DES JUSTICES DB PÀ

voudrais que le greffier n’eût aucun intérêt à voir multiplier oes renvois ; pour cela , il suffirait d’édicter que ces jugements, étrangers à la décision du fond, seraient tous délivrés sans fims >. Celui qui est obligé de subir des délais est déjà assez malheureux pour que ces délais ne soient pas encore pour lui une source de dépense. J’ajouterai une dernière précaution ; de peur que ces remises ne fussent une faveur accordée aux défenseurs, j’exigerais que ces moindres jugements portassent avec eux leurs motifs.

Enfin , si le Code de procédure subissait une révision complète, il n’est pas besoin de dire que les art. 16 et 20, modifiés par la loi du 25 mai 1838 , devraient subir une rédaction nouvelle , afin de restituer au code son unité et d’offrir aux justiciables une loi unique comprenant intégralement toute la procédure sans exceptions ni abrogations, dans une seule série d’articles. Cette observation.

* [Selves, dans son Tableau det désordre» dan» l’administration de la justice, publié en 4842, a signalé les abus de quelques greffes an paragraphe intitulé : • Excès dans les procédures des justices de paix. i>

Un usage regrettable s'est introduit dans beaucoup de justices de paix , à Paris notamment : les greffiers retiennent, même après le jugMoent prononcé, les originaux de citation, sous prétexte de rédiger les portions du jugement autres que les motifs et le dispositif. Ces originaux, disent les greffiers , leur tiennent lieu des qualités signifiées devant les tribunaux ordinaires. Au greffe du tribunal de commerce de Paris, on retient de même cette pièce essentielle du dossier du demandeur. Quelques juges de poix obligent aussi les huissiers à leur adresser directement l'original de l’exploit avant l'audience. Il en résulte souvent un grave embarras pour les justi ciablcs; la partie privée de son exploit ne peut plus le soumettre à ses conseils ni le consulter elle-même, et en cas d'appel , l'inconvénient devient encore plus sérieux. (Conf. Journal de procédure, t. XIX, 5293.)

* [ Le Code de procédure aurait dû paiement présenter un titre spécial pour la procédure de la cour de cassation , qui est restée en dehors de la codification. La même lacune existe aussi dans le nouveau code piémontais. Le code hollandais est plus complet , car il contient un titre : ■ Van de wijze van de procederen in cassatie n , où la procédure à suivre en cassation est tracée en troate^deux arUcles (398 è 429).

396 PHIIOSOPBII DE LÀ PROCÉDimE CIVILS.

faite ici une fois pour toutes, S’appliquera, bien entendu, aux autres parties du code qui seraient modifiées par de nouvelles lois».

* [« L'institution des juges de paix s reçu nne trèa>grande importance dans plusieurs Etats. Dans la Prusse rhénane , elle a été substituée aux tribunaux de première instance en matière d'expropriation forcée. . . Dana ta Hesse rhénane» les tribunaux sont aussi substitués, pour les expropriations forcées» aux tribunaux ordinaires... Dans 1e royaume des Pays Bas» les ventes judiciaires de bieus immeubles appartenant» eu tout ou en partie» à des mineurs ou k des interdits» ou concernant soit des successions acceptées sous bénéfice d'inventaire * soit des successions vacantes, soit enfin des masses administrées par des syndics» ont lieu par le ministère d'un notaire et par-de^'ant le juge de paix... Ce magistrat (s'il découvre quelque chose de préjudiciable) doit faire surseoir à 1a vente et adresser un rapport au tribunal» qui est alors appelé à statuer. x> (Piogey» Dê t'InfluêMt de» loiê d$ procédars civils sur U crédit fonder tn Fmnoe, p. 93 et suîv.)