PRÉSIDENCE DE M. FÀBRE AUDIENCE DU 24 MAI

Demande en dissolution des caisses de secours et en reddition de compte desdites caiBses, formée par MM. Réocreux et Cou'net, ouvriers mineurs, contre la Compagnie des mines de la Loire et la Société des houillères de Saint-Étienne.

M* Jules Favre, avocat des mineurs, s'exprime en ces termes :

11 m'est difficile de me défendre d*un sentiment de pénible étonnement en me trouvant à cette barre. Sans doute je suis heureux de pouvoir y donner un témoignage de sympathie à cette honnête et courageuse population ouvrière qui chaque jour va chercher dans les profondeurs du sol, souvent au péril de sa vie, cette substance précieuse dont la science moderne a fait un si puissant instrument de civilisation. Je ne puis oublier que j'ai eu Thonneur de la représenter dans cette grande Assemblée constituante qu'anima si fortement le sentiment du bien et qui laissera dans l'histoire un souvenir incontesté de modération, de patriotisme et de désintéressement. Les liens formés entre eux et moi à cette époque sont de ceux que rien ne peut briser ni même relâcher. Il suffisait donc que les demandeurs fissent appel à mon concours, pour que je le leur accordasse sans réserve, et alors même que Futilité ne m'en était pas démontrée. Mais quand je veux me rendre compte de la nature de l'action que je suis chargé de soutenir, je me demande comment il a pu être nécessaire de la porter devant la justice, comment les deux modestes travailleurs ont pu y être contraints et où se peut rencontrer le caractère Utigieux de leur réclamation.

Comment, en effet, leur- contester le droit d'exiger l'exécution d'un contrat sacré, de veiller sur l'administration de leur patrimoine, d'autant plus respectable qu'il vient de l'épargne et se forme par un prélèvement sur le besoin, et de se dégager d'entraves qui enchaînent leur liberté et compromettent leur avenir et celui de leurs fomilles?

L'un des deux délégués que je représente devant vous est employé

dans les ateliers de la Compagnie des houillères de Saint-Élienne; Tun et Tautre sont, en cette qualité, membres forcés de la caisse de secours. Et ces secours sont organisés sans eux, dans des conditions qui les blessent et qui même ne sont pas respectées par ceux qui les ont édictées. Depuis de longues années, ils ont fourni des cotisations prélevées sur leur salaire, et ces cotisations ont reçu un- emploi qu'ils ont intérêt à contrôler. G* est ce qu'ils demandent ; ils veulent voir clair, ils veulent ne pas subir un régime qu'ils considèrent comme mauvais. Et c'est pour cela qu'ils plaident; ce sont ces prétentions que l'on conteste. Je comprends que la compagnie ait hésité à signifier ses conclusions; je ne comprends pas qu'elle en ait signifié et qu'elle se soit résignée à se poser comme adversaire de réclamations si justes et si simples.

La double question se pose ainsi :

Le membre d'une société de secours peut-il demander Texamea des comptes?

Peut-il demander que la société de secours cesse d'exister quand elle ne se conforme plus aux conditions de son existence, aux règles fondamentales de sa constilution?

Les poser ainsi, c'est les résoudre.

Mais puisque cette contestation inattendue s'est élevée, il faut bien entrer dans quelques détails, exposer brièvement les circonstances dans lesquelles le procès est né et les raisons qui doivent en déterminer la solution dans le sens indiqué.

Il n'est personne parmi ceux qui s'intéressent aux destinées générales de l'humanité et de leur pays qui ne soit vivement frappé da développement considérable qu'ont pris dans ces derniers temps les sociétés de secours mutuels. Le principe qui leur sert de fondement n'est pas nouveau , il est aussi ancien que les sociétés dont la base essentielle est la solidarité. L'homme isolé est sans force contre la nature qui l'écrase, contre la violence à laquelle il se heurte sans cesse, et qui le condamnerait à périr. Par l'union, il se transforme et triomphe de tous les obstacles qui paraissaient insurmontables. Par elle il domine le monde extérieur, centuple ses moyens d'action, atteint aux sommets de la science, pose des règles qui permettent à ses semblables de se développer, de se contenir et, en grandissant par leur mutuel effort, de donner, le magnifique spectacle qu'on appelle le développement progressif de la civilisation.

Mais cette loi de la solidarité, qui est gravée dans tous les cœurs, est d'une application plus nécessaire à mesure que les rapports entre les hommes deviennent plus étroits. La famille est un type : elle réalise le merveilleux accord du cœur et de la raison, de la passion et de l'intérêt. La profession est encore une famille. Suivre le même che-

mia, être rapprochés par le travail, diriger son intelligence vers le même but, produire la môme œuvre, c'est une communauté véritable dont la puissance est proclamée par la conscience et par Thistoire. L'union professionnelle émane de Tantiquité, triomphe avec le chrîstiaDisme, qui Ta revêtue de Tarmure invincible de Tamour divin et de r amour du prochain. On pourra perfectionner les règles économiques et pratiques des confréries du moyen âge, mais on n'ira pas au delà du sentiment élevé qui les à inspirées, et je ne puis faire qu'un vœu : c'est qu'on y demeure fidèle.

Le besoin de cette fraternité est d'autant plus impérieux que la profession de celui qui s'y livre l'expose à des chances plus nombreuses. Chacun sait l'amiliénaturelle, énergique, qui unit les hommes dont la vie est menacée par les hasards du champ de bataille. On la trouve avec son héroïsme et sa tendresse à Thèbes, à Sparte, dans les forêts de la Germanie et dans les fécondes vallées de la Gaule. Mais le travail pacifique a aussi ses champs de bataille ; et lequel offre plus de périls que celui qui se dérobe à la clarté du ciel, en s'ensevelissant dans les entrailles de la terre? Ceux qui acceptent vaillamment le rude combat qu'il faut livrer à la matière, sont exposés aux chutes, aux éboulements , aux inondations, aux explosions terribles. Au lieu d'arroser de leur sueur les guérets bénis, ils s'engloutissent dans l'ombre, à demi nus, et ils arrachent péniblement au sol ce trésor qu'il recèle dans ses flancs et dont la chaleur divine va renouveler le monde.

Rapprochées par la mutualité, les confréries ont été l'objet de la sollicitude des pouvoirs publics.

On rencontre à cet égard dans un excellent ouvrage de M. Dupont des détails touchants et pleins d'intérêt. Ainsi, sous l'ancienne monarchie, on avait fait des règlements pour protéger non-seulement la vie, mais même Tàme immortelle du mineur. M. Dupont cite un édit de Henri IV de 1601 où il est dit qu'un trentième des produits de la mine sera versé au trésorier pour subvenir à « l'entretènement de deux prêtres, d'un chirurgien, et à l'achat des médicaments ».

La France de Henri IV ressemblait peu cependant à celle dont nous voyons aujourd'hui l'admirable développement ; mais les principes éternels de la justice animaient ceux qui étaient à sa tête et appelaient leur attention sur la situation spéciale des mineurs; on prenait des précautions tant pour leur âme que pour leur corps, et l'on imposait aux exploitants de la mine les plus sérieuses obligations. Cet édit de Henri IV contient le germe de la responsabilité des compagnies, des devoirs qui leur incombent et des droits corrélatifs qui appartenaient aux ouvriers.

De 1601 à 1813, deux siècles s'écoulent, et durant ces deux siècles,

les ordonnances analogues se multiplient. Tous les monuments delà législation et de Tadministration publique reposent sur cette double idée des ouvriers et des exploitants. Ceux qui sont véritablement associés se doivent assistance dans Taccomplissement de leur œuvre commune. En 1813, un décret fut rendu et prescrivit qu'un chirurgien fût attaché aux mines, que des secours et des médicaments gratuits fussent accordés aux ouvriers. Ces obligations sont précises, et les exploitants des mines ne peuvent s'y soustraire. Aussi, à partir de 1813, toutes les exploitations minières présentent-elles l'établissement ou le germe d'établissement de caisses de secours fondées par les compagnies elles-mêmes, avec toutes les garanties qui naissent de la nature des choses et que les parties intéressées sont en droit de demander.

Ces garanties, quelles sont-elles?

Les compagnies font ici œuvre de tutelle ; elles prennent en main l'intérêt de l'ouvrier, qui est aussi le leur; elles forcent, comme le dit M. Dupont, l'ouvrier à être prévoyant; elles perçoivent une partie de son salaire, c'est-à-dire de son bien, de sa propriété, et l'ouvrier, à son tour, consent à le leur abandonner, à condition qu elles en fassent un usage déterminé. Nous saisissons ainsi tout d'abord le double caractère de mandant d'une part, et de mandataire de l'autre. En outre , les compagnies , aux termes de la législation spéciale que j'ai déjà citée, doivent, de leur substance personnelle, fournir aux ouvriers blessés un chirurgien, des médicaments et des secours.)

Les caisses de secours ne doivent fonctionner que sous cette double condition :

Premièrement, que les ouvriers seront appelés à surveiller l'emploi de leurs fonds; qu'ils entreront pour quelque chose dans l'organisation du conseil d'administration et y seront représentés par un certain nombre des leurs; que les compagnies ne seront pas omnipotentes pour décider de l'admission ou du refhs d'admission à la caisse de secours;

Deuxièmement, qu'après la participation des ouvriers, viendra le contr6le des ouvriers, car sans contrôle il n'existe aucune garantie d'une bonne gestion; en matière de finances, il faut nécessairement le compte rendu, la balance, l'alignement des chiffres, car il importe qu'une administration financière non -seulement reste pure, mais soit même au-dessus de tout soupçon.

Ces deux conditions sont essentielles; une caisse de secours qui s'en affranchirait, cesserait d'inspirer la confiance, et sa destruction serait inévitable.

Ces principes posés, voyons ce qui s'est passé dans les compagnies auxquelles nous demandons des comptes.

Dès 1846, avant le fODCtioaDement en quatre groupes, une caisse de secours avait été fondée par la Compagnie générale. Cette caisse, y ai le regret de le dire, a fonctionné sans Tobservalion des règles que je viens d'énoncer. Dieu me garde d^incriminer qui que ce soit ; je suis convaincu qu'il n'y a jamais eu à ce sujet entre les ouvriers et la compagnie que des malentendus ; je suis convaincu que les retenues sur les salaires ont été vraiment employées en secours; mais il est incontestable que Tomnipotence de la compagnie a été absolue : elle a distribué des secours suivant son arbitraire et n*a jamais rendu de comptes à personne.

Ed 1850, des plaintes se firent entendre; il soufflait alors sur la France un vent nouveau; on se précipitait au-devant de loutes les libertés; des délégués des ouvriers se présentèrent devant les directeurs de compagnies et demandèrent des explications. On leur mit sous les yeux des états ; on leur demanda de les signer, et comme ils insistaient pour avoir communication de la comptabilité, on les dénonça pour délit de coalition. Les ouvriers, effrayés, se résignèrent et se désistèrent de leurs prétentions.

En 1852, par suite de la division de la Compagnie générale en quatre groupes, une ère nouvelle commença. Dans cette période, qui "va de 1846 à 1852, qu'est devenue la caisse de secours? quelles ont été ses opérations? quelles ont été ses recettes, et quelles ont été ses dépenses? Tous Tignorent; les ouvriers ont payé pour ne rien savoir. Cependant, en 1850, la Compagnie des mines de la Loire avait pris un règlement sur lequel je m'appuie pour justifier la demande.

Outre les retenues proportionnelles de 2 pour 100 sur les salaires, la compagnie doit verser volontairement une subvention consistant dans rapport d'une somme annuelle égale à la totalité des salaires retenus ; toutefois, la compagnie se réserve le droit de supprimer la subvention en prévenant six mois d'avance le comité.

Je cherche vainement la raison de cette réserve, je n'en trouve pas d'autre que celle-ci : Ego nominor leo. Les jurisconsultes disent : « Donner et retenir ne vaut. » La compagnie trouve que cela vaut quelque chose, car elle donne et elle retient.

Le même règlement porte que l'administration de la caisse de secours sera gratuite; que le comité sera composé de dix-huit membres, dont six nommés par le conseil d'administration, et douze élus par l'assemblée générale des ouvriers, parmi ceux d'entre eux qui sauront lire et écrire; que tout ouvrier qui entre au service de la compagnie fait par cela même acte d'adhésion aux statuts de la caisse.

Les fonds de la caisse de secours sont obligatoires ou volontaires ; les fonds obligatoires sont versés par les ouvriers, les autres viennent

de la Compagoie des mines de la Loire, qui peut fournir ou ne pas fournir.

Voilà la charte de 1850, voilà le contrat qui a été accepté par les ouvriers lorsquMls sont entrés au service de la compagnie.

Ce pacte a-t-il été exécuté? c'est là toute la question du procès.

Nous affirmons que non; nous affirmons que le conseil d'administralion n'a jamais été convoqué suivant les prescriptions statutaires, que les compagnies n'ont pas fourni les subventions qu*elles avaient promises. De là notre double demande.

Un ancien ouvrier mineur a pris en main la cause de ceux dont il avait été le camarade ; cet ancien mineur, c'est M. Faure. J'entends mon contradicteur s'écrier: « Un cabaretier! y* Et pourquoi pas? Est-ce que les cabaretiers sont frappés d'incapacité? Est-ce qu'il existe à leur encontre une « diminution de tête », capilis minuiio? Il a bien fallu que quelqu'un, en dehors du pouvoir de la compagnie, la mit en demeure de s'expliquer. M. Faure a donc écrit aux directeurs des compagnies; sa lettre est restée sans réponse; puis il a écrit au journal h Mémorial de la Loire; cette sommation publique n'a pas été plus suivie d'effet; cependant ses réclamations étaient conçues dans les termes les plus modérés.

Pourquoi donc les compagnies se taisent-elles, tandis que les ouvriers négocient, temporisent, usent de toutes voies amiables qui leur sont ouvertes ? pourquoi s'enveloppent-elles dans le nuage de leur souveraineté et de leur omnipotence? Elles ne veulent pas commercer avec le reste des humains; elles opposent des dédains superbes. On dirait qu'elles se croient encore au temps oti il y avait des seigneurs et des vassaux, et qu'elles oublient que 1789 a brisé toutes les servitudes.

Lassés de ce mauvais vouloir, de ces résistances injustes, les ouvriers se sont enfin décidés à aborder le prétoire de la justice.

11 n'y en a que deux, dit-on. C'est que deux suffisaient ; mais il s'agit en réalité d'un intérêt collectif. Je me nomme Légion, et j'ai dans mon dossier les signatures de près de deux mille ouvriers mineurs.

Nous demandons d'abord le compte des caisses de secours et puis la dissolution, pour l'avenir, d'un contrat dont les compagnies se sont elles-mêmes déliées et qu'elles ont foulé aux pieds. Nous demandons que la retenue obligatoire cesse de peser sur nous, et que nous soyons désormais maîtres de notre argent.

Je ne sais ce que répondent les compagnies. Elles nous ont fait signifier, il y a deux jours, des conclusions dans lesquelles je lis ceci :

t Attendu que les ouvriers se sont réunis, ont choisi un certain nombre d'administrateurs, nommé des délégués, vérifié eux-mêmes les comptes

e gestion et constaté que la compagnie, loin d'être débitrice de la caisse e secours, était au contraire en avance vis-à-vis d'elle de sommes conidérables versées par elle spontanément;

< Attendu, en ce qui touche le deuxième chef, qu'il n'y a jamais eu de ;ontrat entre la compagnie et ses ouvriers, qu'elle n'a donc pu violer les conditions d'un contrat qui n'existe pas,

< 11 plaise au tribunal déclarer le sieur Réocreux irrecevable et en tout :as mal fondé dans sa demande, l'en débouter, et le condamner aux dépens, i

C'est à n'y pas croire! je ne voudrais manquer à aucune convenance, mais je ne puis m'empécher de dire combien il est regrettable qa*une compagnie qui se respecte ait pu signifier de semblables conclusions. C'est en invoquant l'exécution des règlements que vous repoussez notre demande; qui vous croira? Vous avez créé un comité de circonstance, fait des élections de circonstance, dressé un compte de circonstance!

Il ne saurait d'ailleurs échapper au tribunal que ces conclusions sont en contradiction avec elles-mêmes. D'un côté, elles disent: tt Vous n'avez pas le droit de nous demander un compte »; et de Vautre, elles disent : » Ce compte, nous vousj'avons rendu. » Vraiment c'est peu généreux de nous avoir fait si longtemps attendre pouir nous donner si peu. Tout ceci n'est pas sérieux : c'est une comédie.

Si nos adversaires veulent entrer dans une voie de conciliation, nous sommes disposés, non pas à les y suivre, mais à les y précéder. Si l'on a fait des comptes, qu'on nous les communique et qu'on nous prouve qu'ils sont sincères. Que l'on sorte enfin du mystère et du silence; qu'on ne renvoie plus un ouvrier parce qu'il murmure, et qu'on apprenne à souffrir les discussions.

De tout ceci ressortira cette leçon que, dans notre civilisation, il y a deux puissances qui dominent toutes les passions : celle de l'opinion publique et celle de la justice impartiale et souveraine, disant à chacun son droit et son devoir.

Nous demandons la rupture du contrat. Ce qu'il y a de mieux, c'est la liberté pour tous. Cest par la liberté que peuvent être conjurés tous les périls ; c'est par la liberté que seront étouffées toutes les passions hostiles. Si les ouvriers veulent une caisse de secours indépendante, qu'ils aient le droit de la former; qu'ils ne subissent pas la loi draconienne d'une retenue imposée par la compagnie. Travailleurs, capitalistes, propriétaires, vous n'avez tous qu'un seul intérêt: la paix, l'ordre, l'économie, par la liberté qui garantit la dignité . humaine. Introduisez dans la conscience et les actions des hommes cet élément vivificateur de la liberté, et vous les transformerez; introduisez-le dans lés caisses de secours , et elles prendront enfin tous les développements qu'elles comportent.

Digiti

Est-ce que voas voulez que les ouvriers en appellent à ce remède extrême de la suspension du travail?

Quant à mpi, si ma voix peut parvenir jusqu'à eux, je les supplie de ne pas le faire. Qu'ils s'adressent sans se lasser à la justice ; qu'ils ne cessent delà solliciter respectueusement! Et vous laisserez croître ce germe de mutualité qui aujourd'hui est secours, demain sera association. C'est à lui que le monde appartient. Il formera un arbre magnifique où s'abriteront les générations futures, réalisant le rêve de science, d'amour et de liberté qui nous aura fortifiés, consolés, soutenus.

t Le Tribunal,

t Attendu que les demandeurs ne peuvent établir en quoi les compagnies auraient violé le contrat;

« Attendu que les compagnies se sont conformées aux prescriptions do décret de l'empereur en date du 26 mai 1813;

c Attendu que le prétendu règlement de 1850 ne fut qu'un projet; qu'il n'a pas été accepté par les ouvriers, et que les tribunaux ne l'ont jamais considéré comme un lien de droit entre les compagnies et leurs agents,

« Déclare les demandeurs non recevables, en tout cas mal fondés dans leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute et les condamne aux dépens. >

Digiti