LIVRE QUATRIEME. CHAPITRE IV

sant pour couvrir le prix d'acquisition, devaient subir une suspension de payement jusqu'à l'extinction des dettes ordinaires. A cette époque, les intérêts étaient très-élevés, et il suffisait d'un très-petit nombre d'annuités pour représenter la somme originairement déboursée. Quant aux communes débitrices ou créancières, elles ne pouvaient, sans autorisation du parlement, intenter aucune action destinée à faire reconnaître leurs droits.

Sous un certain rapport, cette surveillance n'était pas dénuée de fondement. Indépendamment de la raison politique, qui dominait toujours, il y avait dans l'administration communale un tel désordre, qu'il était devenu indispensable d'y mettre un terme. Les 'maires employaient tous les moyens pour se soustraire à l'obligation qu'ils avaient de rendre leurs comptes. Ils appartenaient d'ailleurs presque tous à de riches familles bourgeoises et se perpétuaient héréditairement dans leurs fonctions, de manière à n'avoir aucune justification à fournir à leurs successeurs. Il fallait de toute nécessité que le pouvoir central intervînt pour tout régulariser, et le parlement dut se constituer arbitre et régulateur souverain de tous les désordres résultant de tels abus. Ajoutons toutefois que trop souvent le remède, loin de guérir le mal, ne faisait que l'accroître. Lorsqu'une commune était obérée par suite de quelque faute ou de quelque infraction aux ordonnances, le parlement, son tuteur et son patron légal, le roi, son protecteur naturel, les agents royaux, envoyés pour y rétablir l'ordre, la frappaient impitoyablement d'amendes énormes qui remplissaient les vides du trésor royal, mais qui la ruinaient de fond en comble. Alors elle n'avait qu'une

ressource, celle de se déclarer en faillite, c'est-à-dire de faire abandon général de tous ses biens, droits et privilèges, et d'aller s'anéantir, avec tous ses souvenirs d'indépendance, dans la masse territoriale dont se composait le domaine du sourerain.

C'est ce qui arriva, en 1308, à la commune de Gorbie : grevée de dettes innombrables et de rentes à vie écrasantes, accablée d'emprunts et réduite à l'impuissance absolue de remplir ses engagements onéreux, cette commune, par l'ordre de ses magistrats, transporta à Philippe le Bel, à perpétuité, ses libertés et franchises, ses propriétés de toute nature, marais, tourbières, murs et portes de ville, ses prisons et son beffroi, dont on réduisit la cloche au s^ence en la privant de son battant, dernier signe de vie qui lui restât, et dont renlëvement officiel sanctionna son arrêt de mort*.

Celles des communes qui ne faisaient pas volontairement le sacriGce de leurs libertés, étaient forcées de subir à chaque instant la pression du pouvoir central. Si quelques-unes eurent le bonheur de conserver quelque indépendance dans l'administration de leurs affaires courantes et dans l'exercice de certains droits civils, ce ne fut qu'en abandonnant aux officiers royaux la surveillance et la direction de leurs actes politiques. L'élection des magistrats municipaux, qui auparavant, et jusqu'à Philippe le Bel, avait été faite directement par tous les membres de la commune, ne put désormais avoir lieu que d'une manière indirecte et sous l'influence du roi ou de ses agents. Dans certains pays, elle était le produit de deux opérations

' BouTHORSy CouL loc, du bailliage d'Amiens, 1. 1, p. 340.