CHAPITRE XV

Du Compromis.

Le compromis est un contrat par lequel deux personnes ayant un différend choisissent un ou plusieurs arbitres auxquels elles en remettent la décision.

Ce contrat diffère de la transaction en ce que les parties, au lieu de se juger elles-mêmes, conviennent seulement d'un juge de leur choix qui prononcera entre elles. C'est un des modes les plus naturels de terminer les contestations, dans l'état extrasocial; entre ceux qui n'ont pas de supérieur commun.

Il est de l'essence du compromis que les parties désignent clairement la personne qu'elles prennent pour arbitre, le genre de contestation qui lui est soumis, et qu'en outre elles aient le droit de disposer de l'objet du litige. C'est d'après ce dernier principe qu'il n'est pas plus permis de compromettre sur la dissolution d'un mariage ou sur 1 état d'une personne, qu'il ne le serait de rompre ce mariage ou de renoncer à cet état par un pacte direct

Il n'y a aucune bonne raison pour déclarer le compromis résolu par la mort de l'un ou de l'autre des compromettants , et cela quand même le défunt laisserait des héritiers mineurs : car ce contrat contient une sorte d'aliénation conditionnelle que l'héritier doit respecter, lorsque la condition, c'esfr-à-