NATURE DE LA RENONCIATION DE PHILIPPE V

donné l'exemple de cette renonciation (1). C'était même à un trône présent et vacant que le duc de Bourgogne avait renoncé. L'injustice devenait criante et manifeste si la branche cadette avait conservé plus de droits que n'en avait eu la branche aînée. Philippe V, par sa renonciation, ne privait donc pas sa postérité d'un droit acquis par la loi; il appliquait seulement ce droit à une royauté présente que la renonciation rendait certaine et assurée à toute sa descendance. Il ne faisait en un mot pour sa postérité que ce qui avait déjà été exécuté pour la postérité de l'aîné; avec cette différence que, comme, hors le cas de partage, l'aîné aurait rempli les deux trônes, le partage lui était préjudiciable tandis qu'il devenait avantageux au cadet, et que par conséquent la renonciation de ce cadet pour posséder un des deux royaumes était une renonciation avec dédommagement et avec avantage.

Plaçons donc la renonciation de Philippe V, non seulement dans l'espèce des renonciations surabondantes, acceptations authentiques d'une portion du partage, déclarations solennelles où un prince reconnaît que l'autre portion ne lui appartient point et qu'il n'y prétend rien; mais disons encore que cette renonciation étant fondée sur un avantage réel, elle ne peut être exactement regardée que comme un échange sans lésion. Or, quand on supposerait que la renonciation de Philippe V à la couronne de France était essentielle, c'est-à-dire quand on suppoqu'elle s'appliquait à un droit véritable, quand on la supposerait simple et sans dédommagement du trône d'Espagne, elle serait valide pour lui, si, ce que nous montrerons, elle a été accompagnée des formes requises en pareil cas; à plus forte raison sera-t-elle valide et irrévocable, puisqu'elle n'est

(1) C'est ce qu'axait «crit Louis XIV au maniuis de Bonnac : « Si son père et son frère arniviil l'/é pluH svytHiblvH à leurs intrrcfs persomirls quà celui de leur maison, il ne seroii pas roi d'Espagne, car il est certain que le droit sur cotte couronne appartenoit prenjlcrrnu'nl à mon fils, ensuite à son lils aîné et à ses descendants. Le testament du roi Cliarles II nepouvoit y donner d'atteinte, et ce n'est qu'en vertu de la Renonciation qu'ils p nul volontairement que le ïioy mon petit- fih règne aujourd'hui. Il ne doit point avoir de peine i\ suivre l'exemple de ceux qui l'ont placé sur le trc^nc. . Le 28 avril 1714. A. K. Esp., t. ai.'i, f" iKi.

que surabondante et fondée sur un dédommagement avantageux .

On ne peut avancer et on n'a avancé contre ce système que deux objections faciles à résoudre : 1° On ne saurait, dit-on, renoncer à un droit non acquis, à une succession non ouverte.

Tous les jurisconsultes enseignent que, dans la succession linéale, les princes du sang, dès qu'ils sont nés , ont le droit acquis et présent de pouvoir monter sur le trône (1). Donc Philippe V a renoncé à un droit acquis. Ce n'était pas à la suc- Icession qu'il renonçait, elle n'était pas échue; mais il renonçait au droit de la recueillir; et ce droit lui était propre, plein, présent, acquis par la loi depuis le premier instant de sa naissance. Comment le droit de l'aînesse s'est-il établi? En associant les aînés à la royauté jusqu'en 1179. Si le droit des princes n'était pas acquis, parce que la succession n'était pas ouverte, comment les plaçait-on sur le trône ? D'ailleurs, quand ce droit n'aurait pas été acquis, dans le sens où la loi civile l'entend, les rois ne sont pas liés par la loi civile dans leurs actes publics (2). C'est aux termes de la loi fondamentale qu'il faut se référer, et, selon cette loi, le droit auquel a renoncé Philippe V était un droit acquis.

2^" La possession du royaume de France doit être regardée comme un bien dont le prince n'a que l'usufruit, a la propriété duquel il ne peut renoncer.

Personne ne doute que le roi de France soit usufruitier et non propriétaire de la couronne. Juvénal des Ursins disait déjà à Charles Vil que la couronne n'est « mie la sienne, qu'il n'en est qu'administrateur, tuteur, curateur, procureur ». Mais qu'est-ce que cela prouve contre la validité de la renonciation de Philippe V? 11 n'a pas renoncé à la propriéié de la couronne; il a renoncé à pouvoir en être usufruitier.

(1) Grotius, De Jure D. et P., lib. II, cap. vu, num. -2li, ôil. 1680, p. 210. — rullciulorf, De Jure naturae et gcntium, lib. VIII, cap. vie, art. 13, p, 752 : « Prout quisque nascitur, ita leji illi pcrfeclum jus ad rcgnum pro ordioe Imhendum confert, etc. »

(2) Grotius, î6îVZ.,IiI). I, cap. i, num., p. 1. « Controvcrsi;e eorum quos nulla juris civilis tenet comniuuio, etc.» — l'uffendorf, op. cit., liv. VII, cliap. vi, i)ar 3. — Honniyes, Obst'7'vat.inGrotium, \\h. II, cap. xiv, par. 2« ut coinmunem », cl pnr. 9 « Contraclus Regum ".

- Cassan;cus, Calalogus ylorise muiifli , pars V, consideratio 30.

OBJECTIONS REFUTEES.

L'objection signifie-t-elle que Philippe V n'a pu transmettre et transporter l'usufruit de la couronne de France à d'autres qu'à ses descendants? Ce prince n'a transmis et transporté aucun droit aux cadets, princes du sang, par sa renonciation. C'est la coutume fondamentale qui donne à tous les princes du sang le droit de succéder. Ils ne tiennent ce droit ni de Philippe V ni de sa renonciation. Qu'a donc fait la renonciation? Elle a dépouillé Philippe V de son droit, dans la fausse supposition qu'il en eût, et qu'il ne fût pas déjà exclu comme partagé de l'Espagne et comme étranger ; et alors les cadets princes du sang se sont trouvés avoir non pas le droit de Philippe V qui ne pouvait nullement le leur transmettre ; mais ils se sont trouvés avoir leur propre droit, dans un ordre et un rang où Philippe V, qui avait renoncé, ne les précédait plus à l'égard de la succession. Il y a eu, comme le disent Hobbes et Puffendorf, simple cessation d'empêchement (1). Tous les princes du sang ont un droit réel et égal à la couronne, selon l'ordre de leur naissance, c'est-à-dire chacun sa proximité. Si l'aîné meurt, son droit ne passe point au cadet , mais l'aîné n'est plus un obstacle pour le cadet; il y a cessation d'empêchement. Si l'aîné renonce, la renonciation ne transmet pas son droit au cadet, qui a lui-même un droit acquis, ou du moins ce transport n'est qu'une simple cessation d'empêchement. Philippe V a renoncé à son droit, en supposant toujours qu'il l'eût; il est constant que ce droit n'a pas passé dans les cadets, qui avaient eux-mêmes un droit réel acquis par la loi; il est encore constant que Philippe V ne pouvait transmettre ce droit qu'à ses descendants, parce que c'est le sang qui le donne ; mais Philippe V a seulement cessé par sa renonciation d'être un empêchement aux princes cadets qui avaient droit après lui et autant que lui selon l'ordre de leur naissance. Cette re-

(1) Hol)l)rs, Elcmenta philosophica, de cive; oap. ii, par. 3 cl sq.; p. 22 sq. : « Jus omnium in omnia rctincndum non esse, scd jura quaulani Iransferenda vcl relin<iucnda es»c •; par. 3 ; . Quid sil doccdere de jure suc, (juid illud Iransfcrre » ; par. 4, etc., etc. — Puffendorf, op. cit., liv. ili, chap. v, par. 2.