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sujets; la suzei'aineté était réelle , et s'attachait à la terre. L'une ne se mêlait pas à l'autre ^ sans y porter le trouble et intervertir ses rapports essentiels : le roi pouvait être et était quelquefois le Tassai d'un de ses sujets y comme possesseur d'un fief relevant de celui-ci, et les convenances monat*chiques ne se sauvaient alors des obligations féodales, que par les cérémonies particulières de l'hommage. On voyait des vassaux possesseurs de fiefs en France et en Angleterre , et obligés à la même fidélité envers deux rois ennemis : Saint- Louis exigea qu'ils optassent.

La suzeraineté s'acquérait , se transmettait , se perdait par les moyens légaux ; il n'en a jamais été ainsi de la souveraineté, qui est hors du commerce. Lorsqu'un de nos rois acquérait un fief par succession, donation, vente, contrat de mariage, il faut toujours entendre qu'il acquérait la suzeraineté ; d'où il arrive que dans les réunions qui se sont faites à titre volontaire , on remarque constamment deux actes : l'un qui transférait la suzeraineté , et qui était un acheminement vers l'autre, lequel donnait quelipie chose de plus, mais qui émanait nécessairement d'un représentant quelconque, réel ou putatif, de la puissance souveraine.

Dans les réunions dont le principe est une condamnation pénale, on ne trouve qu'un acte, la confiscation , parce qu'il y a, entre le roi et le sei-

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gneur félon , extinclion du titre féodal ; celuHci ne subsiste plus que relativement à Farrière-fief. Mais dans les réunions volontaires y le titre £éodal n'est point éteint ; il est seulement transporté sur une autre tête; il y a mutation dans la personne du titulaire. Lorsque c'était le roi qui acquérait, la suzeraineté acquise et la souveraineté du royaume se trouvaient dans la myéme main, sans se confondre; elles conservaient leur nature distincte; un accident analogue à celui qui les avait raj^rochées, pouvait les séparer. C'est pour prévenir cette séparation possible y que l'on avait recours au second acte.

Cette distinction a été méconnue par les historiens et les publicistes des xvi* et xvn** siècles, jusques et y compris d'Aguesseau et le pil^ideût Hénault ; ils datent la réunion du premier acte, et ils mentioiyuent le second, quand ils ne l'omettent pas tout à fait , conune une confirmation inutile ou une répétition oiseuse. Leur erreur provient d'un préjugé historique , qui est le fondement de leur doctrine commune ; ils prennent pour point de départ une monarchie primitive, qui, en n^ pelant à elle les usurpations de la féodalité ^ ne fusait autre chose que recouvrer ce cpi'on lui avait pris : hypothèse aujourd'hui complètement dé* truite. La monarchie française est née de la féodalité; nous assistons à sa naissance. Cette même erreur va nous raidre raison du vocabulaire de

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la science domaniale : on appelait urdon la première accession d un bleu au domaine , et réunion le retom^ d'mi bien au domaine dont il avait été détaché. Voilà pourquoi ils appelaient réunion l'accession d'un fief à titre de province.

Quelques exemples^ que l'on va maintenant mieux comprendre ,- prouveront que les rois euxmêmes ne l'ont pas autrement entendu.

Du temps de Louis XI ^ et lorsque ce prince était dans toute l'animosité de ses dijpférends avec Gharles-^e-Téméraire^ duc de Bourgogne^ le comté de Provence appartenait à René d'Anjou ^ roi de Naples et de Sicile. René avait indiscrètement laissé paraître Fintention d'instituer son héritier le duc de Bourgogne 9 ennemi du roi de France; l'im* prudent ne savait pas que le voisin de Louis XI n'était pas maître de sa volonté. A peine informé de ce projet d'agrandissement pour son adversaire^ le Roi veut prévenir la prise de possession de la part du duc, en prenant possession lui-même ; la Provence était pour lui le prix de la vitesse. U donne rendez-vous à ses troupes en Auvergne et en Bourbonnais; il part lui-même comme pour un pèlerinage, faisant ses dévotions d'église en église ; puis tout à coup, une fois à portée de la Provence, il rassemble son armée en toute hâte, se précipite sur sa proie, et mande près de lui René d'Anjou. René arrive en tremblant , engage la Provence à Louis XI pour 5o,ooo écus ^ institue son neveu ,

Charles du Maine, comme héritier, et meurt.

Charles du Maine, circonvenu par Pal^mèdè de Forbin, institue à son tour Louis XL

C'est cette voie de fait , produit combiné de la ruse et de la violence, que Mézeraj et le président Hénault présentent comme la réunion de la Provence. S'il en est ainsi , tout était consommé sous Louis XI, rien ne restait à faire. Pourquoi donc trouve-t-on , sous Charles VIII , à la date d'octobre i486 ', un second acte, que ces deux auteurs semblent ignorer, et dont l'objet est de réunir la Provence, comme si rien n'avait été fait? Les États de Provence assemblés reconnaissent qu'au milieu des agitations de l'Europe, ils ne sont assez forts ni pour se maintenir en paix ni pour se défendre contre un ennemi; ils prient le roi de France de les réunir ; sur quoi , dit Charles VIII : « Ouïeç lesu dites remontrances et humbles requêtes ainsi k « nous faites par lesdits ambassadeurs et députés « desdites gens des trois États , repi^ésentant gêné- « ralement tout le peuple, tant gens d'église , noce blés , que autres quelconques de nosdits pays , (( comtés et terres adjacentes;

(c Considérant leur grande ampur et loyauté

« voulant leur donner a çonnoître, que en cette w présente et autres justes et i^isonnables requêtes, a nous soâimes et serons toujours prêts à leur sûb-

' Anciennes^ lois françaises, tome II, page 166.