II

rir Tapplication de la loi de 1834, ou de l'article 291, ce qui est la même chose, qu'il prouve d'abord que la réunion dan^ laquelle il voit une association se compose de plus de vingt personnes, qu'il le prouve non pas par des raisonnements vagues, avec des phrases sentimentales, mais en nommant les personnes, en les chiffrant, en les faisant asseoir vingt et une sur les bancs de la police correctionnelle, — et s'il n'y a dans la réunion que treize personnes, et non pas vingt, la prévention ne peut pas être sérieuse.

Telle est la première obligation du ministère public : prouver qae la réunion se compose de plus de vingt personnes. Mais quand il aura prouvé ce premier point, il lui faudra encore démontrer que cette réunion était une association organisée qui n'avait pas poar objet l'exercice d'un droit constitutionnel. Si cette réunion, fût-elle composée de cinq cents personnes, veille à l'exécution des lois, si elle jouit d'un droit accordé par la constitution, vous ne pouvez y porter atteinte sans toucher à la constitution elle-même.

Voilà ce que nous apprend le texte de la loi.

Ces considérations peuvent-elles être affaiblies par la discussion à laquelle la loi a doni|é lieu, et rencontrons-nous dans les paroles prononcées par les orateurs du gouvernement un mot qui puisse nous faire douter de la légitimité de cette déduction? Messieurs, il suffît, au contraire, de jeter les yeux sur la discussion à laquelle on s*est livré, soit à la Chambre des pairs, soit à la Chambre des députés, pour demeurer convaincu que le législateur de 1834 non-seulement n'a pas voulu porter atteinte à la liberté des réunions électorales, que noDHseulement il se serait cru coupable de lèse-constitution et de forfaiture s'il avait voulu empêcher la formation des comités électoraux, mais même qu'on a fait à cet égard toute espèce de réserves, et que, dès lors, vouloir aujourd'hui, après trente ans d'une pratique exclusive de l'interprétation que Ton attend de vous, détourner la loi de son véritable esprit, la violenter dans son texte et dans ses dispositions, c'est en réalité une entreprise dont je ne saurais comprendre l'imprudence.

Voici dans quels termes il était question à la Chambre des pairs des réserves relatives aux comités électoraux. Déjà, dans son rapport, l'honorable M. Martin (du Nord) s'en était expliqué; mais ses explications étaient accompagnées de restrictions qui pouvaient laisser quelque inquiétude, et vous allez voir que, chemin faisant et dans le cours de la discussion, ces inquiétudes se sont dissipées.

M. Martin (du Nord) disait en effet :

« Vous croirez sans doute qu'il convient de satisfaire les scrupules honorables qui se manifestent à roccasion des prochaines élections :

Digiti

nous VOUS proposons de déclarer hautement dans la loi qu'elle ne peut avoir pour conséquence de priver les citoyens, dans le moment où le pays est appelé à exercer une de ses plus importantes prérogatives, du droit de se réunir, de balancer les titres des candidats, d'apprécier leur conduite politique, et de désigner à la confiance publique les hommes qui leur en paraissent les plus dignes. Ces réunions, provoquées par le besoin .

d*un moment et par des circonstances qui ne se manifestent que de loin en loin, ne sauraient avoir aucun caractère dangereux; mais l'époque à ^

laquelle elles pourront être vraiment utiles doit être déterminée, et ce ne 'I

peut être que celle où la convocation du collège aura appelé les citoyens ^

à s'occuper des grands intérêts qu'elle soulève; il faut aussi reconnaître c\ue si ces réunions s'affiliaient â d'autres réunions du même genre dans ' \

d'autres départements, elles dégénéreraient en associations dont l'existence I

lé^^ale serait dès lors subordonnée à la condition de l'autorisation.

Conformément à ces observations, la commission avait proposé un article de loi, dans lequel les comités électoraux étaient subordonnés à cette double condition de ne pouvoir se réunir que dans la période électorale, et de ne pouvoir s'affilier avec les comités électoraux des départements voisins.

C'était, messieurs, en réalité, non-seulement amoindrir, mais anéantir la liberté du suffrage, et les honorables députés qui intervinrent dans cette discussion justement qualifiée de solennelle, le comprirent à merveille : ils firent sentir au gouvernement lui-même qu'il était impossible d'accepter ces restrictions, et vous allez voir que dans le cours de la discussion toute distinction a en effet disparu.

L'article qui était proposé par la commission fut repris sous la forme dun amendement, mais il fut complètement écarté, par cette raison décisive que la loi de 1834, pas plus que l'article 291, ne pouvait toucher à la liberté électorale, qui devait demeurer entière, qui avait pour elle le fondement d'un droit et d'un devoir civique dont aucune espèce d'entrave ne pouvait gêner l'exercice.

D'abord, messieurs, au cours de la discussion, les orateurs de l'opposition qui combattaient, et c'était leur droit, le principe même de la loi, eurent à s'expliquer sur cet article 291. Leurs explications amenèrent à la tribune un des personnages les plus considérables de l'époque , et qui à ce moment obtenait les acclamations de la majorité de la Chambre. Un des orateurs de l'opposition, M. Salverte, le conduisait à la tribune, en lui rappelant une de ses opinions les plus célèbres.

M. Salverte, citant les paroles mêmes de M. Guizot, s'exprimait ainsi :

t M. Guizot disait : a L'article 291 du Code pénal, je me hâte de le ' dire du fond de ma pensée, est mauvais. II ne doit pas figurer éternel- ^ lement, longtemps si vous voulez, dans la législation d'un peuple libre. ( Sans doute, les citoyens ont le droit de se réunir pour causer entre eux

c des adirés publiques; même il est bon qu'ils le fessent, et jamais je ne « contesterai ce droit. Mais l'article 291 n*enest pas moins écrit dans nos • lois, quelque vicieux qu*il soit. «

c Vous voyez, messieurs, continuait M. Salverte, qu'à cette époque l'honorable M. Guizot regardait Tarticle 291 comme mauvais, comme vicieux. Il ajoutait, ce qui est également important : « Le gouvernement, c là où il trouvera un danger véritable, appliquera Tarticle 291, il con- I jurera le danger. Il Ta déjà fait. >

J*ai dit que M. Guizot avait été appelé à s'expliquer sur cette interpellation de rhonorable M. Sa! verte. Vous allez voir en quels termes il Ta fait, et vous serez frappés de cette singulière particularité d*un mioistre qui vient demander le vote d'une loi contre les associations, et qui reconnaît qu*il a fait, pendant de longues années, partie d*une association, non pas électorale, mais essentiellement politique, ayant son organisation, sa caisse, son budget, ses agents, sa presse, ses brochures particulières , ajoutant même qu*à Theure où il parle devant cette Chambre, à laquelle il demande un acte de docilité que, bien entendu, elle ne lui refuse pas {sourires), il fait encore partie de cette , grande société.

Voici, messieurs, comment s'explique M. Guizot :

< Messieurs,

« Non-seulement j'ai feit partie de la Société Aide-toi, le ciel t'aidera; mais cette société fut fondée, en i827, par quelques-uns de mes amis, et je n*hésitai pas un instant à m'associer à leurs efforts; ces efforts avaient pour but déterminé et unique de lutter en faveur des libertés électorales contre les menées dont, au su de tout le monde, l'administra tion qui existait alors s'était rendue coupable. La société se forma, je fus appelé à faire partie de son comité; j'eus même l'honneur de le présider. Les élections se consommèrent; vous savez quelle Chambre est sortie de ces élections, la Chambre de 1827; une Chambre, je n'hésite pas à le dire, monarchique et constitutionnelle, loyale et libérale, venue avec Tintenlion de résister et de soutenir en même temps; une Chambre qui nous a donné une loi sur les élections et une loi sur la presse, qui ont été nos meilleurs moyens de résistance légale de 1827 à 1830; une Chambre, enfin, qui a fait l'adresse des 221, adresse que, pour mon compte, je regarde comme un des plus beaux monuments de notre histoire; adresse dans laquelle, non-seulement avec les formes les plus convenables , mais avec les sentiments les plus sincères, les premiers droits du pays, les droits de cette Chambre à l'indépendance et à la résistance ont été solennellement revendiqués et consacrés, i

Ainsi s'exprimait M. Guizot : il glorifiait cette adresse des 221 qui, à l'audience d'hier, a été de la part de M. Tavocat impérial l'objet d'un blâme... (M, l'avocat impérial fait un signe de dénégation,) Si je me suis trompé, je ne demande pas mieux que d'être rectifié. Il me paraissait (rës-difficile de concilier ce blâme avec le dévouement au

goaveroement actuel; car sans la révolution de Juillet, il est pro^ bable que FEmpire n*existeraît pas aujourd'hui.

Quoi qu'il en soit, vous voyez, messieurs, dans quels termes M. Guizot disait qu'il avait fait partie de la Société Aide-toi, le ciel t'aidera. Et il allait plus loin, car il disait à la Ctiambre qu'il en faisait encore partie ; il annonçait que cette société élait parfaitement conciliable avec la loi proposée, qu'elle était patriotique, qu'elle servait les véritables intérêts du pays, parce qu'elle permettait aux citoyens de se défendre contre les fraudes dont Fadministration... d'alors, poavait se rendre coupable. (Rires.)

Telle était l'attitude de M. Guizot, et je me garderai bien de mettre sous les yeux du tribunal tous les discours, si éloquents d'ailleurs, qui furent prononcés à cette occasion; je veux concentrer son attention sur ce qu'il y a de spécial au procès actuel dans cette discussion , c'est-à-dire sur ce que devient cette pensée manifestée par le rapporteur de la commission, qu'il croyait, quant à lui , protéger le droit électoral en n'autorisant les comités électoraux que sous les conditions indiquées tout à l'heure.

Cette pensée ne fut pas, messieurs, du goût de tous les membres de la Chambre.

Ainsi, M. Martin (du Nord), ayant soutenu son amendement, fut combattu par presque tous les membres de l'opposition, qui demandèrent le rejet de toute restriction de nature à être interprétée contre la liberté du suffrage et à entraver les comités électoraux.

Sur les observations d'un grand nombre de membres de la gauche, l'article 5 fut retiré. C'était l'article que la commission avait proposé, et il est facile de comprendre quel en était l'esprit en parcourant les explications qu'avait données l'honorable rapporteur. Mais bien que Tarticle 5 fût retiré, les inquiétudes n*étaient pas calmées, et M. Legrand, s'en rendant l'interprète, disait :

« L'article 5 est retiré, mais il me semble que robservatioQ de M. le rapporteur n*est pas suffisante. M. le rapporteur a dit que la disposition de la loi ne s'appliquait pas aux réunions électorales. Cette déclaration sans doute serait rassurante, si déjà, il y a qidnze jours, M. le rapporteur n'était pas venu, au nom de la commission, déclarer que cette loi pouvait s'appliquer aux réunions électorales, et s'il n'avait pas formulé un amendement comme exception. Je crois qu'on pourrait appeler de la doctrine de M. le rapporteur à la doctrine de M. le rapporteur. Que le gouvernement vienne déclarer que la loi ne s'applique pas à ce que nous appelions autrefois comités électoraux ou réunions électorales, et alors je retirerai mon amendement. *

Écoutez, messieurs, quelle fut sur cette interpellation la déclaration solennelle de M. le garde des Sceaux. « Le gouvernement, dit M. le garde des Sceaux, s'est déjà plusieurs fois

Digiti

expliqué sur ce point. Il a déclaré que les réunions électorales dont parlait l'amendement de la commission ne sont pas comprises dans la présente loi. INous faisions une loi contre les associations, et non pas une loi contre les réunions accidentelles et temporaires qui auraient pour objet l'exercice d'un droit constitutionnel; c'est après cette explication que les divers amendements ont été retirés; je la confirme de nouveau devant la Chambre. •

Que voulez- vous trouver de plus clair, et comment, en présence d'une semblable déclaration, peut-on loyalement soutenir que la loi de 1834 a eu en vue les comités électoraux, et qu'elle s'y applique?

Je ne veux pas à cet égard qu'il reste un seul doute. Vous avez entendu dans quels termes parfaitement nets il a été dit par le dépositaire de l'autorité, par le garde des Sceaux, par le ministre ayant spécialement la mission de représenter la pensée du gouvernement, que les comités électoraux étaient complètement en dehors de la loi Je désire, messieurs, qu'il ne subsiste pas la moindre équivoque en ce qui touche tout ce qu'on a appelé les affiliations et ce qui en réalité ne saurait être une affiliation, mais ce qui est la communication de comité à comité, sans laquelle il n'y a pas d'élections possibles. A moins que vous ne vouliez des élections dérisoires, des élections qui ne Fassent que consacrer la servitude des sujets vis-à-vis de leur maître, il faut bien que vous reconnaissiez aux électeurs le droit de se concerter, de se réunir.

Voici, messieurs, des paroles de M. de Tracy. M. de Tracy voulait dissiper tous les doutes :

< La reprise de l'amendement de M. Legrand a été motivée par une affirmation du ministre, par une allocution de M. Thil, et c'est l'une et l'autre que je combats. Il faut bien que je me serve des indications que me fournit le projet même de la commission. Eh bien, je disque ce projet, en ayant Tair d'affranchir les élections de toutes les dispositions rigoureuses de la loi, les y soumet de fait, en défendant ce qu'on appelle les affiliations, car je ne comprends pas... «

Celui qui parlait ainsi a été plus tard ministre de l'empereur, ou plutôt du président. Il a eu l'honneur de siéger dans les conseils du président, M. Louis Bonaparte.

K Je ne coniprends pas, dit-il, comment on peut s'occuper d'élections en défendant de franchir la distance quelquefois très-courte qui sépare un département d'un autre. Je vais plus loin, et je dis qu'avec l'article V^ il n'y aura pas plus de réunions pour des élections de députés que pour des élections quelconques qui jouissent de la moindre des libertés; vous serez à la disposition de la simple interprétation des tribunaux de police correctionnelle... >

Il prévoyait três-clairement l'avenir, M. de Tracy.

c En équivoquant éternellement sur les mots de délit et de contraven-