J>U COMPROMIS

dire le jugement de l'arbitre indiqué, vient à s'accomplir.

Naturellement aussi ce jugement doit être sans appel, les parties ayant promis d'exécuter ce que l'arbitre déciderait, non pas comme étant l'exprès* sion de la justice que chacune d'elles croit avoir de son côté , mais surtout comme devant mettre fin à la difficulté qui les divise.

Deux personnes peuvent-elles convenir de soumettre à l'arbitrage d'un tiers nommément désigné tous les procès qu'elles pourraient avoir par la suite? — Dans l'état de nature , cette convention ne présenterait rien d'illicite. En se choisissant un juge permanent, les parties ne feraient que manifester le besoin qu'elles éprouveraient d'une autorité stable et régulière. Mais dans une société constituée, un pareil pacte serait nul, commesubstituant un juge du choix des contractants au juge institué par la société, et comme étant d'ailleurs suspect d'irréflexion ou de surprise, les parties ne pouvant prévoir d'avance la nature et l'importance des différends qui peuvent survenir entre elles.

Une autre question consiste à savoir si le mandat conféré à quelqu'un pour transiger lui donne le pouvoir de compromettre. — La capacité pour transiger est la même que celle pour compromettre : dans les deux cas il faut avoir le pouvoir d'aliéner la chose qui fait l'objet de la transaction ou du compromis. Mais ce n'est pas là qu'on doit chercher la raison de décider : car de ce que j'avais le droit de

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faire une chose, il ne s'ensuit pas que j'en aie eu effectivement la volonté. Tout mandat doit s'exécuter •vivant l'intention du mandant. La question se résout donc en celle-ci : Celui qui permet à quelqu'un de transiger en son nom, entend-il lui permettre de nommer un arbitre? Or rren n'est plus douteux, puisque le mandant peut avoir eu une confiance toute personnelle dans les lumières du mandataire.

Il faut décider à l'inverse que le pouvoir de corn* promettren'embrasserait pas non plus celui de transiger : les contrats doivent s'exécuter suivant leurs termes, à moins que l'évidence n'autorise à leur prêter de l'extension.