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INSTITUÉE, El» L’AI» XII, PAR LE GOUVERNEMENT CONSULAIRE, POUR IUCER LE DUC d’eNGHIEN.

La mort de l’infortuné duc d’Enghien est un des événemens qui ont le plus affligé la nation française : il a déshonoré le gouvernement consulaire.

Un jeune prince , à la fleur de l’âge , surpris par trahison sur un sol étranger , où il dormait en paix sous la protection du droit des gens ; entraîné violemment vers la France, traduit devant de prétendus juges qui, en aucun cas, ne pouvaient être les sien6 ; accusé de crimes imaginaires ; privé du secours d’un défenseur; interrogé et condamné à huis-clos; mis à mort de nuit dans les fossés du château-fort servant de prison

d’Etat : tant de vertus méconnues , de si chères espérances détruites , feront à jamais de cette catastrophe un des actes les plus révolîans auxquels ait pu s’abandonner un gouvernement absolu!

Le simulacre des formes judiciaires , alors même qu’elles auraient été ponctuellement observées , n’ôterait rien au jugement en lui-même de son effroyable iniquité : des lois , si les lois de cette époque avaient pu autoriser une telle condamnation , laisseraient encore au législateur la liftnte de les avoir portées: des juges, s’ils avaient eu réellement le pouvoir de prononcer, n’en seraient pas moins livrés au remords éternel d’avoir sacrifié l’innocent !

Mais si aucune forme n’a été respectée $ mais si les juges étaient iucompétcns ; mais s’ils n’ont pas même pris la peine de relater dans leur arrêt la date et le texte des lois sur lesquelles ils prétendaient appuyer cette cruelle condamnation; si le malheureux duc d’Enghien a été fusillé en vertu d’une sentence signée en blanc.... et qui n’a été régularisée qu’après coup ! alors ce n’est

plus seulement l’innocence victime d’uue erreur judiciaire; la chose reste avec son véritable nom ; c’est un odieux assassinat.

Une telle assertion aurait-elle besoin d’être démontrée? Ah! sans doute * la gloire du duc d’Enghien n’en a pas besoin ! Mais la France qui a déploré la perte de ce jeune héros; la France qui voyait en lui le digne héritier de ce beau nom de Condé qui valut tant de gloire à nos armes;Ia France éprouvera quelque consolation, en apprenant que la mort du duc d’Enghicn fut le crime de quelques hommes , et non le crime des lois?

Les Français y trouveront de nouveaux motifs pour se réjouir de l’abolition du gouvernement militaire; pour respecter et chérir davantage les institutions qui , sous la monarchie constitutionnelle, garantissent l’honneur, la liberté, la vie de tous les citoyens.

Illégalité de V arrestation du duc d’ Enghiçn.

Le duc d’Enghicn raconte ainsi les circonstances deson arrestation dans un journal

écrit par lui-nieme, dont copie esl restée aux pièces , et dont la lecture intéresse surtout par sa simplicité.

« Le jeudi i 5 , à Ettenheim , ma maison » cernée par un détachenlent de dragons » et des piquets de gendarmerie , total deux » cents hommes environ , deux généraux , » le colonel de dragons , le colonel Chariot » de la gendarmerie de Strasbourg, à cinq » heures (du matin). — A cinq heures et » demie, les portes enfoncées, emmené au » moulin près la Tuilerie. — Mes papiers en- » levés, cachetés. — Conduit dans une char- » rette entre deux haies de fusilliers , jus- » qu’au Rhin. — Embarqué pour Rhisnau.

» Débarqué et marché à pied jusqu’à Pfofs- » heim. — Déjeuner à l’auberge. Monté en » voiture avec le colonel Chariot , le maré- » chal-des-logis de la gendarmerie, un gen- » darme sur le siège, et Grunstein. — Arrivé » à Strasbourg, chez le colonel Chariot , vers » cinq heures et demie. Transféré une demi- » heure après, dans un fiacre, à la citadelle... »

La loi du 28 mars 1793, art. 74, et celle du a 5 brumaire an III, tit. 5 , sect. i , art. 7,

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voulaient que les émigrés qui , ayant porté les armes contre la France, seraient arrêtés, soit en France , soit en pays ennemis ou conquis , fussent jugés dans les vingt - quatre heures , par une commission de cinq membres (i), nommes par le chef de V état-major *

de la division de V armée dans l’étendue de laquelle ils auraient été saisis.

La loi du 19 fructidor an V avait étendu cette mesure à tous les émigrés , sans distinction, qui seraient arretés dans le territoire de la république : seulement, elle voulait, article 17, que la commission militaire fut, à leur égard , composée de sept membres , nommés par le général commandant la division dans l’étendue de laquelle leur arrestation aurait eu lieu.

Mais , à* ce sujet , il y a trais remarques à * faire.

Premièrement, le duc d’Engbien ne pouvait pas être rangé parmi les simples émigrés.

En sa qualité de prince français, il était dans

(1) Ce nombre a, depuis, été porté à sept par d’autres lois.

une classe à part. On appelait émigrés, dans la législation, ceux qui n’étaient absens que par leur volonté, et qui,, dès-lors , pouvaient rentrer en obtenant leur radiation. Mais les Bourbons n’avaient pas cette faculté : un insolent décret avait déclaré ne plus reconnaître de princes français , et les avait bannis ■ à perpétuité Au territoire.

Secondement , à l’époque où le duc d’Enghien fut capturé, il y avait déjà près de deux ans que le se'natus- consulte de l’an X avait été promulgué, et que des mesures plus humaines (couvertes du nom, si souvent trompeur, d'amnistie ) , avaient mitigé la législation sur les émigrés. Les mœurs do la nation , qui avaient déposé la fureur révolutionnaire et qui commençaient à reprendre leur douceur accoutumée , avaient blême été plus loin ; et nous en trouvons la preuve dans les écrits d’un homme qui n’est pas suspect de faveur pour les émigrés. L’éditeur du Nouveau Répertoire de Jurisprudence, au mot Commission , sect. i, § 5 , n“ i", après avoir rappelé les lois des 28 mars - 179.3, 25 brumaire an III, et 19 fructidor

DE LA COMMISSION MILITAIRE. l 3

an V, s’exprime en ces termes : « Ces lois » seraient encore , à la rigueur, applicables » aux émigrés qui n’ont pas profité ou qui » ont été exceptés de l’amnistie proclamée » par le sénatus-consulte de l’an X ; mais » le gouvernement se borne constamment à » faire déporter du territoire français ceux v d'entre eux qu'on y arrête. » — Il avait donc renoncé au droit féroce de les égorger.

Troisièmement enfin, alors même qu’on aurait pu légalement appliquer au ducd’Enghien la qualification d 'émigré ; alors même encore que la législation sanguinaire portée contre les émigrés aurait été dans toute sa vigueur; au moins il est incontestable qu’elle ne pouvait être appliquée qu’à ceux d’entre eux qui seraient arretés dans le territoire de la République , comme le portait la loi du 19 fructidor an V ; ou , si l’on veut remonter aux lois de 1793 et de l’an III, à ceux qui ayant porté les armes contre la France, seraient arrêtes , soit en France , soit en pays ennemi ou conquis.

Or, le duc d’Enghien n’avait pas été arrêté en France ; il résidait en pays étranger. Ge

pays n’était pas un pays ennemi ou conquis.

Le château d’Ettenheim où fui assailli le duc

d’Enghien, situé à quatre lieues de Strasbourg, sur la rive droite du Rhin, appartenait à l’électeur de Bade , prince souverain. La France était en pleine paix avec l’électeur. Leduc d’Enghien vivait à Ettenheim , depuis long-temps , dans une sécurité d’autant plus grande, que la cour électorale, soigneuse d’éviter tout prétexte de rupture avec son redoutable voisin, avait soumis au gouvernement consulaire la convenance du séjour du prince , avant de l’autoriser.

C’est donc contre la foi des traités, en contravention formelle du droit ! des gens, qui proclame l’indépendance des souverainetés et l’inviolabihté des territoires (hors le cas de guerre loyalement déclarée), que le duc d’Enghien a été arrêté , et S. M. le roi de Prusse a eu raison de dire dans son manifeste du 9 octobre 1806 : « L’indépendance » du territoire allemand est violée , au milieu » de la paix , d’une manière outrageante » pour l’honneur de la nation. Les Alle- » mands n’ont pas vengé la mort du duc

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» d’Enghien ; mais jamais le souvenir de ce » forfait ne s’effacera parmi eux. »

La conséquence est que la personne du duc d’Enghien n’était pas légalement entre les mains de ses ennemis : il n’était pas prisonnier de guerre , puisqu’il - n’avait pas été pris les armes à la main , et qu’on était en pleine paix; il n’était pas prisonnier à titre civil, car l’extradition n’avait pas été demandée; c’était uü emparement violent de sa personne , comparable aux captures que font les pirates de Tunis et d’Alger; une course de voleurs, incursio latronum. — Une pareille arrestation ne pouvait donc pas rendre celui qui en était l’objet, justiciable d’aucun tribunal français. *