DES LOIS ET RÈGLEMENS

SUR LA PÉCH£.

,, Décret relatif à Tudbolition 4^^ Droit exclusif de la PêchÊSfUk

Do 6 joîlUt ^793.

JLiA «niTéntion nationale, après aroîr entendu son comité de législation , sur^a pétition do citoyen Cabaret , de la commune'd^Onral^ dépar4efnent de la Manche | du 8 mai dernier, tendant à faire déeré^ t€îr Tabolition du droijt eiclusif de la pèche , prétendu par des ci-devant seigneurs , et Ta permission à chacun de pécher le long de ses héritages, passe à Tordpé da jour, motivé sur les articles 2 et 5 du décret du a5 août dernier \ le premier portant que ioutefHpriété foncière estréputée franche et tSbmÛe tons droits , tant féodaux qot leeniiielB , sioenxqui les réclament ne prou- ?eat le contraire dans la forme qui sera l^iescrite cV*^près) Tautrey qufi^néral*^

Jl8 LOIS ET micLEMEV^

ment tous les droits seigneuriaux | tant (éo* daux que censuels , coùseryés ou déclarés rachetables , par les lois antériearesi quell que soient leur nature ou leur dénomina tion y même «^eux qui pourraient avoir et omis dans lesdites lois ou dans le présent cret, ainsi que tous les abonnemens, pen— — ^lons et prestations quelconques les repré— ^^ |||plint , sont abolis sans indemnité , è^ moins qn^ils ne soient justifiés avoir ponr^^ cante une concession primitive de fonds ^.

laquelle clause ne pour raêtreé(»l>li9:^^au-* int qu^elle se trouvera clairement énoudans Tacte primordial dïoféodation ^ d^acenaement ou de bail à cens ^ qui devrc être rapporté.

Décret relatif à rAbolitiQn des Droits exclusifs de Pêche et de Chasse.

Da 3o joillet 1793.

La convention nationale, apràs.ftfoir en* ^endu la lecture d^une délibémt«hi j^rise , par Padministralion du département de It Charente , le 20 de ce mois , qui réftre à la «onrentio^nationale la question det^v^i^

§I7B LA vient, 379

^^ le droit de pécbe est compris dans Tabo- '^tîoD génërale des droits féodaux , et sur ' ^ proposition d^un membre , passe à Tordre ^u jour , motivé sur ce que les droits ex^ i^lnsifs de pèche et de chasse étaient des S^roits féodaux abolis par les lois précé-> l^entes ^ comme tous les autres.

arrêté concernant la Police Droit de Pêche.

Da a8 messidor in VI.

Le directoire exécutif^ sur le compte qai Ifii a été rendu parle ministre de la justic%^ ^ue , dans quelques-uns des département K'éunis y aucune règle de police n^est observée relativement a«i droit de pèche ^ que I^ faculté qu^ont tous les citoyens de pécher dans les rivières navigable» et flot tables , ftertmêmcde prétexte pour occasionner des dégâts dans les propriétés d^aotrnr^ et pour xonamettre toutes sortes de délits , et que certains tribunaux correctionnels de Ces dë« partemeoifle.crojent sans moyens pour réprimer de pareils désordres , faute de lois à ce sujet ;

Vu f i°l€sart.5y6, j, 8,9, 10, 11, 1»^

3So lois ET bIclemest»

14, 17 et 18, tît. XXXI de l'ordonnanee des eaux et forêts de 1 669 ^ qui contîenneDt diverses dispositions propres à rëgler l'exercice du droit de pécbe , de manière àceqail neddgënère pas en un abus nuisible ;

2^ L^art. 609 du Code des délits et iei peines ; qui veut qu'yen attendant queles dis-* positions de Tordonnance de 1669 aient pa Jttre révisées; les tribunaux correctionnels appliquent aux délits qui sont de leur com' pétence les peines qu'elle prononce;

3® EtTarticle 11 de la loi du 12 vendésniaire an IV ^ portant que le directoire iaécutif; et chaque administration départe* mentale ou municipale , ou bureau central ^ pourront ^ par délibération spéciale^ ordonner la réimpression , l'affiche et la publica^ lion des lois anciennes ou récentes ;

Considérant que la suppression du droit exclusif de la pêche y en donnant ib chacun U faculté de pécher dans les rivières naviga*blés et flottables^ n'entraîne point Taboli' tion des règles établies pour la conservatiôa ^es différentes sortes de poissoiii> et pour le maintien de l'ordre et le respect des pr<H priétésf qu'ainsi les articles ci-dessus cita du titre XXXI de l'ordonnance de 1 669 id*

icat taiLtIatter dVoir leur exécution)

Cottsîdërant que le défaut de promulgation de ces articles dans les départemens réunis , ne peut pas dispenser les tribunaux de ces départemens d^applîqaer les peines qu'ails prononcent , puisque la promulgation du Code des délits et des peines , dont Tart. 609 impose aux tribunaux Tobligation d^appllqner les peines qui sont étabi ies par Tordonnaocede 1669, suffit pourrendre les dispotî* tions pénales de cette ordonnance oblîga-* toires dans les pajs même où elle n^a pas été spécialement publiée, ainsi que le tribunal de cassation Va jugé plusieurs fois, notamment le 7 vendémiaire dernier , ^ cassant un jugement rendu par le tribunal criminel ^u département des Vosges , le 10 plairial précédent , qui avait admis le principe contraire^ qu^en conséquence, le Code des délits et des peines ayant été promulgué dans les départemens réunis, les tribunaux de ces départemens ne doivent pas hésiter à appliquer, lorsqu^il 7 a lieu , les peines que prononcent les articles cidessus eités du titre XXXI de Tordonnance de 1669;

Considérant néanmoins qu^il est util9 de publier ces articles dans les département r4anis>

S3l LOIS ET EèGLBmmi

Arrête ce qui suit:

ABTICLE l*'.

Les articles 5 , jusqu^à ces mots , pourçi^ ^e ce soit ^ etc.; 6, jusqu^aux mots, e^ dii carcan , éic*^ 1 i ^ t Qj ^o, ii, i^-^ i4, i} et i8 du titre XXXI de rordon— Dance des eaux et forêts de 1669^ rela.tifs à la police de la pêche ,. cou tînqeroiit d^tre exécutes, en conséquence et cod-* forinëmetkt à Tart. 609, du Gode des délits et des peines, les tribun «mix correctionnels appliqueront , à ceux qui contre- Tiendront aux dispositions de ces article^ lés peines qu^ils prononcent, jusqu^à cequ^il en soit autrement ordonné par le corps lé' gislalif.