CHAPITRE XXV

COMlfiUATION DU MÉMK SUJET. — OBIBCTIOMS UOMTRE LA FACULTÉ d’appeler.

.M. Bérenger, dans un rapport sur les statistiques civiles du ministère de la justice , publié dans les Mémoires de l’Académie ' , combat scientifiquement la faculté d’a]>pel de la manière suivante :

« Les peuples modernes ont admis, en quelque sorte de concert , que l’obligation de parcourir plusieure degrés de juridiction était une condition essentielle à In bonne administration de la justice. Cet assentiment prescjue unanime de leur part est-il l effet d'une nécessité qu'on s’est généralement plu à reconnaître , ou plutôt résultet-il d’un ancien préjugé qui, sans être fondé sur rien de sérieux, s’est, comme tant d’autres erreure, perpétué de siècles en siècles ?

' Lu lux séance* des 31 février et 18 juin 1835, Ifraioiraj dt VAcad. dtt <ri«ncM mor. et polit., t. I", 3* «érie, p. 478.

OUnCTIONS CONT&E U. FACULTÉ »’aH>KL. 301

« Si on consulte l'histoire des temps reculés , on trouve que de toutes parts] il n'existait d’abord qu’une seule juridiction qui était souveraine, la théorie des appels était inconnue

« Pour devenir permanent , un tel mode de procéder a dû se fonder sur l’opinion que les derniers degrés eSi’aient plus de certitude du bien jugé que le premier.

On se demande sur quoi cette certitude pouvait reposer ; était-ce sur les lumières plus étendues pu sur le plus grand nombre des juges qui formaient le dernier degré ? .

Pourquoi, dans ce cas, ne pas transporter tout de suite les mêmes garanties au premier tribunal > ? Celui-ci réuhissant alors toutes les conditions d’une bonne justice, si sa décision eût pu sans inconvénient devenir souveraine , les parties eussent été ainsi dispensées d’aller plus loin.

(c 11 est un point hors de toute contradiction, c’est que la certitude du bien jugé ne se reconnaît à aucun signe ; cette certitude n’est accordée aux arrêts d’aucun tribunal.

« Une triste expérience l’a malheureusement trop démontré : l’intelligence des hommes est si diverse, les facultés de l’un ressemblent si peu à celles de l’autre , qu’on ne saurait être surpris si tous ne voient pas de même , si tous n’apprécient pas un fait ou n’envisagent pas une question de la môme manière.

« Des notes tenues avec soin dans plusieurs tribunaux de divers degrés, composés conséquemment d’un nombre

* Psree qne }e< tribnnnnx de premier degré sont trop nombreox , et parce qu'il serait impossible de les composer de magistrats choisis , puisqu’ao-dussous d’eux il n’y a pas de corps de magistrature ob l'on puisse foire ce choix. D’ailleurs les tribunaux de premier degré ont des lumières suffisantes pour la majorité des affaires ; ils servent à déblayer, par une sorte d’élimiuafion, les causes de peu d’importance, qui sont les plus nombreuses.

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de juges diiïérenl, et recueillies à des époques diverses , ont constamment donne pour résultat que , sur cent décisions judiciaires, au delà de la moitié étaient rendnes à la majorité d’une seule voix', qu’un quart l’était à la majorité de plus d’une voix , et qu’à peine si un autre quart obtenait l’unanimité^.

« À la vérité , la statistique ne pourrait constater de pareils faits sans s’exposer à compromettre le secret des délibérations; mais si on trouvait le moyen de rendre leur divulgation possible, en garantissant aux magistrats l’indépendance de leurs opinions, il en jaillirait assurément la démonstration la plus évidente que la certitude du bien jugé ne s’appuie sur aucune base solide , et qu’il faut perdre l’espoir de jamais l’obtenir complète.

« Cette démonstration une fois acquise , il en résulterait que plus on multiplierait les degrés de juridiction , plus on augmenterait l’incertitude des jugements, et qu’il faudrait revenir à l’usage des temps primitifs, où chaque

' Qu'il me aoit pennis de (aire observer, à propos de ces renseignements ■tatisUques founis par M. Bérenger, qu’il n’est point étonnant que plus de la moitié des d^isions judiciaires , en confondant les tribnnaux de tont degré , soient rendue» avec une seule voix de majorité : car la plupart des tribunaux , en France, n'étant composés que de trois jugea, ou formant des chambres composées de trois juges, la majorité ne peut être que d'ime voix , deux juges contre un , toutes les fois qu'il n’y a paa unanimité. L’objection perd donc considérablement de sa valeur.

’ J’ajouterai encore ici , à ce que dit M. Bérenger, cette autre observa- Bon : dans les tribunaux de premier degré qui jugent une infinité de causes légères et do questions élémentaires , l’unanimité s'établit d’une manière beaucoup plus fréquente , au moins quant au point de savoir quelle parths doit succomber. La division ne s’établit souvent que sur les questions secondaire* : comment et jusqu'à quel degré doit-elle succomber? L'unanimité doit être plus rare dans les juridictions d’appel , oà il y a plus d’opmiona à réunir et où sont agitées des questions plus douteoses. Pour tirer de ces obiifres un résultat probant, il n’eût donc point fallu confondre les tribunaux ensemble.