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Du droit de préemption.

Certaines marchandises sont frappées à leur introduction de droits ad valorem, c'est-à-dire de droits qui sont perçus en raison de la valeur des marchandises, constatée par les factures originales. Si la douane a lieu de supposer la déclaration inexacte, c'est-àdire que les marchandises ont ^if^ mésestimées, elle peut, en vertu de la loi locale ou des traités publics, les retenir en payant à l'importateur ane indemnité, en général de dix pour cent en sus de la valeur déclarée, du prix d'achat^et des frais ultérieurs de

T£MPS DË PAIX. PAINCIP£S, RËGLES £T USAGES. 73

dûuaues à la sortie du port de provenance, de transit, de transport, d^assurances manlimes, etc.

Plusieurs traités ont fixé les conditions et Tcxercice réciproque da droit de préemption. {Voû- titre 111, g 18.)

De la réfaction des droits.

La réfaction, ou remise partielle des droits de douanes sur les marchandises avariées, par suite de Téchouement ou le naufrage du navire , d*une voie d'eau ou de tout autre événement de force

majeure survenu pendant la traversée, est accordée par l'administration locale, sur la demande des intéressés. La vente des marchandises avariées a lieu à l'enchère : la douane conserve la faculté de prendre d'adjudication en payant 5 % de bénéfice au dernier enchérisseur.

Amendes el cùnfkcaUans.

Les lois et les règlements établissent des pénalités contre les personnes qui se mettent en contravention à leurs dispositions: amendes pécuniaires, et même confiscation de la marchandise, soit parcequ'elle est prohibée par les tarifs, à Tintroduction, soit par suite de déclaration entachée d'une intention évidente defraude.

Les lois de douane, aussi bien que les lois de police et de sûreté, dans les ports et dans les villes, obligent les étrangers comme les naUouaux : quiconque contrevient à la loi est en principe passible des peines qu'elle prononce.

De la tare légale.

Certaines marchandises ne doivent,, selon divers tarife, acquitter les droits qu'en raison de leur poids «Ml : en conséquence, la

douane, en établissant la perception, fait défalcation du poids de l itiljalLage \ or, comme il serait difficile, sans leur occasioner quelque déchet, de retirer les marchandises des vaisseaux qui les enveloppent (toile, nattes, tonnes, caisses, etc.), on a établi dons plusieurs pays le poids supposé de la tare légale qu'il convient do défalquer d'un certain poids brut déterminé, selon