DES PACTES SUR LES SUCCESSIONS FUTURES

qui ont défendu ces sortes de conventions, comme celles qui les ont permises, n ont-elles obéi qu'à des considérations politiques.

Il se fait, sur les successions, trois espèces de pactes fort différents, que j'appellerai pactes d'institution ^ pactes de renonciation, et pactes de disposition.

Pactes $ Institution.

Le pacte d'institution est celui par lequel une personne convient avec une autre de lui laisser sa succession en tout ou en partie.

L'esprit du droit germanique ancien, qui a eu tant d'influence sur le nôtre, parait avoir été de rejeter les testaments, dont usaient seulement les personnes soumises au droit romain, mais d'admettre, au contraire, les dispositions après la mort, quand elles étaient faites par contrat et accompagnées de certaines solennités symboliques, telles que celle de Yaffatomie dans la loi salique1. Serait-ce le motif pour lequel les pactes sur les successions futures sont encore aujourd'hui tolérés généralement en Allemagne?

Quoi qu'il en soit, chez nous, ce furent les nécessités du régime des fiefs qui firent admettre les insti-

< Mittermaiee, Principeg du Droit alUmcmd, t. u, $ 462.

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tutions contractuelles dans la noblesse. Le contrat de mariage était l'acte dans lequel se stipulaient d'ordinaire les arrangements de famille. On y assurait à l'un des époux la survivance du fief, avec l'agrément du seigneur , qui intervenait pour accepter son futur vassal et garantir ainsi la prestation des services qui lui étaient dus. Mais tout cela restait étranger aux roturiers, qui ne participaient pas aux bénéfices du droit féodal '•

De nos jours, les institutions contractuelles sont tombées dans le droit commun, mais avec cette condition, qu'elles ne peuvent être faites que par contrat de mariage, au profit de l'un des époux et des enfants à naître de la future union.

L'inconvénient de ces sortes de dispositions, c'est qu'elles sont irrévocables , et qu'elles peuvent préparer des regrets à celui qui les a faites. C'est sans doute pour ce motif qu'on n'a pas voulu en permettre l'usage en règle générale.

$ IL Pactes de Renonciation*

Les pactes de renonciation à une succession future devinrent encore d'un usage plus fréquent dans

* L afekrière , Histoire du Droit français, t. i, p. 149. — Les praticiens se prévalurent de quelques lois romaines qui admettaient les pactes successoraux entre soldats; et comme