PRÉSIDENCE DE M. PIERRET AUDIENCE DU 6 JUIN

Appel de mesdames Lévy et Salfati, nées Seymour, contre MM. Seyman, d'un jugement du tribunal de Bone, du 37 Juillet 1869.

Les questions soulevées par cette affaire sont celles-ci :

i^ Les filles Israélites peuvent-elles hériter de la succession paternelle, lorsqu'elles sont en concurrence avec des mâles ?

2° A supposer que les Israélites Indigènes soient régis par la loi mosaïque, quant aux successions, peuvent-ils y renoncer et se soumettre volontairement à la loi française ?

3<> En fait, cette renonciatiou a-t-elle eu lieu dans l'espèce?

4^ D'après la loi mosaïque , les filles majeures qui ont reçu une dot peuvent-elles réclamer au delà de ce qui leur a été donné?

M« Jules Favre, avocat des appelantes, prend la parole en ceslermes :

Le prestige de la justice ne vient pas seulement de la haute mission sociale qui lui est attribuée, mais surtout et plus encore du principe d'égalité souveraine qui inspire ses décisions. L'intérêt le plus humble lui est sacré; il grandit, s* élève sans efforts aux proportions des faits les plus considérables qui puissent être fournis aux jugements des hommes.

Tous les regards se tournent vers vous, pour interroger vos délibérations avec une anxiété et une inquiétude bien naturelles, puisqu'il s*agit d'une question de principe dont l'importance est immense.

C'est là que l'on reconnaît l'étendue de votre pouvoir; mais c'est là aussi que l'on conçoit combien serait funeste une erreur qui, par impossible, s'attacherait à votre décision et viendrait désunir des familles an profit d'institutions surannées, incompatibles avec la civilisation moderne.

Le débat actuel nous place en présence de cette redoutable éventualité; il touche à la famille, il touche à la propriété, à l'indépendance, qui est la source de toutes les prospérités.

11 s'agit, en effet, de savoir si deux femmes françaises, nées sur le

sol français, de parents devenus Français, unies à des Français, peuvent être violemment arrachées à la protection de la loi française.

Il s'agit de savoir si les dépouiller de rhéritagc paternel est un acte légal et s*il est permis à votre justice de consommer un pareil sacrifice; de les condamner au profit de frères qui, élevés dans le même berceau, se retournent contre la loi naturelle, en invoquant Tinsolente supériorité de leur sexe. J'avais donc raison de dire que cette question tenait les esprits en suspens, qu'elle engageait les principes sur lesquels repose la société française, la paix publique, Tégalité des partages. Je suis en droit de déclarer que telle qu'elle se présente à vous, cette question est digne de vos méditations les plus attentives, et que c'est légitimement qu'elle excite les préoccupations publiques.

La cause se présente avec cette particularité peu commune que le jugement attaqué crée une sorte de nouveauté inattendue, de nature à jeter la confusion dans beaucoup d'esprits et à changer une pratique qui avait longuement prévalu sans le moindre inconvénient; aussi, c*est votre expérience que j'invoque, vous avez été spectateurs du trouble apporté dans l'interprétation de la loi mosaïque par certains tribunaux de province, vous vous êtes élevés au-dessus de ces conflits; mais malheureusement vos décisions n'ont pas eu une précision suffisante et s'enveloppent dans des raisons contraires à la doctrine que je soutiens. J'ai donc devant moi l'imposante majesté de quelquesuns de vos arrêts. Ce n'est pas que ces arrêts pèsent en quoi que ce soit sur ma conscience : ils sont l'objet de tous mes respects; mais je sais que depuis longtemps la magistrature a tenu à honneur de défendre la liberté complète de discussion. J'ai déjà éprouvé la bienveillante impartialité de votre illustre compagnie; je connais les services éclatants que vous avez rendus, je sais l'infatigable dévouement de ce barreau , et je considère l'occasion qui m'est offerte de parler devant vous comme une bonne fortune qui me permet de témoigner mon respect pour vous et mes sympathies pour la cause algérienne, dont le succès est voué au droit et à la liberté. L'arrêt que j'attends, faisant cesser une confusion regrettable , indiquant au législateur le sentier qu'il doit parcourir, sera un nouveau service rendu à cette cause, qui est l'objet de notre sollicitude.

Voici la contestation qui a donné lieu au jugement que je viens vous soumettre :

Le 21 juin 1854 décédait à Bone Jacob Seyman, établi d'abord à Constantine, puis à Bone, dès 1842.

Il laissait cinq enfants pour héritiers : Léon, Abraham, Michel, Zorah et Ourida; les deux premiers seuls étaient majeurs.

Grâce à son intelligence et, je dois le dire aussi, à la révolution

légitime qui avait suivi la conquête française, il avait fait un né{]^oce fructueux, et ses héritiers se trouvaient possesseurs d'une fortune considérable. Jacob Seyman avait toujours vécu sous la protection des lois françaises; aussi rien de plus naturel que de voir, à sa mort, les lois françaises devenir le palladium des membres de sa famille.

11 ne pouvait en être autrement : Jacob, au lieu de se retrancher dans la loi mosaïque, qui est un obstacle constant aux transactions entre les israélites et les Européens, avait toujours pratiqué la loi française, et avant 1854 son fils Léon avait épousé une Française. Abraham s^était marié dans les mêmes conditions, et c'était chez eux une longue tradition que de se conformer aux lois françaises.

Quand Jacob ne fut plus de ce monde, son fils Léon continua à suivre ces traditions : ce fut à la loi française qu'il eut recours pour sauvegarder Tintérêt des mineurs. La tutelle fut établie d'après notre législation, et c'est là le point de départ qui nous permet d'affirmer que nos adversaires ne devaient pas invoquer la loi mosaïque.

Le 21 et le 23 juillet 1854, quelques jours après le décès de Jacob, on appose les scellés, et Tacte qui le constate établit Texistence de cinq héritiers, dont Tun est absent, ce qui justifie les mesures conservatoires prises.

(Lecture du procès-verbal dressé à cette occasion.)

J*ai le droit de dire que l'honorable magistrat qui a présidé à cet acte ne se doutait guère que, seize ans plus tard, on viendrait lui demander de le démentir, et il ne pouvait supposer qu'un jour trois de ces héritiers, les plus forts, les fils, réclameraient en entier l'héritage paternel, en ayant l'odieux courage d'en exclure leurs sœurs. A ce moment, il n'en était pas question : le 5 août, les scellés étaient levés; le 5 septembre, la mère était déclarée tutrice et Léon subrogé tuteur. Je ne lirai pas les actes qui le constatent, mais j'insiste sur leur portée. La mère, reléguée au second plan par la loi mosaïque, est appelée à la tutelle d'après la loi française; elle prend le gouvernement des biens de ses enfants. A côté d'elle vient se placer son fils, qui témoigne ainsi de son abandon de prescriptions auxquelles il ne songeait pas et qu'il désavouait suffisamment.

Le 11 décembre 1854, le conseil de famille est réuni et accorde à madame veuve Seyman l'autorisation d'intenter, au nom des mineurs, une action contre des débiteurs de la succession.

(Lecture de cette délibération, à laquelle Léon prenait part.)

Après ces actes solennels, après ces déclarations écrites de sa main, Léon vient contester à ses sœurs la qualité d'héritières et leur refuse le droit de profiter du bénéfice de la loi française, qu'il invoquait si

souvent à cette époque. Et qu*y a-t-il d^étonnant à cela? La loi française lui était commode, il s*en servait ; mais dès quUl a vu que la loi mosaïque lui permettait d*auçmenter sa fortune, déjà si considérable, au préjudice de ses sœurs, il n*a pas craint un seul instant de la revendiquer.

Les actes ne sont pas seuls à prouver ce que j'avance; par la suite, nous voyons les frères Seyman vendant , achetant, transigeant, consultant des avocats, ayant toujours à côté d'eux leurs sœurs mineures, élevant ainsi contre eux une barrière qu'ils auront bien de la peine à franchir, et au pied de laquelle je les retiendrai, au nom des principes supérieurs, des lois qui nous protègent et qui ne permettent pas le triomphe après de semblables démentis.

Les choses sont restées en cet état jusqu^en 1864. Zorah était devenue majeure, Ourida ne Test devenue qu'en 1866; cela n'a pas fait cesser l'indivision des biens jusqu'en 1868; du reste, pendant toute cette période , nulle liquidation , nul partage ; les frères possédaient en totalité les biens du père, sous la tutelle de la mère, qui avait abandonné complètement l'administration de toute la fortune entre les mains plus expérimentées de ses fils.

(Lecture d'une procuration donnée par madame veuve Seyman A Abraham Seyman.)

En 1864, madame veuve Seyman mourut. Bien qu'Ourida fût presque msgeure, on reconstitua la tutelle au profit de Léon Seyman. Quant à l'administration des biens, elle fut marquée des mêmes caractères qu'avant la mort de la mère; les sœurs ont encore été déclarées héritières par leurs frères, aujourd'hui leurs adversaires. Cependant le temps s'écoulait, et Zorah songeait à se créer un établissement stable. Dès 1861 , elle avait été recherchée en mariage par le jeune Nephtali Lévy; mais si de semblables projets souriaient aux deux jeunes gens, il n'en était pas de même de Léon et d'Abraham. Zorah et Ourida avaient dans la maison une existence essentiellement subordonnée : elles subissaient l'ascendant de leurs frères, qui s'étaient réservé le commandement absolu, qu'ils avaient retenu de la loi de MoLse , et ils en faisaient sentir la pesanteur sur le front de leurs jeunes sœurs. Aussi, lorsqu'au mois de mars 1862, Nephtali Lévy, certain qu'il ne serait pas désagréable à Zorah, s'adressa à Léon pour lui demander la main de sa sœur, il éprouva un refus à la suite duquel les relations durent être interrompues. Mais en quittant cette maison, M. Lévy ne pouvait arracher de son cœur le souvenir de celle qull aimait, et bien que, de 1862 à 1865, trois années se soient écoulées sans qu'il y ait eu aucune communication entre Lévy et Zorah, leurs sentiments résistèrent à l'absence; aussi, lorsqu'en 1865 madame

6 JUIN 1870. 6ld

veuve SeymaD fut décédée , Zorah fit connaître à ses frères qu'elle entendait épouser Nephlali Lévy.

Seulement ces deux jeunes gens étaient bien faibles vis-à-vis de cette puissance qui s^appelait Léon et Abraham. Ils se recherchaient avec ardeur; s'obtenir était le but unique de leurs désirs, et vous le savez, messieurs, le poète a dit :

Amour, amour, quand tu nous tiens, On peut dire : Adieu prudence!

On peut dire aussi : Adieu intérêts! adieu préoccupations!

Nephtali aimait, il ne pouvait se montrer exigeant; sMl Teût été, il eût rencontré des obstacles qu'il aurait fallu vaincre avec éclat ; de pareilles extrémités lui répugnaient; vous ne serez donc pas surpris qu'il ait accepté sans objection le contrat de mariage qui lui fut imposé et qui est aujourd'hui le principal argument de nos adversaires. En effet, on oppose aux deux sœurs le pacte matrimonial qu'elles ont signé, dans lequel la loi française est abandonnée. Et qu'importaient alors à Nephtali de pareilles conditions? Ignorant des affaires, ne voyant que ce qu'il désirait avec une si légitime ardeur, voulant devenir l'époux de celle qu'il aimait, que lui importaient les conditions de sa situation civile ! Et en conséquence il crut qu'il lui était possible de l'accepter, sans compromettre les intérêts de sa femme et des enfants à naître de cette union. Ce fut le 20 novembre 1865 qu'il apposa sa signature au contrat de mariage, où la loi mosaïque est invoquée.

(Lecture du contrat de mariage, d'où il résulte que la future épouse apporte en dot : i° des vêtements et des bijoux d'une valeur de 10,000 francs; 2° une rente annuelle de 9,000 francs représentant un capital de 150,000 francs, équivalant au dixième de la fortune paternelle.)

La pièce a été enregistrée à Bone, le 8 novembre 1865; il a été reçu 4,155 francs pour cession de droits successifs.

C'est le fisc qui parle et qui résout une question litigieuse, puisqu'il reconnaît qu'il y a cession de droits successif^ et que pour cela il fallait nécessairement être héritier. Ainsi, vous le voyez vous-mêmes, voilà comment le receveur de l'enregistrement s'oppose formellement aux conventions du contrat de mariage; du reste, ce contrat de mariage stipule que Zorah touchera le dixième de la succession qui lui est attribué, selon la loi mosaïque elle-même, et pour cela les frères Seyman ne craignent pas d'affirmer que la fortune a été contradictoirement vérifiée et que 150,000 francs ont été regardés comme en étant le dixième. C'est là une inexactitude, pour ne pas me servir d'un mot plus fort; et Lévy, profitant de la facilité avec laquelle Zorah acceptait toutes les conditions, a introduit dans le contrat un fait contraire à la vérité. Quoi qu'il en soit, les deux époux

ont sig^né les yeux bandés; n*écoutant que les mouvemeiits de leur cœur, ils se sont inclinés devant la volonté suprême de Léon et d*Abraham, sans en obtenir aucune satisfaction.

Voilà comment, par ce contrat, Zorah était placée sous Tempire de cette loi, dure, intraitable, contraire à nos mœurs, la loi de Moïse, qui chasse de la famille les enfants du sexe féminin, alors qu^une protection toute particulière devrait leur être accordée.

Cependant Nephtali, entré dans la famille, put croire un instant que le contrat n*était qu'un acte de pure forme; il vint prendre place au foyer de ses deux beaux-frères. Depuis. 1865 jusqu'en 1868, la vie fut commune, l'indivision continua, on administra les biens avec les mêmes lois, avec les mêmes formes, et vous ne serez pas peu surpris, maintenant que vous connaissez le contrat de mariag^e, de savoir que peu de temps après on demanda à Zorah une procuration en vertu de laquelle ses frères étaient admis à vendre, acheter, transiger, comme avant le mariage.

(Lecture de cette procuration, qui remonte au 14 décembre 1866.)

En 1867, Ourida, majeure, ayant épousé Salfati, donnée ses frères une procuration semblable affirmant ses droits d'héritière et sa participation dans l'administration des biens indivis. En 1868, alors que Zorah et Lévy étaient mariés depuis trois ans, intervient un jugement rendu par le tribunal de Constantine, duquel il résulte que Léon, Abraham, Michel, Zorah, Ourida, comparaissent comme héritiers de Jacob Seyman dans une instance engagée à l'occasion d'une vente d'immeuble. Je ne vous lirai pas les termes de ce jugement, je me bornerai à vous dire que les héritiers Guenoun-Hassoun durent donner 263,000 francs aux héritiers Seyman.

Ainsi se trouve justifié ce que je disais tout à l'heure, que les décisions judiciaires elles-même ont toujours constaté, en dépit de la violente prétention de Léon et d'Abraham, que les filles n*ont jamais cessé d'être héritières, que cette qualité a été invoquée par ceux mêmes qui la leur dénient aujourd'hui.

Et ceci se passait en 1868, quand existait déjà ce contrat de mariage qui plaçait les jeunes filles sous le coup de la loi de Moïse; quand Léon et Abrahaip en connaissaient toute la portée et quand ils avaient déjà conspiré contre leurs sœurs pour les dépouiller de l'héritage paternel.

Elles pouvaient donc réclamer leur portion de Fhéritage qui leur revenait ; elles en trouvèrent le droit dans ces sentiments de famille que Léon et Abraham ont eu le courage de sacrifier à leur basse cupidité.

Quant à Lévy, vous comprendrez qu'il était également en droit de demander que cette indivision cessât.

11 s'adressa à Léon, timidement d'abord; mais voyant que ce dernier se bornait à lui donner des réponses évasives, il fut un peu plus ferme, et finit par lui envoyer des hommes d'affaires.

Mais voilà que ces hommes qui devaient tout à la loi française se rejettent dans les traditions de la loi de Moïse pour endurcir leur cœur, et ils obligent leurs sœurs à quitter le seuil paternel!

Ce ne sont plus que des femmes de Moïse; ce n'était que par bienveillance que depuis seize ans on leur laissait croire qu'elles étaient des sœurs !

En 1868, Lévy commença par révoquer les pouvoirs qu'il avait donnés à Léon et à Abraham. 11 s'occupa de savoir si la justice française accepterait les revendications de ces deui Israélites et s*il était possible qu'en France des frères pussent infliger à leurs sœurs un semblable traitement et employer un moyen de cette nalure pour les dépouiller. En conséquence, aussitôt après la révocation de ces pouvoirs, Lévy demanda une licitation des immeubles et le partage de la succession. En même temps, il intenta une action en reddition de compte de tutelle.

Cette tutelle ayant été exercée par Léon, tant de fait qu'en vertu du mandat donné par sa mère, les époux Lévy demandèrent en outre une provision dans l'instance qui fut engagée et où intervint madame Salfati qui réclama les mêmes droits que sa sœur et s'associa à ses conclusions. Je dois vous dire comment le débat fut engagé. En vertu du contrat de mariage arraché à leur sœur Zorah, les frères Seyman opposèrent à son action l'exception de la loi mosaïque: ù Vous n'ôtes pas nos sœurs, leur dirent-ils, vous êtes des étrangères, des créancières auxquelles nous avons donné 9,000 francs de rente, et vous devez vous considérer comme satisfaites. Peut-être consentirons-nous à vous donner le capital de 150,000 ou 160,000 francs, mais votre contrat ne nous oblige qu'à vous verser 9,000 francs par an, et vous n'avez rien de plus à réclamer. La loi de Moïse nous donne ces privilèges, et c'est elle qui nous gouverne, car notre père était Israélite, et en vertu de la capitulation de 1830, il n'a pas perdu ses droits. »

Il a conservé toute sa vie les statuts mosaïques, et c'est en vertu de ces statuts que sa succession doit être liquidée et que ses fliles Zorah et Ourida ne doivent avoir qu'un dixième.

C'est là leur moyen de défense. Il se résume en deux mots : nous n'accepterons que la loi mosaïque. A cela , Zorah et Ourida répondaient : Est-il bien constant, tout d'abord, que Jacob fût un indigène Israélite? Son acte de naissance n'existe pas, et comme on ne raisonne pas par induction, que la justice a besoin de preuves certaines, cette absence d'actes authentiques est pour nous un premier doute.

Entrant ensuite davantage dans le fond du procès, Zorah et Ourida ajoutaient : La loi de Moïse ne saurait être applicable à la succession de Jacob; vous interprétez mal la capitulation de 1830, qui ne place pas les indigènes israélites dans la catégorie des indigènes musulmans , et qui se borne à déclarer qu'elle protégera la religion , la personne , les mœurs ; de telle sorte que ce sont les principes du droit commun qui doivent être appliqués.

Les ordonnances et les sénatus-consultes qui ont suivi la capitulation de 1830 ont réservé aux israélites la faveur de conserver les usages , les coutumes qui touchent les personnes , c* est-à-dire Tétat civil, le mariage, la répudiation; pour tout le reste, c'esi-à-dire pour tout ce qui est relatif au statut réel, ils sont soumis à la loi française; s'il en est ainsi, quelle que soit la loi de Moïse, on doit restreindre cette faveur à ce qui a été déterminé par la législation qui se retranche dans le statut personnel. Or, le droit de succession fait partie du statut réel. Et si une distinction devait être faite en cette matière , ce ne pourrait être qu'au sujet des immeubles qui , d'après la loi française, sont placés dans une catégorie exceptionnelle. Ainsi on répondait aux frères Seyman : Si la capitulation vous a garanti votre statut personnel, cette faveur ne peut changer la nature des choses , dénaturer Tordre des successions.

Quand bien même nous ne pourrions pas invoquer cette autorité de la loi française, en vertu de la loi spéciale sous laquelle vous vous placez aujourd'hui, nous pourrions vous répondre que vous avez abandonné la loi mosaïque, que, de 1864 à 1868, vous ne Favez jamais appliquée. Il est trop tard pour vous repentir ; vous êtes engagés par ces résolutions que vous étiez libres de ne pas prendre. Vous êtes mal fondés à invoquer cette loi surannée, pour la faire servir à vos spéculations cupides et pour dépouiller vos sœurs. Tels étaient les arguments des filles de Jacob Seyman, qui demandaient non-seulement le partage de Théritage paternel, mais encore la reddition des comptes de tutelle. Le tribunal de première instance de Bone s*est posé les sept questions suivantes :

1^" Quelle était la nationalité de Jacob Seyman?

2« Était-il soumis à la capitulation de 1830?

3<' Cette capitulation a-t-elle assujetti les sœurs Seyman à la loi mosaïque?

4» Les actes par lesquels les frères ont reconnu leurs sœurs héritières doivent-ils prévaloir?

ô*" Les filles sont-elles liées par leur contrat de mariage?

6» Peuvent-elles réclamer leur compte de tutelle?

l"" Quels sont, d'après la loi de Moïse, les droits des fils Seyman, et faut-il les appliquer?

(Lecture du dispositif du jugement qui a débouté les sœurs Seyoïau de leur demande.)

Je voudrais qu'il me fût possible de répondre avec autorité à chacun des arguments que vous avez entendus se dégager de la lecture du premier jugement. On ne peut certainement refuser ni la conscience ni le scrupule à celui qui Ta rédigé, et je rends hommage à la science avec laquelle il a été fait. Cependant je ne puis m*empécher de dire que les points fondamentaux de Faffaire sont effacés par les considérants, et si vous le permettez, je résumerai, s'il est possible, la démonstration que je vais entreprendre, me bornant à répondre aux propositions erronées de la sentence; je ne les suivrai pas pied à pied; seulement, prenant chacune des difficultés de ce procès, j'essayerai de démontrer le sens dans lequel il doit être jugé, grâce aux principes de Tinterprétation légale.

Les premiers juges se sont attachés à une exception proposée par les demandeurs, qui consiste à soutenir que le statut personnel Israélite était applicable à Jacob Seyman, en raison de son origine. Ici, les frërei^ se trouvaient obligés de fournir des preuves; car, puisqu'ils opposaient une exception à leurs sœurs et que cette exception avait pour base la nationalité de leur père ,* il fallait qu'ils démontrassent que leur auteur était réellement indigène Israélite.

Sur ce point , j'attends encore leur démonstration. Elle ne peut reposer que sur des preuves certaines, et j'entends par là des actes authentiques indiscutables ; or, vous pouvez voir par la lecture du jugement qu'on ne fait aucune justification positive. L'histoire de Jacob Seyman est légendaire; où est-il né? Il a habité Tunis, l'Italie, et je présume fort, d'après les pièces du procès, qu'il est né à Livourne ou à Tunis, mais nos adversaires prétendent que c'est à Constantine. Il est vrai qu'en 1827 il a uni sa destinée, à Gonstantine, à Aziza ; mais, à ce moment-là, il était loin de l'époque de sa naissance, et son acte de mariage est complètement insignifiant au point de vue delà preuve que nous attendons; du reste, il n'est pas douteux qu'en 1828 il est retourné à Tunis, puisque Lévy et Abraham y sont nés, et en conséquence, je ne suis pas trop hardi en déclarant qu'il y a présomption qu'il avait dans cette ville une résidence fixe, un domicile, des affections qui pourraient militer certainement en faveur de son origine tunisienne.

Il est revenu en Algérie en 1842. Mais en 1837, il avait contracté une association avec un négociant algérien. Au point de vue de la nationalité, il est évident que cet acte ne signifie rien; il est inutile de démontrer qu'un contrat social n'a rien à faire avec un acte de l'état civil. On dit qu'en Tunisie il s*est placé sous la protection du consul français; cela encore ne peut nous convaincre. Qu'y a-t-il

d'étonnant que, dans un pays où les Israélites sont persécutés dans leurs personnes, leurs familles, leurs biens, Tun d*eux vienne réclamer la protection de notre consul? Nous y voyons une preuve du prestige du nom français à Tétranger, et rien de plus.

Qu'à un moment où il était menacé d'un danger, il se soit déclaré israélite algérien , afin de se servir de notre diplomatie , cela n^est pas encore une preuve qui suffise pour établir un acte de Tétat civil.

J'en dirai autant du fait qu'il a été appelé au conseil municipal de Bone comme Algérien. Il est évident, en effet, que la loi ne peut pas exclure de la participation aux affaires municipales ceux qui, d'origine étrangère, habitent l'Algérie depuis longtemps. On a voulu faire comprendre ainsi à ces populations que l'on voulait leur tendre fraternellement la main, et que l'on voulait exploiter en commua le domaine commun. Faire de cela une preuve de nationalité, c'est une hardiesse, mais ce n'est pas suffisant. Nous allons maintenant examiner un point plirs sérieux , la capitulation qui a été accordée aux Algériens par la France victorieuse.

Jacob Seyman s'est trouvé dans la situation d'un étranger, qui était, comme vous le savez, la seule qui pût lui être appliquée; or, mon savant adversaire lui-même ne saura le méconnaître, le droit successoral d'un étranger est réglé par la législation du pays où la succession est ouverte, et les raisons d'ordre public, d'administration générale, qui ont édicté de semblables propositions, sautent aux yeux; du reste, c'est la jurisprudence de la cour de cassation. Lorsqu'un individu a divorcé avec sa patrie et a établi un domicile fixe à l'étranger, il en a accepté les lois.

Appliquons cela à la cause actuelle ; il est certain que si Seyman est venu en Algérie à une époque quelconque, à partir de cette époque, il y a assis son domicile, il y a été le chef d'une famille brillante et respectée, et il a suffisamment manifesté son désir de rester en France. C'est elle qui protège encore aujourd'hui sa tombe, c'est elle qui protégera ses héritiers.

Zorah et Ourida pourraient s'en tenir à cette simple observation : prouvez votre nationaUté ! et, dans le cas où vous ne nous opposerez que des présomptions comme celles qui viennent d'être signalées, il ne pourra pas en résulter pour nous la certitude juridique.

(Discussion de la capitulation.)

Quelle est la nature de cette capitulation? Est-ce un acte politique, militaire ou judiciaire? J'ai rencontré à cet égard les opinions les plus diverses , et je crois qu'une pareille question est tout à fait inutile. Quel que soit le caractère de cet article, il existe, il émane de la souveraineté de la France, et*quand la France parle, sa parole doit être écoutée. Examinons d'abord l'influence de la conquête fran-

çaise sur le sort des populations vaiocues! Quelle a été à ce moment la situation légale de ces populations qui ont reconnu notre empire? Gest là que je place le germe de la difficulté à résoudre, puisque les adversaires prétendent tirer du texte de cette capitulation la preuve que les indigènes Israélites ont conservé un droit qu'ils pourraient aujourd'hui faire prévaloir, même en face de la domination légitime de la France.

En dehors de tout acte positif, Tesprit de la conquête a été d'établir le droit commun ; c'est notre idéal, et nous ne pourrons avoir de repos que le jour où il sera parfaitement consolidé, mais nous ne mériterions pas la mission civUisatrice qui nous a été donnée par Dieu, si nous ne faisions pas rayonner autour de nous les principes de civilisation qui nous honorent.

Le droit commun sort des plis de notre drapeau, et il devra tou* jours être le guide du juge soucieux de son devoir. La France victorieuse a fait une concession, cela est incontestable, elle l'a faite au profit des indigènes musulmans. Je n'ai pas à dire si cela est bien ou mal, ce serait un hors-d'œuvre déplacé dans cette cause; ce que je constate, c'est que la France, tout en introduisant en Algérie le droit commun, a voulu conserver le droit individuel au profit des indigènes musulmans. Pour les indigènes Israélites, la France ne les a pas oubliés; ils formaient sur la terre conquise une communauté n'ayant pas de caractère bien déterminé, ayant ses usages, ses traditions, ses croyances religieuses ; c'est ce que la France a voulu protéger, et sur ce point la capitulation de 1830 peut être invoquée en tant qu'elle se conciliera avec les nécessités de la conquête. Les Israélites ont donc conservé leurs croyances, leur culte; mais sur tous les autres points, ils n'ont rencontré la protection de la France qu'en tant qu'ils n'offensaient pas le droit commun, dont le but est de protéger les êtres faibles vis-à-vis d'une loi intraitable, barbare et «urannée.

Voilà les principes que vous devez appliquer. C'est à eux que je demande la solution que doit donner votre sagesse, qui s'élèvera ainsi au-dessus des difficultés de la cause.

L'application du droit commun aux successions Israélites a été la pratique constante des tribunaux algériens pendant vingt années. Toutes les fois que la chose a pu se présenter, les membres d'une même famille ont joui à titre égal des biens de leurs parents; les avantages de cette pratique n'ont pas besoin d'être signalés. Elle a pour conséquence la dispersion des biens et la protection matérielle des femmes, qui doivent être l'objet de tant de faveurs, en raison de la situation sociale dans laquelle elles se trouvent. Pendant cette longue période, il ne s'était jamais produit de réclamation sur ce point ; n. 40

car, dans les familles Israélites, il existe généralement un sentiment de justice et de probité qui aurait empêché une pareille action. Et s*il ne s'était pas trouvé dans quelques familles des sentiments de basse cupidité, que je viens de combattre, les mêmes errements auraient continué : on n'aurait pas eu la honte de voir ainsi sacrifier les filles sur Tautel de Topulence des garçons. Le respect exagéré du droit nous conduit à la méconnaissance : vous voulez respecter les populations vaincues, et vous leur permettez de s'écarter ainsi de cette brillante civilisation dont vous êtes les défenseurs.

Mais supposez que, par cette capitulation, la France att pu renoncer à son droit de souveraineté, qu'elle ait eu ridée d'engager l'avenir des populations soumises, ce serait méconnaître tous les principes du droit dans leurs éléments les plus simples. Quelle est donc la situation du conquérant vis-à-vis du peuple conquis, lorsque la force a été justifiée par les circonstances exceptionnelles?

La législation doit dominer la force pour protéger la faiblesse! C'est au conquérant à réparer les maux qu'il a faits, et son premier soin doit être de féconder sur le sol conquis les principes de justice qu'il est venu y faire triompher. Croyez-vous qu'en 1830 on ait eu l'idée de maintenir en présence la législation locale et la législation firançaise? Non, ce n'est pas là le but de la capitulation. Respect à ce qui y est consigné, mais aussi, et avant tout, respect à la justice, qui est supérieure à une nation victorieuse. Le vainqueur demeure le maître d'établir la réglementation dans les pays conquis : s'il est le plus civilisateur, c'est son devoir. J'ai lu quelque part qu'il était dans la tradition de la France de conserver la législation du pays conquis ; je comprends cela pendant la conquête, alors que le général a besoin de maintenir momentanément les populations dans leur ancien état ; mais après l'incorporation, cela ne doit plus être.

Cette capitulation a constamment été violée depuis 1830, et il n'en pouvait être autrement. Une ordonnance du 21 octobre 1830 établissait une justice Israélite nommée par la France et dont la compétence fut bientôt limitée à la nullité ou à la validité des mariages, à l'état civil, au culte. En dehors de cela, tout le reste est réglé d'après le droit français.

En 1841, on fixe la juridiction actuelle qui établit des tribunaux musulmans, supprime les tribunaux rabbiniques et les remplace dans les affaires Israélites par un conseil de rabbins dont les attributions sont bornées à émettre un avis dans les questions relatives à l'état civil. Ainsi, les mariages Israélites eux-mêmes sont soumis à la justice française; l'exception n'est faite que pour les indigènes musulmans.

Cet état de choses dare encore, et il domine la cause, quand bien même le sénatus-consulte de 1865 lui serait opposé, puisque la succession est antérieure.

Néanmoins, je parlerai de ce sénatus-consulte, puisqu'on Ta invoqué contre nous.

Son principal objet était la naturalisation des indigènes. Tous les habitants de rAlgérie sont Français depuis 1848, et le sénatus-consulte n'a rien statué de nouveau, il a consacré le statu quo. L'indigène musulman lui-même est Français, et s'il continue à être soumis à la juridiction musulmane, c'est en vertu de l'exception que j'indiquais tout à l'heure.

Quant à l'indigène Israélite qui pouvait être considéré comme un habitant de l'Algérie, on en a fait une classe à part ; il sera bien régi par son statut personnel, mais il s'agit d'examiner comment doit être appliqué le statut personnel dans la cause qui nous occupe.

Je crois avoir fait suffisamment justice de cette erreur qui consiste à faire de la capitulation l'origine d'une législation différente pour les Israélites.

Il n'en est rien : ils sont soumis au droit commun, excepté pour les matières réservées par les articles 47 et 49 de l'ordonnance de 1842, confirmée plus tard par le sénatus-consulte de 1865, qui dit que les indigènes Israélites continuent à jouir de leurs droits personnels, mais que, pour tout le reste, ils sont soumis au droit commun.

Nous devons maintenant nous demander ce que c'est que le droit personnel, comment il se comporte, quelle application on en doit faire à la matière des successions.

Tout est Ift ; car si du droit personnel ne peut procéder le droit suc* cessoral, s'ils sont d'une nature juridique essentiellement différente, le droit successif sera soumis au droit commun.

Gela ressemble à un théorème de géométrie, et si la question n'était pas obscurcie par des considérations d'ordre purement local, je n'aurais pas besoin de longtemps vous arrêter pour arriver à la conclusion : il n'y aurait aucune espèce d'hésitation , nous n'aurions même pas besoin de nous inquiéter de savoir si l'exercice de l'hérédité diffère suivant qu'il s'agit des meubles ou des immeubles.

Qu'est-ce donc que le droit personnel?

Il suffit d'en prononcer le nom pour le définir ; c'est celui qui touche à la personne. Seulement, comme tout statut, toute loi qui est une en principe se subdivise à l'infini dans ses applications, il nous reste à savoir comment ce droit existe, quelles sont ses limites. Il existe, par cela seul qu'il régit les personnes, et il indique le rapport respectif dans l'État, dans la cité, dans la famille.

Celui qui me fait Français, celui qui détermine mon sexe, ma cité,

mes droits relatif à mon âge, celui-là proclame mon droit personnel dans sa plus grande simplicité.

Par contre, le statut réel est celui qui touche les biens eux-mêmes, qui préside à leur démembrement, à lenr transaction, àleor vente, à leur achat. Toutes les fois qu*une question est de cette nature, elle appartient au statut réel.

. Ces deux choses existent plutôt comme abstraction que comme réalité. La raison les conçoit, les pratique à chaque heure; mais de même que nous ne pouvons nous concevoir autrement que nous ne sommes, de même nous ne pouvons pas nous habituer à concevoir des personnes indépendantes des choses, pas plus qu*il n'y a des choses indépendantes des hommes.

Le jurisconsulte qui dit que le droit personnel et le droit réel sont deux choses parfeitement distinctes ne peut donner que des distinctions chimériques. Une question est dite de droit personnel, lorsque c'est ce droit qui prédomine; dans le cas contraire, on a affaire au droit réel. Ils peuvent se décomposer pratiquement, mais à la manière de la lumière, qui, bien que parfaitement homogène, se décompose en traversant un prisme.

Le statut personnel s'appliquera donc aux personnes et leur permettra d'exercer des droits. Le statut réel est celui qui gouvernera, contiendra, conservera les choses dans leur rapport avec la personne« sans laquelle on ne peut le concevoir.

G*est là ce que toutes les législations ont consacré. Jetez les yeux sur le Code, c'est sur ces principes que repose sa classification.

Le Code parle d'abord des personnes, et ce n'est qu'après qu'il parle des choses, établissant ainsi nettement la distinction que je vous signale.

La jurisprudence est d'accord avec le Code.

Félix dit que le statut personnel affecte directement la capacité de la personne sans aucun rapport avec les choses.

Ainsi, par exemple, il nous rend capables de tester; il établit la légitimité de l'état civil, les rapports de la femme avec son mari, du mineur avec son tuteur; le statut réel affecte les choses. Tous les auteurs sont du même avis, et rangent le droit héréditaire parmi les droits réels.

Demolombe enseigne les mêmes principes; il considère comme réelles les lois qui déterminent les modifications dans les successions. S'il s'est élevé quelques difficultés au sujet de l'étranger, c'est en raison de l'incertitude dans laquelle on se trouvait de fixer son domicile. On a toujours jugé qu'un étranger fixé dans un autre pays que le sien doit suivre la loi de ce pays, lorsqu'il s'agit de sa succession. Il

n^y a que le cas où il s^agissait de biens mobiliers, dans lequel on a pu prendre en considération son statut personnel.

Marcadé est du même avis; Proudbon est d^avis que les meubles sont placés dans une situation exceptionnelle. Il résulte d*un passage de M. Démangeât que le statut réel est seul applicable au droit héréditaire.

Montesquieu dit que Marculfe traite dMmpie celui qui refuse à une fille le droit de succéder; Cest cependant le système que Ton veut faire prévaloir en 1870, et devant une cour Française.

A Paris, un Américain étant mort sans héritiers, le gouvernement prétendit lui succéder, mais la cour de Paris repoussa cette prétention par les motifs que les biens qui n'ont pas de maître appar* tiennent à TÉtat qui possède tous les biens mobiUers et immobiliers qui sont sur le sol.

Ainsi j'ai suffisamment démontré que le droit héréditaire est un droit réel et non un droit personnel.

Arrivé à ce point, je suis heureux de rencontrer cette pratique ferme, constante, paisible et calme, appliquée pendant plus de vingt ans par la magistrature d'Alger, .le pourrais vous citer les hommes illustres qui, remplissant le rôle de ministère public devant le tribunal d'Alger, ont toujours conclu que les successions Israélites devaient être régies par le droit français, et que le droit mosaïque y était étranger. Vous pouvez parcourir tous les jugements rendus par le tribunal d'Alger, vous ne trouvez pas une seule fois où le partage n'ait été ordonné, et cela avec consentement mutuel des parties, avec cette concorde qui existe toujours entre parents, et que Ton veut détruire aujourd'hui au profit de gens qui ne sont jamais assez riches et qui veulent profiter d'une loi inique pour acquérir une richesse qui ne sera jamais justifiée aux yeux des honnêtes gens.

Ainsi, plus de doute sur ce fait, les rabbins ne sont plus que des conciliateurs, et à part la loi religieuse, les mariages, toutes les autres décisions leur sont interdites à peine de forfaiture. . Je vais arriver à la plus redoutable difficulté de la cause, c'est-àdire à votre jurisprudence, que je respecte comme elle mérite d'être respectée, mais que je vais discuter et que j'espère convaincre. Voici un acte du 23 juin 1866 dans lequel vous faites précisément la confusion que je signalais tout à l'heure entre le droit réel et le droit personnel : vous excluez la mère de la succession de son fils, en vertu de la loi mosaïque.

Vous dites dans cet arrêt :

t Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner si une prescription faite en vue du jubilé peut survivre à ce principe, mais que le devoir du juge est d'appliquer la loi qu'il désapprouve;

Digiti

630 iPLAlDOYERS POLITIQUES ET JUDICIAIRES.

( Attendji que ce qui est réclamé se trouve dans la loi juive appliquée dans TAlgérie depuis le quinzième siècle... «

G*est le monument le plus important que je puisse mettre sous vos yeux; vous désapprouvez une loi inique, mais vos consciences par trop scrupuleuses l'appliquent sans examiner si elle est bien appli** cable.

Voici un autre document du mois de septembre 1866 :

c Attendu qu'il a été constamment ju^^ que la capitulation de 1870 garantit la religion, l'état civil;

c Attendu qu'il en est de même des ordonnances qui déclarent qu*ils seront jugés suivant leurs lois religieuses, t

L'honneur de la magistrature est de se soumettre à la loi qu^elle n'a pas faite, mais elle doit s'élever au-dessus des nécessités qui lui font émettre des regrets semblables à ceux que j'ai rapportés tout à l'heure.

En 1865, vous avez admis Tacceptation du symbole d'alliance comme consacrant suffisamment un mariage; vous avez admis plusieurs femmes.

En présence des arrêts de la cour, le tribunal ne persiste pas moins dans sa résolution ; en 1866, il déclare qu'un mariage israéÛte fait devant l'officier de l'état civil ne permet pas le divorce même pour impuissance. En 1870, le 17 mars, la succession Giorno se règle suivant la loi française ; la femme qui s'était mariée devant l'officier de l'élat civil reprepd sa dot de 6,000 francs.

Ainsi, vous le voyez, c'est autel contre autel, et j'avais raison de dire que votre arrêt est attendu avec impatience pour mettre un terme à une incertitude qui jette le trouble dans les familles.

Élevons les yeux vers la cour suprême, elle ne s'est pas prononcée d'une manière complète, parce qu'elle n'en a pas eu l'occasion, mais elle a laissé pressentir son sentiment à ce sujet.

Il résulte de ses arrêts que les indigènes sont sujets français et qu'ils ne peuvent être soumis à des lois spéciales, sauf pour ce qui touche leur état civil, leur mariage fait suivant la loi mosaïque. . Lorsqu'ils se marient devant l'officier de l'état civil, la réquisition qu'ils font implique leur renonciation à leur statut exceptionnel. L'assimilation, du reste, est dans l'idée du gouvernement ; il doit favoriser cette renonciation.

Et cependant, je le reconnais, j'en rends hommage à vos consciences, vous n'avez pas cru être liés par ces arrêts. En 1865, vous avez persisté dans votre jurisprudence, et encore une fois la cour de cassation a dû intervenir pour vous indiquer nettement son opinion défavorable à l'application de la loi mosaïque.

Il s'agissait de savoir si le serment devait être imposé à un indi-

vida morejudaico, contrairenoent à la loi française, si la partie adverse ne le demande pas. Il a été décidé que le juge n'en avait pas le droit.

Le droit réel gouverne les successions; le droit personnel ne peut être admis qu'exceptionnellement.

Cela a régné sans contestation pendant vingt ans, excepté dans les arrêts dont je viens de parler, qui confondent la loi civile avec la loi religieuse, s*exposant ainsi à ce que des femmes puissent hériter de tiers sans pouvoir hériter de leur propre frère ! Je m'adresse à vos consciences et à vos cœurs, et je vous demande si la France peut consacrer de pareilles décisions, et si les protestations que voilà dans un arrêt de la cour d'Alger ne sont pas suffisantes pour justifier l'application de nos lois, surtout quand les esprits les plus éclairés diffèrent sur l'opportunité de leur application.

Il ne me reste plus qu'à examiner si le droit personnel gouverne le droit héréditaire. Cela est complètement inadmissible, car on peut affirmer qu'ils sont complètement étrangers, bien qu'ils soient obligés de se souder complètement dans la pratique de la vie.

Le tribunal de première instance a dit que le droit héréditaire était un droit religieux. Il ajoute même que telle est la jurisprudence de la cour d'Alger. Permettez-moi de vous dire que vous n'êtes jamais allés jusqu'à ces considérations.

Vous vous iètes bornés à déclarer que l'héritage faisait essentiellement partie du sutut personnel. Votre erreur est digne de respect ; elle est dans le désir de ménager les vaincus ; mais enfin, l'état civil règle-t-il les successions? Certainement. Qu'est-ce que l'état civil? En vérité, je rougis presque de résoudre pour vous une semblable question; c'est l'état civil qui nous donne une place dans la famille, dans la société, c'est lui qui nous assure notre capacité non pas seulement héréditaire, mais notre capacité à un titre quelconque. Je suis mari, père, fils, cela me donne des droits dont je puis user.

Mais il ne faut pas confondre les droits et leur exercice. La succession est subordonnée à l'état civil, mais elle ne nous est pas donnée par l'état civil.

Demolombe et Marcadé disent tous deux que l'état civil qui sert à arriver à la succession n'a rien à faire avec le droit héréditaire lui-même.

Eh bien! dans la cause que je soutiens, en quoi ai-je touché à votre état civil? Il déclare que vous êtes filles du même père , et c'est réglé par la loi religieuse, rien de mieux ; mais il n'a rien à faire dans votre manière de succéder. Votre loi religieuse gouverne vos rapports 4e famille dans l'intérieur de la maison, mais au delà la situation change ; vous vivez sous l'empire d'une législation qui ne consacre pas là monstrueuse iniquité que vous voudriez faire prévaloir; notre droit

ne souffrira pas que des filles soient rejetées loin de la maison paternelle.

Vous pouvez être mauvais père, vous pouvez bannir de votre cœur les sentiments généreux qui font le bonheur des .'autres hommes; mais la loi, qui ne peut rien contre les pensées impies, peut tout contre la mauvaise action que vous voulez faire. La loi ne fait pas d'exception vis-à-vis des filles; si elle en fiiisait, ne la ferait-elle pas bien plutôt en faveur de celles qui, par leur noblesse de sentiment, par le charme qu'elles apportent dans la famille, mériteraient tout notre intérêt? Ne serait-ce pas là la preuve d*une civilisation progressive?

On veut vous ramener à Moïse! On veut soumettre les filles aux volontés, aux caprices des firères! Vous voudriez nous foire croire que de telles abominations sont possibles, et vous voudriez que nous les appliquions !

Ah! je m'adresse à votre honorable défenseur, il pourra me parler avec la loi, il pourra me donner des arguments plus ou moins sensés, mais je le défie de me parler avec son cœur; il le voudrait, qu'il serait arrêté par le cri de sa conscience! Non, non, il n'approuvera pas la conduite de ceux qu'il veut défendre.

Ainsi, puisque l'état civil ne peut rien avoir à faire avec la succession, ne serons-nous pas heureux, les uns et les autres, d'arriver à cette conséquence que nous écartions du procès cette législation maudite qui ferait des filles des victimes offertes en holocauste à l'avidité de leurs frères. Cela serait en opposition avec toutes nos habitudes, toutes nos affections, et l'on pourrait nous accuser d'une coupable imprévoyance!

Car si l'on a eu raison de dire que l'ordre public est lié à la chasteté des femmes, ne faut-il pas ajouter que cette vertu est liée à la dignité de leur existence, c'est-à-dire à leur égalité dans la maison, à Téga-, lité du partage commun , à la possibilité de s'offrir au mariage et de pouvoir ne pas rougir de l'opulence du frère qui voudrait insulter à leur médiocrité?

L'état civil peut être donné par la loi religieuse, mais l'état héréditaire est gouverné par la loi civile et politique. C'est elle que nous invoquons, c'est elle qui contient les germes de civilisation et de progrès auxquels la loi de Moïse ne saurait s'élever.

Mais je vais supposer maintenant que la législation mosaïque gouverne les Israélites dans leur ordre de succession, et je trouve encore, sur ce point, l'intérêt que je défends tout à fait inattaquable par les engagements de la partie adverse; c'est là ma thèse, vous pressentez déjà les documents sur lesquels elle s'appuie.

En admettant que nos adversaires soient bien réellement indigènes.

ce qui ne sera complètement démontré que le jour où Ton aura des pièces certaines établissant la nationalité de Jacob Seyman, il est hors de doute qu'ils ont accepté la loi française.

Au moment de la mort de leur père, ils pouvaient facilement saisir le sceptre domestique qu'ils revendiquent aujourd'hui; mais, par un sentiment que j'admirerais s'ils y avaient toujours persévéré, îk ont placé leur mère à la tète de la maison, au moins nominalement, et pour jgouter à l'estime que j'aurais eue d'eux, si leur conduite n'avait été une détestable parodie, ils étaient des enfants dévoués, affectionnés, conservant le nom de leur mère à la tète de leur commerce dont ils acceptaient la responsabilité et le labeur. C'est alors que se produisent tous ces actes qui constatent que les frères ont toujours agi, non pas comme des héritiers mâles, mais au nom de cinq enfants quMIs tenaient tous pour héritiers, les dénonçant comme tels à la loi française. Ils ont donc fait option, et quand bien même nous n'aurions pas d'autres raisons pour empêcher les frères Seyman d'accomplir leur détestable projet, cela nous serait suffisant.

Ils ont dit que leurs sœurs étaient héritières; ils l'ont déclaré dans plus de cent actes étrangers au procès. Un seul eût suffi pour démontrer ce fait d'une manière incontestable.

La situation est donc des plus nettes, et nous n'avons plus qu'à en déduire les conséquences légales. Ces dames ont été déclarées héritières depuis 1854. Y a-t-il un article 1138? Eh bien! appliquons-le en partageant l'héritage.

Voilà des raisons suffisantes, à moins qu'en vertu de votre loi mosaïque vous n'ayez la prétention de dire que notre Code civil est une chimère.

Elles sont donc héritières par votre propre fait, mais elles le sont aussi par la justice, et au moment où la justice se prononçait, vous pouviez protester; pourquoi ne l'avez-vous pas fait?

Vous aviez divisé la qualité d'héritières : elles le sont quand cela peut vous servir, et vous n'invoquez les splendeurs de la loi mosaïque que le jour où vous voulez les dépouiller!

Vous ne pouvez revenir sur vos précédentes déclarations, même en produisant ce contrat de mariage que vous avez eu le triste courage de montrer en justice. Du reste, le premier tribunal ne s'est pas arrêté à cette pièce; c'est une œuvre de dol, puisque vous n'avez jamais fait d'inventaire. Oserez-vous dire le contraire? Je ne le pense pas, et cependant vous avez inséré sur le contrat qu'il avait été fait, et que 150,000 francs étaient bien le dixième de la succession de votre père. Ce contrat de mariage étant contraire à la vérité, vous l'écarterez comme vous écartez tout le reste.

Vous réformerez le premier jugement, tout en confirmant la con-

' 634 PLAIDOYERS POLITIQUES ET JUDIGlAtRES.

tinuatioa de la rente de 9000 francs que fraterneUement ils avaient suspendae pour affamer leurs sœurs et qu*ils n'auraient pas rendue sans un jugement les y obligeant. Vous ordonnerez qu'il soit dressé un compte de tutelle, et qu'il soit fait un inventaire malgré Ténei^ie avec laquelle ils s'opposent aux investigations légitimes que l'on sollicite. Vous permettrez enfin que leurs sœurs rentrent dans la fortune de leur père.

Vous donnerez ainsi satisfaction ft la conscience publique qui les juge et qui les condamne!

Et comment en serait-il autrement? comment le cœur d*un honnête homme pourrait-il ne pas se soulever en présence de semblables exemples? Que conteste-t-on à celles que je défends? leur part héréditaire, leur place au foyer paternel, leur dignité de sœur, de mère, d'épouse. Et ceux qui leur contestent ces droits imprescriptibles , ce sont leurs frères, ceux qui ont été élevés dans ce même berceau, qui, pendant de longues années, ont déclaré qu'elles participeraient à l'hérédité.

Où sommes*nous? Est-il permis qu*on puisse ainsi se faire un jeu des choses les plus saintes et les plus respectables? Il leur a été commode de se servir pendant de longues années de la loi française; mais dès qu'ils s'en sont suffisamment servis, ils la renient, afin de pouvoir s'emparer de l'héritage entier, à l'exception du dixième réservé par la loi mosaïque. J'ai le droit de dire qu'ils ne sont pas seulement intraitables, mais qu'ils sont ingrats vis^-vis de nous, et cette humiliation à notre législation est un manque de souvenir et de cœur.

Était-ce parce que la législation française était commode qu'ils l'ont appliquée? Non, c'est parce que leur fortune était fécondée par la loi française.

Eh bien! après avoir recueilli ses bienfaits, ils lui infligent l'affront d'un désaveu! Rien ne les retient, ni leur honneur, ni leur conscience !

S'il fallait voir triompher la cause qu'ils soutiennent , il faudrait renoncer à la grandeur de la France. C'est donc en son nom que je vous abjure d'écarter leur injuste prétention.

M* Crémieux plaida pour les intimés.