DB L'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS

son patrimoine pour se racheter de la captivité. On sait combien il fallut de révoltes de la plebs pour faire abolir les duretés de l'ancienne injectio rnanûs.

Au moyen âge, au milieu de la seconde invasion de la barbarie, quand les populations étaient contraintes, pour vivre, de se réduire volontairement en servage, la servitude pour dettes redevint d'un usage fréquent, comme le témoignent les anciennes lois et les anciennes formules. Au xne siècle, nos coutumes, imitant la loi des décemvirs, réglaient encore la ration du débiteur et le poids des chaînes dont le créancier pouvait le charger en le faisant travailler dans son domicile.

Les lois russes, peu soucieuses de la liberté individuelle, ordonnaient, au wic siècle, que, pour toute dette excédant cent roubles, le débiteur fût fouetté pendant un mois sur la place publique, et qu'après ce délai il fût livré comme esclave à son créancier1.

Le régime féodal, qui faisait prévaloir la propriété sur la personne, était défavorable à la saisie des biens. Aussi, en Angleterre, jusqu'à nos jours., le créancier était obligé de choisir entre le writ of captas pour exercer la contrainte par corps, et le writ of elegit pour exécuter les biens j et encore, dans ce dernier cas, ne pouvait -il saisir que la moitié du patrimoine de son débiteur, l'autre étant réservée à celui-ci pour le mettre à même de remplir

* lutin, § 159.

le service du fief. Il est vrai que, depuis des siècles, il n'y a plus ni fief, ni service militaire qui en dépende; mais le propre de la législation anglaise est souvent de raisonner d'après un état de choses disparu depuis cinq ou six cents ans 4.

Un fait ne peut être méconnu dans tout ceci. La contrainte par corps fut le mode d'exécution pratiqué par tous les peuples primitifs. A mesure qu'ils entrèrent dans la civilisation, elle trouva moins de faveur, et l'exécution sur les biens tendit à la remplacer.

Est-ce à dire pour cela qu'elle soit illégitime? Ne doit-elle pas plutôt être restreinte dans certaines limites ? et quelles seront ces limites?

Les voies d'exécution contre les hiens prennent leur source dans une convention tacite évidente, par laquelle le débiteur est censé avoir consenti à ce que tous ses biens servissent à désintéresser ses créanciers s'il n'exécutait pas ses obligations. Mais on ne saurait expliquer de la même manière la contrainte par corps, puisqu'un homme ne peut pas céder à un' autre le droit de l'emprisonner, et que ce qu'il lui est impossible de faire expressément, il ne peut pas non plus le faire tacitement. . La contrainte par corps semble ne pouvoir être envisagée rationnellement que sous deux points de vue : ou bien elle est un moyen de torture morale sur le débiteur posr le forcer à mettre au jour des

4 Tomlins , yo jffrit of elegit. — Un bill de 1838 a posé des principes plus raisonnables.