CHAPITRE VI. Des Limitations de la Propriété par la Loi

Les droits les plus sacrés ^e trouvent limités, dans l'état social , par la subordination de l'intérêt de chacun à l'intérêt de tous. Il n'est pas de droit plus naturel à l'homme que le droit de locomotion j et ce* pendant il se trouve restreint par la loi qui assujettit les citoyens à se munir d'un passe-port. De même, la loi appose des limites à l'exercice du droit de propriété, dont elle va quelquefois jusqu'à réclamer le sacrifice.

Les atteintes que la loi porte ainsi à la propriété, dérivent tantôt de l'intérêt public, tantôt d'un délit imputable au propriétaire. Nous nous contenterons d'examiner les hypothèses suivantes :

1° Expropriation pour cause d'utilité publique. — - Dans le droit de la nature, un homme ou un nombre