RENONCIATION VALABLE POUR LES DESCENDANTS

Inonciation équivalait à une mort : de ce côté, il n'y avait plus )ersonne entre les cadets et le trône.

De quelque façon qu'on interprète l'objection, elle ne porte [pas; et par suite la renonciation de Philippe Vêtait possible et |valide, pourvu, nous le répétons, que les formes nécessaires aient été observées.

Mais où les adversaires des renonciations semblent devoir ^triompher, c'est sur la question des descendants. Philippe V 5pouvait-il renoncer non seulement pour lui-même, mais pour sa postérité? Là est en effet le point délicat.

Est-il permis à un père, quel qu'il soit, de renoncer aux droits de ses enfants? Est-il loisible à un souverain de transmettre la succession de la couronne à un de ses fils cadets au détriment de son fils aîné? Peut-il exclure tous ses descendants en masse, personnellement et à perpétuité, de leurs droits éventuels de succession à la couronne? Ne tient-il pas lui-même tous ses droits de la coutume qu'il prétendrait détruire?

« Quelles sont, dit avec beaucoup de force M. Giraud, les choses auxquelles on peut renoncer ? Celles dont on a la disposition actuelle et personnelle. Mais nul n'a le droit ni heureusement le pouvoir de mettre ses héritiers en état d'incapacité générale, et d'imprimer ainsi un caractère de mort civile à une série de générations. Des clauses aussi exorbitantes sont forcément reléguées dans le domaine des clauses de style qui n'ont jamais été tenues pour obligatoires dans le droit commun des peuples civilisés de l'Europe (1). » Aussi n'est-il pas surprenant, ajoute le môme auteur, que les pairs opposants d'Angleterre aient cru avoir de bonnes raisons, en 1712, pour soutenir qu'en droit rigoureux ces renonciations n'étaient obligatoires qu'à l'égard des princes qui les signaient, mais qu'elles cessaient de l'être pour leurs descendants; en effet, les princes signataires n'avaient ni titres, ni droits, pour arrêter envers leurs descendants la transmission des droits de succession

(I) Giraiul,Le Traité d'Uirccht, p. 431.

184 REXONriATION VALABLE POUR LES DESCEND ANTS.

qu'eux-mêmes n'avaient reçu de leurs ancêtres qu'à charge de transmission forcée à leurs descendants , conformément aux destinations prescrites par les lois du pays (1).

« On voudroit, dit d'Aguesseau, pouvoir se dispenser de remarquer que le Roy d'Espagne en renonçant pour ses successeurs va beaucoup au delà de son pouvoir ; que suivant l'avis de tous les auteurs qui ont traité de ces sortes de renonciations, suivant la propre doctrine de la France sur la renonciation de la Reyne, quand le Roy d'Espagne pourroit se nuire àluy-mesme il ne pourroit jamais nuire à ses enfants, encore moins à des enfants déjà nés dans le temps de la renonciation, et que tout ce qu'il a fait à cet égard est nul, inutile, inefficace, comme le seroit la renonciation qu'un père feroit pour ses enfants à des biens substitués qui leur doivent estre déférés indépendamment de sa volonté et pour ainsi dire malgré luy (2). »

Nous avons reconnu nous-mêmes qu'une renonciation à une couronne successive, quand cette renonciation est essentielle et simple, n'est point valide pour la postérité de celui qui renonce, quoiqu'elle soit valide pour lui-même. La raison que tous les jurisconsultes en ont donnée, c'est, ainsi que le dit Grotius, que « dans les successions linéales le fait du père ne peut nuire ni aux enfants nés, parce que du jour où ils sont nés, leur droit leur a été acquis par la Loi, ni même aux enfants à naître, parce qu'il ne saurait empêcher que, selon le don de la nation fait à leur race, ce droit ne leur soit acquis à un jour donné (3). »

A la mort du roi, le fils aîné est le successeur du père, mais il n'est pas son héritier, parce que la succession de la couronni^ se défère par une substitution légale et perpétuelle. Il en serait autrement si le roi était propriétaire de sa couronne, car chacun peut disposer de ce qui lui appartient, mais il ne Test pas (I).

(1) Giraud, ihid., p. 120.

(i) Obucrvation» du procureur général d'Aguesseau sur le projet des letlres patentes, etc. Février 1713. A. É. Esp., t. 220, f" 02.

(3) (Jrotius, De Jure li.etP., lib. II, ra|). vu, mini. 2U, cd. 1(»0, p. 210 : « Similis est qua«slio an abdicari posait Uegnum aut jus succedondi in Ilcgnum, etc. •

(*) Guyot, Traité des offices; du Roy et de la Couronne de France, f. I. p. 3ii ; article do

REXONflATIOX \ ALABLE POUR LES DESCENDANTS. 185

Enfin le droit naturel et la loi morale semblent corroborer ici la coutume politique. On ne peut en général stipuler que pour soi-même. Une stipulation faite pour un tiers ne peut obliu'er celui-ci que s'il Ta expressément ou tacitement ratifiée. Aussi le P. de Malboan, dans le môme mémoire où il déclarait valide la renonciation personnelle de Philippe V, ajoutait que s'il souhaitait politiquement qu'elle fût observée par ses fils, il n'y avait pascependantpour eux obligation morale, attendu que nul n'est tenu de remplir un engagement auquel il n'a pas personnellement consenti (I).

Loin de nous la pensée de contester tous ces grands principes de morale et d'équité naturelles : le tout est de savoir s'ils s'appliquent au cas présent. Or tous les textes que nous avons cités ne conviennent qu'aux renonciations essentielles et aux renonciations simples. Car une renonciation qui n'est que surabondante, comme celle de Philippe V partagé de l'Espagne et exclu en tant qu'étranger, ne prive ses descendants d'aucun droit qui leur soit acquis par la Loi ; elle est semblable, nous l'avons montré, aux renonciations de simple précaution que nous avons vues exigées au temps des partages et à la renonciation tacite du duc de Bourgogne à la couronne d'Espagne. En un mot, elle n'a fait que rendre leur droit de succéder plus immédiat, en l'appliquant à un trône toujours ouvert à l'aîné de ses descendants, tandis que ce droit n'avait pour objet en France qu'une royauté incertaine et qui peut-être ne serait jamais échue. Disons plus : quelque essentielle que la renonciation de Philippe V pût être supposée, elle ne peut passer pour simple, c'est-à-dire sans dédommagement. Or les renonciations de cette espèce ont toujours été irrévocables et valides pour la postérité des princes, parce qu'elles ne sont, à proprement parler, qu'un choix de portion dans un partage, qu'un choix de royaume auquel le droit de la postérité du père est appliqué. Principe

Merlin (le Douai. Mémoire sur les droits de la Maison d'Anjou, par Th. Derysscl, Fril)ours, 1885.

(I) Le P. de Malboan à Philippe F, le 26 avril 1715, 2« partie. Arcli. d'Alcala, L. 2.555. Voir loMK! I, p. «68.