PART DE LA LÉGISLATION RESTREINTE

presque toujours à elles-mêmes. Si un liomme manque à ses propres intérêts, ce n'est pas sa volonté qui est en défaut, c'est son intelligence; s'il se l'ait du mal, ce ne peut être que par erreur. — On objecte que les excès du jeu, ceux de l'intempérance, prouvent assez que les individus n'ont pas toujours assez de prudence pour s'abstenir de ce qui leur nuit. — Cela peut être; mais que d'inconvénients supérieurs aux avantages présenterait une législation jalouse de pourvoir à tout ! Dans la plupart de ces cas, la peine trop facile à éluder serait inefficace ; le mal produit par la loi pénale irait fort au delà du mai qui résulterait de la faute commise. Complication des lois, rigueur excessive dans la peine pour compenser l'espoir de l'impunité, nécessité de l'espionnage ; qui rendrait la société dangereuse, ces maux dépassent de beaucoup ceux qui résultent de l'inaction législative. Que peut faire le législateur, relativement à des délits de cette espèce? Tout au plus les soumettre à quelque peine légère, dans les cas de notoriété scandaleuse. — Rien, il faut l'avouer, n"est plus sagement pensé.

Pour la probilê, la part de la loi est plus considérable. C'est la loi qui punit un certain nombre défini d'actes de nature à y porter atteinte. N'est-il pas vrai même que, dans certains cas, la morale tire son existence de la loi ? Telle manière de vendre et d'acquérir, contraire à la probité dans un pays, serait irréprochable dans un autre. Il en est de même des délits contre l'Etat : dans tel pays ce serait un crime de s'enrôler au service d'une puissance étrangère, dans tel autre ce service est légitime et honoré.

Il y a beaucoup de vérités dans ces remarques. Seulement il ne faudrait pas oublier que les hommes ont toujours distingué entre ces devoirs conventionnels, que la loi crée, et les devoirs naturels ; le respect de ces devoirs conventionnels se rattache lui-même à une origine plus haute que la loi, au devoir général de respecter l'ordre, impliqué par toute morale. Lorsque ces devoirs conventionnels, ces prescriptions de la loi civile sont en désaccord formel avec la loi morale, celle-ci reprend ses droits, et ce conflit entre ce qui est légal

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et ce qui est juste a été la cause fréquente de plus d'une révolution.

Arrivons à la bienfaisance.

Jusqu'à quel point, partant du principe de l'intérêt général, Benthara se montre-t-il contraire ou favorable à la charité légale ? Ce qui n'est aucunement douteux, c'est qu'il condamne . beaucoup moins absolument la bienfaisance administrative que ne le font habituellement les économistes. Il la déclare nécessaire et indispensable. Pour faire face à ces maux qui menacent sans cesse un grand nombre d'individus dans la société la plus prospère, il n'y a, dit-il, que deux moyens indépendants des lois, l'épargne et les secours volonlaires. Si ces deux ressources pouvaient constamment suffire, il faudrait bien se garder de faire intervenir les lois pour secourir les pauvres. Le mobile du travail et de l'économie, c'est le besoin présent et la crainte du besoin futur ; la loi qui ôterait ce besoin et cette crainte serait un encouragement à la paresse et à la dissipation. Tel est le reproche adressé à la plupart des établissements créés en faveur des pauvres. Mais ces deux moyens sont insuffisants. La masse des salaires fournit à peine à l'entretien journalier des classes ouvrières. Pour ceux qui auraient pu épargner, faut-il que la punition soit portée jusqu'à la dernière limite de la privation et de la faim jusqu'à la mort? Entre la faute et un châtiment si terrible y aurait-il quelque proportion ? Il est douteux que la détresse, la mort môme de quelques prodigues, si l'on peut appeler prodigues des malheureux qui n'ont pas su se refuser aux petites jouissances de leur état, qui n'ont pas connu l'art pénible de lutter par la réfiexion contre les tentations du moment, exercent beaucoup d'influence comme avertissement sur les classes les plus pauvres, toujours promptes à attribuer ces catastrophes à des accidents imprévus et impossibles à prévenir. A quoi cette leçon servira-t-elle au vieillard qui n'a plus le temps d'en profiter? Aura-t-elle de grandes chances d'être beaucoup plus profitable pour le jeune homme? A son âge, l'idée d'un bien, d'un mal immédiat, exclut le plus souvent l'idée des biens et

LA ClUniTÉ LÉGALE ET l'uTI[,E. 89

des maux éloignés. Si vous voulez agir sur lui, placez tout près de lui le motif: montrez-lui, par exemple, en perspective un mariage ou tout autre plaisir; mais une peine placée à un long terme, loin de son horizon intellectuel, est une leçon en pure perte *.

Les secours volontaires suffiront-ils plus que l'épargne? Leur défaut est d'être incertains, de peser tout entiers sur les plus généreux, d'être trop souvent accordés aux indignes et aux intrigants, et refusés aux pauvres honteux.

Bentham n'en reproduit pas moins les critiques ordinaires adressées à la charité administrative. Il la veut assez limitée, et il admet, sauf à y déroger par exception, ce principe que les bienfaits ne sauraient être commandés sans perdre de leur mérite et de leur essence même 2. La morale de l'intérêt bien entendu tient ici le même langage que la morale du devoir : le principe seul diffère.

Il ne me reste plus qu'à signaler quelques autres points essentiels de la philosophie économique de l'utilitarisme, et à montrer, par un petit nombre d'autres exemples qui termineront cette revue, le danger d'enlever à l'utilité générale la base du droit naturel.

On comprend que l'importance du rôle de l'État comme assurant la sécurité^ les bienfaits économiques qui résultent de sa protection, devaient être parfaitement mis en lumière par la même école. Bentham a lui-môme le culte de l'ordre social.

* Traité de législation, t. II, ch. xix. De quelques cas sujets à contestation.

^ Sur quelques points Bentham provoque l'intervention de l'État, non sans raisons spécieuses, au sujet des services d'iiumanité. Ainsi, selon lui, les législateurs sont autorisés à ériger en délit le refus ou l'omission d'un service d'humanité lorsqu'il est facile à rendre et qu'il résulte de ce refus quelque malheur : abandonner, par exemple, une personne blessée dans une route solitaire, sans lui chercher du secours; — ne pas avertir quelqu'un qui manie des poisons; — ne pas tendre la main à un homme tombé dans un fossé, dont il ne peut sortir de lui-même: dans ces cas ou d'autres semblables, pourrait-on blâmer une peine qui se bornerait à exposer le délinquant h un certain degré de honte ou à le rendre responsable dans sa fortune du mal qu'il aurait pu prévenir? Traités de législation, t. I, chap. xii.

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L'idée de l'ordre l'inspire, elle élève parfois ce publiciste ordinairement si sec presque jusqu'à l'éloquence. Plus il croit l'ordre fondé exclusivement sur des conventions, plus il s'y attache avec ferveur comme à une chose fragile et qu'il faut craindre de perdre.

Ainsi, parmi les atteintes à la sûreté, figurent les mesures économiques qui s'attaquent à la propriété. C'est sous cette dénomintaion commune que se placent les impôts mal assis, ceux, par exemple, qui épargnent le riche au préjudice du pauvre, la corvée, la capitation, les monopoles et les jurandes, qu'il faut apprécier non par ce qu'ils rendent, mais par ce qu'ils empêchent d'acquérir; tels sont encore les taxes qui pèsent sur les denrées nécessaires, taxes suivies de privations souvent ignorées, les impôts sur la vente des fonds aliénés entre vifs, sur les ventes publiques, sur les meubles aliénés à l'enchère, sur les procédures; joignez -y l'élévation forcée du taux des monnaies, vraie banqueroute, puisqu'on ne paye pas tout ce qu'on doit, banqueroute frauduleuse, puisqu'on fait semblant de payer, fraude inepte enfin, puisqu'on ne trompe personne ; on doit mettre au même rang la réduction forcée du taux de l'intérêt et les confiscations générales. A ces atteintes à la sûreté, ajoutons-en deux autres, dont je veux dire quelques mots à cause des controverses qu'elles soulèvent, et de l'opportunité que présente encore dans plus d'un pays la double question à laquelle elles se rattachent. L'une de ces atteintes est la dissolution des ordres monastiques et couvents. Peu suspect de partialité en faveur de ces institutions, qu'il juge avec la dernière rigueur, Bentham pense que de telles mesures doivent être douces dans l'exécution et lentes à s'effectuer. Il suffit de défendre à ces sociétés de recevoir de nouveaux sujets , pour qu'on les voie s'abolir graduellement. L'autre mesure contre laquelle il s'élève est la suppression des places et des pensions sans dédommager les individus qui en étaient possesseurs. Le principe même de la sûreté dans les réformes prescrit que l'indemnité soit complète. Qu'on prenne garde de se tromper soi-même et de trom-

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pcr le peuple sur de grandes injustices. Je citerai ses paroles mêmes :

0 On a recours alors à des maximes pompeuses qui ont un mélange de faux et de vrai, et qui donnent à une question simple en elle-même un air de profondeur et de mystère politique. L'intérêt des individus, dit-on, doit céder à l'intérêt public. Mais ici qu'est-ce que cela signifle? Chaque individu n'est-il pas partie du public autant que chaque autre? Cet intérêt public que vous personnifiez n'est qu'un terme abstrait : il ne représente que la masse des intérêts individuels. Il faut les faire tous entrer en ligne de compte, au lieu de considérer les uns comme étant tout et les autres comme n'étant rien. S'il était bon de sacrifier la fortune d'un individu pour augmenter celle des autres, il serait encore mieux d'en sacrifier un second, un troisième, jusqu'à cent, jusqu'à mille, sans qu'on puisse assigner aucune limite ; car, quel que soit le nombre de ceux que vous avez sacrifiés, vous avez toujours la même raison pour en sacrifier un de plus.

En un mot l'intérêt du premier est sacré, ou l'intérêt d'aucun ne peut l'être.

« Les intérêts individuels sont les seuls intérêts réels. Prenez soin des individus. Ne les molestez jamais, ne soufirez jamais qu'on les moleste, et vous aurez fait assez pour le public. Conçoit-on qu'il y ait des hommes assez absurdes pour aimer mieux la postérité que la génération présente, pour préférer l'homme qui n'est pas à celui qui est, pour tourmenter les vivants sous prétexte de faire le bien de ceux qui ne sont pas nés?

Avec de telles idées, on s'étonne de voir Bentham accorder à l'État, au nom de l'utilité sociale, des attributions qui paraissent peu compatibles avec la liberté. Si modéré qu'il se montre dans l'application, il émet des principes que la doctrine des droits eût exclus avec un instinct plus rapide et plus sûr; c'est ainsi qu'il assigne, parmi les buts de la loi civile, la subsistance, Vabondance, Vêgalité. Combien il serait aisé d'abuser d'un tel programme ! L'État faisant régner l'abondance, égalisant les conditions, c'est là l'idéal de tous les organisateurs sociaux. Avancer cette proposition : que l'État doit tendre à égaliser les conditions, n'est-ce pas mettre le législateur sur la pente du nivellement? Qu'on n'objecte pas ici la législation

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française sur les successions. Une certaine égalité des fortunes y est bien plus le résultat de la loi qu'elle n'en forme l'objet direct. Notre loi de succession n'a pas tant eu pour but d'égaliser les fortunes des citoyens que de rendre hommage à l'égalité des enfants issus des mêmes parents; c'est un principe tout à fait différent. On ne sera point surpris qu'au nom de l'idée qui lui fait attribuer à l'État la tâche d'égaliser les conditions, Bentham se décide en faveur de l'impôt progressifs. Ses idées sur l'égalité sont d'ailleurs fort judicieuses. Il montrera bien, par exemple, que le même dommage matériel peut agir très inégalement, suivant la diversité des situations, et il en tirera des conclusions positivesfort intéressantes pour la législation 2. Mais la théorie de V égalité, telle qu'il la présente, n'en est pas moins des plus critiquables. Elle ne signifie pour lui qu'une égalité de fait ou une égalité purement légale. Il nie l'égalité des droits.

Egalité ! Combien il est nécessaire de s'entendre sur la signification de ce mot. L'égalité de fait est la plus vaine de toutes les chimères. Il n'en est pas de même de cette égalité morale qui rend les hommes égaux entre eux à ce titre seul qu'ils sont hommes ? Tous les hommes sont également tenus de se respecter les uns

1 Dans le chapitre intitulé : Propositions de pathologie, ch. vi du t. II îles Traités de législation.

- Tel est le sens de celte proposition entre autres: « La défalcation d\i,ne portion de richesse produira dans la masse du bonheur de chaque individu une défalcation plus ou moip,s grande, en raison du rapport de la partie défalquée à la partie restante. Olez-iui le quart de sa fortune, vous lui ôtez ce quart de son bonheur, et ainsi de suite. Mais il est des cas où la proportion ne serait plus la même. Si, en m'ôiant les trois quarts de ma fortune vous entamez mon nécessaire yihysique, et qu'en m'ôtant la moitié vous laissiez ce nécessaire intact, la défalcation de bonheur ne sera pas simplement la moitié en sus, mais le double, le quadruple, le décuple ; on ne sait où s'arrêter. » — « C'est à ce chef, ajoute Bentham, qu'il faut rapporter le mal du gros jeu. Que les chances en fait d'argent soient égales, les chances en fait de bonheur sont toujours défavorables. Je possède mille livres, l'enjeu est de cinq cents; si je perds, ma fortune est diminuée de moitié ; si je gagne, elle n'est augmentée que d'un tiers ; supposons l'enjeu de mille livres; si je gagne, mon bonheur n'est pas doublé avec ma furtune; si je perd-, mon bonheur est détruit ; je suis dans l'indigence. » (Chap. vr, t. II.)