TITRE V
De ta Pêche,
Art. !*• A compter du i*' ▼eodëmîaire Prochain , nul ne pourra pécher dans les leuves et rivières navigables , s^il n^eit noni d'*une licence , ou sM n^^est adjbdicaaire de la'llrme de la pèche, conformé- Qent aux AHicles suîvans.
i3. Le gouvernement déterminera les artîes des fleuves et rivières oh il jugera I pèche susceptible d^étre mise en ferme,
tU par ntufra^e , inondation et aulres accidca», q«i ne loiit réclamés par aucun légitima proprié-* ira.
Sie LOft ET RÈCLCltCKS
autre que les fermiers de la pêche i an l« pourvu de licence , ne pourra pêcber soir les fleuves et rivières navigables qo^avec une ligne flottante , tenue à la main.
3. Le ministre des finances est charge Ae resëcution du présent arrêté , qui sera tosérë au Bulletin des lois.
udfm du Conseil d^Etat relatif m droit de pêche des rivières na^ gables.
Du So ploTÎ6s« an XIII.
Extrait des proces-verhaua: du Consti
d'Etat.
( Séance da a^ plaTÎÔse ao XIII. )
Le conseil d^état « qui a entendu l rapport de la section de Fintérieur, sa celui du ministre de rintériesr, relatif) la question de savoir à qui des proprié taires riveraios ou des communes , appar tient la pèche des rivières non navigabki
Considérant^ i * que la pèche des rivièrf non navigables faisait partie des droit féodaux y pu^squVJIe était réservée ai France» soit au seigneur haut- justicier foit aa seigneur du fief;
8Vft LA PÉCBB- 34t
S* Qoe rabolition de la fëodalitéMt^ tit», j^on au profit des commaues , mais bicnaa profit des Tassauxqui sont deTeous libres dans leurs personnes et dans leurs propriétés; 3^ Que les propriétaires rÎTerains sont
i oposés à tous les inconvénîens attachés au Toisioagedes rivières non navigables ( dont kslois d^ailleurs n^ont pas réservé des aftot-bords destinés aux usages publics) ; que les lois et arrêtés du gouvernement les
'l assujétissent à la dépense du curage et à Tentretien de ces rivières , et que dans les principes de Téquité naturelle , celui ftti supporte les charges doit aussi jouir du Iiéoéfice ;
4^ Enfin , que le droit de pèche des rivières non navigables ^ accordé aux corn** aiunes » serait une servitude pour les
njsrppriétés des particuliers , et que cette Arvitttde n^existe point , aux termes du Code civij f
Est d^avis que la pèche des rivières non iwrigables ne peut ^ dans aucun cas^ appar»
tenir aux communes; que les propriétaires riverains doivent en jouir, sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'yen se confor-
34^ l'Ois ET REGLEMEirS 8t7B LA PSCQE»
maniisx lois générales oo rëglemens locaos «oncernanila pèche ; ni le conserver .bcs«que y par la suite, une rivière, aujourd^baî répotée non navigable, devi endrait natigable; et qu^en conséquence, tous les actes de Tautorité administrative qui ao- • raient mis des communes en possession de ce droit , doivent être déclarés nuls.
Extrait du Code pénal. , LIVRE IIL
Art. 453. Ceux qui, sans nécessité, anront tué Tun des animaux mentionnés an prë« cèdent arti de ( des chenaux ou autres bêtes de voiture^ de monture ou de charge , àss bestiaux à cornes , des moutons ^ exècres ou porcs f ou des poissons dans des étangs f viviers ou réservoirs ) , seront punis ainsi
qu'il suit : • « «
la peine sera un emprisonnement de deos
mois à six
Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôtori^
