DES DROITS COMPRIS DANS LA PROPRIÉTÉ

elle intervient souvent pour limiter le droit de propriété dans l'intérêt de tous. Et en effet, lorsque tant de malheureux manquent du nécessaire, une pareille action ne saurait être jugée purement indifférente. Mais en fait, la loi n'a pas pris une telle mesure, dans la confiance que l'intérêt du propriétaire le retiendrait suffisamment.

Droit de disposer. — Le droit de disposer est le droit qu'a le propriétaire de transmettre la chose à un autre, soit à titre gratuit, par pur esprit de bienfaisance; soit à titre onéreux, en en recevant l'équivalent. Il peut paraître d'abord irrationnel qu'un homme qui n'aurait sur la chose, en la conservant, qu'une jouissance bornée au plus à sa vie , puisse concéder un droit perpétuel sur cette même chose en l'aliénant Cela s'explique cependant par le défaut de droit des hommes en général sur les biens qui ne sont pas en leur possession. Par cela seul que l'acquéreur a obtenu cette possession du précédent propriétaire; il est préférable à tous ceux qui ne l'ont pas.

Mais de ce que le propriétaire peut aliéner, on ne doit pas conclure, comme on le fait ordinairement, qu'il peut disposer à perpétuité de sa chose, y imposer des servitudes, la grever de redevances, changer Tordre de succession par des substitutions, défendre de bâtir ou de défricher : comme si le caprice d'un mourant pouvait atteindre aux dernières limites de l'avenir! L'intérêt des générations futures ne peut pas être enchaîné par l'arrêt plus ou moins réfléchi d'un homme. De droit naturel, les

stipulations ne devraient avoir d'effet que pendant la vie de ceux qui les ont formées. Si elles continuent d'obliger tours successeurs, c'est par le secours du droit civil; mais alors la loi civile est maîtresse d'y apposer des limites. Il serait à désirer qu'elle eût fixé un terme au delà duquel les charges et conditions qui grèvent la propriété par le fait des précédents propriétaires cesseraient d'obliger les détenteurs.