FORMES LÉGALES OBSERVEES EN

leur vote. Torcy l'a écrit positivement à Bolingbroke : « Les États, en France, ne se mêlent point de ce qui regarde la succession à la couronne. » Et Saint-Simon a reconnu « qu'il disoit vrai (1) ». Les Anglais en ont été si persuadés qu'ils n'ont point exigé cette sorte de garantie.

Prend-on au sérieux la fantaisie aristocratique de Saint-Simon, et croit-on vraiment que la renonciation eût beaucoup gagné en validité pour avoir été acceptée par quelques fantômes de ducs et pairs dénués de toute autorité légale?

Il faut bien le reconnaître, la renonciation de Philippe V a été revêtue de toutes les formes dont elle pouvait l'être au commencement du dix-huitième siècle . On a le droit de déplorer qu'il n^existàt plus alors aucun corps politique participant à la souveraineté : mais qu'y faire après coup?

Si Philippe V a fait accepter sa renonciation par la nation espagnole, c'est parce qu'en Espagne les Cortès existaient encore et avaient spécialement le pouvoir d'intervenir en matière de succession royale; c'est parce que cette cession ayant été suivie des renonciations du duc de Berry et du duc d'Orléans à la couronne d'Espagne, il n'appartenait qu'à la nation espagnole de bâtir sur les fondements de ces trois renonciations la disposition qu'elle a faite en faveur de la maison de Savoie, en cas d'une extinction totale de la postérité de Philippe V. Mais ce prince n'a point consulté la nation française parce qu'il pouvait renoncer sans elle et malgré elle ; parce que les États n'y avaient point d'autorité; parce qu'enfin la volonté du roi, enregistrée au Parlement, suffisait en France à faire la loi.

En troisième lieu, la renonciation a été le fondement d'un traité de paix; elle en a été la clause essentielle. « Les deux bases principales de la négociation, dit M. Giraud, furent la reconnaissance de l'intérêt que la France avait à l'étroite amitié de l'Espagne, amitié cimentée par l'union des deux maisons régnantes, et la prohibition du cumul des deux couronnes (2). »

(I) Sainl-Sinion, l. VI, |>. aiO.

(i) Giraud» Le Trailè d'Ulrccht, rli. vi.