CONSEIL D'ETAT
SÉANCE DU 20 JUIFf t849 Avis lur le» coaséqueni-a ûk réUl dQ siège.
Sur une communication du ministre de l'Intérieur demandiiOi au conseil d'État de déterminer les conséquences administratives, judiciaires ou de toute autre nulure, de la déclaration de l'état de &iége,
» Le conseil d'État,
t Vu 1,1 lirltri-, en date ilu IG juio JHi!), par laf|uellt' M. le ministre de rinlérieur invite la section de la It^gislationà rechercher et A indiquer le» conséquences adminislralivrs, judiciaires <m de toute autre nature que la législation atlribue A la déclaration de l'état de i^ii^t^i,.
. Vu la lettre du Iti du m^me mois, par laquelle M. le ministre de l'Intérieur demande que l'avis donné par la section de législation soit soumis à l'examen du conseil d'État tout entier;
t Vu ta loi du 13 Juin I84'J, qui met en étal dé siège la ville de Paris et toute la circonscription comprise daus la première division militaire, et qui décide que cette mesure pourra être élcuJue par le pouvoir exécutif aux villes dans lesquelles des iiisurrections éclateront;
t Vu l'article 100 do la Constitution ainsi conçu :
t Une loi délermiuera les cas dans lesquels l'état de siège pourra être i déclaré et refilera les formes cl les effets de cette mesure • ;
> Vu la loi du I juillet 1791 cl celle du 10 fructidor an V:
• Vu les articles iO, 101, 102, 103, lOJ. du décret du 21 décembre *8tl ;
■ Vu les décrets de l'Assemblée ualionale constituante, en date des 34 et 27 juin 181»:
< Considérant que, tant qu'il o*est pas intervenu de loi pour l'exécution de l'article 10<J de la Constitution, la législation actuelle sur l'élat de siège doit conlioucr à être appliquée.
I Que, dès lors, les droits que Fétat de siège, déclara par l'AsKinblèe nationale, confère au gouvernement, doivent être réglés par ladite l^gîlS Ution; V
• En cr qui louche les pouvoirs ,idministratifs :
. Considi'raul, d'une itarl, que, d'apri's l'article 101 du décret dalldf» cembrc 1811, • dans les places en i^tal de siégr. l'autorité dont Im wa^ t trats iHait'ul revêtus pour k maintien de l'ordre el de la poiice pane t tout cnlit'^re au coninianilani d'armes, qui l'exerce ou leur en déMfK i telle partie qu'il juge coavcnable>:
• Que, d'aprt^s l'article 102 du infnie di'crel, • le gouverneur ou ctott mandant eviTcc cette autorité ou la fait exercer, en ton nom et iMsa • surveillance; •
t Que, d'après ces dispositions, la dévolution des pouvoirs adminiitrh lifs à l'auloritt.^ militaire est absolue »*i illimitée; mais que, danttouild cas ofi celte auioriii' n'a pas n'clainé l'exercice de ces pouvoirs, ilit»linucDt, en \erlu d'une diîli^gaiion tacite, à Hrc exercés parles uiagi^tt adiiiinislratif^:
t Considérant, d'autre part, que l'étendue qu'il convient de dttosi rexcrcice du pouvoir militaire doit ^ire déterminée, soit par le □emenl dans des instructions générales, soit par les comuiaudai les divers cas, en appréciaul les faits et les circonstances ;
I En ce qui touche les pouvoirs Judiciaires ;
« Considérant que, d'après l'article 103 du décret du 21 décembre lilt, pour tous les délits dont le commandant n'a pas jugé A propos < ta connaissance aux tribunaux ordinaires, les fonctions d'of6cier lont remplies par un agent militaire, et les tribunaux ordinaires placés |»ar les tribunaux militaires;
• Qu'il résulte de cette disposition que les tribunaux ordloaireirc les délits qui sont de leur compétence, d'après les règles du droit eta* muQ, couscrvent leur juridiction, tant que l'autorité militaire nel(!ai pas dessaisis;
• En ce qui touche les autres effets de i'étal de siège :
• Considérant que, d'après l'article 301 du décret du 14 décembir'"') dans l'étal de siège, le cooimandant militaire détermine le seriioekl' garde nationale;
< Qu'il résulte de cette disposition, cl de la nature même deicboitti que la garde nationale passe de droit, en cas d'état de siège, Mw! torité du commandant militaire;
• Considérant que l'autorité militaire a droit, dans le cas de l'ftK^ siège, de prendre, pour la si^reté et la Iranquitlité publiques, toatiil>t mesures qu'elle juge nécessaires, droit expressément reconnu pir Vl' articles 92 et 95 du décret précité, pour le cas de l'état de guerre, qœ** toujours compris dans l'état de siège, et dans lequel l'autorité uiiliuii* a des pouvoirs moins étendus que dans l'état de siège;
i Qu'à ce litre, elle peut procéder  l'enlèvement des armes; à iavÊl^^ domiciliaires, à l'éloigncmenl des personnes dangereuses, et emp publications et les réunions qui seraient de nature A entretenir le et l'agitation ; que plusieurs de ces mesures ayant été prises en 1 l'Assemblée constituante a passé à l'ordre du jour sur les auxquelles elles avaient donné licu;
» Que le devoir du gouvernement est d'user de ces droits toutes Ici que rintérèt de l'Étal l'exige, mais seulement dans le cas d une aéeOÊ^' évidente et dans les limites de cette nécessilé;
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t Que la iii^me règle de conduite doil dre prescrile à lous ses agents;
* Qu'i Paris, les nifisurcs aulortsécs par l'élat de sic'gc émaocnl: directement du pouvoir exécutif; que, dans les autres lieux, les commandants n'agissent que sous l'autoritf' du Bouvcrncmenl don! ils engagent la responsabilité, et qu'ainsi cette responsabilité ne peut jamais être éludée,
< Kst d'avis que les conséquences de l'étal de siège doivent être réglées d'après les solutions qui précèdent. •
Le présent avis a été délibéré et adopté par le conseil d'État dans sa séance du 21 juin 1819.
Le tice-présitient de la République, Président du i-onseil d'État,
H. BoDLAY (de la Meurihc).
Serai f-il «hinc vrai que les conséquences de l'état de siège pussent aller jusqu'au pt»int où les pousse le conseil d'État! Quoi,. sous le prétexte des exigences du salut public, on pourrait ne plus rien respecter, ni liberté de la presse, oi propriété, ni liberté individuelle \ On pour* raît, sans autre raison que ces exigences, éloigner tout citoyen par cela seul quNm le jugerait dangereux! Ah ! si ce sont là les bienfaits que nous promettait la République , celle que nous avons est une République menteuse! tju'on nous ramène aux carrières de la monarchie ; au moins alors nous n'avions pas le mensonge sous l'apparence de la loi ; nous ne cachions pas un visage esclave sous le masque d'un homme libre!
Eu 1832, la cour de cassation meltait la loi en travers de prétentions semblables à celles que nous combattons aujourd'hui, et si la monarchie FiU alors entrée dans la voie libérale que la magistrature lui ouvrait, elle existerait encore, et elle nous aurait épargné les terribles tempêtes que son impéritie a déchaînées sur nous.
On nous parle des nécessités du salut public ! Eb ! messieurs, n'oublions pas que ces ressources extrêmes ont toujours été celles des gouvernements faibles, et qu'elles les ont toujours perdus.
Messieurs, à une époque oit Bossuet D*est plus là pour s'écrier : El nunc reges, inteKigite, entdimini quijudkatis lerram; quand rien ne lient plus autour de nous, quand tout s'ébranle et s'écroule, c'est à la loi, c'est à la justice, c'est à la magistrature qu'il faut se rattacher. C'est donc à vou-s, messieurs, que nous nous adressons ; c'est à votre justice que nous faisons un appel seulement; c'est enfin dans vos conscicuces que nous déposons nos droits.
Le tribunal, conformément aux conclusions de M. le procureur de la République, se déclare incompélent, la suspension des journaox ayant été prononcée par le décret du 13 juin, et constituant un acte du ministre de l'Intérieur dans l'exercice de ses fonctions.
