MANIÈRE DE VOTER

de onze ou treize juges, n'a été rendu qu’à la majorité d’une voix.

Le règlement de 1808, art. 55 , contient une disposition bien nécessaire pour assurer l’indépendance, du délibéré, celle qui oblige le président à opiner le dernier >. Malheureusement, comme cette règle n’a point de sanction possible, elle est violée dans quelques tribunaux, dans ceux précisément où son observation aurait 1e plus d’utilité, puisque c’est la mollesse ou la timidité des juges qui les empêche de rappeler le président à l’ordre du dé- I3)éré. L’habitude où l’on est de réserver l’avancement pour les présidents qui exercent le plus d’influence sur leurs collègues , parait être la cause de cet abus qui n’est sans doute pas général, et qu’une simple mercuriale ferait assurément disparaître dans les ressorts où il tend à s’établir. La règle que je rappelle ici n’est pas indigne d’attention; elle est l’une des plus anciennement tracées à la magistrature, le règlement de 1808 l’a puisée dans les anciennes ordonnances, notamment dans celle de 1463, et elle avait certes assez d’importance pour devoir faire ivutie du texte même du Code de procédure. Frain du Tremblay expose ainsi les sages motifs qui l’ont fait établir : « 11 est même défendu aux présidents de dire aucune chose qui pût faire apercevoir leur sentiment

* [C^est oe que les auteurs du Code de procédure sarde ont sagement exécuté. L’art. 200 de ce code dispose en effet, § S : « Les juges opine* ront , en commençant par le moins ancien par ordre de nomination , et continuant ainsi des uns aux autres ; celui qui préside le trilmnal sera le deniier à voter. 201 . Des régies spéciales pour la votation feront l’objet d'un règlement. » Ces règlements, élaborés sans contrôle législatif par les commis de ministère , ont une foule d'in^nvénients, dont le moindre est do briser l'unité do la codification , de déranger l’harmonie de l’œuvre du lé* gislateur et d’augmenter la disséminatlou des lois. Il est vrai que le règle* ment publié à Turin le 24 décembre 4854 contient de bonnes dispositions sur U DHUiière de voter.

472 PHtU)SOPHIK DE LÀ PBOCÉDUBE CIVILS.

avant que tous les conseillers présents au jugement du procez aient dit leur avis : de peur que le poids de l’aotorité d’un président ou le préjugé de ses lumières ne les induisist à opiner autrement qu’ils na l’auroient prémédité pendant la visitation du procez et au préjudice de leurs lumières particulières ' » .

Je dois parler encore ici d’une question déjà touchée dans un des chapitres de ce Mémoire : le vote secret estil préférable au vote public? La publicité des délibérations a eu ses partisans, et je vois en sa faveur, j’en conviens, de séduisantes raisons. Parmi les défenseurs du vote public , je ne puis omettre de citer Boncenne , qui , regrettant cette manière d'opiner introduite momentanément dans les mauvais jours de la révolution , disait : « 11 faut prendre les bonnes idées où elles se trouvent , sans considérer le terni» ou l’ontourage de leur origine. Les opinions à haute voix semblent tenir aux principes du gouvernement représentatif. Les affaires doivent en général être mieux étudiées , mieux écoutées , inieux jugées qu’elles ne le sont avec le vote secret » Mais, quelle que soit l’autorité du nom de Boncenne , il faut malheureusement reléguer cette doctrine au nombre des réformes difficilement praticables. Sans nier les avantages du vote public , il faut reconnaître que la masse des inconvénients dépasserait très - probablement celle de ces avantages. Lorsque l’on examine la question sur le terrain de la pure théorie , avec les arguments abstraits de la seule raison , la doctrine du vote public semble plus philosopbiquc ; mais lorsque l'on redescend dans les régions moins hautes

* Eisaii sur Vidée du parfait magittrnl, p. 459.

* Tome U , p. 398. ^ \ ■

MANiteE DE VOTES.

de la pratique , pour mettre cette doctrine aux prises avec les faiblesses de l’humanité, on aperçoit tout ce qu’elle aurait de périlleux. Le courage civil est une vertu trop difficile et trop peu commune pour qu’elle puisse être demandée à tous les juges. Mettre le public dans la confidence de l’opinion intime de chaque magistrat, ce serait exposer ceux-ci à toutes les suites de la passion des parties, ce serait leur faire un ennemi de chaque plaideur mécontent. Les membres d’un tribunal seraient moins à l’aise que le juge de paix qui juge seul ; car le juge de paix délibère sans avoir besoin de confier au public le fond de sa pensée, puisqu’il n’a pas à discuter l’affaire avec des collègues. Un juge ne peut avoir trop de liberté lorsqu’il délibère , il faut que rien ne puisse influencer les plateaux de la balance où il pèse les prétentions respectives des pariies. Si le vote était public, il faudrait donc au moins que la délibération fût secrète. On pourrait proposer, il est vrai, un système mitoyen consistant à indiquer le nombre de voix de majorité. Mais indiquerait-on quels juges ont voté pour ou contre? Je sais ce qu’il y a de faux, philosoi>hiquement pariant, à exiger d’un magistrat qu’il paraisse avoir été d’un avis contraire au sien; qu’il surmonte ses répugnances pour signer un jugement par lui combattu ; qu’il s’expose au ressentiment d’une partie dont peut-être la cause lui semblait excellente. Mais c’est la loi des majorités. On pourrait encore , pour diminuer la fiction , proposer d’insérer dans la sentence cette déclaration : le tribunal, la cour a été ou n‘a pas été unanime ; dans ce cas, il resterait à savoir si l'autorité de la chose jugée n’en serait pas considérablement diminuée. En résumé , le secret du délibéré et celui des votes me pai aissent constituer, ainsi que l’inamovibilité, l’uu des meil-

leurs moyens de laisser au juge sa liberté entière et de préserver son impartialité, et ce secret me semble en même temps utile pour assurer aux décisions judiciaires une autorité suffisante. En fin de compte, on peut dire qu’ autant la pubUcité du débat et de l’audience donne de garanties au bon droit et à l’exercice du droit de défense , autant le secret du délibéré et même du vote est protecteur de l’indépendance du juge. Publicité de l’audience , débat oral, secret du conseil, ce sont trois antiques garanties de la justice française *.

* Conférei l’ordonnance de Charles VII (1463), art. 10, et coUo de Charles IX A Fontainebleau (1560).

[M. Pannier, juge à Lisieux, dan» b« brochure publiée soub le titre de Vicet de Vadminiêtralion de la justice, a présenté de justes observadooB relativement aux délibérations des tribunaux et des cours. Il terminait aiusi le paragraphe qu'il a consacré à ce sujet : « Je signale encore comme un abus grave de laisser les membres du parquet dans la chambre du conseil pendant les délibérations, parce que la présence de cos messieurs influence souvent les juges faibles, peu instruits.*, de sorte que le mi* nistère public, après avoir rempli sa mission à Paudienco , vnut encore suivre les juges dans le lieu où iis se retirent pour se recueillir et discuter entre eux , et cela dans la vue de soutenir les raisons qu’il a données à l’audience... 11 serait même bon d'interdire absolument la chambre du conseil aux membres du parquet, parce qu’il on existe qui, pour se faire une réputation d’hommes habiles, cherchent à connaître l’opinion des juges, pour ensuite conclure dans le même sens, o’est*à-dire adopter les bonnes raisons comme les erreurs. . . ,i>

Ceci a été écrit en 1 825, et il e»t vrai que le secret du délibéré ne trouve violé par la présence du ministère public. Go ne peut sans embarras faire sortir un collègue, et souvent cependant on aimerait à ne pas faire con* naître sou opinion. Le ministère public est partie jointe au débat, et il devrait s'abstenir rigonreusement de sc mêler au délU)éré. Son entrée à la chambre do conseil alarme la partie contre laquelle II a conclu, et il est toujours bon de ménager la susceptibilité des justiciables, e La posizione in chc per la qualité del sno oficio trovasi il pubblico ministero, induce la necessitÀ che sia pienamente distinto « separato dal corpo del magistrato giudiciario. L’uno dovendo essere il promotoro ed il sollocitatore , l’altro il gitidice delle istanze s (Sclopis, Délia Autoriià giudicioria, p. 94.)

ÎjO règlement du 24 décembre 1854 , pour l’exécution du Code de pro— oédure sarde, contient à oe sujet une disposition expresse : « 97. Le mi* nistère public u’assistera pas h la votation des 'jugements. — Le grefher n’aura accès dans la chambre où les juges délibèrent, que lorsqu’il y sera appelé. » Conférox Chauveau sur Carré, t- 1*^, queat. 488 6w. *

CHAPITRK XII.

DE LA NÉCESSITÉ DE PRÉVENIR LES JL6EMENTS DE PARTA&E. [Art. n*.l

- L’art. 118 a tracé la manière de vider les jugements de partage '. Mais on peut s’étonner qu'au lieu de mettre un terme à l’incertitude de la jurisprudence et à la singulière variété des procédés employés autrefois pour vider les partages , les rédacteurs du code n’aient pas détruit la source du mal lui-méme. 11 était facile , en efiet , de prévenir à peu près la possibilité d’un partage, en statuant que les tribunaux seraient toujours composés en nombre impair.

Si le partage est quelquefois possible avec des juges en nombre impair, par exemple lorsque dans un tribunal de trois juges il se forme trois opinions distinctes, il faut néanmoins reconnaître que les partages ne naissent d’ordinaire que dans les tribunaux composés en nombi'e pair. Avec cinq juges, un partage serait une chose inouïe, puisqu'il faudrait pour cela la formation de cinq opinions

' Sur l'origine de l’art. 417, pour le eu où il n forme troia opiniona inégales en nombre, voyez Bodin, Dt la Mpublijue, 1. III, oh. 4; aaincte ordonnance de Loya XII.

476 PHILOSOPHIE DE LA PBOCÉDUfLE CIVUE.

également fermes et dont aucune ne voudrait céder à l’autre.

Les partages, au contraire, naissent assez souvent dans les tribunaux où les juges siègent au nombre de quatre, et cette espèce de conflit entre les membres d’un même tribunal a un triple inconvénient : 1° il fait perdre un temps précieux et rend le procès plus coûteux; 2° il déconsidère, jusqu’à un certain point , la justice ; 3° il peut livrer la décision des questions les plus douteuses, non pas à une personne exercée à juger, mais à un avocat sans expérience, quelquefois même à un simple avoué non gradué.

Si l’on considère que les partages ne naissent d’ordinaire que dans les affaires les plus épineuses et les plus - graves , on comprendra quelle perte de temps ce sera pour un tribunal peut-être déjà encombré d’affaires, que d’être forcé de recommencer de longues plaidoiries. Le procès devient aussi plus onéreux pour les parties, même pour la partie gagnante, car les honoraires de l’avocat se trouvent élevés à proportion de ce surcroît de peine.

Je dis en outre que le partage déconsidère jusqu’à un certain point la justice En effet, toutes les objections ' faites de ce point de vue contre l’institution de l’appel et les deux degrés de juridiction se reproduisent ici , mais •beaucoup plus fortes. La déclaration du partage lève jusqu’à un certain point le voile qui doit cou>Tir les délibérations, et le public se trouve quelquefois placé dans de singulières confidences ou , au moins , il se livre à des suppositions hasardées. Comme l’affaire doit être de nou-

^ [SeWes, titma sa diatribe la Mort aux procès, u intitulé un des para^ graphes ; Moyeu pour éviter le scandale des partage.**.

PRÉYiniR LES JCCEMENTS DS PARTAGE. 477

veau discutée, il arrive souvent que les lumières apportées par de secondes plaidoiries, plus soignées que les premières, jettent sur la difficulté un nouveau jour et modifient les opinions des juges. «Aussi , dit M. Chauveau dans ses additions sur Carré , n'est-il pas rare que le jugement rendu après partage , le soit à l’unanimité ou à une grande majorité. » Mais on voit quelquefois plus fort encore : assez récemment , dans un tribunal voisin de Paris, la décision d’une afiTaire fort grave ayant été arrêtée par un partage , il arriva que le magistrat départiteur se trouva , en fin de compte , tout seul de son avis. Or c’était à la loi elle-même qu’il devait l’espèce de mystification dont il fut victime.

Cette révision de l’affaire par suite d’une seconde plaidoirie est peut-être le seul avantage du partage *; mais je lui oppose le troisième des inconvénients que j’énumérais plus haut , à savoir que la décision de ces questions douteuses peut se trouver livrée à un départiteur malhabile. Sans doute dans les tribunaux nombreux on appellera toujours un juge en titre, et dans les tribunaux d’an'ondissement composés seulement de quatre juges -(nous avons dit que ceux-là étaient plus exposés à des partages que ceux de trois seulement) , on appellera un suppléant ; mais , outre que ce suppléant sera parfois un très-jeune magistrat, peu expérimenté, l’art. 1 1 8 du Code autorise à faire vider le partage , à défaut de suppléant , par un avocat et, à défaut d’avocat, par un avoué, tous appelés selon l’ordre du tableau. Or, qu’arrivera-t-il ? Prendra-

' ^ons Vancien droit , Ferrière diaaît dans son Diefionnairé d« droit U

prafigue, to Partage : a Lorsque dans une afTatre les voix sont parta* géeS| comme la matière est pleinement discutée, bien des gens ont plus de confiance aux jugemouts intervenus sur partage qu^aux autres. »

478 ntlKBOPHŒ DE U. PBOCÉDOnE -CimE.’

Won le plU8 ancien avocat pissent è l’audience , comme lorsqu’il s’agit snnplement de composer le tribunal dans une affaire ' courante , ou bien au contraire devra-t-:on faire avertir le plus ancien selon l’ordre du tableau? L’usage du parlement et du cbâtelet favorise la première solution , combattue .avec raison , ce nous semble , par M. Chauveau, et peu conforme au texte de l’art. 118. Mais, sans entrer dans l’examen de cette question , voyez les dangers ‘. L’avocat présent à l’audience sera peut-être un jeune homme peu exercé aux affaires, peut-être même n’y aura-t-il que des avoués : j’en conviens, aussi adopté-je la dernière solution. Mais, avec cette manière de voir, les inconvénients ne sont pas moindres. L’avocat le plus ancien selon l’ordre du tableau, n’y tiendra souvent qu’un rang honoraire ; ce sera probablement un avocat retiré depuis longtemps du palais et mis par les années hors d’état de bien juger. Admettons même que ses infirmités fournissent l’occasion de le supposer empêché. Supposez-vous aussi des empêchements à cet avocat inscrit à la première colonne du tableau , mais pour lequel cette inscription n’est qu’un titre honorifique., dans le monde, et qui peut-être n’a jamais plaidé ni consulté dans aucune affaire? S’il en était ainsi, l’art. 118 ne serait apphcable que par une continuité de fictions.

Il faut donc conclure que l’art. 118 n’est pas irréprochable; que si l’on admet, peur vider des partages, d’autres personnes que les juges titulaires ou suppléants, U faudrait' restreindre la faculté d’appeler des avocats,

.. * Sur toutes les questions qui naissent de la bizerrerie ordiosire sux pârtagMf voyez le conmentaire de MM. Chauveau et Carré sur Part. 148 (t. I***, p. 579 et fiuiv.). L’ancienDo jurispradeuce on matière de partage «it rétumée dana Damaarty CoUêction de dtcttione nouveUes, v^ Opioioft.

T' PRÉ\'SKIR U8 niGEMEirrS DE PABTA6E.. 479

et ne laisser le droit de vider les partages qu’au bâtonnier et aux membres du conseil de l’ordre.

Il vaudrait donc mieux prévenir les partages en imposant aux tribunaux l’obligation de siéger en nombre impair. Sur ce point encore, le législateur de Genève a pris une heureuse initiative. En prescrivant aux juges de ne siéger qu’au nombre de trois ou de cinq en première instance , il a « rendu inutiles ces expédients divers, plus « ou moins vicieux, imaginés pour lever le partage de. «. juges siégeant en nombre pair ». Comme le remarquait M. Bellot, « le nombre impair est bon au civil, tandis « qu’au criminel le nombre pair est préférable, parce que la faveur pour l’accusé fournit une règle sûre pour « lever le partage ‘

* [Le nouveau Code de procédure pour les Etats du roi do Sardaigne prévient aussi TUiconvénient des partagea pat les articles dont voici lê texte ; t 197. La votation se fait en secret, av«o l’intervention des seuls votants , qui doitenl être en nombre impair,

tt 198. Ne pourront concourir à la votation que les juges qui auront assisté à toutes les audionces où la cause a été discutée dès la dernière inscription au rôle. — Lorsque les juges présents à l’audience seront en nombre pair, le moins ancien d’entre eux de%ra s’abstenir de voter.

e 189. Ce qui est prescrit par les deux articles piécédents sera observé à peine de nullité, s ^ ^

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-mAie iBoajeoHii n au aiBdosonud

-jojjj oun B 3J>9-inad aareaisnos ai p ‘ npaaa b p^nb inain -08nt aaaoqoaaoo iiop ‘suiBiago auunoD sjrej s|3i no siaj op uoissiinpB,! onbsind ‘ uoiiisoddo.i aaiofaa b ooHBpuoî onbianb îuoiflonoan]BUÎBanB ^uopis^ad oj ‘ao ‘uoisp^p BS aoAiioiu SUBS ‘sanS^iioo sos ap aouBjsissB.i subs ‘ppo -qqnd subs ‘ posuoo np aaquinqo bj ^ puaaajjip ai apiA inb piapis^ad aj pBAop ‘ibogab.i ap aaaiaau ‘ ^noABj and ai.vms Isa ‘at-sip ‘uonisoddo apao ‘siuB]suoa aaanaïuap aaïqj jnaA ]ubu8u3 pnoABj anb s)ibj saj aapoa a.piuupuoa a^and bi ap anoAB.i and a^^iap uoijisoddo.q -pio) swl ^sa.u aa siBi\i -snid uou SBd isa A.u asnua b| ?piBid b mb iBaoAB.j ‘aiçaiuoD aa suBp aap|B,i anod sBd |sa,u ‘aap)BpuBui uos anb sirej saj xnaïui sanofno] ijBuuoa inb ‘ paoqB.p aiiand Bi ^saaiA ap aqa-^-apiasaad uoiiBagia^A apaa uaïquioa ‘as.iaApB 9noAB,i ap uopanp^a Bf ap apniqoBxaj atn^tn -in| aagia^A ^ a^aod a| luaip uos ap s^^a^ini sap uios a] anb lUBSoddns ua ‘poap ug 'aaiosnn; luaAnos doa^ uopnsa -fad aun ^sa asaaApB ^noAB.j uoqBagmSR bj ’iibj ug

‘am^ai-aiia apaad bj b siboi ‘^nOAB.j ^ uou ‘sa^gjuSis aap juaiBaAap saga ‘aS^id un sud juassnj au s^gjBnb saa anb ano<j ‘saïqBiiaaA xnaAB.p aaaoj B| luo sajqBnb saa * juaniaânf aj suBp saaaasui sioj aun p * sajqBjsajuoa snjd saj sjibj saj sjuejsuoa aniuioa juaAnos luapauipB s^noAB saj ‘goap ap ja );bj ap sjuiod saa subq ‘xna aajua pioj ;a-xnaa anb aa juauiapiduioa paaouSi saga : s^noAB sanaj ap uoipaasg) bj b juiod aa ans sa^jA -IJ quos jajja ua sagasd saq 'saaiojaipBajuoa auiad i; juos s^jrjBnb saj ‘anbijuad bj suBp ja ‘aaiosnjji jijBgjBd un,nb isa,u ‘ aaiBsaaApB uos ç ‘ s^gjBnb saa ap anajaup^a ÿnoAB.j aud ajiBj uoguagiuSis uq 'sajqBiagsnf sap sjiaip saj anod asuaniiu; jia^d un jsa ‘ s^noAB xnB a^ssioj ‘ jidap ap p irej ap sjuiod sap aaiji-n-jsa.a ‘ s^jgBnb sap uogaupaa Bq 'SiNiHaonr sai suva s^imnO saa

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•saïqBioqsnf saj

jnod ‘iBiinsaj na luanb ‘saiuBi.ioduiisn|d sap aunj ‘suad -pp sap ajoiiBui aiiao jns ajnpaoojd ap apoa ns aqoojd -aj jaïuaap un aarej b suoab snou ‘luasajd b lUBnj)

■JUB1 np iBjau^S uauiBxa ajjon suBp luiod aa ans suo.ipuaiva.1 sno.vi -saAissaoxa snid sa| suoriuaiaad sanaj jawiadaa ap iiSîb.s ji.nb aui^in 8JOJB ‘aojisnf ap saajaijjo saj anod siBouBaj anaiBisiâaj np ^aduBaip sassajqiBj sap irej k loijag anb ajuBnbid anbq -lao BJ Bjiioui sap psodxa.j susp aïoA inad uq 'assaSas bj

•aiuio xHfiditooHd n >a aiHdoso’nHd

J9J1U0UI 9p U0ISB30O.I pjB] snjd snojnB snon ^nop 89|Sa.i ‘suadap sap uon^pinliii «i b îa axBi bj b saAiiBpj sajg^j saj luauuapuoD asiOAauaS loi bj ap snoipsodsip saj^nB saq

« -sj^ja^ui-saSBUnHop sa| jaSnfps.p naij bjbb'A p^nbsjoi » uoiiBJ^pisuoo ua sud luoaas sp i suadap saj suBp iniod » juojaj^na.u sjb30ab sap sajiBJouoq saq 'S § ' ' ' q^l — » •noipiadaj subs ia luauiapauuosjad suadap xub s^u » -uiBpuoo aji? piojjnod ‘ uopB.iîS!uiuipB jnaj ap si^ja^ » -in saj snuojduioo luo ‘ asnua aun susp ‘ inb sjiia^BJisiu » -HupB saJiuB la sjuaîBjna ‘sjuaiu} saq -en yv »

■siB.’iuBjj apoo 3|

jBd auAaad sBd isa,u s^ioossb aj^ua uoiiBsuaduioa Bq

« -s^ossv ia sajSap saui^ui xub saiijB ‘ sjnaos ^a » saj^jj ‘sjuBpuaasap la fquBpuaasB ‘xuod^j ajiua suadap » sa] jasuadujoo sjnofno) luojjuod saSuf saq -gn ’W ”

'BjajpqjB »

o8nf ai anb uoiviodojd bj suBp sapa ajiua saycddus » no sasuaduioD luojos suadap saj ‘sjaqo sanb|anb jus » fuamaApaadsaj ]uaquioaons saq-iEd sai ig ‘in qjy »

•suopsanb sap aaipsu

1IBJ B aouaps aa )a ‘ ^anui isa apoa aaiou aaooua laj

« '^pjBpqos »

oaAB sapa aquoD saânfpB luoaas suadap saj ‘ ajiBppos » uopBSpqo.p no apnBJj ap ‘ aauaioiA ap asnBO anod sa^u » -uiBpuoa ]uoaas sapasd sanaisnid anbsaoq 'gu "lay »

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poap np xnsa^u^S sadiauud sap uopBapddB.i and luapu xnBunqu] sai anb ‘sBa aa sBd poA^ad au apoa aa^o{j

« 'uopB^sainoa b( suBp i^aaïui anai ap » uosnaa q no aiq^and *sapa aa^ua )uoaaâB}aBd as suadap » sa( ‘sa^nuiBpuoa sapand sanaisn|d b i p,g »

Sgt 'Skiaa^a xuy iroiirtavraHoa .

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-uud uorjBiraiBpuoo bj 6,nbsnf suad^p sai jaAjaspj ap )aeuaiui6ui luo sp.nb 9i|naej b| saânf xns jassiBi ap ipup -uaiAUoajiia ‘suoi^daaxa sanbpnb jujjnos ipsjAap ‘adio -uud ua a^suf ‘siuapiaui xub aAiiB(aj ‘uoipsodsip ana3 « •Bjaqraooons inb aqjBd b[ suadap xna BjaaniBp » -uoo ‘juappui uns ‘luaniaSnf •jnox ‘]jy »

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jns aA^uag ap loj bj ap suoiiisodsip saiBdiauud sa] ioioa.

‘s^jSojd aiqapj^A un ^sqB^j b ‘suadap ap ajaneui ua puuopjooa uaiq aui^sAs un ]a peja^ds aj^p un apoa aj^ou ap B)aiduioaui is sapi^JB xnB iuBnp]sqns ua ‘jnaiB}S|8a| aj ajino ua.nb ia ‘sajuanaaxa suopisod -Bip sap inaquon ^suadpp sag ^iniqui ‘ loi ai^aa ap x ai anb jaïUBiaojd b SBd aui^ui iBjaps^q.u aj 'B)UBSsaj^1ui ]J0j uosiB.i6duioa ap S)uiod sap ajnp^aojd ap apo3 aaiou aaAB ajoaua iiujnoj aA^uaf) ap loi bi ‘î.ioddBj aa snog '(auuoj S63 un luiod luoj ua,u sio] sou anb aajBd ‘ aqpanaaB aj]^,p aauBqa ap aa^nâ b,u ‘ asuaj^p B| ap spxB) uou siBjj sap iuauiasjnoquia.i ns )uama|nds )UBp -ua^ ‘ s|^ja)ui-saâBuiu]op ua apuBiuap aun * xnaunqu) sou ap saiianpB sapnpqBq sa| suBp ‘jq •auBonp b] ap aui[]aiA luiod uiB)jaa un ^^nbsnf apaa p auuiapui sud ]sa,u aipud aun ‘xnBunqui sa( pBAap pBqdniou) ua po) p aisnf sn[d B| asuBo b] obab ‘Bpa subs ‘sigaaïuî-saSBUiuiop ua apuBuiap aun, P uaAoui nu ‘paoAB uos ap saaiBJOuoq sa[ )a SIBJJ xnBj sas jaj^dna^j JiOAnod ajoaua sibiu ‘ axBj ua s^Bd suadap sap uqB,i ^ aap juauiainas-uou jiop asnaa BS auSsS inb aqaa ‘ ajuapiA^ jsa ajuBpaad aijJBd b[ ap loj asiBAUBui B] po sasnBa sa| suBp anb aaip aaoaua jiBjpncj If ‘ ajpiduioa uoijBaqddB aun adpuiad aa p aaanssB anoj ‘suad^p sa| ans aanjBjs jiop païuaânf jnox ,0 'aiiAia sHuopoud n aa aiudosoiiua tSf

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•ioj Bf JBd ouDfd ap apu -uopjo ajp aa ipuAap uoiiBapddB.i siab aaiou p.nb aiqsj -OABj is i|BJBd snon adjauud aa p ‘ aumapui jaAnoji as i;op aisnfu! aauBpispj aun,p no apuBmap aun.p pqdmoui 6 inb inpa anb ‘ ppnba aureaaAnos ap adjauud ajpB pa iaB.vap Jiqapp suiom sBd ijBJAap ua,u ‘ oitjad pj;;n janiBis inad au a8nt a| anb ‘papupS adiauiad aa sibj^ 'ppuBmap pip B.u p,nb snid pSnfpB pip B (1,8 ‘afiAia aipnbaa b| ap aïOA b| JBd pnbBpB aap inad iuaraa2nr un.nb pjja ua ajBjapp ‘ f ,u ‘ ogÿ 'la®.!

'suadpp xnB uoipu -mBpuoa B( aaauouoad ‘ apaud b| ap sapamaoj suoisn(auoa BUBS ‘aayjo.p pad au a8nf a( anb luauuaiinos ‘nBaAnuqq P pjBijop ‘ auuaauop ‘ saABjâ sn(d sa( spiiaoinB sa| P ‘ asnainop-spji uoiuido apaa npuaa b inb uojiBAOuui aun piJoddB b ‘suadpp sa| aasuadmoa p saSnÇ sa| iubsu

'siLAia moopaoiM n au aiudosoiiud

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■ DEK QL'ALITÉS DANS US JUfiRMSNTg.- 49t

' 4* Le jugemenUui-niême, composé: 1“ de ses motifs,

2* du dispositif, 3° de la liquidation des frais.

Une grosse serait donc formée de trois éléments, ajou- ..tés l’un à l’autre dans cet oi dre chronologique : 1° l’œuvre des avoués complètement terminée avant le délibéré et le prononcé du jugement ; 2° le jugement proprement ■ dk, tel qu’il est sur la minute de l’audience; 3” l’œuvre du greffier, simple attestation d’un fonctionnaire chargé de donner l’authenticité à l’expédition, et de la revêtir de la force exécutoire.

- Quant à la dote des actes de procédure, des requêtes' signifiées,. des avenirs donnés, que l’on consigne aujourd’hui dans la grosse, à titre de point de fait, c’est une superfétation. En admettant comme nous le proposons,

4a suppression des requêtes de défense et de la procédure ordinaire, cette énumération serait abrégée d’autant. Mais de quelle utjlité est dans un jugement, l’indication d’une sommation d’audience? 11 faudrait, -dans tout dossier civil, faire deux classes de pièces, et distinguer., . comme c’est l’usage dans les dossiere criminels , les pièces de fond d’avec les pièces de forme, et on reléguerait parmi ces dernières , les avenirs , les sommations de communiquer qui lie seiTent à rien après la terminaison du procès, et qu’il est absurde de relater dans le jugement. Quant aux titres invoqués, aux pièces qui sont de l’essence de la procédure, telles que l’exploit introductif, il suffirait de les viser , afin d’indiquer les sources de l'argumentation ' et de la décision.

H inqiorte.en effet qu'un jugement porte avec lui l’indication de ce qui a contribué à sa formation , des documents où les juges ont puisé pour l’élaborer. Les motifs, c’est-à-dire le résurpé des considérations, des raisonné- -

Dlgitizec; : y Googk

498 PHIL080F1IIE DÉ LÀ pRecÉDimE cmis.

ments qiii ont déterminé les juges no suffisent pas, il faut encore le visa des titres allégués, des articles de la loi appliquée , et des contrats qui sont la loi particulière des parties. Car l’œuvre du juge doit être entourée de tout ce qui peut contribuer à lui donner de l’autorité, et elle doit contenir les preuves de sa léptimité au fond , comme de sa régularité en la forme. 11 est nécessaire que le jugement puisse se défendre contre les voies d'attaque et de recours, et que ta partie gagnante n’ait pas dans les mains un instrument dénué de foree. Or , avec le système en vigueur, les qualités rédigées par l’avoué peuvent vicier iiTémédiablement l’œuvi-e du juge. Non-seulement, un héritier bénéficiaire, par exemple, jieut se voir, par la mauvaise foi ou l’erreur d’un avoué , qualifié d’héritier pur et simple , mais encore on peut exposer un jugement à être rétracté par ta voie de requête civile, en supprimant ou en ajoutant dans les qualités des chefs de conclusions , puisque ta requête civile , rarement employée , il est vrai , est ouverte contre les décisions qui ont statué uhrà petita, ou qui n’ont pas statué exactement sur chacune des choses demandées. Dans l’état actuel de la législation, il est possible anx représentants des parties de rompre l’harmonie entre les qualités et le dispositif, et d’altérer ainsi , après coup , et sans qu’il y ait de la faute du juge, un jligement parfaitement valable dans le principe, puisqu’il avait statué sur. toutes les demandes de chaque partie et uniquement sur ces demandes*. - •

Le dispositif du jugement une fois arrêté , si fon altère, par négligence ou par dol , l’exposé précis' des faits invoqués par chaque partie on fait courir à la décision le-

I Boiterd , lo€o cttà>o. *’•-* -j-* >

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DIS QDALITiS DANS LES JVGEMENT8. 499 ,

risque d’un l'ecoiirs en cassation, pour mauvaise application de la loi. Car le juge applique la loi au fait, et il est clair que selon que tel ou tel fait sera prouvé , sera allégué ou ne le sera pas , la décision du point de droit devra varier. En sorte que « selon que tel fait aura été ou n’aura pas été relaté dans les qualitt's , le dispositif du jugement se trouvera vrai, ou, au contraire, se trouvera faux. L’application de la loi, qui a pu être juste, bonne, ‘bien fondée de la part du tribunal, paraîtra cependant avoir été vicieuse et fausse , une fois qu’on établira sa relation avec les points de fait mal établis dans le jugement' ».

Ces dangers ne sont pas chimériques , et tous les jours ils se révèlent en appel et surtout en cassation , oii ils sont aggravés encore par l'habitude que les avoués ont de réduire le dispositif de leurs conchisions à une formule ba- 'nale.

Le barreau de la cour de cassation , frappé de cetté insuffisance, a publié en mars Ifihl et adressé aux avoués des observations sur la rédaction des qualités des jugements et arrêts , auxquelles nous emprunterons les détails suivants :

«L’article 87 du tarif, défendant d’insérer dans les qualités, les motifs des conclusions, et dans les points de fait et de droit, les jnoyens qui ont été produits par les parties, on se borne souvent . à ne transcrire dans les qualités qu’un dispositif général de conclusions, à ne rappeler dans le fait les actes de procédure que par leur date et leur titre , et à ne poser ensuite le point de droit que dans des termes généraux et vagues, ' .

« L’insuffisance èt les moonvénients d’une pareille ré-

* * Boitard, îooo dêéio. f \ ■' .•

500 PB1L080PHIB DS LA PROCÉDURE CITILE.

daction passent la plupart du temps inaperçus, car la partie <|ui a gagné son procès ne croit plus avoir besoin d’aucune précaution et celle qui l’a perdu pense généralement que ses moyens de défense sont assez garantis , dès qu’ils se trouvent consignés dans les actes de la procédure.

« Mais ces inconvénients se révèlent toutes les fois qu’il doit y avoir poun oi en cassation , car devant la cour de cassation on ne peut discuter que sur les faits et les moyens . rapportés dans la décision attaquée , et alors il arrive souvent que le pourvoi ne peut pas être formé, ou que, , s’il est formé, il peut être rejeté par cela seul que le ' moyen qui l'aüi ait justifié 'ne sa trouve pas suffisamment rappelé dans les qualités. • - ' - -

« Sous ce rapport , les observations suivantes , puisées dans un grand nombre d’affaires jugées par la cour de cassation, paraîtront sans doute utiles, dans l’intérêt d’une bonne justice.

« Par exemple , la partie assignée en paiement d’uné dette , peut se défendre :

«Soitendemandantlanullité de l’exploit d’ajournement;'

« Soit en déclinant la compétence du tribunal ;

« Soit en se prétendant libérée par la prescription , là compensation, la novation, la remise de la dette, la chose jugée, etc. ;

« Soit en soutenant, par d’autres moyens, qu’elle n'a jamais été débitrice , ou qu’elle s’est libérée.

« On voit souvent les défendeurs conclure, dans tous ces cas indistinctement , à ce que le demandeur soit déclaré non recevable, et subsidiairement, mal fondé.

« Or, de semblables conclusions n’indiquent pas , dans leur dispositif, seul transcrit dans les qualités , quelle est la nullité ou l’excepUon ^ciale opposée à titre de An ^

>^DR8 CfUAUTiS BAN» LS8 JII6EMSNT8. SOI

Ron>recevoir, ou quel est le moyen particulier de ld>ération que le défendeur a invoqué contre le demandeur ; et si alors le point de droit se réduit à des termes généraux , comme ceux-ci :

« La demande est-elle recevable ?

- « La fin de non-recevoir opposée à la demande est-elle

fondée ? — il n’existe,, pour la cour de cassation, aucune certitude que telle nullité, telle exception ou tel moyen du fond a véritablement été opposé , ou que la partie qui l’avait annoncé dans le coiu^ de la procédure, y a persisté en définitive et l’a réellement proposé au juge , le jour de l’audience. - - - - v ,

. « En pareille circonstance , le moyen de cassation est ■ordinairement considéré comme non recevable par la ctiambre des requêtes, sans que le demandeur en cassation soit admis à invoquer et à produire ni les conclusions motivées , requêtes et autres actes signifiés par les avoués , ni les mémoires ou consultations, qui auraient été signés et distribués par les avocats. ; ' '

* « Pour éviter un si grand inconvénient et le préjudice qui en résulte pour les parties, il est essentiel que chaque oxce|)tion et chaque moyen principal ou subsidiaire , soit formulé dans un dispositif de conclusions explicite et spécial, tendant, par exemple,

« A ce qu’il plaise au juge déclarer nul l’exploit d’ajournement, faute de contenir la date , les noms, etc. ; ~ M Sc déclarer incompétent, parce que. . .

- « Déclarer la demande non recevable , ■ par l’exception de la chose jugée ;

« .Déclarer la dette éteinte par la prescription , la corn-

pensation, etc.^; en conséquence, déclaner la demande non recevable. >• '' , • - " .

pHiuieoratE i» u pitocÉDUHE citas.

K &i appel aufiM, il esi d’oaage, dans beaucoup de cours^ de conclure, par précaution, dons toutes les aiïaires-, à ce que t appel soit déclaré nul et non recevable -, en tout cas mal fondé ; et comme ces termes généraux paraissent comprendre toutes les exceptions et tous les moyens possibles , on croit souvent superflu d’expliquer ou d’indiquer, d’une manière plus spéciale , les moyens que l’avocat est chargé de développer à l’audience.

' « Mais de telles conclusions, précisément parce qu’elles sont trop générales, sont tout à fait insuffisantes pour constater l’existence réelle et l’emploi sérieux d’une exception spéciale ou d’un moyen de nullité, et le demandeur en cassation ne peut y puiser aucun secours à l’appui de son pourvoi, si les qualités ne relatent pas l’exception ou le moyen de nullité d’nne manière plus précise et plus explicite, soit dans le point de fait, soit dans le point de droit.

« Pour bien faire, chaque moyen invoqué à l’aiqiui d’un chef de demande , et chaque moyen ou exception proposés contre tout ou partie d’un chef de demande , devraient être triplement mentionnés dans les qualités :

« 1° Par un dispositif spédai de conclusions, mode dont l’utilité ne parait pas encore suffisamment comprise;

« 2° Dans le récit de ta procédure; car le tarif, qui défend de reproduire le développement des moyens de fait et de droit, ne s’oppose pas à ce que les qualités mentionnent et constatent que telle exception ou tel moyen ont été proposés dans tel but ou à telle phase de la procédure ;

« Dans le point de droit ; car régulièrement il doit ètivî posé une question spéciale pour chaque moyen invoqué pour ou contre la demande , de, même que le juge-

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