LES LUIS DE SUCCESSION. '2 I

Le principe de l'égalité des partages a été attaqué par plusieurs économistes anglais qui semblent avoir fait de la défense des majorais une question de patriotisme. M. John Stuart Mi 11 est le seul, qui se plaçant au point de vue démocratique, préférerait restreindre, non ce que chacun peut léguer, mais ce que chacun peut acquérir par legs ou par héritage. Ce serait tout simplement une loi de maximum, constituant, sans grand profit pour la masse, une atteinte au principe de liberté; une telle mesure révèle une pensée de nivellement que rien ne justifie. Le seul légitime niveleur, en fait de fortune, c'est le régime des transactions libres qui entraîne nécessairement une certaine égalité à sa suite. Economiquement, si la mesure que propose M. Mill n'équivaut pas au découragement absolu du producteur, du moins elle y contribue dans la proportion même de la limitation de l'héritage.

C'est au contraire au point de vue aristocratique que se place un autre économiste anglais, Mac Culloch. A l'en croire même, le principe français de l'égalité des partages tendrait à détruire dans les familles tout motif suffisant d'activité. Voici de quelle manière il argumente : Rien n'est plus propre à amortir l'industrie que d'être à l'abri du besoin; du moment que des fortunes un peu considérables se partagent avec égalité entre les enfants d'une même famille, tous ces enfants se sentant également à l'aise, leur industrie se relâche, faute de stimulant. Voulez-vous que des cadets déploient toutes les ressources de leur esprit, toute l'énergie de leurs facultés naturelles, privez-les de ce secours éventuel, faites qu'ils ne puissent compter que sur eux-mêmes, obligez-les à devenir les instruments de leur fortune et de leur élévation.

A cet argument assez singulier il n'est que trop facile de rérépondre : Si la spoliation des cadets est si propre à stimuler leur industrie, pourquoi ne pas dépouiller les aînés? En vérité, il ne serait pas juste de les priver d'un genre d'encouragement

nous sommes loin de méconnailrc que la législalion an^'lnise sur les successions ne soit poi>uliiirc en An^'lelerre el (|u'clle se maintient jusqu'à présent du consentement et avec le concours de la masse.

276 PHILOSOPHIE DE l'ÉCONOMIE POLITIQUE.

qu'on juge devoir être si profitable à leurs plus jeunes frères. Si l'indigence est le nerf du travail, il n'y a qu'à réduire tout le monde à la mendicité afin que tout le monde travaille.

Un publiciste qui a porté dans l'examen de ce sujet des vues judicieuses \ a relevé dans cette argumentation deux graves méprises. La première est de considérer l'industrie , non comme un moyen, mais comme un but. La seconde est d'oublier que, l'industrie ne pouvant rien sans capitaux, il ne suffit pas, pour mettre en jeu les facultés industrieuses des cadets de leur faire sentir l'aiguillon du besoin, et qu'il faut encore leur donner les moyens de faire un fructueux emploi de leurs forces. Réflexion qui seule suffirait pour montrer que c'est, non pas l'inégalité, mais l'égalité des partages qui est vraiment propre à entretenir dans les familles une favorable activité.

Au point de vue moral, la même thèse se justifie, en partie par les mêmes raisons. Une loi qui met un des enfants dans l'opulence et les autres dans un état voisin de dénûment, n'est pas fort propre à entretenir la concorde entre les frères. En outre elle inspire aux privilégiés les tentations de la richesse oisive, tandis qu'elle crée pour les autres enfants les tentations d'un autre genre qu'entraîne la gêne. Elle donne enfin le spectacle, toujours démoralisant, d'un contraste pénible entre la pauvreté imméritée, transmise de génération en génération, et la fortune acquise sans efforts, par le fait seul de la primogéniture, et que le désordre lorsqu'existent les subtitutions, ne saurait lui-même détruire.

La grande objection, souvent mise en avant, depuis quelque temps surtout, qu'on oppose à l'égalité des partages, c'est qu'elle subdivise outre mesure les héritages, et qu'elle appauvrit de la sorte la propriété territoriale, faute d'une culture suffisamment étendue et de suffisants capitaux. Avant de discuter ce point, à savoir si l'égalité des partages amène un morcellement exagéré du sol, il faut d'abord se demander si les ré-

' M. cil. Dunoyer, De la Libcrlé du travail, liv. X, cliap, iii; Des trans-

.MirS10>S HtRÉDlTAlKES.