LES LOIS DE SUCCESSIOTT

conserver la valeur d'un fonds dont il devra disposer contre sa volonté.

Sismondi s'est occupé des lois de succession au point de vue surtout de la division des propriétés, dont il est grand partisan plus peut-être qu'aucun autre économiste; je lui sais gré de n'avoir pas négligé le point de vue moral qu'il a su rattacher aux côtés économiques de la question. Il niet en lumière cette opposition constante d'intérêt entre le détenteur actuel et l'héririer fiduciaire, entre celui qui doit faire toutes les avances et celui qui doit en recueillir tous les fruits, entre celui qui s'attend à céder un jour sa propriété et celui qui en a l'expectative et qui s'en fait le gardien par avance. Source d'inimitié là oii on devrait le moins s'attendre à la voir naître, entre un père et son fils aîné ! L'Italie du moyen âge et jusqu'à une époque assez récente où florissaient les lois de substitution, lui fournit les traits d'un tableau exact et frappant. Il nous montre le père travaillant alors sans relâche à détacher quelque partie de la propriété qui est enchaînée, se réjouisssant pour chaque arbre qu'il fait abattre, parce qu'il en peut tirer quelques écus qui passeront à ses fils cadets; se refusant à la plantation de chaque arbre, de chaque cep de vigne, car ce sont quelques écus qu'ils faut prendre dans la bourse destinée aux fils pauvres en faveur du fils riche. Sa jalousie contre l'un de ses fils se combine avec son amour pour les autres. Son avarice et sa justice, ses vertus et ses vices font alliance ensemble, et leur effet commun tend à détruire la propriété qui lui est confiée. Ajoutez qu'aucune terre substituée ne pouvant ni se vendre, ni s'engager, ni se céder, l'héritier fiduciaire profite du crédit que lui assure son revenu pour contracter sans donner de gages une dette qu'il compte payer avec ce revenu. Cet empêchement à la vente est une entrave funeste à la circulation. « Les substitutions, a dit Montesquieu, gênent le commerce. » Comment ne nuiraientelles pas aussi à l'agricullui-c? Elles l'ont dans plus d'un cas, à la lettre, ravagée.

Les majorats sont loin, il est vrai, de pousser à ce degré

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l'oubli des sages principes qui abritent à la fois les sentiments moraux et les intérêts domestiques des familles. Maintenus en Angleterre par des considérations de l'ordre politique, que je n'ai pas le dessein d'apprécier, ils ont des inconvénients que les Anglais eux-mêmes ne méconnaissent pas toujours. Un résultat de ces institutions qui paraît presque infaillible, c'est encore, disons-le, d'ôter aux sentiments de famille ce qu'ils ont de plus tendre, de plus dévoué, de plus intime. Les substitutions ne sont qu'une aggravation de ce mal. Avec elles le fils aîné n'est-il pas le propriétaire du bien dont son père n'est que l'usufruitier? La mort du père ne semble-t-elle pas un événement destiné à replacer les choses dans leur état naturel? Il suffît du seul droit d'aînesse pour que les fils puînés quittent de bonne heure le nid paternel; leur avenir est ailleurs : il ne s'agit plus de joies domestiques, de vie de famille. Que cela profite aux lointaines entreprises, contribue à former des hommes résolus et durs, ardents au succès, je le veux bien ; mais n'est-ce pas acheter trop cher un pareil résultat, et le résultat lui-même porté à ces limites extrêmes est-il toujours à envier '?

* Nous ne croyons pas que la valeur de ces réflexions soit atténuée par les raisons purement politiques qu'on a fait valoir en faveur des majorats, raisons qui nous touchent peu pour notre conople, après exanrien fait, et même, nous devons l'avouer ingénument, dont nous nous défions, antérieurement à tout examen ; car il nous est parfaitement impossible de concevoir que ce qui est entaché de vices moraux et économiques soit bon, politiquement parlant. Qu'on n'objecte pas l'existence même de substitutions aux États-Unis, ce pays de la démocratie ; ce droit y reste à l'état de lettre morte. Qu'on ne cite pas non plus l'excellent état de l'agriculture en Angleterre, pour vanter les substitutions. Nous pourrions |)rouver aisément que ce n'est pas par elles, mais malgré elles, que ce magnifique résultat a été obtenu. Dans le livre de M. de Montalembert : De l'avenir politique de l'Angleterre, je vois bien en quoi le droit d'ainesse est lié étroitement à l'édifice de la constitution anglaise; mais mon admiration jiour cette constitution si éminemment libérale ne va pas jusqu'à en approuver toutes les parties, et je ne puis admettre que la liberté de la nation anglaise soit attachée aux majorats d'une manière indissoluble. Soutenir que des privilèges choquants aux yeux du droit, funestes au point de vue économique, sont nécessaires au maintien de la liberté, n'est-ce pas faire un peu comme J.-J. Rousseau, émettant celte idée dans le CoiUrat Social, (juc la liberté politique pourrait bien ne se maintenir «in'à l'aide de l'esclavage du grand nombre? .\u reste.