stipulations particulières du «traité de commerce de 1674, et de s'en tenir, uniquement, au « droit des gens qui doit servir de règle pour toutes les nations. » ^)

Cette menace ne devait-elle pas paraître fort extraordinaire aux États-Généraux ? Sans rupture positive , la Grande-Bretagne pouvait-elle suspendre, de son chef, les effets d'un traité qui était la réproduction, en quelque sorte, du traité de Bréda, de l'année 4667, du traité de la Haye, de l'année 1668, et qui avait été confirmé et renouvelé par la déclaration du 30 décembre 4675, par le traité de Whitehall, de 4689, par le traité de Westminster, de 4703, en6n, par les traités du 22 décembre 4744 et du 6 février 4746^

Quand , depuis plus d'un siècle , les rapports internationaux des deux pays avaient cessé d'être réglés par le droit commun ancien, dont tous les grands États maritimes s'étaient efforcés de sortir par des traités, le cabinet britannique pouvait-il ne pas considérer comme perpétuels,, désormais, dans leur application, des principes et des doctrines que sept traités avaient consacrés, entre la Grande-Bretagne et la Hollande ? Pouvait-il déclarer que les rapports internationaux avec la Hollande, si cette Puissance restait neutre, seraient soumis^ pendant la guerre existante alors à l'occasion des colonies anglo-américaines, aux anciennes règles d'un droit commtm devenu caduc aux yeux des hommes d'État

! *) On a vu au chap. III comment l'Anglelerre comprend, sur ce point, Tappli-

cation du DroU de* gmu.

et dés publicistes qu'animaient des sentiments de jostice et d'équité , et qu'une haute raison éclairait ; droit qui semblait d'ailleurs devoir tomber, déplus en plus, en désuétude, en présence des nombreuse traités qui, depuis 430 ans, avaient consacré, entre les États maritimes les plus considérables, des principes plus généreux en faveur du pavillon neutre, que ceux présentés par le Cormdat de la mer, et quelques règlements particuliers non encore abolis d'une manière formelle ?

A cette époque la France avait déjà publié son sage règlement de 4778, et la Russie était à la veille de faire sa célèbre décla^ ration, dont les principes sont devenus la règle de toutes les nations (moins l'Angleterre), en ce qui concerne l'immunité du pavillon neutre, et le blocus.

La menace faite par Lord Stormont au comte de Welderen ne produisit point l'effet que le cabinet britannique s'en était promis.

Le 4 7 mars 4 780 , les États-Généraux de HoUande refusèrent le secours demandé.

Le 17 avril suivant, le roi de la Grande-Bretagne fit publier une déclaration par laquelle ce monarque suspendait les traités existant entre ses États et la république des Provinces-Unies, et fit connaître que désormais la république serait traitée comme toutes les nations neutres, auxquelles les conventions diplomatiques n'avaient pas assuré les avantages accordés aux nations favorisées.

Cette déclaration tout insolite qu'elle soit, a cela de remarquable, qu'elle dénote une mensuélude de la part du gouvernement anglais, que l'on n'est pas accoutumé à rencontrer dans ses actes, quand il prend la détermination, secrète ou avouée, de rompre avec une Puissance. ^

Ce ne fut point, en effet, brusquement que le cabinet de St.- James interrompit et suspendit les avantages assurée par les traités à la navigation hollandaise ; la déclaration de S. M. britannique se terminait comme il suit :

« S. M. animée par un sentiment d'humanité, voulant épargner l'intérêt des individus, ne cherchant point leur perte par un acte de surprise, déclare que l'exécution de la présente ordonnance n'aura lieu qu'aux époques suivantes, ^savoir:

a Dans le Canal et les mers du Nord , douze jours après la date d'aujourd'hui; — depuis le Canal, les mers britanniques et celles du Nord jusqu'aux lies Canaries inclusivement, tant dans l'Océan que dans la Méditerranée , le terme sera de dix semaines à compter de la date des présentes; — il sera de trois mois,

DÉCLARATION DE GUERRE* DÉLAI ACCORDÉ, etc. 13

depuis les Iles Canaries jusqu'à la ligna 6quinoxiale ou FÉqualeur ; — enfin, de six mois, pour ce qui est situé au-delà de TÉqua-* teur, et en général dans toutes les autres parties du monde sans exception , et sans* détermination plus particulière do temps ou de lieu. »

Cette déclaration fut communiquée aux commandants des vaisseaux de guerre, ainsi qu'à tous les armateurs qui avaient reçu des lettres de marque, et le roi de la Grande-Breiagne les auto* risa « à saisir et à détenir tous les navires et bâtiments appar* «tenant aux sujets des États-Généraux, lorsqu'ils seront trouvés c avoir à bord quelques effets appartenant aux ennemis de S. M. «ou des effets qui sont regardés comme contrebande par la loi «générale des nations.»

La lettre que Lord Stormont écrivit le 47 avril 4780, au comte de Welderen, se terminait par une phrase que son auteur avait cherché à rendre doitce, mais dans laquelle le secrétaire d'État des affaires étrangères laissait percer l'humeur qu^il devait éprouver de n'avoir pas réussi à çuoQener les États-Généraux au point où il aurait voulu:

«y. Exe, en lisant cet ordre, remarquera que S. M. a mis «beaucoup de ménagements dans ce qui regarde le commerce «des sujets de la république; ménagements dont S. M., après lo «mémoire qui a précédé cet ordre, et après la déclaration ver^ « baie, faite par moi, aurait fort bien pu se dispenser ttuser ; aussi «cette modération n'a-t-elle été provoquée que par le désir sin- «cère qu'a le roi, de voir souffrir le moins possible les sujets «de la république, !par la détermination prise par LL. HH. PP. « qui lui semble aussi contraire aux sentiments de la nation hoU 9^ landaise, qi/au véritable intérêt de la république."»

11 est impossible de mettre plus de hauteur dans une lettre adressée à l'envoyé d'une Puissance avec laquelle on semble ne pas vouloir entrer en hostilités ouvertes.

Une nouyeUe circonstance vint aigrir, de plus en plus, les esprits de part et d'autre.

Dans le mois d'octobre 4780, un brick américain se rendant de Philadelphie à Amsterdam, fut saisi par la marine de l'Angleterre ; il avait à bord M. Laurens, ancien président du congrès de la Caroline méridionale, et, parmi les papiers de cet individu, on trouva un projet de traité d'amitié et de commerce, dont la négociation remontait au mois d'août de l'année 4778, entre la nouvelle république des États-Unis et les principaux membres du conseil d'Amsterdam.

M. Henri Laurens fut enfermé à ia tonr de Londres (o£i il resta une année); et des notes furent adressées, le 40 novembre et 42 décembre 4780, par l'envoyé britannique au gouvernement hollandais, pour obtenir des explications.

Les États-Généraux laissèrent ces notes sans réponse.

Le cabinet anglais vit dans cette conduite du gouvernement de la république Tintention de gagner du temps , afin de pouvoir négocier secrètement Taccession des États-Généraux à la déclaration de neutralité armée faite par l'impératrice de Russie, le 28 février 4780 (chap. Yin, § 2), et se procurer, de cette sorte, l'appui des États maritimes du Nord.

Il se hâta en conséquence, de déclarer, le 20 décembre 4780, la guerre à la Hollande; les États-Généraux (avant d'avoir connu la détermination du cabinet britannique) , adhérèrent, le 24 du même mois, aux conventions maritimes qui avaient été conclues, les 9 juillet et 4^^ août précédents, entre la Russie, la Suède et le Danemarck, relativement à la neutralité armée. ( Voir chap.YII.)

Le manifeste du roi d'Angleterre fait figurer au nombre des motifs qui obligèrent S. M. britannique à déclarer la guerre à la république des Provinces-Unies, les faits divers que nous avons indiqués plus haut d'une manière sommaire : munitions de guerre fournies aux colonies anglo-américaines par les négociants de l'Ile St.-Ëustache ; refus fait de restituer les prises conduites au Texel par le corsaire américain Paul-Jones ; projet de traité d'amitié et de commerce, trouvé parmi les papiers de M. Henri Laurens; violation du traité par lequel les États-Généraux s'étaient engagés à fournir des secours à la Grande-Bretagne dans le cas où cette Puissance aurait à soutenir une guerre contre l'Espagne.

Les États-Généraux firent quelques tentatives pour éviter la guerre; elles restèrent sans effet. ( Foir chap« YH, § 2.)

Le 42 janvier 4784 , les États-Généraux prirent une résolution par laquelle ils acceptèrent la guerre et engagèrent le Prince* Stadhouder à donner les ordres nécessaires pour faire arrêter, par droit de rétorsion, les Anglais, ainsi que leurs vaisseaux, à V exception de ceux qui retourneraient en Angleterre, en vertu de l'article XXXII du traité de Bréda, et provisoirement les paque^ bots également.

Le contre^manifeste des États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas ne fut, d'ailleurs, publié que le 42 mars 4784. Il rappelle les procédés de la marine anglaise envers les bâtiments de commerce hollandais, pris et détenus, alors que ces bâtiments naviguaient sur la foi des traités existants entre la Grande^

DËCLARATION DE GUERRE. DÉLAI ACCORDÉ, etc. 15

Bretagne et les Provinces-Unies, et contrairement à ces mêmes traités- qui définissaient clairement les droits et franchise du pavillon neutre ; enfin, les insultes faites au pavillon du contre-amiral comte du Byland, qui escortait un convoi de bAtimenls de commerce.

Les traités entre la Grande-Bretagne et la république des Provinces - Unies ayant été suspendus par la déclaration du 47 avril 4780 de S. H. britannique, les négociants hollandais pouvaient craindre que ceux de leurs bâtiments qui se trou* raient dans les ports de la domination du roi de la Grande- Bretagne ne fussent saisis et confisqués. Il n'en fut nen : nous devons rendre hommage, en cette circonstance , au gouvernement anglais ; la déclaration qu'il publia, le 22 décembre 4780, porte ce qui suit:

a Attendu que plusieurs vaisseaux et marchandises, appartenant aux sujets des États-Généraux, peuvent se troyver, actuellement, dans les ports de la Grande-Bretagne, de l'Irlande et dans d'autres ports des États de S. M. , où ils sont arrivés avant que le dit ordre concernant les représailles générales contre les vaisseaux, effets et sujets des États-Généraux fut accordé, S. H. déterminée à se conduire à Tégard des vaisseaux et cargaisons qui se trouvent dans ce cas, de manière à prouver la ferme résolution dans laquelle S. M. est de procéder d'une manière conforme à la bonne foi, déclare par la présente, que son intention royale est de permettre à tous vaisseaux appartenant aux sujets des États-Généraux, mouillant actuellement dans aucun des ports de S. M., d'en partir avec leurs cargaisons, à l'exception de telles parties d'i-celles qui consisteraient en provisions salées de quelqu'espèce que ce soit, en munitions de guerre, ou approvisionnements pour la marine , et d'accorder des passeports, pour lesdits vaisseaux et leurs cargaisons, à l'exception ci -dessus près, pour empêcher qu'ils ne soient pris par aucun des vaisseaux de S. H. ou de ses sujets, tandis qu'ils retourneront à quelque port des Provinces-Unies.

«Mais attendu que S. H. a droit d'attendre et de demander de la part des États- Généraux des Provinces -Unies, le même traitement pour les vaisseaux et cargaisons appartenant à aucun des sujets de S. M., de l'avis de son conseil privé, il a plu à S. M. d'ordonner, et il est ordonné par la présente, que tous les vaisseaux et marchandises appartenant aux sujets des États-Généraux des Provinces-Unies, et qui se trouvent encore actuellement dans aucun des ports dé S. H., y resteront et y seront dé-

16 LIVRE a. CHAPITRE YL

tenus eo sùrelé, et sans être molestés, jusqu'à ce qu'il soit constaté que les États-Généraox des Provinces-Unies sont disposés à se conduire d'après les mêmes principes de bonne foi à l'égard des vaisseaux et cargaisons qui appartiennent à des sujets de S. M. et qui se trouvent actuellement dans aucun port appartenant aux États-Généraux des Provinces-Unies.»

Le gouvernement anglais se borna, en conséquence, à ordonner un emAor^o provisoire sur les bâtiments hollandais, lequel fut levé le 46 février 4784, aussitôt que le cabinet britannique eût reçu communication officielle de l'ordonnance , du 26 janvier précédent, promulguée par les États^Généraux, portant autorisation donnée à tous les vaisseaux anglais, stationnant dans les ports de la république, de retourner dans leur patrie.

La guerre entre la Grande-Bretagne et la Hollande fut donc précédée et accompagnée de tous les procédés en usage entre les nations civilisées: déclaration et manifeste, de part et d*autre ; délai accordé aux bâtiments qui avaient chargé des marchandises dans l'ignorance de la rupture ; liberté accordée aux bâtiments qui se trouvaient dans les ports des deux pays, devenus ennemis, de retourner dans leur patrie.

De semblables procédés ne devraient jamais être omis. ^)

Cette guerre fut terminée par les traités de 4783 qui mirent fin à la guerre de l'indépendance des États-Unis d'Amérique^ ei qui furent signés à Paris le 3 septembre 4783. Le traité définitif de paix, entre la Grande-Bretagne et les Provinces -Unies des Pays-Bas, ne fut signé que le 20 mai 4784, sur la base des ar* Ucles préliminaires arrêtés le 2 septembre précédent à Paris. {Voir chap. VU, § 4.)

M Quoiqu'il on soit, entre la déclaration du 17 avril 1*780, et la proclamation de la guerre, les navires hollandais, en grand nombre naviguant dans ta Ifoneh^ , furent salais et condamnés sous prétexte de violation des lois sur le blocus des ports. ( Voir cliap. VU « g S — la singulière doctrine des magistrats anglais pour Justiûer la déclaration de bonne prise qu'ils ne manquaient jamais de prononcer.)

GUERRE MARITIME POUR LWDÉPENDANCE DES ËTATS-UNIS, etc« 17

I CHAPITRE Vn.

eVXXBS MAEITTine POtTB VlMbtnBDÈJKCE DBS tTATBAnXJB D'AXtRiaUX.

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