‹ Plaidoirie de me Henry Moreau pour les États-Unis d'Amérique, appelants, contre m. Battarel, syndic de la faillite L. Arman, intiméChapitre 3 sur 5 · ANNEXE · texte numérisé non relu

ANNEXE

Suite des documents relatifs au matériel laissé à Copenhague.

« M. Seward répondant en ces termes a M. Yeaman.

« (Département d'Etat, Washington, 26 mars 1866.) « Monsieur,

« Votre dépêche ne 10 du 3 courant m'est parvenue, Les canons et « le reste du matériel de guerre que vous offrent M. L. Arman et son « agent font partie des choses originairement réunies par les ex-insurgés a pour soutenir la guerre contre les États-Unis et abandonnées après « leur déroute. Il n'est pas nécessaire de détailler les motifs pour « lesquels le tilre de propriété a toujours appartenu aux États-Unis ou « leur a été légitimement dévolu. Il suffit que le propriétaire primitif et « possesseur actuel de ces choses soit la seule personne qui pourrait « prétendre élever une contestation sur nos réclamations, et qu'elle y « renonce volontairement. En conséquence vous accepterez ces choses « en donnant un récépissé qui exposera simplement que c'étaient là des « articles qui faisaient partie de l'équipement ou du chargement du « Stoerkodder ou Stonewall* lesquels articles aussi bien que ce vaisseau « sont devenus la propriété des États-Unis, en vertu de la reddition et « de la réduction des derniers rebelles dans les États insurgés ou se « disant confédérés. Il conviendrait, s'il est possible, d'éviter même

« cette indication du motif pour lequel ces choses nous appartiennent. « Mais, si M. Arman l'exige, je ne vois pas d'objection capitale à un tel « exposé qu'il peut considérer comme impliquant son idée que ces objets « ont été transmis avec le navire. Le récépissé peut donc expliquer, si la « demande en est faite, que M. Arman, propriétaire primitif des navires « et possesseur actuel des canons, ayant offert aux États-Unis ces objets « comme partie intégrante de l'équipement, vous en acceptez la livraison « en leur nom et pour eux.

« Des instructions pour l'emploi à faire de ces objets seront transmises a dans une dépêche séparée.

« Je suis, Mousieur, votre obéissant serviteur,

« William H. Seward. »

M. Yeaman, à son tour, avisa de la manière suivante M. Seward, de la prise de possession du matériel, au nom des Etats-Unis :

« M. Yeaman a M. Seward.

« (Légation des États-Unis, Copenhague, 23 avril 186b.)

« Monsieur,

« J'ai reçu votre dépêche du 26 mars et j'ai l'honneur de vous informer « que j'ai reçu le matériel naval mentionné dans ma dépêche n" 10 du « 3 mars conformément à vos instructions. Ces objets sont restés dans les « magasins de M. Puggaard, afin d'éviter la dépense d'un déplacement « jusqu'à ce que j'aie été définitivement avisé de leur destination ulté- « rîeure.

« En donnant le récépissé j'ai suivi vos inspirations, et j'ai gardé le « silence sur l'origine particulière du droit des États-Unis; j'ai seulea ment mentionné les faits suivants, à savoir : la propriété primitive de « M. Arman; ces objets partie intégrante de l'armement du Stonewall;

« l'offre qui m'en a été faite par lui, et mon acceptation pour mon gou- « vernement et dans son intérêt. Un duplicata de l'inventaire de ces « marchandises, tel qu'il a été dressé par M. Puggaard, est sous ce pli, et « sur le dos de ce duplicata^ j'ai écrit la copie du récépissé que j'ai « donné, et de la déclaration de M. Puggaard que ces objets sont tou- « jours entre ses mains comme étant à ma disposition, toutes choses qui, « je pense, paraîtront satisfaisantes. J'ai examiné des spécimens des « obus et des projectiles, ils sont tous destinés à des canons rayés et me « paraissent avoir été confectionnés avec grand soin et habileté. On « m'affirme qu'ils n'ont jamais été ni essayés ni amorcés.

« Dans votre dépêche vous parlez de ce matériel comme de canons et « autre matériel naval, et encore de canons, etc. Si dans quelque endroit « de ma dépêche j'ai parlé de canons comme faisant partie des choses « dont on nous offrait la remise, c'était une erreur, car je n'ai jamais « compris cela. En me référant à la minute de ma dépêche conservée « ici, je m'aperçois que j'ai parlé des munitions comme étant toutes « appropriées aux canons Amstrong et comme très-bonnes pour les a canons du Stonewall ou toute autre pièce du même modèle et du même « calibre. J'appelle votre attention sur ce point, parce que l'impression « erronée dans laquelle vous êtes pourrait avoir quelque influence sur « les instructions que vous pouvez envoyer pour l'emploi de ces objets, « Si ces instructions n'ont pas déjà été envoyées, il me semble que le « meilleur parti à prendre serait de les expédier aux États-Unis, parce « que toute vente effectuée ici nous exposerait à d'énormes pertes.

« Je suis, Monsieur, très-respectueusement votre obéissant serviteur,

George H. Yeaman.

M. Seward accusait ainsi la réception de cette dépêche : « M. F. W. Seward a M. Yeaman.

« (Département d:État, Washington, 18 mai 1866.)

« Monsieur,

« Votre dépêche du 23 écoulé a été reçue et la partie qui était « relative aux objets confiés maintenant à votre garde et qui apparte- « naient primitivement au navire cuirassé le Stoerkodder ou le Stonewall « a été renvoyée au secrétaire de la marine qui, dans une lettre qu'on « vient de recevoir à ce département, demande que les objets en ques- « tion soient expédiés aux États-Unis pour y être embarqués sur ce bâti— « ment. Vous êtes en conséquence chargé de donner satisfaction immé- « diate à la demande du secrétaire de la marine.

« Les informations que contenait votre dépêche au sujet des affaires « du Danemark ont été lues avec beaucoup d'intérêt.

« le suis, Monsieur, votre obéissant serviteur,

a F. W. Seward, « Faisant fonctions de secrétaire.

M. George Yeaman, ministre résidant des États-Unis à Copenhague A M. John Meredit, consul général des États-Unis à Paris.

« Légation des États-Unis. — Copenhague, 14 novembre 1869. u Monsieur,

« Des occupations pressantes m'ont empêché de répondre plus tôt à « votre lettre du 2 courant.

<( En me reportant à mes minutes et à ma dépêche n° 10 du 3 mars

« 1866, adressée à M. Sewanl, je constate que je n'ai pas maintenant la « lettre originale de M. Puggaard qui m'offrait la remise du matériel de « guerre laissé ici par le Stonewall, et je suppose que j'ai dû la trans- « mettre au déparlement d'État, car je vois par cette dépêche que j'y ai « annexé la copie que m'avait envoyée de M. Puggaard d'une lettre à lui « adressée par M. Annan, et contenant l'opinion favorable de celui-ci « sur cette livraison et son consentement.

« Je vous transmets copie de la seule lettre que je trouve de M. Pug- « gaard et qui m'a été adressée par lui le 20 avril 1866 Je ne retrouve « aucune minute de la note que je lui avais envoyée le 19 avril et à « laquelle il me répond, mais je me rappelle que c'était seulement une « simple note officieuse par laquelle je lui demandais de me fournir « l'inventaire en question .

« Je mets aussi sous ce pli une copie de l'inventaire. Quant à la corce respondance entre M. Puggaard et le comte Frys, j'en ai personnellece ment demandé la copie au Directeur général du Département des « Affaires étrangères, mais il m'a informé que de telles correspondances « étaient généralement considérées comme confidentielles, et relative- « ment aux copies, il me donne à entendre que si je veux lui adresser « une note demandant celte correspondance et indiquant l'usage qui « doit en être fait, il consultera alors M. Puggaard et me remettra1 les « copies si aucune objection n'est faite.

« Comme je juge à la fois qu'un refus est extrêmement probable et « que cette correspondance a peu d'importance, je ne lui ai pas encore « adressé cette demande par écrit. J'ajouterai qu'il m'a lu la correspon- « dance et qu'elle consiste simplement: 1° clans la copie de la même « lettre de M. Arman à M. Puggaard dont j'ai transmis un exemplaire au « département d'État ; 2° dans une lettre de M. Puggaard au comte Frys « qui lui offre la remise du matériel naval afin que le gouvernement « danois put me le transférer ; 3° dans la réponse du comte Frys qui « disait que le gouvernement danois ne pouvait, dans cette occasion, agir a comme agent ou intermédiaire de M. Arman, et conseillait que la « livraison m'en fût faite.

« Tout cela place la question à un point de vue quelque peu différent « de celui que j'avais d'abord saisi et qui est exposé dans ma dépêche a sus indiquée. J'avais alors considéré l'offre de livraison au gouverne- « ment danois comme étant faite sans conditious (I having understood « the offer to surrender to the Danishgovernement as being absolute) .

« Je suis Monsieur, très-respectueusement, votre obéissant serviteur,

« Geo. H. Yeaman. »

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