AUDIENCE DU 18 NOVEMBRE I84S

La adminUtrnleurs du chemin de fvr de SIrubourg A BAle, contre M. Mejrt, fUoteur-gArant du journal U CoumrrJit llavi-Rhi». — Plainte en dilTAni^iun.lliC sjrsol cru devoir propoier une excepllon d'invompélence.

M* Jules Favrc, avocat du prévenu, justifie cette proposUioD eo a

termes :

Messieurs,

Nous nous préscntODS devant vous avec la convictioa {K I( plaiote portée par les adminislrateurs du chemin de ferdriu*^ bowTQ à Bâle u'cst pas fondée, el nous espéruas faire parlageroUf convicliuD au tribunal, el prouver que ce que nous avons «ert* sincère et lé^timc. A ce litre qous étions prêts à plaider iJ (l*^ tion au fond; mais nous devons avant tout développer ousaotru d*incompélence. Ces moyens sont graves, sérieux; le principt i<*f^ à une question d'ordre pubJic; il y touche à deux litres : il »T f^' tache par une quesiioo de juridiction et par une graode qoesttoB d'Jnlérél fjénéral.

Lorque la France résolut de sillonner son sol de voies de ftr.^ systèmes furent mis eu présence. Par Tun on proposait d'eo nb^ Tcxécution à l'Etat ; par l'autre, de l'abandonner à la spccti'i^ privée. Les défenseurs du second parlèrent de la nécessité «Torp* niser Tassociation, d'ouvrir une nouvelle voie à rindustrie ; iU taient enfin la dépense que le premier système imposait à Vtttfraisons pouvaient avoir leur valeur; mais malheureusement, ic6t de Fassociatiou vint se placer Fahus de l'agiotage. L'industrie v déjà une assez belle part dans les besoins de tout genre auti elle est appelée à fournir, sans qu'il fût nécessaire de lui sacnJT l'intérêt public. Cependant, les raisons des défenseurs de la sp^' lation triomphèrent, el il fut fait appel aux compagnies, mai* ^'''

tout, i] faut le dire, par suite d'uo préju^^é léf^iUme peut-être, par suite de la défiance qu'on avait du pouvoir.

M. LE Président. Ce n'est pas de votre cause.

M* Favre, J'ai dît que c'était là un préjugé, et je oe crois pas m'élre écarté des règles de la procédure et de la réserve, en reproduisant une pensée qui a reçu une ccmsécraciun éclalaote à la Ciiambre des pairs.

M. LE Président. Nous ne sommes pas à la Chambre des pairs.

W Favre. S'il m'est impossible de dire un mot...

M. LE F*RÉsiDENT. Vous pouvez en dire beaucoup; car nous avons grand plaisir à vous eniendre, mais vous sortiez de votre cause.

M* Favre. Pour faire comprendre l'esprit d'oppo<iilioa que rencontra l'exécution par l'État, il était néces.sairc d'iiisisler «^ur un préjugé qui l'a empêchée en partie. Ouoi qu'il en soit, les lignes importantes furent concédées aux corapa<^nies, et sans rechercher les avantages qu'elles pourront procurer dans Tavenir aux maîtres nouveaux que nous nous sommes donnés, je me bornerai à envisager ta situaliuD actuelle. A voir l'agiotage scandaleux auquel on se livre, les fortunes scaudaleuscs qui ont été plus ou moins prélevées sur lia fortune et le crédit publics, il est permis aux esprits sérieux et honnêtes de concevoir des inquiétudes et de souhaiter qu'à cAté de cette riche moisson abandonnée à la spéculation à qui ou livre le pays, toutes ses forces vives (car avec le transport elle sera maîtresse de toutes choses, vivres et industries), il est permis, dis-je, de souhaiter que l'Étal n'abandonne pas tout conirùle; or, ce droit de contrôle appartient à Popinion publique, à la presse qui la représenle, à la magistrature, à ta magistrature française surtout, on peut le dire, même ici, qui est demeurée pure de tout cet agiotage, et qui, opposant ta simplicité de ses mœurs au luxe des parvenus, a su conserver toute son autorité, malgré la puissance de l'argent, et saura prouver, nous l'espérons, que les questions morales sont supérieures à toutes les autres, et que les principes ne seront pas sacrifiés aux rois de la Bourse; et c'est ici une solennelle occasion, il faut le reconnaître, de traiter cette question,

El d'abord, je vous demanderai pourquoi cette question a été apportée devant un tribunal correctionnel. Sont-ce des personnes privées qui se plaignent que certaines critiques ont dépassé les limites permises, ou ces critiques s'adressaient-elles à Padrainistration du chemin de fer de Strasbourg, sur des fails connus en Alsace? Et à ce sujet je demanderai pourquoi nous avons été cités à Paris, pourquoi, si l'on ne désirait que la vérité, on n'a pas choisi le tribunal qui, situé au sein de la localité, pouvait mieux que tout autre apprécier les faits. Nous ne nous en plaindrions pas si nous

n'avions à nous préoccuper que de votre indépendanc justice; nous ne voudrions pas d'autres juges, si vous pouviez avoir une connaissance complète des faits; mais vous ne sauriez i'aroir, et c'est pour cela qu'un vous a choisis. Si Ton eût adressé de vivi critiques au cliemin de fer de Versailles, il serait étrange que le Iri bunal de Strasbourg fiU appelé à les apprécier; et cependant, voilà ce qu'on a fait, parce qu'on espère faire de la question qui vous est soumise une pure question de diffamation , supprimer la discussion des f.iils et ohlcnir de vous un précédent qu'on puisse placer. iQ seuil de la spéculation, comme un moyeu d'intimidation contre U presse. Il est une considération toute personnelle qui nous fait regretter que Meyer n'ait pas été traduit devant le tribunal de Strasbourg; s'il y ertt été appelé, il aurait été protégé par la noioriélé publique. Meyer, en effet, n'a pas agi par quelque rancooc, mais seulement en vue de l'intérêt public; il n'a pas cherché à itiaquer les personnes; it n'a fait que se rendre l'écho de plaintes luttverselles consignées dans uo rapport de la chambre de commerce « dans les procës-vârbaui des délibérations du conseil municipal et du conseil général.

En présence de ces docutncnts, la défense de Meyer serait forte^i ici, elle se trouve dépossédée de tous ses avantages-, il est ioconi de vous, il a à parler de faits qui vous sont étrangers, et parfaitement connus et appréciés en Alsace. Aussi y a-t-il déjà là une sorte diocompétence morale. Cependant, nous avions accepté le débat, et noo étions prêts, je le répète, à plaider au fond , et il nous eût été hàk de prouver que Meyer était suivi des vœux de l'Alsace. Mais il est un autre motif, et en élevant la discussion à son véritable poiot.il est impossible à Meyer de repousser ce moyen d'incompétence ^i se présente pour lui. Il ne s'agit pas d'un intérêt privé, mais dun intérêt général pour lequel il est décidé à combattre avec counge.

Ce second moyen est fort simple, au surplus, et si la cause n'eût pas acquis un certain éclat par suite des circonstances acJue//es. de ta situation que les compagnies prétendent se faire, il n'exigerait que de fort courtes explications. Il s'agit, en effet, de savoir si des administrateurs de chemins de fer, attaqués en raison des actes de leur administration, ont agi comme personnes privées ou comme personnes publiques; si leurs plaintes doivent être jugées correciionnellement ou appréciées par le jury.

Je développerai le moyen en me bornant à rappeler les principes de la loi, et en en faisant la juste application à la cause, à demander si des actionnaires et conces.sionnatres de compagnie sont de simples particuliers, protégés par l'article t4 de la loi de 1819. Rappelons d'abord le principe général écrit dans l'article !•' de la loi d'oc-

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lobre 1830; il déclai

18 NOVEMBEE 1845.

les délits de

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presse seront jugés jury. Voilà le principe [général, la r('{;]e fondamentale. Mais une exception à ce principe est conlcnuc dans l'arlicte 2 qui renvoie devant la juridiction currectionuelle pour les diFFamatious commises envers de simples particuliers. Dans ce cas, il n'y a pas de preuves à Fournir des Faits avancés, comme le spécifie l'arlicle 20 de la loi de 1819, que je crois devoir citer, il est ainsi conçu r

a Nul n est admis à prouver la vérité des faits diFfamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre les dépositaires ou a[;enls de l'autonlé, ou contre taules personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. "

Ces quelques dispositions que j'ai rappelées renferment toute réconoraie de notre léf^islation sur cette matière. L'article 1" de la loi d'octolirc 1830, qui fixe la règle générale; l'exception posée par l'article 2 à cette règle, exception qui place la diffamation envers les particuliers sous la législation renfermée dans l'articlie 14 de la loi de 1819; et il Faut reconnaître que la distinction faite entre rtiomme public et rintmuie prive est nettement, sagement établie, et ces principes ressortcnt de l'intérêt général, car il est si naturel que l'homme public soit contenu par l'opinion publique, que le législateur de 1819 ne pouvait, dans ses intentions libérales, s'empêcher de consacrer ce principe.

Rappelez-vous, messieurs, la lutte que souleva dans le temps â la Chambre des députés celte loi défendue par le gouvernement et attaquée par la portion la moins libérale de la Chambre. C'est alors qu'on dit que les gouvernés n'étaient pas faits pour les gouvernants; qu'il fallait que l'on trouvât des garanties de bonne administration dans l'opinion publique, et qu'il était de l'intérêt des personnes publiques de n'être pas renfermées dans l'obscurité. Ces principes ont prévalu, et ils ont assuré la liberté des administrés et la dignité de radmiuislration. Le principe ressortait de l'intérêt général, par rarticle H de la loi en discussion. On déclare qu'il y avait un intérêt général à saisir de la diffamation des particuliers la police correctionnelle, qu'il y avait un intérêt général a ce que ces faits ne fussent pas l'objet d'un débat contradictoire qui pouvait révéler des secrets fâcheux qu'on devait ensevelir dans l'intérieur de la Famille.

Cela est vrai dans une certaine mesure, du reste; mais cependant OD ne saurait dire que la loi de 1819 ne soit pas sévère, cruelle même pour le particulier diffamé : il est dur pour les deux parties en effet de ne pouvoir prouver ta calomnie; mais l'individu, je le répète, a dû se sacrifier à l'intérêt général qui protège les particuliers, pour ainsi dire par une sorte de pudeur publique, et presque malgré eux, dans les lois de presse. Tout donc est harmonieux, et les dispositions

266 PLAIDOYERS POLITfQDES ET JUDICIAIRES.

qui se combattent sorleni d*un même senliraeor, celui de rioléifl général.

Celte vérité, ces principes doivent nous conduire à la solation de la question. Il nous suffit, en effet, de rechercher quelles sont les persoone.s publiques, quel est le caractère de la personne pobliqae, et toutes les fuis que nous rctonnaitrons qu'une personne quille la vie privée pour se jeter dans l'arène publique, la di.scussioo des faits sera possible, et l'on devra recourir h l'appréciation du jury,

.le dois ici rappeler un fait important : c'est que primilivcment le sens de l'article 20 était moins étendu qu'il ne l'est devenu après sa rcdaciiou définitive. 11 ne parlait d'abord que des dépositaire» da pouvoir, des agents de l'autorité, et ce fut sur un amendemeat de M. Royer-Collard qu'on y ajouta l'espression plus (jénérale des personnes ayant un caractère publie.

Permettez-moi de mettre sous vos yeux un article de la Gazctttin tribunaux dans lequel la question de compétence est spécialement traitée. Le rédacteur de cet article, après .s'être prononcé dans le sens de la défense, se demande quelles seraient les conséquenca d'un système contraire. " Voilà, dit-il, une industrie qui, peaàptn, va tenir dans sa main toutes les voies de communication, dont k public .sera incessamment tributaire, <iui peut compromettre rbJ<^ jour par ses fautes les plus précieux intérêts; et elle serait pb sur la même U(;nc que l'industrie privée? et le public ne pourrait^tf' demander compte de l'usage d'un privilège délégué par l'État* sera permis d'accuser un préfet d'en négliger l'entretien, de compromettre par négligence, par fraude, dans un intérêt personDcl, ^ facilité de la circulation et la siiretê publique; en cas de plaifitfil» fonctionnaire, la preuve de sa faute ou de ses fraudes pourn'"* donnée. Or, voilà qu'une industrie nouvelle déplace toutes les gnwks voies de communication, les met en régie, confère à des fe les droits de la puissance administrative, et par cela seul le tics d'un contrôle nécessaire disparaîtraient? Ce contrôle qaipoam s'exercer te lendemain du jour où, la concession terminée, l'ÈUt administre à son tour, il sera interdit la veille sous peine dt «tiff»raation? Cela ne nous semble pas possible. En quelques rnains que soit un service de ce genre, il n'en est pas moins un service pabfie. exploité sur une propriété de l'État, régi, entre les mains du ftTwift, par les mêmes lois que s'il était entre les mains de l'adminisirafirtn publique, investi des mêmes pouvoirs, des mêmes g;aratttics dTatitorilé et d'inviolabilité. Or, peut-on dire que dans ces conditions ^ chefs d'une telle entreprise n'agissent pas dans un caractère publif N'en est-il pas d'eux à plus forte raison comme des concessionnaires d'un droit de passe ou de péage? »

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reportons-nous à la discussion de la loi devaot la Chambre des députés. On a paru croire qu'en parlâQt de personnes ayant agi daas un caractère public, la loi avait entendu seulement désigner ceux qui, n'étant plus aj^ents ni dépositaires de l'autorité au moincat de la diFfamatiou, n'avaient été attaqués qu'en raison de leurs anciennes fonctions. Tel ne peut être le sens de la lot II suffit pour s'en convaincre de relire la discussion et notamment les paroles de M. Royer-Collard.qui fut un des principaux défenseurs de l'amendement de la commission : « Il y a une classe nombreuse de personnes, répondait-il à ses adversaires, qui ne sont pas positivement dépositaires de l'autorité, mais qui sortent néanmoins de la vie privée, et qui n'eu peuvent réclamer le priviléjjc. il est juste et nécessaire, dans Tintérét public, qu'il soit permis de dire ce qu'un homme a réellement dit en public, et fait avec un caractère public, et qu'on soit admis à le prouver; il y a la même raison que pour les agents de l'autorité. »> En même temps que ces paroles cxpli(|uent le sens véritable de ramendemeot, elles donnent la raison du vague de ses expressions et de la latitude qui a dû être ainsi laissée â l'appréciation des tribunaux. Toutes aulrat personnes... dit la loi. II y a «n€ classe immense de personnes... ajoute M. Royer-Collard ; et il fait entendre dans quel sens doivent être prises les expressions de la loi.

L'ameodement fut adopté. Ce n'est pas tout ; plaçons à cAté de ces paroles les observations d'un grand nombre d'avocats généraux, notamment de M. Chassan, qui assimile les élèves internes des hôpitaux à des personnes ayant un caractère public. Ainsi, la distinctîuQ est parfaitement établie dans la législation. Toutes les fois qu'on aura attaqué des actes touchant à des personnes agissant dans un intérêt public, c'est devant le jury que devra être portée la plainte de celui qui se croira diffamé. Lorsqu'au contraire ces actes seront isolés, individuels, touchant à des intérêts de famille, c'est la police correctiunnellc qui sera le juge compétent, et cela par la raison que le viens d'indiquer.

Telle est la jurisprudence d'un arrêt de la cour de cassation, rendu dans l'affaire Pasquier, et qui a décidé qu'un amiable compositeur doit être considéré comme ayant agi dynsun caractère public.

Le tribunal voit avec quel soin la jurisprudence a consacré le principe. Eh bien! ce principe une fois bien posé, est-ce qu'il est possible de n'en pas faire l'application aux plaignants? Est-ce qu'il est possible de considérer les administrateurs d'un chemin de fer comme de simples particuliers? Une pareille opinion blesserait les règles les plus communes.

En effet, quelle est l'origine du pouvoir des administrateurs du

chemin de fer de Slrahourg? Quel est rexercice de ce pouvoir, sa

nature et ses conséquences?

L'origine du pcuivnir de ces adminislnitcurs vient évidemment de l'État. Il ne s'agit point ici de ta liberté commerciale : ce n'est pas ■ en vertu de leurs capitaux, de leur intctligence qu'ils le pos«^dcnt, c'est en vertu du privilège, d'une concession, en un mot. Ils ne font que succéder à l'État. L'Étal, c'est l'autorité publique» et, considéré à ce poiul de vue, il a des obligations à remplir; entre aulres, il rtoit protéger riudustrie, contribuer â ses progrès, à ses développements, et veiller à ce que jamais l'intérêt public ne suit sacrifié à l'inlérél privé. Or, pour atteindre ce but, il faut qu'il ouvre des voies de circulation, qu'il rende les ciunuiunications libres et faciles, et daos l'exercice de ces devoirs, toutes les personnes qu'il prépose sont des dépositaires de l'autorité publique. Soutenir qu'il n'en est pas ma, ce serait allercontre les principes de tout gouvernement civilisé. Gdl , s'entend depuis le dernier des fonctionnaires jusqu'aux premima danshi bit-nrchie administrative. Les agents voyers, les préposé* ao ■ balayage, les cantonuit-rs, tous ces employés ont un caractère public, et les administrateurs d un chemin de fer ne seraient que des p«rsonues privées! Inc telle doctrine est dérisoire, car eatîn les ploi in6mes seraient exclus des termes de l'arlicle 14, tandis que le ricbf banquier qui réalise des bénéfices énormes , qui est plus opulent qu'un roi, serait traité comme une personne privée. Ah! messieurs, il y aurait là une injustice trop révoltante, que certes vous ne consacrerez jamais.

Maintenant, d'oii procède le pouvoir de radministration d'un cbrmin de fer, si ce n'est de l'État, qui concède un privilège, un moaopôle, à condition que cette administration lui succédera dans toutes les charges qui lui sont imposées vis-à-vis du pays? Cela est si vrai que l'État s'empare du sol pour le céder à l'administration, et ceu qui la composent sont si bien personnes de l'État que, comme l'ÊUf. leurs transactions sont affranchies des droits d'enrcgistremcof ci de timbre. En tout, c'est l'Élal qui agit , ou plutôt les Compagnies qui agissent au nom de rÉtat. Va instant il a été question de laissera l'État l'exploitation du chemin de fer. Celte pensée n'a pas prévalo, mais elle indique suffisamment quelles étaient la nature et l'irapartance des nouvelles voies de communication qui bientôt vont si!loiMi«' la France. Ouoi qu'il eu soit, les concessions ont été limitées, et à leur expiration l'État rentrera dans la propriété des chemins ôc fer. Eh bien! fr;mcbissons la limite de quarante ans; qui succédera alors aux Compagnies? L'Élat. C'est l'État qui viendra exploiter par luimême. A celle époque, les agents des cbemios de fer deviendroni les siens. Ceux-là, ou ne nous cunleslera pas leur qualité. Ainsi, pour

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admettre le système de nos adversaires, il faut ua intervalle de quarante ans; il Faudra souffrir pendant quarante ans la lui du muuopolc, du privilège. ,lc dis que cela est exorbitant, et je <:oulîcns que les administrateurs des chemins de fer sont des usufruitiers temporaires, une i^orle de fermiers généraux qui, pour avoir obtenu une longue concession, ne doivent pas moins compte au public des actes de leur gestion.

J'arrive à l'exercice du pouvoir des Compagnies. Si j'examine cet exercice, j'y vois à chaque pas TÉtat; j'y vois TÉtat le contrôler, le surveiller. C'est l'État qui donne ses ordres; c'est la Compagnie qui les exécute. Partout on voit l'immixtion de l'État. Je suis porteur d'un document en forme d'affiche apposé dans toute ('.Alsace;, et, dans ce document, rantorité règle, ordonne. En est-il de même à regard de l'industrie privée? L'État n'y a que faire. Mais quand il s'agit du chemin de fer de Strasbourg, il fixe le tarif, indique les heures de départ el d'arrivée. Enfin, le document dont je parle contient quarante-trois articles où l'autorité ne cesse d'imposer ses volontés comme elle les impose à ses agents, à ses délégués.

Et s'il fallait ajuuler des considérations d'intérêt public, combien ressortirait la nécessité de placer les chemins de fer sous la main de l'État, si lui-même n'eût pris ce soin! Je demande à mes adversaires s'ils préconiseraient k leur préjudice la doctrine qu'ils émettent aujourd'hui; je leur demande s'il.s ne s'élèveraient pas contre une doctrine qui permettrait aux Compagnies d'élever ou d'abaisser les tarifs de transport selon l'intérêt de Tindustrie qu'elles voudraient protéger, et établir ainsi une concurrence dangereuse. Je ne le crois pas. Quant à nous, quels que soient les bienfaits des chemins de fer, je n'en voudrais pas à ce prix, s'ils nous livraient aux traitants, qui nous mangeraient sans pitié quand leurs intérêts personnels se trouveraient en jeu; quand la presse, bâillonnée par eux, ne pourrait plus les signaler à l'exécration publique.

Mais rassurons-nous : la magistrature ne voudra pas, lorsque, dans les débats politiques, ce qu'il y a de plus élevé est attaqué, critiqué, que les administrations de chemins de fer, inviolables comme l'arche sainte, restent à l'abri des coups de loplnion publique. Autrement, la prcs.se, qui la représente, tomberait sous les susceptibilités de l'agiotage.

Après la r^laidoirie de M" Paillct, M. Salllard, avocat du roi, soutient que les administrateurs ne sont pas les dél<3gu<Js de rÉlal, el conclut au rejet du déclinatoire.

Le iribanal, statuant sur le df^clinatoirc, le rejette, et renvoie la cause à quinzaine pour être ptaidi'c au fond.