DU PARTAGE. S

Le partage emportant aliénation , il faudra en général, pour le faire, la même capacité que pour aliéner. Cependant, de même que la vente est moins dangereuse que la donation , de même aussi le partage est moins périlleux que la vente , puisqu'il remplace la propriété à laquelle on renonce par une propriété équivalente, et même plus avantageuse en ce qu'elle est divise. On conçoit par là que la loi puisse permettre ce contrat à des personnes qui ne pourraient pas vendre ou donner, telles que les prodigués et les mineurs.

Mais il ne faut pas confondre avec le partage la licitation f , par laquelle les ayants droit conviennent , surtout lorsque l'objet est impartageable, de l'adjuger à celui qui en offrira le plus haut prix, sauf à répartir ce prix entre eux suivant la proportion de r intérêt qu'ils avaient dans la chose. La li citation est au partage ce que la vente est à l'échange.

« Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » (art. 883). Le but de cette fiction, qu'inventèrent nos parlements au xvie siècle, était de faire évanouir les hypothèques ou les servitudes constituées par Pun des héritiers, avant le partage, sur tous les biens qui ne tombaient pas dans son lot. Ce but était louable; mais il aurait beaucoup mieux valu dire nettement que toutes les charges consenties par Pun des copropriétaires seraient sans effet sur les lots échus aux autres. On aurait évité par là ce qui est Pécueil de toutes les fictions , le danger de les généraliser mal à propos, en les appliquant à mille cas pour lesquels elles n'ont pas été faites.

* Du mot Jatin liceri. surenchérir.

Ceux qui procèdent à un partage n'ayant aucune intention de faire un acte de commerce et de bénéficier, mais seulement de sortir de l'indivision , Ton conçoit facilement que la lésion puisse être une cause de nullité dans ce contrat plutôt que dans les autres. Si elle est un peu considérable, il y a la plus grande présomption que les parties n'ont consenti que par erreur, d'autant plus qu'il est impossible qu'elles aient mis à la chose un prix d'affection , lorsque les lots ont été tirés au sort '.

Rien ne s'oppose, en raison, à la validité du pacte par lequel plusieurs copropriétaires conviendraient de ne point partager l'objet qu'ils possèdent en commun. Mais la loi positive fera bien de proscrire ce pacte comme dangereux; et je l'appelle dangereux parce qu'il est de nature à produire beaucoup de mal et très-peu de bien. L'état d'indivision est un état stationnaire, où le veto de chaque maître tombe comme l'instrument à enrayer sur les projets d'amélioration de tous les autres. De là les contrariétés, les haines, aussi fatales au bien des propriétés qu'à l'accord des personnes. Il faudra donc ou prohiber une pareille convention , ou ne lui accorder de validité que pour un délai très-court.

* Presque tous les législateurs ont admis avec raison cette cause de nullité : chez nous, elle est ouverte à celui qui éprouve une lésion de plus du quart. (Code civ., art. 887.)