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Incompétence de la commission militaire.

Cette commission fut réunie en vertu d’un arrêté du premier consul ( du 29 ventôse an XII ) , pour juger le duc d’Enghien , « prévenu d’avoir porté les armes contre la » république , d’avoir été et d’être encore à

l6 DISCUSSION DES ACTES

» la solde de rAngleteri’e , de faire partie » des complots tramés par cette dernière n puissance contre la sûreté intérieure et ex- » tèrieure de la république^ » ( Pièce n° 2 . )

Un ordre signe le même jour par Murat , gouverneur de Paris ( pièce n" 5), nomme les membres de la commission, et porte qu’elle se réunira sur-le-champ pour juger le « prè- » venu sur les charges énoncées dans l’ar- » rêté du gouvernement. » ( C’est l’arrêté qui précède. )

Plus tard , il paraîtra sans doute étrange que les chefs de condamnation ne soient pas les mêmes que les chefs d’accusation : mais , quant à présent , si l’on s’arrête au texte de t’arrêté de mise en prévention , on y voit que le duc d’Enghicn est prévenu de complots tramés contre la sûreté intérieure et extérieure de la république.

Eh bien! jamais la connaissance de ccs complots n’a été attribuée aux commissions militaires ; elle a toujours été réservée aux tribunaux ordinaires.

Lors même que la commission militaire aurait été compétente pour connaître des

autres chefs de prévention , elle ne pouvait jamais , même sous le prétexte de connexité , connaître de l’accusation de complot contre la sûreté de l’État ; elle aurait dû , dans tous les cas , se déclarer incompétente à cet égard. Ce point de jurisprudence a été reconnu et avoué par le ministr* de ia justice , dans son rapport du 4 ventôse an V (1), sur l’affaire Dunan, Brottier et de la Villeurnoy ; rapport qui a été inséré au Bulletin des lois, 2” série, n° 1021 , avec la sanction du Directoire.

Cette incompétence de la commission militaire, démontrée parle titre même de l’accusation , vicie d’avance tout jugement qu’elle aura pu rendre : car elle aura jugé sans pouvoir ; et il n'y a pas de plus grand défaut.

Nullus major defectus , quàm potestatis.

(*) Dans ce Rapport, le ministre a la hardiesse de ■traiter Louis XVIII de rebelle « Ce n’est donc pas » un rebelle , dit-il , que ce prétendu Louis XVIII ? etc. •