CONSULTATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES
APPEL IL'X DiHRFALX DE FRANCE.
Le 7 octobre 1836, la cour d'assises de la Seine prononça contre lÊ* pont rinlcrdit de ses fondions pendant une année, pour délit d'offcn: envers les magistrats, M* Hupont ayant fait entendre  l'audience desj paroles qui, rapporti'es par la Cm-Mh- drs Tribunaux, furent jugées irrespectueuse^s, contrevenant ainsi à l'article 311 du Code d'instruction criminelle et manquant au serment c|u'il avait prflé de ne jamais s'écarter da respect dii au\ tribunaux et aux autoritiïs public]ues.
C'estàcetteoccasionqueM' Jules Favre rédigea la consultation suivante
La consuUatioQ qui va suivre doit exprimer, selon nous, les seatiinenls et les idées du barreau. Les vacances ne nous ont pas peniùs de recueillir les adhésions de nos confrères; nous ne pouvons toutefois douter un seul instant de leur sympathie pour une cause qai est la leur, et nous ne craignons pas d'en provoquer le témuignagc.
Les avocats à la cour royale de Paris, soussignés :
Vu I* les arrêts rendus par la cour d'assises de la Seine les 5 el fj octobre 1836, prononçant, le premier, la jonction de la poursuite disciplinaire intentée contre M' Dupont, avocat à la cour royale de Paris, et de la plainte en délit de compte rendu infidôle, injurieux c% de mauvaise foi , dirigée contre le gérant de la Gazette des Tribv naux; le second, rinierdiclion de M" Dupont pendant une année;
2" Les procès-verbaux des séances de la cour d'assises des 1", 2, Sel 6 octobre 1836;
3* Les articles ,90 du Code de procédure civile, 103 du décret du 30 mars l«08, ïfi, 18 el 43 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, 311, 227, 307, 75, du Code d'initructioQ criminelle;
Considérant que Icsdits arrêts el la procédure qui les a préparcs sont directement altcutatoires à l'indépendance sans laquelle le mini^ tère de Tavocat ne peut 6tre exercé par des hommes de conscience
Il OCTOBRB 183S.
et de cœur, et de plus, essculietleraent coulraircs à l'esprit comme au texte des lois qui règlent les pouvoirs de la magistrature et les obligaliuus du barreau;
Considérant qu'il importe de rétablir par tous les moycos légaux les principes véritables que ces arr(!*ts ont méconnus, priucipcs sur lesijuels repose l'adraitiistralion d'une justice impartiale et libre, et avec elle les garanties et les droits de tous ,
Ont cru remplir leur devoir et faire un acte ulilc, en appelant FatlentioD de tous les barreaux de France sur une question vitale pour leur dignité et pour les intérêts des justiciables, dont Us sont les représentants et les patrons.
En conséquence, après une mûre délibération et l'étude approfondie des décisions et des lois ci-dessus, Ils ont arrêté les résolutions suivantes :
1" La cour (f assises a commit un excès de pouvoir el faussement inier^ prêté les articles 91 du Code de procédure civile , 7, iH et 16 de la loi du 2b mars 1822; 311 du Code (t instruction criminelle, 103 du décret du 30 mars 1808, en permettant â son président de faire subir à M' Dupont un intcrrojjatoire à l'occasion d'un compte rendu inséré dans la Gazette des Tribunaux,
2' La cour d'assises a commis un excès de pouvoir , faussement interprété les mêmes articles, et violé l'article 227 dit Code \d' instruction criminelle, en ordonnant la jonction de la cause de M' Dupont et de celle du gérant de la Gazette des Tribunaux ;
3' La cour d'assises a commis un excès de pouvoir, faussement interprété les mêmes articles et les articles 75 du Code d'instruction criminelle, 16, 18 et 43 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, en refusant d'entendre les témoins cités parle (jéranl de la Gazette, sur tout ce qu'ils savaient, et en aérlarmtt, if après les preuves acquises. M' Dupont coupable du délit d'offense envers les magistrats.
Chacune de ces propositions mériterait un sérieux et long examen. Les éléments de leur solution se rattachent aux prescriptions les plus graves de la procédure criminelle, aux considérations les plus élevées du droit pénal.
Les soussignés se conleuteront de les rappeler sommairement, voulant seulement indiquer les idées fondamentales qui peuvent éclairer l'opinion sur la limite des droits et des devoirs réciproques de h magistrature et du barreau :
L' interrogatoire que le président a fait subir à M* Dupont était illégaL
Il suffit pour l'établir de poser le fait.
Dans une cause criminelle, un avocat soutient, sous les yeux de
la justice, une contestation publique contre l'accusation. Chacune de
I SCS paroles est adressée à lofiicier du parquet ou à la cour. Ces
l'LAIDOYEnS POLITIQUES ET JUDICIAIRES.
paroles, jointes à celles de l'incul|i(i, du président et de i'honimcdQ roi, forment te dL-bal, la nifli/rrr de raudience.
S'il s'écarte du rcspccl que lui commande la loi, soit vis-à-vis des pouvoirs constitués, soit vis-à-vis des maf^istrais qu'il a pour juges ou pour contradicteurs, ce ne peut ^tre que par uae de ces paroles prononcées pour tous, entendues de tous.
Toute autre parole n'appartient pas à l'audience; elle ne peut pas plus nuire à l'avoeat qu'à l'inculini; elle ne peut pas offenser la magistrature.
En effet, il n'y a offense, dans le sens de In loi, que lorsque: i'oulragc est |)roféré avec l'inteulion évidente d'insuller celui codI lequel il est lancé, que lorsqu'il est entouré d'une publicité telle qu'il tombe à l'insfaut dans le domaine commun, ou, du rouios, lorsqu'il est prouvé que son auteur a voulu qu'il en fût ainsi.
C'est pourquoi il a toujours été reconnu qne TiDjure qu'un assi tant, un officier minisléricl ou un défenseur se permet à l'audieDce, vis-à-vis d'un maj^istrat, donne naissance à une action immédiate, et doni l'evcrcice, cooirairement à toutes les notions ordinaires, est réservé à la partie téséc. Celte règle rigoureuse est puisée dans U nécessité de faire respecter à chaque moment les délégués de la puissance publique, qui perdraient bicnlAt leur considération et leur force, s'ils étaient impunément en butte à des attaques de nature à les troubler sur leurs sièges et à provoquer contre eux le mépris ou l'animosité.
Mais l'essence même des dispositions qui les investissent de ce pouvoir répressif démontre qu'il ne s'étend qu'aux délits d'audieDce, c'est-<^-dirc à ceux qui saisissent tout l'auditoire, à commencer pir les juges.
Que serait, en effet, un désordre dont ne s'apercevraient fn ceux auxquels est dévolu le soin de maintenir l'ordre? KvidcmmcQl, il n'aurait pas un caractère public; il pourrait être réprcheosible ea lui même; mais ne portant pas atteinte au magistral daas ses fonctions, n'occasionnant aucun trouble extérieur, il n'aurait ni la nature ni les conséquences d'un di-lit d'audience; il ne pourrait être poursuivi ni puni comme tel.
Il en résulte que le président d'une cour de justice n'a le droit de demander compte à un assistant, ou à un officier ministériel, ou à un avocat, que des paroles publiquement proférées pour tout l'auditoire, et que lui-même a pu et dû entendre.
C'est encore ce droit ainsi borné et interprété qui est U source des iujonclioas qu'il peut adresser à un défenseur pour l'engagera ne pas dépasser les limites delà convenance et de la modération que lui tracent les devoirs de son ministère.
