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peut-être y aurait-il, en certains cas, inconvenance à vouloir pénétrer la raison déterminante des verdicts du jury. J*ai hâte d*ajouter que dans la cause actuelle vous n'avez pas à faire cette recherche que la loi n'autorise pas ; je me borne à constater qu'au lieu de la solution déterminée et précise que voulait la loi de Tan IV, nous n'avons plus aujourd'hui qu-une réponse complexe et d'une extrême brièveté, qu'on ne saurait expliquer, puisqu'elle n'est pas motivée; mais enfin on doit au moins tenir la question pour résolue dans les termes où elle est posée, et quand la réponse est négative, le fait est purgé.

Et quand je dis le/ai7, j'éprouve le besoin de m'expliquer sur le sens qu'il convient d'attribuer à ce mot. Au lieu des distinctions un peu subtiles dans lesquelles est entré le réquisitoire, je m'adresse à la conscience et à la loyauté de tous, et en présence des termes mêmes de l'article 360 du Gode d'instruction criminelle, il n'y a qu'une voix pour reconnaître que le législateur de 1810 a entendu investir le jury du même pouvoir que lui avait conféré le législateur de l'an lY; que l'un et Tautre ont eu la même pensée , ont obéi à la même nécessité, et n'ont pas voulu diminuer le respect pour l'œuvre de la justice, en l'exposant à l'épreuve des tergiversations du juge, et en provoquant sur le même fait des sentences qui se contredisaient.

u Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise et accusée à raison du même fait. »

Tel est le texte de la loi; il n'admet pas de commentaires; il est suffisamment clair. Quand le législateur a dit « le même fait », ne venez pas soutenir qu'il a voulu dire '< la même accusation ». S'il l'eât voulu, il lui eût été facile de se servir de ces expressions, et à moins de prétendre qu'il ignorait le sens des mots et la portée de l'instrument logique à l'aide duquel il manifestait sa pensée , votre commentaire ne saurait être admis par personne.

Le faU est la circonstance matérielle dans son ensemble, compjrenant tous les accessoires; il est impossible de lui donner une autre signification.

V accusation, au contraire, c'est l'acte des pouvoirs sociaux. Entre l'un et l'autre, il y a un abîme. Je sais que l'organe de la poursuite le franchit facilement, mais restent les termes impératifs de l'article 360:

« Nul ne peut être repris ni accusé à raison du même fait. »

Et qu'on ne dise pas qu'en restant dans les termes de la loi de Tan IV, le législateur de 1810 ait entendu désarmer la société. M. l'avocat général a cité lui-même une des raisons décisives qui doivent détruire la thèse qu'il soutenait. Quand il vous a dit que le fait, avec tous ses caractères et ses éléments, pouvait être la base

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458 PLAIDaVERS POLITIQUES ET JUDICIAIRES.

de plus d^une incrimipation , M. Tavocat général élargissait le cercle qu'il eût pu resserrer; mais si le législateur eût voulu réserver pour une poursuite ultérieure les faits qui pouvaient se rattacher par un lien de consanguinité au fait principal , il se fût précisément servi de tout autres expressions. S'il ne Ta pas fait, c'est» encore une fois, qu'il a voulu donner une leçon à ceux qui voudraient interpréter son œuvre.

Ce qu'il a dit, ce qu'il a voulu dire, c'est qu'il était sage, humain, politique, qu'une accusation comportât tout ce qui de près ou de loin s'y rattachait.

Et quelle a été la raison qui l'a déterminé, si ce n'est ce principe qui apparaît comme un phare au-dessus de notre droit criminel, le principe salutaire de l'unité de décision ?

Sans doute , il était bien simple de laisser juger ailleurs les faits qui n'étaient pas soudés au fait principal; mais le législateur a comr pris que, par cela seul que ces faits étaient connexes, c'est-à-dire analogues, il était sage de les faire apparaître dans le même prétoire et apprécier par le même juge. Du reste, M. l'avocat général lui-même a si bien compris le péril extrême que pouvait faire courir la diversité des juridictions, qu'il a cru devoir protester de son respect pour les principes que j'invoque.

Je (lis donc que le législateur n'a pas voulu désarmer le jury. La cour d'assises n'est-elle pas aiyourd'hui compétente pour juger les incriminations diverses qui ressortent d'un même fait et jusqu'aux délits qui en peuvent résulter? M. le président a le droit et le devoir de poser toutes les questions qui lui paraissent naitre du débat; tout est organisé dans notre loi actuelle pour arriver à ce résultat désirable, et en dehors duquel il n'y a qu'antagonisme et lutte entre deux juridictions.

La difficulté ne vient donc pas du législateur; mais elle est l'œuvre de ceux qui n'ont pas compris la pensée de la loi et qui se sont refusés à reconnaître que le jury, une fois saisi, étend sa compétence à tous les délits connexes. Les magistrats qui dirigent l'instruction, aussi bien que ceux qui président les débats, ont le même pouvoir; ils doivent envisager le fait sous tous ses aspects, tant il est vrai qu'à tous les degrés de l'information, le législateur a voula concentrer, unir les appréciations afin d'empêcher la diversité des décisions sur un même fait.

Qu'importe, après cela, la déclaration que je recueille de la bouche de M. l'avocat général, que lui aussi il veutVunité des décisions, qu'il est plein de respect pour le jury? Je tiens ses paroles pour loyales; mais ce que je lui demande, c'est de les concilier avec les faits. Jusque-là, l'opinion ne peut voir dans cette nouvelle poursuite

:oQtre des acquittés qu*une sorte de surprise; et le tribunal qui veut es juger , — quelle que soit sa décision, — ne sera pour tous qu'un tribuaal de représailles.

Aussi n* est-ce pas d'aujourd'hui que des esprits généreux ont combattu ces tendances qui tendent à réagir contre les verdicts du jury. Parmi ces esprits, il en est un, M. Faustin Hélie, qui est la caution la plus pure et la plus brillante que nous puissions invoquer ; sa vertu et sa science ont depuis longtemps ceint son vénérable front des coaronnes que lui a tressées la reconnaissance publique. £h bien! M. Faustin Hélie a toigours défendu le principe de l'unité de juridiction. M. Dupin partageait la même opinion, et certes personne ne lui a jamais disputé la science et la sagacité. Je dis que quand deux hommes de cette taille ont mis leur honneur à revendiquer un prin* cipe y leur autorité peut bien prévaloir sur la mutabilité d'une jurisprudence que nous aurons tout à l'heure à examiner. Quant à présent , je déclare que je préfère la vérité sortant de la bouche de MM. Faustin Hélie et Dupin à celle que proclament certains arrêts de la cour de cassation que ma raison réprouve, encore bien que comme juriste je m'incline devant eux.

Qui peut douter d'ailleurs de la pensée de défiance qui a inspiré la jurisprudence que M. l'avocat général invoquait? Cette pensée hostile au jury a persévéré et subsiste encore; elle agite la société tout entière; elle restera au milieu de nos institutions comme une cause de trouble et d'inquiétude, tant que nous n'aurons pas fait disparaître ces préventions qui entraînent des magistrats , — animés d'ailleurs, je le reconnais, des plus pures intentions, — à devenir des instruments pour battre en brèche la chose jugée , et cela au grand émoi de la conscience publique qui s'en alarme.

La cour de cassation a pensé qu'il y avait lieu de distinguer quand le fait pouvait recevoir des incriminations variées et qui n'avaient pas été toutes soumises au jury.

Je renouvelle ma protestation, et je dis que rien ne vous enchaîne si ce n'est la loi. Les arrêts des chambres réunies ont droit au respect, mais la loi avant tout. Vous n'avez pas Thabitude de vous incliner devant le magùter diœU, Plus d'une fois d'ailleurs la cour de cassation, vaincue par les résistances qu'elle rencontrait de la part des juridictions qu'elle est chargée de surveiller, n'a-t-elle pas donné l'exemple d'un retour sur ses propres doctrines? Ce que je dis ici n'est que pour ('honneur des principes, car j'entends bien, dans cette cause, accepter la jurisprudence de la cour de cassation; j'invoquerai ses formules tutélaires, et c'est, — je vous le démontrerai, — l'autorité même de ses arrêts qui vous enjoint d'infirmer le jugement que nous avons déféré à votre censure.

La cour de cassation, toutes les fois que le fait soumis au jary peut se décomposer et qu*ua délit nouveau peut en surgir, est d'avis qu'une nouvelle poursuite peut être intentée. Nous ne suivrons pas M. Tavocat général dans les citations qu*il vous a faites et qui ne présentent qu'un intérêt spéculatif; nous nous bornerons à préciser une distinction, qui est celle-ci : Toutes les fois que d'un même fait peuvent naître des incriminations variées; que celles-ci peuvent résultera la fois d'un dédoublement du fait et aussi de l'intention, et que le jury n'a été saisi que de Fincrimination principale , une nouvelle poursuite est possible. Du moins, ainsi l'entend la cour de cassation.

Toutes les fois, au contraire, qu'un fait n'est susceptible que d'une incrimination unique; qu'ail y a indivisibilité dans les qualifications qu'il peut recevoir, la cour de cassation proscrit une poupsuite nouvelle, et soutient qu'il faut prendre le fait avec toutes les nuances soumises au jury. Tel est le résumé de la jurisprudence. Jamais un arrêt n'est intervenu qui fût contraire aux conclusions que nous avons déposées devant la cour.

Ainsi, quand une femme accusée d'infanticide a été acquittée, et que le ministère public la reprend sous l'inculpation d'honaicide par imprudence, il y a méconnaissance du teite de l'article 360; car l'accusation repose sur un même fait; mais enfin on peut admettre dans ce cas la distinction qui a triomphé; ma raison peut, jusqu'à un certain point, admettre deux poursuites , car il y a deux faits qui se détachent. Mais alors je me demande comment il se fait, — si on ne se défie pas du jury, — qu'on ne lui ait pas soumis les deux questions. La bonne et loyale justice veut qu'on ne réserve rien; et pourtant on se réserve la faculté d'une poursuite ultérieure.

J'en dirai autant d'un autre exemple où il s'agissait d'un viol qui ne contenait pas implicitement un outrage public à la pudeur, encore bien qu'on ait pu à la rigueur faire émerger la seconde inculpation de la première.

Je puis encore comprendre que d'après cette théorie que je repousse, on ait pu détacher le délit d'abus de confiance du crime de faux , mais à la condition que l'abus de confiance n'ait pas été un des éléments du faux; mais je vous arrête si le délit d'abus de confiance se confond avec le faux et ne forme avec lui qu'un seul fait matériel , car dans ce cas il a été apprécié inévitablement par le jury dans la circonstance spéciale qui fait la base de la résurrection de la poursuite.

M. l'avocat général a eu le soin de choisir, pour les faire passer sous vos yeux, les passages où M. Faustin Hélie explique la distinction que je viens d'exposer, et qui est celle que la cour de cassation a consacrée.

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c La troisième exception, dit-il, qui foit obstacle à toute poursuite ultérieure, a pour objet les faits qui, quoique distincts en eux-mêmes, sont indivisibles. Les faits sont indivisibles lorsque la criminalité de Tun est nécessairement subordonnée à l'existence de Tautre. «

Retenons ces explications , et voyons-en Tapplication : Un huissier est accusé de faux commis dans un procès-verbal de vente mobilière pour arriver à un acte de concussion. Acquitté sur le faux, peut-il ^tre repris à raison de la concussion? Non , a dit la cour de cassation, d^autant plus, — remarquez Tanalogie avec la cause actuelle, — qu'il avait été acquitté « comme ayant agi sans le dessein de nuire , ou plutôt par ignorance que par malice » .

« Attendu, dit l'arrêt, que Villeregnier avait été jugé et acquitté sur le faux qu'il était prévenu d'avoir commis dans le procès-verbal de la vente par lui faite; que l'acquittement sur ces faux portait nécessairement sur la concussion dont ils auraient pu être le moyen

a Que Villeregnier, acquitté, ne pouvait plus être poursuivi sur les mêmes foils; qu'une qualification différente ne pouvait justifier les nouvelles poursuites;

« Casse , « comme contenant une usurpation de pouvoir et une violait tion de la loi > , l'arrêt qui a condamné Villeregnier à raison de concussion. >

11 en est de même pour le délit d'escroquerie quand il se rattache au faux , et cette fois c*est sur le réquisitoire de Merlin que la cour statue ainsi :

t Attendu qu'il est de maxime certaine que l'action publique ne peut être poursuivie par deux tribunaux pour le même fait contre le même individu, d'après la règle non bis in idem.., »

Et ici j'anticipe pour faire remarquer que dans l'espèce il est impossible que le faux n'ait pas été Tunique moyen d'accomplir l^abus de confiance, puisque l'abus de confiance est relevé comme la seule circonstance qui constitue l'action criminelle.

Ainsi, l'indivisibilité existe toutes les fois que l'élément qu'on prétend détacher du fait principal y est indissolublement lié , et il est impossible de faire revivre le fait sur lequel le jury a prononcé souverainement.

Voici une autre espèce : Un homme est accusé d'avoir tiré un coup de pistolet. Est-ce qu*on n'aurait pas pu poser au jury une question de simples blessures? Certainement oui. Eh bien! parce que cette question n'aura pas été posée, l'individu acquitté devra-t-il être l'objet de nouvelles poursuites? Non, a dit encore la cour de cassation :

« Attendu qu'aux termes de l'article 360 du CO',e d'instn ntion criminelle, l'individu légalement acquitté ne peut être repris ni poursuivi à raison du même fait;

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c Attendu que le sens que la loi attache au mot fini est déterminé par plusieurs articles du même Code

« Qu'il résulte de ces dispositions que le fait, dans le langage du Code criminel comme dans Tacception naturelle de ce terme, est Tacte quelconque commis par un individu qui, soit par lui-même, soit par les circonstances qui s'y rattachent, est répréhensible , prévu par les lois pénales et par suite qualifié crime ou délit; qu'ainsi, la loi distingue le fait en lui-même de la qualification qui lui donne le caractère de crime;

« Que, suivant l'article 337, la question à soumettre aux jurés doit comprendre le fait qualifié par l'acte d'accusation avec toutes les circonstances indiquées dans le résumé de cet acte. *

Je démontrerai que, dans la cause actuelle, Tabas de confiaace était contenu implicitement dans le faux; que pour arriver à une déduction opposée, il a fallu supprimer violemment la construction grammaticale ; aussi le tribunal de Libourne ne reproduit-il pas les termes des questions posées au jury de Libourne; il y avait, en effet , pour lui une véritable impossibilité de faire concorder le texte de ces questions avec la théorie qu'il consacre dans son jugement.

J'invoquerai, pour terminer mes citations sur ce point, un arrêt dont M. Tavocat général vous a parié sans le citer : c*est un arrêt de la cour d* Amiens du 28 avril 1866. Il s'agissait d*un fait qui pouvait recevoir plusieurs interprétations : Une femme avait envoyé à son mari, ou un mari avait envoyé à sa femme, je ne sais trop quel était le rôle de i*un et de l'autre dans cet échange conjugal (et en vérité il importe peu de le préciser) , des fraises empoisonnées au moyen d'une substance toxique répandue sur ces fruits. La quantité avait été suffisante pour donner la mort; il n'en résultait cependant pas nécessairement l'intention d^amener la mort, — car il arrive tous les jours qu'on la peut donner sans l'avoir voulu. — L'accusé ayant été acquitté, rien n'était donc plus facile, en se servant de la théorie de M. l'avocat général, que de faire juger de nouveau l'acquitté sous l'inculpation d'administration de substances nuisibles à la santé. Cette question n'avait évidemment pas été posée au jury, elle n'était pas de son domaine, et Tarticle 360 permet de poursuivre à raison d'autres incriminations, s*il y avait lieu à une poursuite correctionnelle. La cour d'Amiens se range alors de l'avis de la cour de cassation , et décide que le fait peut être repris à la condition de n'avoir pas été touché par le jury. C'est là la doctrine que j'invoque , ce sont là les véritables principes.

Je n'ai pas voulu suivre M. l'avocat général dans les développements qu'il a donnés à la question ; je me suis efforcé de simplifier l'affaire, de vous montrer les seuls cas dans lesquels la cour de cassation admet les poursuites successives, et les cas dans lesquels elle les proscrit.

Je n'aarai maintenant nul effort à faire pour vous démontrer que jamais il ne se peut rencontrer cT espèce où l'on soit en face d*une indivisibilité mieux constatée, et partant d'une impossibilité plus absolue d'écarter Tarticie 360.

Quels étaient, en effet, les faits de ce procès? Pas plus que M. TaVocat général, je ne veux entrer dans le fond du débat; mais pour que vous compreniez bien les questions posées au jury , il est indispensable de vous dire un mot du fait.

En 1865, la ville de Paris fit un emprunt de 300 millions en obligations de 500 francs ; à quelques-unes de ces obligations devaient être rattachées, par la voie du tirage , les primes de lots gagnants. En août 1865, M. Thuet, receveur des postes à Libourne, chargea la maison Pailhas de lui procurer deux obligations de cet emprunt.

Et au moment où pour la première fois je cite cette maison Pailhas, qu'il me soit permis de dire que jusqu'à l'époque où le malheur a voulu qu'elle fût l'objet d'une incrimination que le jury a fait disparaître , elle n'avait cessé d'être entourée de l'estime universelle. Fondée par un homme bien connu par sa vertu, sa probité antique, son amour du devoir, cette maison (maison Y^* Pailhas et G*') était passée aux mains de ses enfants, qui devaient continuer des traditions qui leur avaient conquis l'estime de tous les gens de bien. Il a fallu un concours fatal de circonstances déplorables pour que cet édifice d'honneur fût renversé en un jour.

MM. Lemonnier, Sarrazin et Pailhas avaient pris la direction de la maison Pailhas; à côté d'eux, était Garitey, leur caissier; tous, je puis le dire, avaient mérité cette sympathie qui s'adressait à leur maison.

M. Lemonnier s'était trouvé particulièrement [en relation avec M. Thuet; celui-ci ne lui avait pas indiqué s'il désirait des obligations libérées ou non libérées, et, en fait, les titres ne pouvaient l'être à l'époque où M. Thuet en a fait la demande; ils ne l'ont été qu'au commencement de septembre. J'ajoute que M. Thuet n'avait pas chargé la maison Pailhas de lui acheter telle ou telle obligation, mais deux obligations in globo. Le 7 août, M. Thuet versait 2,000 fr. dont M. Lemonnier lui donnait quittance en ces termes : u Reçu de M. Thuet la somme de 2,000 francs pour servir à acheter 3 obligations ottomanes au cours moyen , et 2 obligations de la ville de Paris. »

Voilà le contrat formé. Les obligations ont été acquises, ainsi que le constate un livre spécial, où je lis : « Acheté 3 obligations ottomanes, à 362 fr. 50 c, et 2 obligations de la ville de Paris nouvelles, à 450 fr. 37 c. (75 fr. seulement étant versés). «

Ainsi, au 9 août 1865, Topera tioa était réalisée; seulement, ce que je supplie la Cour de ne pas perdre de vue, c'est d*abord que les obIi{;ations de la Ville de Paris n'étaient pas libérées, c'est qu'ensuite elles n'étaient pas désignées in specie. Dans les jours qui ont suivi , la maison Pailhas s'est rendue acquéreur de plusieurs autres obligations ; il résulte du relevé qu'avait fait M. le président des assises, que 88 obligations ont été achetées; qu'il en élait resté en propre à la maison Pailhas un nombre qui, en tout cas, n'était pas inférieur à 36. S'il y avait eu un mandat donné par Thuet, il ne consistait qu'à acheter 2 obligations sans distinction de numéros.

Est-ce que l'inscription sur les livres changeait l'état des choses? En aucune façon. Elle ne constate qu'un compte courant. Les autres clients sont venus réclamer leurs titres, et ils les ont reçus. Les titres ne sont devenus la propriété de ceux-ci que du moment où ils ont quitté le portefeuille de la maison Pailhas. La transmission de propriété ne s'opère évidemment que par suite du dévétissement et de rinvestissemcnt. L'intention ne saurait y suppléer. 11 ne suffît pas de dire : Je veux acheter un certain nombre d'obligations; on a un droit sans doute sur la quantité de titres en raison de laquelle on a versé des fonds, mais on n'a pas une propriété acquise sur un corps certain. C'est ainsi que M. Thuet avait droit à se faire délivrer deux obUgations , mais sa propriété ne reposait pas sur tels numéros plutôt que sur tels autres.

Le malheur a voulu que M. Thuet ne surveillât pas ses propres intérêts. Attiré hors de Libourne par un malheur de famille, malheur qui était de nature à éveiller les sympathies de ses amis, mais qui ne pouvait pas nuire à la maison Pailhas, M. Thuet, — il le savait trèsbien, —n'avait pas droit alors à revendiquer des obligations portant un numéro déterminé; et d'ailleurs il n'avait, à vrai dire, aucune raison de préférer un numéro à un autre. Ce ne fut que dans la soirée du 15 septembre qu'une dépêche arriva à Libourne, annonçant que le n» 349,934 avait gagné le lot de 160,000 francs.

Dans l'intervalle, il s'était passé un fait qui est aujourd'hui le fait unique sur lequel M. l'avocat général puisse s'appuyer pour soutenir la prévention. Il est certain que, faisant la répartition des titres qu'il avait dans sa caisse, M. Lemonnier avait placé deux de ses titres au nom de M. Thuet; il est également exact qu'il avait été fait mention de cette attribution sur les livres; il est moins prouvé qu'une lettre ait été écrite; mais la lacération d'un feuillet de la copie de lettres semblerait établir la présomption qu'une lettre aurait été écrite à M. Thuet, qui ne l'a pas reçue.

Il résulterait de ces faits que M. Thuet devrait être considéré comme le propriétaire des obligations. Oui, si Tépinglement des

titres suffit pour eu trausmettre la propriété; mais Fattribution d'une propriété ne peut résulter que du concours des volontés. Est-ce que M. Thuet, auquel ces obligations auraient été présentées, n'aurait pas eu le droit de dire : Ces titres ne me conviennent pas ? Ce n étaient, après tout, que des billets de loterie, et ne pouvait-il pas préférer un numéro à un autre, obéissant à ces lois singulières de la superstition qui prennent leur source dans un souvenir, dans un rêve? Dans tous les cas, et sans qu'il soit besoin de rechercher de vaines hypothèses, ce qu'on peut admettre, c'est que les commettants de la maison Pailhas, placés en face d'un paquet d'obligations, auraient voulu varier leurs numéros; ce n'était donc, jusqu'à la prise de possession, qu'une pollicitation en faveur du client.

11 est bien vrai qu'après avoir retiré les obligations de l'enveloppe qui les contenait, on a effacé en même temps sur le registre la mention qui les attribuait à M. Thuet. Ces faits se sont accomplis au grand jour; les employés en ont été instruits. Une seule personne les avait ignorés, c'était M. Alfred Pailhas; il a été, l'instruction Ta reconnu, matériellement étranger aux opérations accomplies par ses associés. Ce ne fut que plus tard qu'il fut instruit du fait du désépinglement, La prime de 150,000. francs fut payée. Chaque associé en prit sa part, et ce ne fut que quelques semaines plus tard qu'un agent d'affaires porte, au nom de M. Thuet, une plainte en abus de confiance contre la maison Pailhas, pour avoir détourné une obligation qui ne lui appartenait pas.

Et pourtant, plus d'un fait rendait cette plainte bien invraisemblable.

C'est ainsi qu'au mois de septembre , lorsqu'il avait réglé l'opération dont il avait chargé la maison Pailhas, M. Thuet avait accepté des obligations wm libérées, et avait reçu l'argent qui formait la différence entre le titre libéré et celui qui ne l'était pas. On peut se rappeler qu*à la cour d'assises, M. Thuet avait été dans l'impossibilité d'expliquer comment il avait donné sa signature : il ne pouvait nier le fait ; nous avions entre les mains, et je représente encore aigoard'hui la quittance de M. Thuet, écrite au-dessous même du reçu de 2,000 francs donné par M. Lemonnier.

C'est donc là l'expression incontestable de la vérité, et M. Thuet ni personne n'y peut contredire. Je lis en effet dans la signification qui nous a été faite par M. Thuet, après la restitution des 150,000 francs, cette mention : « En attendant la remise de cette obligation, le requérant avait accepté, à titre provisoire, deux obligations non libérées en échange de deux obligations libérées qu'il

avait demandées » Ces obligations ont en effet été échangées

plus tard contre des titres libérés ; de telle sorte que contre la plainte