PRESIDENCE OE H. OE BELLEYME

AUDIENCB DU 4 JUILLET 1849

Affaire des Journaux suspendus : la Sé/orwu, l* PtupU, la Vrai* Sifubligiu, la Tribmn* du fuv^ et U Travail afraneU, contre le ministre de l'Intérieur, M. Dafaurc-

M. Salle, substitut du procureur de la République, propose l'exceptioB d'incompétence, après avoir bit connaître au tribunal que M. le ministre de l'Intérieur n'a pas cru devoir constituer avoué.

M* Jules Favre, défenseur des journaux suspendus , s'exprime en ces termes :

Messieurs,

M. l'avocat de la République vient de vous dire que c'est par défërenée pour la justice du pays, pour la magistrature, que le ministre de l'Intérieur n'a pas constitué avoué, et qu'en agissant ainsi il voulait vous donner une marque de sa confiance en vos formes protectrices, en vos lumières. C'est là une assertion que je n'entends en aucune façon contester, parce qu'elle a passé par la bouche du ministère public ; mais, au nom des journaux que je représente, j'ai le droit de m'étonner de ce dédain, et je dirai que ce procédé est, non pas peu courtois (nous n'en sommes pas à ces choses), mais, an moins, peu généreux.

Comment ! c'est quand on a eu pour nous les procédés que vous connaissez et que nous venons déférer à votre justice ; c'est quand nous appelons le ministre à venir discuter devant vous ses actes*, quand cet appel est, de notre part, un hommage rendu à la loi, c'est «lors que le ministre dédaigne de se présenter ! Il me semble cependant que l'affoire valait la peine d'un débat contradictoire.

Il n'en est pas ainsi. Le ministre ne se présente pas ; il fait présenter un déclinatoire qu'il ne soutient pas, un déclinatoire d'ofHce. Eh bien! je me charge de démontrer que la loi que le ministère semble traiter en yassale, que la loi qu'il foule aux pieds, nous donne le droit de

Ma

foire entendre dcvaat VOUS notre déFeose et notre prolestalioal contre les actes que nous re|)rochans au pouvoir.

Si, dans les liens du décliuatoire qu'on nous oppose, je démontR qu'en expuhant de ce prétoire les plaif^nants qui embraiffnt l'inld de voire justice, vous les enverrez se briser le front devant de* impo*sibilili's (lui les attendent et qui sont préparées à l'araoK, vimp m'oblififerez à vous demander en vertu de quel privilège aunoQ</ilr subir un si odieux déni de justice, en vertu de quel article de UCnuli' tulion on crilcad nous fcrnier la porte de votre justice.

Vous savez, messieurs, et à Dieu ne plaise que, dans un débit p«t4 je fasse entendre une paruic de récrimination, vous savrz <i affaire, au fond, comporte des considérations politiques. Jclej scnterai, je n'en épar^jnerai aucune, bien sOr que je $ai$dcB(| m'écarter du respect qui est dti à votre haute sagesse. Je Ici il n'y aura pas de récrimlualions de ma part ; je ne veux p»c riiomme politique sous la robe de l'homme de loi. Le lio^tfièl loi est le seul que j'essayerai de faire entendre.

Vous connaissez, messieurs, Tobjet de la contestation, et ja*] cause plus grande, Je ne ( raius p;is de le dire, n'a élé offerttjwi nicditaiions. Il s'aj^it de savoir si la liberté de la presse, si |jlik*l des personnes, si le droit de propriété ne sont plus que de viis»! et si CCS conquêtes de nos révolutions peuvent être anéinUf^l fa<;on par le sabre d'un soldat.

Vous savez comment ces (jucstions ont été tranchées dans bjfvwl du 13 juin, vous savez comment >e sont accomplis les actes qn** vous déférons. Le 13 juin u'a pas encore, ne peut avoir dliéwmi la justice est saisie, et nul u'a le droit de se prononcer sw-reft^nfl œents tant e|u'el]e nn pas dit son mol, tant qu'il v a dbptt"'""! placés sous sa main.

Mais les autres, le< vainqueurs, ils sont tout-puissants Ctil&' compte à Dieu d'abord, puis à vous, à votre justice, de TttSïgtt ont fait de leur victoire. Ils ont profité de la conFusion itisé^ d'une prise d'armes pour accomplir des faits de dcva$talii*<'^ pillage, .le sais bien qu'il a été dit à la tribune nationale ' serait vengée! Mais c'est là une parole de ministre, et l'ctt nous a appris que les ministres, en pareil cas, n'exéculcnti jours fidèlement leurs promesses. Aussi, cela ne nous sufBWij*»^ nous avons, heureusement pour nous, une autre ca u lion, dit ^1 justice.qui esichargée de rappeler à l'esécution de la loi «fl* écartent, et qui a prouvé si souvent qu'elle avait le courjnttiri pendancc nécessaires pour accomplir cette haute mission.

C'est par le fait tic ta force, et pas autrement (car réUl»^-^ n'était pas encore proclamé), que la publication de six jounuM''*

violemraeQl inicrrompue. Up magistrat, d'ua ordre ioférieur, je o'aî pas besoin de le dire, accornpagué d'hommes armes, s'est présenté au sié{^e où se publiaient ces feuilles, cl il a pesé de toute l'autorité de la force sur la pulilicatioa de ces journaux. C'était a^^sumcr, sous le prétexte d'un j^rand péril, une bien lourde responsabilité, je vous le jure. Cet état de choses a duré trois jours, du 13 au t6 juin, et c'est le 16 au soir seulement, qu'en vertu de i'arrélé de su>pcnsion, uu ordre de la place annonçait que le {général Chaugaroier occupait militairement les bureaux des journaux.

Tel est, messieurs, l'état des choses; tel est le péril qu'on fait courir à la loi en apprenant par ce détestable exemple aux successeurs des hommes d'aujourd'hui, et ils en auront, que l'on peut par la force se mettre au-dessus des lois et les fouler aux pieds. Nous ne nous sommes pas roidis contre la force , mais nous avons levé le front d'un homme libre, et nous nous sommes adressés à la justice du pays.

Est-ce à dire pour cela que nous n'avions pas prévu le décliualoire qu'on nous oppose aujourd'hui? ce déclinaioire, que le ministère public, suivant les,., (je m'empresse de retirer un mot que je n'ai pas encore prononcé), que le ministère public, obéissant aux inspiralions de sa conscience honnête, à qui nous eu devons la communication, soutient au seuil même du procès? Non, nous le connaissions i l'avance, et il nous était fort facile de le tourner, par exemple, en assignant l'un de nos imprimeurs, ce qui nous aurait permis d'exanaioerànotre aise le fond même de l'affaire. Mais ce subterfuge nous a paru intlifi^ne, non pas de nous qui sommes plaignants» mais de vous, de la majesté de voire justice, et nous n'avons pas voulu arriver à la discussion du fond par un détour. Xous avons préféré aborder franchemcnt cette discus<;iou que le ministère fuit, qu'il fait soutenir ici par un procureur fondé, empruntant au siège éiniucul qu'il occupe .^ une autorité nouvelle qui se joiut à l'autorité de sa |)arole. C'est qu'ainsi il nous paraissait que la question était neltemcnt posée entre le droit et ta force, el nous avons voulu vous donner l'occasion de vous prononcer nettement sur une difficullé ainsi préscutéc.

Sans doute, au premier abord, il peut paraître y avoir doute en présence des textes énoncés daus ledéclinatoire; mais, en descendant dans riotimilé de la rjueslion, on arrive, vous allez le voir, d'éliminations en éliminations, à démontrer que ce déclinaloirc est un véritable déni de justice pour ceux qui se plaignent aujourd'hui devant vous.

On y parle, en effet, de la Constitution de 1848! Mais cette GonstilulioD qu'on invoque contre nous doit être aussi un peu, j'imafjine. noire sauvegarde, notre garantie, notre palladium. Or, voici ce que porte rarlicle 8 que Je demande à placer sous vos yeux:

« Art. 8. l^es ciloyens ont le droit de s'associer, de s'assembler paisiblement et sans armes, de pétitiimner, de manifester leurs pei sées par la voie de L-i presse ou aulreraent.

a L'exercice de ces droits n'a pour limites que les droits ou la Iiberlé| d'autrui et la sécurité publique.

Il La presse ne peut, eu aucun cas, être soumise à la censure.

Voilà, messieurs. ce que dit la ConstitutioD sur la liberté de peoserj car c'est elle qui csl dans la liberté de la presse. Il ne peut y avoii doute sur ce point; des orateurs, qui ont pris part dans la Coosti-j tuante à la discussion de cet artiile, ont clairement démontré que l'entendre autremeni, ce serait aller jusqu'à attenter à la liberté dn discours, et peut-être, comme sous les empereurs romaîDS. jusqu'i la liberté du silence. h

Cet article doit être le point de départ de notre discussion, notre ™ palladium.

El l'article li de la Constitution, que dit-il r Je le lis:

» An. 11. Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l'Étiit peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité publique léf^alemeiit constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité. *

Il est encore plus net, plus précis, s'il est possible, sur le droit de propriété que ne l'est l'article 8 sur la liberté de penser et d'écrire. Il constate un droit qui ne saurait élre contesté par aucun bomme raisonnable : u Les propriétés sont inviolables! " En vérité, j'ai honte de lire ces choses, non pas pour moi, mais pour ceux qui m'y forcent. Les propriétés, donc, sont inviolables ! Eh bien, eu présence de celte déclaration de la loi, je dis que cette loi serait une déception si elle ne se mettait en action par des maj^istrais indépendants et courageux, pour sauvegarder des propriétés brutalement menacées, pour rappeler à l'exécution du principe qu'elle a si formellement consacré.

Voilà la loi ! Elle n'existe plus, on l'a foulée aux pieds, et la liberté de la presse n'est plus qu'un vain mot ; mats la ina{;isiralure frati çaise n'a jamais fait défaut à la défense des libertés publiques, et plus que jamais aujourd'hui nous plaçons en elle notre plus fermi appui.

Comment, vous allez chercher vos arguments dans une loi que vous méconnaissez, et qu'il me suffit de vous montrer pour vous faire fuir! Mais n'oubliez donc pas que c'est l'abus de la force et le mépris de la loi qui ont dirigé la hache des conventionnels comme ils (»al dicté les décrets de fructidor.

Mais, nous dit-on, la censure n'est pas rétablie; la Constitution n'est donc pas violée ; de quoi vous plaignez-vous? Est-ce de bonne

foi qu'on parle ainsi? Oui ose donc tenir un semblable langage? Non, la censure n est pas rétablie, mais la liberté de la presse est supprimée de fait, par uu aJjus inlolérable de la force, et parce qu un chef militaire s'est installé militairement dans les bureaux des journaux et les a empêchés de paraître ! Voilà l'objet de nos plaintes.

El la propriélé, qu'e^t-elle devenue? Est-ce qu'il faut entendre par la propriété seulement le champ que je cultive, ou tout autre corps matériel ? Est-ce que les œuvres de l'intelligence, est-ce que ce qu'elle produit ne constituent pas aussi une propriété? Est-ce qu'il n'est pas absolument indispensable de maintenir dans le sens le plus absolu, comme principe incontesté, comme axiome sacré, le respect de toute propriété ?

Eh bien, il existe une loi sur la presse, sur les journaux, une loi de 1828, loi qu'on a brodée et rajeunie en 183;'!, loi de sagesse, a-l-on dit souvent, je veux bien le croire, mais enfin, loi qui permet de faire appel aux capitaux pour l'exploitation d'un journal. L'n journal représente donc une propriété, propriété matérielle d'une part, et d'autre tpart, il représente la propriélé de l'intelligence de ceux qui le rédigent, du travail même de l'être intéressant qui, sous le nom modeste de nouvelliste, recueille des faits à coups de ciseaux, du travail aussi des nombreux employés qui \ivent de sa publication, imprimeurs, plieuses et porteurs, au total souvent près de cent familles qui vivent de rexptoitaliun d'un journal.

Eh bien ! tout cela a été détruit chez nous. Et il n'y aurait pas une répres.sion possible! El nos plaintes mêmes seraient éuartées avant d'avoir pu se formuler! S'il en était :iinsi, il faudrait dire ou (]ue toutes les notions du juste ou de l'injuste sont bouleversées, ou que nous vivons dans un pays de détestables fictions, ou bien enfin que ia justice n'a plus qu'une seule balance et qu'elle proclame la suprématie du droit individuel dans toute sa sauvagerie.

Cela n'est pas possible. Il faut que lu loi soit bilatérale et que le ^roit soit respecté des deux côtés. Est-ce que nous n'avions pas accompli toutes les oblijfations que ces lois de 1828 et de 1835 nous ; impo-^aient? Est-ce que nous n'avions pas fourni notre cautionnement, déposé chaque matin notre feuille au parquet? Si nous avons manqué h quelqu'une de ces obligations, qu'on nous dise la<iuclle. Mais si nous les avons toutes remplies, que nos droits restent entiers et que la loi à laquelle nous avons obéi les fasse respecter. . Ces textes, ces lois, ont été écartés par le pouvoir qui a pris mili- ,tairemenl possession de nos bureaux, de nos personnes, de no«i propriétés. Nous avons donc le droit de nous plaindre. Mais à qui?

Ici se présente la difficulté soulevée par le ministère public. Selon

toe

TLAIDOYERS POLITIQUES BT JUDICIAIRES.

lui, l'acte dont Doas nous plai{;nons est essentielleiDeDt admiiii$tnii( et il est impossible de faire comparaître le ministre de l'IalMat devaat vous. S'il i^ait là, je ne doute pas qu'il ne fit plaider le diojer qu'il y aurait à Faire empiéter l'autorité judiciaire sur le icmia de l'autorité administrative, et à confondre ainsi des pouvoirs 90 4giveal £tre avec soin séparés!

Ah! s'il m'était permis de faire une incursion en seos ioTcnc/r demanderais au ministre de intérieur si, dans tous les tetD|»,Jll scrupuleusement respecté ce principe; s'il n'a jamais empiété nrle pouvoir judiciaire, s'il n'a pas sur la conscience, je ne dis pasqodqM péchés véniels, nous serions tout prêts à l'absoudre, mais ^odqao grosses omissions, quelque énormilé illégale. {On rit.)

Mais laissons ces récriminations» et voyons s'il est possible dr kw renvoyer à nous pourvoir ailleurs, et surtout où il vous sera pi^ de nous renvoyer Remarquez, en effet, que le ministère pubtefil bien que vous êtes incompétents, mais il ne vous dit pas queltrikal devra être, en définitive, le Juge du procès. Nous rechercherons qui est, nous le supposons, dans sa pensée, et nous verrons si, ma/ffri<« et surtout rndone personœ, il nou$ offre les (garanties qix sommes en droit d'exiger.

Le ministère public a cité beaucoup de textes, textes bigsrd dates et d'époques diverses. J"ai beaucoup à dire sur ces (extotf la portée qu'ils peuvent avoir dans l'espèce.

Nous sommes, messieurs, d'un pays où l'on est fort fsrilei des constitutions (on rit), mais où Ton est plus Facile encorri sortir dès qu'elles sont faites. Or, les lois qu'on a citées soDiifc époques bien distinctes: il y a d'abord les décrets de t^ûrt Constitution de l'an lit, puis la Constitution de l'an VlIt.Jrnt*^ pas faire devant vous de la science facile, en examinant quelle ^'»'' les différences d'opinions à ces deux époques ; j'aurais Pair ii«^ vous apprendre quelque chose, et ce serait peut-être m'*'carttf procès. Je me bornerai à vous dire que ce sont des lois de déiji lois de circoDstauccs, sans application au procès qui vous est

Ainsi, le décret des 7-14 octobre porte, dans la partie citétp* ministère public: u Les réclamations d'incompétence à Yif^tàif corps administratifs ne sont, en aucun ca^^du ressort des trilmu*^' elles seront portées au roi, chef de l'administration généralfi*^ dans le cas où l'on prétendrait que les ministres de S* W'I^ auraient fait rendre une décision contraire aux lois, les plaintes adressées au Corps législatif. » Mais ce qu'il suffit de dire pi'*' disparaître ce texte du débat, c'est que ce décret qui le coniiM"* inliiulé : " Décret qui règle différents points de compétcflcir corps administratifs en matière de grande voirie. »

Atasi, ces luis qui oot été si souveot citées, qui oDt uraé bien des réquisitoires avanl de décorer le vôtre, soûl des lois de circonslauce, des lois détouniées de ieur but, des lois rendues à une époque qu'il ne faut jamais considérer comme une époque d'autorilé léi^ale.

Les lois rendues à cette époque ont été méconnues, bouleversées dans la pratique. La Constituliou de Tan VIII, promulguée à une époque d'ordre, je le reconnais, où un homme voulait l'unité, à la condition, bien entendu, de l'absorlter en sa personne, a changé tout cela, et organisé le pouvoir administratif.

Voici ce que porte l'article it'2 de cette Constitution : « Sous la direction des consuls, un conseil d'État est chargé de rédiger les projets de loi et les règlemeuts d'adriiinistralion publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière atlministrative. n

Voilà la loi de cette juridiction, et si vous n'avez pas d'autres textes à nous oppo'^er, le tribunal devant lequel nous sommes est compétent. Cette Constitution a été suivie bientèt après de la loi du 5 nivôse an VIII, où l'un a essayé de définir d'une manière précise les attributions du conseil d'État. On y lit (art. 11) :

X Le conseil d'État développe te sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par les consuls des questions qui lui ont été présentées;

« 11 prononce d'après uu ï^emblable renvoi :

u 1" Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux ;

" 2" Sur les affaires contcutieuscs dont la décision était précédemment remise aux ministres. »

Telles sont, messieurs, les lois fondamentales sur le conseil d'État; toule« les lois qui ont suivi depuis ne sont relatives qu'à l'organisation de la procédure devant cette haute juridiction.

Et puis<|ue je parle des lois qui ont suivi, permettez-moi de vous faire remarquer que le ministère public, dans son réquisitoire, a oublié de vous parler de la loi du ."î mars I84î>, sur le conseil d'État, et de m'étonner de cet oubli; car, après tout, cette loi vaut bien qu'on en parle.

Elle avait un précédent. En 18Jâ, on avait fait une loi sur le conseil d'État, et beaucoup de bous esprits n'en étaient pas satisfaits. La révolution de Février est survenue, et l'on en a profité pour refondre, pour changer cette institution. Vous dirai-je les différences qu'il y a entre le nouveau conseil et l'ancien? Non; vous le savez aussi bien que moi. Vous savez que cette bui du 3 mars 1849 a donné lieu à des discussions éclatantes. Ou avait reconnu qu'il y avait un danger de tous les insiauls dans la distinction des deux juridictions. On avait foi aux lumières, à l'indépendance de la magistrature ordinaire, et l'on ne voulait pas confier à d'autres qu'à eux le jugement des diffi-

PLArOOYERS POLITIQUES ET JUDICIAIRES.

cuUés qui pourraient se présenter. Les raisons puissantes c apportées h Tappui de celle tlièse ne furent pas aduptées. Le conienlieux fui conservé; mais la difficullé resta la même, parce qu'on m sait jamais bien au juste quaud il y a matière contentieuse, quand y a matière judiciaire. A ce moment, comme cela a trop sonratl daos les [;raDdes assemblées délibérâmes, les esprils émlneats, le concours eût été alors si utile, se reiirèrcnl de la discussioa. Cbcun cependant se disait : « Allons, nous verrons celte fois 1j difficulté résolue, la matière élucidiie. " Il u'eii fui rien; la que$>UaaiK Hl pas un pas.

La difrïculté est restée entière, et le ministère public nel'aiBfiM pas présentée : il s'est borné à vous lire son réquisitoire, fort éloqnt sans doute {on rit), niojtis, éloquent cependant que ne l'aurait Hé parole. 11 n'a pas vu que le conseil d'État est un tribunal de sm«^ dt'iïré pour les affaires ordinaires, que c'est une sorte de Coartfip^ pour les conseils de prélecture, les conseils généraux et les d^rti* ministérielles; il n'est pas autre chose.

Mais quand un ministre a violé une propriété, quand il a vial<li loi, c'est à vous )|ue nous venons; nous sommes dans votre prrlmrt. et taut qu'on ne nous montrera pas uuc loi formelle qui DOD^a chasse, nous y resterons et nous vous demanderons justice.

Voilà, messieurs, dos raisons légales; mais il y a aussi damoBi politiques, et c'est ici que triomplic ce queje vous disais toutârko^ à savoir que, chassés de cette enceinte, nous sommes réduits l(«nr sur le territoire de la Répubtifiue en criant : .- La loi est Tiol«'l> liberté de la presse n'existe plus! notre plume a été bri.n'cW'^'f sabre! n

En effet, messieurs, que diriez vous d'un jupe qui, charge jt;^'' un procès, donnerait à l'une des parties une consultation sur f'»^^' qui lui est soumis '( Oue penscricz-vous d'un magistrat qui fxr* ainsi avili sa lo^^e? Eb bien î le conseil d'ktat a fait ce quejf*"* de da-e, il a dit son mot sur l'affaire. C'est mon droit, c'est mundff*' d'en parler, et je vais vous dire ce qui s'est passé.

Le conseil d'Ktat a été consulté par le ministre de rinléfiforii'' répondu, et par là même il a proclamé son incompétence, noiH^ ment par la loi, mais surtout par la morale publique.

Cette consultation a été rendue le 21 juin, et il faut croiir^»'' ministre doutait un peu de son droit, car il a g^ardé la cot^î'»''** en portefeuille et ne l'a publiée que le 28.

Et d'abord, pourquoi le ministre a-t-il consulté le conseil ilfU'' En vertu de quelle loir Autrefois, le conseil d'État avait le dn)»t«f» terpréter la loi; ce droit lui a été enlevé. Aussi n'est-ce pasîur* difticuiié dans le texte ou dans l'esprit de la loi que le inin^i"'

demandé cette consultation. Il a consulli* le conseil d'Klat sur ses actes, à lui mioislre de l'Intérieur. C'était une idée, je ne dirai pas comme une autre, je la trouve beaucoup plus mauvaise qu'une autre (on rit), mais c'était une idée fort dangereuse. Le minisire venait de supprimer la liberté de la presse; il avait supprimé un texte, deui textes, peut-être trois de la Constitution, et il est allé là-dessus demander l'avis du conseil d'Etat.

Je regrette beaucoup, messieurs, que la date de cette consultation soit €(>ncomit;inte à celle de l'assignation que nous avons donnée. Le ministre de Flntérieur est non-seulement un grand homme d'État, mais encore un profond jurisconsulte, et il est impossible de supposer qu'il ait voulu cliercher un moyen d'éluder la toi; non, il a voulu s'éclairer au point de vue administratif, .sans prétendre, j'en suis certain, entraver l'action de la justice. Et voilà pourquoi l'avis du 21 n'a été publié que le 28.

L Voyons donc cet avis du conseil d'Ét;it :