DBS DIVERSES MODALITÉS DES OBLIGATIONS

condition suspensive ou que l'acquéreur sous condition résolutoire est resté propriétaire jusqu'à l'événement de la condition, et il semble dès lors que la propriété qu'il aurait transférée à d'autres leur est dûment acquise. Mais d'un autre côté, cette, propriété était modifiée dans ses mains par suite de l'engagement conditionnel qu'il avait pris. Il était sous le coup d'une créance frappant la chose en expectative, et il parait juste qu'il ne puisse pas transférer à un autre plus de droit qu'il n'en avait lui-même. Toutefois la fiction de la rétroactivité des conditions n'est pleinement équitable que dans les législations qui, en entourant la transmission du domaine d'une publicité salutaire, permettent à toute personne de connaître les droits, soit définitifs, soit conditionnels, qui peuvent exister sur la chose qu'elle se propose d'acquérir *.

7° Conditions expresses et tacites. — Les conditions sont ordinairement exprimées dans le contrat j mais il en est un grand nombre de tacites, qui ne résultent pas moins de la volonté des parties, quoiqu'on ne puisse connaître cette volonté que par voie d'induction, soit d'après la nature de l'objet promis, soit d'après celle du contrat, soit d'après les circonstances dans lesquelles il a été formé. Quand un

* Le Code autrichien connaît dans ce cas la prénotation, qui consiste et inscrire le droit conditionnel sur les registres publics, afin de le porter à la connaissance des tiers *.

* Y. , cbez nous, la loi du 23 mare 1855.

(Noté de r Éditeur.)

créancier reçoit un gage, il contracte l'obligation de le rendre si le débiteur s'acquitte envers loi. Un propriétaire qui vend par avance le vin de sa récolte, à tant l'hectolitre, ne s'oblige à le livrer que si la récolte vient à bien. En6n , l'on peut dire que dans toutes les conventions il y a une condition tacite générale , qui est de payer des dommages-intérêts à la partie qui souffrirait par suite du manquement de l'autre à exécuter ses engagements.

C'est de là qu'on peut déduire l'obligation de la garantie dans la vente, pour le cas où la chose vendue serait impropre à l'usage ordinaire des choses de son espèce, ou pour le cas où elle viendrait à être évincée entre les mains de l'acheteur.

Quant à l'effet des conditions en général, elles n'empêchent pas l'obligation d'être transmissible aux héritiers des parties, si ces parties viennent à décéder avant que la condition se réalise. L'héritier du promettant, tenu de toutes les dettes de ce dernier comme détenteur de ses biens, est tenu aussi de ses dettes conditionnelles, auxquelles le promettant lui-même, s'il vivait, ne pourrait se soustraire; et pour l'héritier du créancier, bien que son auteur n'ait jamais eu un droit parfait à la chose promise, du moins il succède aussi à l'espérance qui résultait du contrat, espérance constituant un droit appréciable qu'il ne dépendait pas du débiteur de détruire.

C'est une question que de savoir si la perte de la chose promise , arrivée avant l'accomplissement de