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Dans l'affaire de l'appel de la minorité catholique romaine des sujets de la Reine dans l4 province du Manitoba à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, de deux certains actes de la législature de la province, étant les chapitres 37 et 38 de 53 Victoria, intitulés respectivement: ‘ Acte du Département de l'Edu- : ation,” et “ Acte concernant les écoles publiques.’