IWLCENCE DE LA PRATIQUE JUDICIAIRE SUR LA DÉTERSIINATION DES FORMES

Il est des parties du droit dont la formation a un caractère essentiellement coutumier. On a remarqué justement que le droit commercial par exemple est une pure création de la coutume, celte puissance législative du moyen âge. Sans demander de règles à la logique du législateur, les marchands, qui n’avaient point étudié le droit, inventèrent de nouveaux contrats, imaginèrent des simplifications et des garanties qui fonnent aujourd’hui un droit spécial, droit le plus coutumier de tous, puisque la loi n’a fait que consacrer les anciens usages*.

La procédure française présente aussi ce caractère coutumier, au moins dans ses détails. Bien que de nom-

breuses ordonnances aient été publiées dès le moyen âge pour réglementer les formes judiciaires et organiser les justices royales, l’influence des praticiens n’en a pas moins été considérable. Tout ce qui tient à la manière d’appliquer les règles qui devaient les diriger et les contenir, a été leur œuvre. Us n’étaient point liés, comme à

* nclimc, Philosophie du droit, t. 1'*^, p. 432.

Rome, par des formules rigoureuses délivTées par le magistrat, et la confection des actes leur était aliandonnée comme elle leur appartient encore. Le style de la procédure n’est guère du domaine du législateur, et cependant la manière de rédiger tel ou tel contrat influe notablement sur le fond du droit. La longueur ou la brièveté des pièces du dossier peut, comme leur nombre plus ou moins grand, changer énormément la po.sition des parties, en les grevant de frais. L’obscurité , les ambages , les redondances assurent un monopole aux gens d’affaires en rendant le langage judiciaire inintelligible à la plupart des justiciables. Tandis qu’en matière commerciale l’influence coutumière se traduisait en simplifications, dans la procédure civile l’esprit subtil des praticiens s’ingéniait à découvrir des stratagèmes pour éluder les lois fiscales et se procurer de gros bénéfices aux dépens des plaideurs. Il y eut des juristes qui n’étudièrent le droit romain que pour lui emprunter des subtilités, et qui appliquèrent la scolastique au même but et avec le même instinct de cupidité. Rien rarement l’usage amena de bons résultats en matière de procédure, et il autorisa de déploraliles abus ; car la coutume n’était pas là, comme sur le fond du droit, le fruit du sentiment public, mais seulement le ré.sumé des habitudes, trop souvent intéressées, de la classe des gens de loi.