DE LA NOBLESSE ET GENS DE GUERRE
Que tous gentilshommes et gens de guerre soyent tenus eslire domicilie es villes royal les du ressort où ils sont demeurans et justiciables, pour yestrefaicts et receus tous exploits, soyt en demandant ou en deffandant, et en touttes actions civilles ou criminelles, intentées ou à intenter, en première instauce ou par appel, et tous! ajournements, assignations, commandements et contrainctes pour les exécutions de jus-
tice, et ce dedans ungmois; aultrement et à faultedecefaire, que tous exploicts qui seront faicts contre eulx par attache à la principalle porte et entrée du pallais et auditoire desdites villes soient bons et vallables, pourvu que par lesdits exploicts y ait dellay de quinzaine, pour le moings\
Qu'il soyt deffendu à tous seigneurs et gentils hommes, sur peyne rigoureuse, de s'entremettre du faict des tailles et n'en faire exempter par intimidation, menaces ou aultrement, leurs domestiques, fermiers, laboureurs et tenanciers et aultres leurs subjects, contribuables auxdites tailles, sur peyne de privation de leur quallité de noblesse.
Qu'il plaise au Roy, faire inviolableinent observer et garder les LXVlIlme, II11XX Ilmc et lIIIxxIHme articles de ses ordonnances, faictes ausdils Estais de Bloys, portant deffence auxdits gentil hommes de contraindre leurs subjects, ou aulcuns à corvées, payemens et contributions de grains et deniers, et aultres charges indues, mesmes à faire guets et gardes, ny exiger aucuns deniers, si ce n'est à ceux qui sont fondés, et ont ce droict, pour en user en temps de guerre et hostillité et danger éminant seullement.
Que deifences soyent faictes à tous seigneurs, les plaidz et assises leurs justice tenans, de iuttimider directement ou indirectement, de parolles, faicts ou contenance leurs subjects, officiers ou advocats, plaidant pour leurs dits subjects ; et en cas de contra van tion, que lesdits seigneurs, abusans ainsi en leurs dites justices, soyent déclarés privés, leur vie durant, de leur dite justice, et oultre, condamnés es dépens, dommages et intérests des partycs.
Que tous seigneurs et gentils hommes ne pourront faire obliger, pour eulx, ou avecq eulx aucuns de leurs subjects roturiers, pour leurs debtes, tant pour marchandises, prest d'argent, que aucunes choses ; et sy aucunes obligations estoyent faictes au contraire, soyent et demeurent nulles, contre lesdits subjects, et deffence à tous juges et sergents de les mettre à exécution contre lesdits subjects, peine d'amende arbitraire; et seront tenus les notaires d'advertir les part y es
de déclarer préxisément s'ils sont subjects desdits gentils hommes et de tout le contenu cy-dessus, et de ce, en faire mention par lesdites obligations.
Que le Roy sera supplyé que les ordonnances faictes par les feus Roys Françoys et Henry, mesmes celle du taillon et aultres, faictes en assemblée des Estats d'Orléans et de Bloys, sur le faict de la gendarmerie et infanterye, soyent inviolablement gardées et observées; et que lesdits gens de guerre, marchant par pays, vivent et payent de gré à gré, suivant les ordonnances; aussi qu'ils soyent payés de leur solde, pour leur donner occasiou de soulager cepaouvre peuple tant opprimé et affligé, sans que les deniers qui se lèvent sur ledit peuple, pour cest effect, puissent estre employés à aultre usaige que à l'entretènement et solde desdits gens de guerre, et iceulx gens de guerre réduire au nombre entien, ou aultrement, ainsy que mieux advisera Sadite Majesté.
Que doresnavant aucuns ne soyent receus aulx dits honneurs,estats et places de la dite gendarmerie, qu'ils ne soyent de qualité de noblesse, ou gens qui auront esté nourriz et commandez le temps de dix ans dedans les armées; et que les dites compagnies de gens d'armes et gens de pied soyent fournyes et complaictées comme il est requis, suivant icelles ordonnances.
Que les gentils hommes, officiers, archers de la garde, capitaines et soldats qui sont à la suitte du Roy, des princes et aultres seigneurs, ne logeront que par étiquette signée des maréchaux des logis ou fourriers, et en payant de gré à gré à leurs hostes ce qu'ils prendront par chacun jour, sans qu'ils puissent aultrement contraindre leurs dits hostes de leur bailler aucune chose, avecque deffence d'user d'aucune force, peyne de puynition corporelle contre lesdits officiers, gardes et serviteurs, et d'amande arbitraire contre lesdits seigneurs.
Et à ce que plus facilement lesdites ordonnances puissent estre exécuttécs, qu'il soyt dict que doresnavant les cappitainesdes compagnies de gens de chevalet de pied, marchans en corps, seront tenus de faire vivre lesdits gens d'armes et
soldats par estappes es lieux et endroits les plus commodes, et qui leur seront ordonnés et désignés par Sa Majesté, ou par les baillifs et sénéchaux lors qu'ils entreront en leurs provinces, aux quels lesdits cappitaines seront tenus monstrer et consigner leur commission, auparavent que d'entrer eu ladite province, afin de leur ordonner leur chemin et le lieu où seront dressées lesdites estapes, auquelles estapes seront fournys les vivres et munitions ad ce nécessaires par les habitants desdits villes et bourgs, ou leurs fourriers et depputtéz; |les quels vivres et munitions, lesdits cappitaines payeront, ou feront payer par lesdits gens d'armes, ou soldats, de gré à gré, à mesure qu'ils prendront et recepvront ilceux vivres et munitions, sans que les commissaires depputtezpar le Roy sur le faict des dits vivres s'en puissent aucunement entremettre, pour les grands abus, concutions et larcins qui s'y sont cy-devant commis; et se fera le dit payement comme dict est, peyne d'en répondre et de demeurer responsable, par lesdits cappitaines, chefs et conducteurs desdites compagnies en leurs privez noms, d'amande arbitraire, et d'estre privez d'estre plusreceuz auxdites compagnies; et que les deniers qui seront ainsy payés ausdites estappes seront employés aux payement et remboursement desdits vivres et munitions ainsy fournys en icelles estappes.
Et seront faictes deffeuces ausdits cappitaines et soldats de s'escarter çà et là, pour aller fourager et prendre aucune choses des paouvres gens sans payer de gré à gré, ny aller loger hors le lieu qui aura esté destiné et marqué par les fourriers desdites compagnies, à peyne de la vye ; et ne pourront les habitans, ou ceulx qui seront par eulx commis et depputez pour fournir lesdits vivres et munitions ausdites estappes, prétendre, ni demander aucun sallaire.
Et pour réprimer lesdits cappitaines, gens d'armes et soldats qui se débandent desdites compagnies pour voiler, viollanter, rançonner et faire toutes autres cruaultés et inhumanités qu'ils peuvent escogiter sur le paouvre peuple, soict enjoiuct auxdits baillifs et sénéchaux, sur peyue de priva-
tion de leurs estats, de résider en leur provinces et convocquer les gentils hommes, prévosts des maréchaux et autres forces d'hommes, qui leurs seront fournyes, s'y besoin est, par les villes et plat pays, mesmes d'assembleret convocquer le peuple à son de tocquesainct, pour courir sus ausdits gens de guerre, contrevenans ausdites ordonnances et les apréhander, si faire se peut, ad ce que la force en demeure à Sa Majesté, et à sa justice, et qu'il en soit fait pugnition exemplaire, et en cas de résistance, permis de les tailler eu pièces.
Sera Sadite Majesté supplyée d'envoyer, par chacun an, auxdits baillifs et sénéchaux, Testât et département des gens de guerre que Sadite Majesté entend employer à sou service, et les lieux de leur passage et sesjour, afin que le peuple puisse avoir cougnaissance de ceulx qui doivent estre employés à son dit service.
Que tous mareschaux et fourriers de compagnie de gens de guerre, tant de cheval que de pied, tiendront registre des logis qu'ils feront en chacune ville, bourg et village, allant et marchant par pays, contenant les noms, surnoms, demouranceset diocèzes de ceulx qui auront logés en chacune maison, duquel registre ils laisseront aultant es mains du curé ou vicaire, ou l'ung des procureurs fabriciers, ou notaire de la paroisse où ils auront faict les dits logis, auparavant que de partyr, sur peyne de la vye contre lesdits mareschaux et fourriers, faulte d'obéyr à ce que dessus; lesdits curez ou vicaires, ou lesdits procureurs fabriciers ou notaires, ou l'ung d'eulx, seront tenus de garder lesdits registres pour les représenter et exiber en justice, et y avoir recours quand besoing sera.
Que Sadite Majesté sera supplyée de faire observer et garder les ordonnances faictes aux Estats d'Orléaus et de Bloys sur le faict des chasses, sur les peynes y contenues, pour le regard des nobles, et quant à leurs serviteurs et autres roturiers qui y contreviendront, de peyne corporelle et autre, ausdits gentils hommes de privation de leurs debvoirs sur leurs subjets et d'amaude arbitraire.
Plus, sera Sadite Majesté supplyée que es villes de ses bons et fidelles subjects, catholicques et affectionnés à son service, honnis es villes de frontière, les chasteaux et citadelles soyent razés du costé et en dedans desdites villes, pour le grand bien et soulagement desdits subjets et fidelles serviteurs, pour estre parce moyen rellevés de l'entretenuement et solde des cappitaines et soldats qui sont èsdites places, si mieux il ne plaist au Roy commettre la garde desdites places et citadelles à sesdits subjets et fidelles serviteurs habitans desdites villes, qui les luy conserveront, comme y ayant le plus d'interests, et luy en respondront à peyne de la vye.
Que, suivant les ordonnances desdits Estas de Bloys, artiticle n° LXXI et trois autres articles après en suivant, les gouverneurs des provinces serontréduitz au nombre de douze, en la forme entienne ; et que tous aultres gouverneurs qui auront esté depuis créés et institués, outre ledit nombre douze, soyent révoquez.
Que les baillifs et séneschaux de robbe courte reprendront leur entiennes qualités, estats et charges de gouverneurs, résideront chacun en leur province, par les bailliages et ressorts, et feront leurs chevaulchées de trois mois en trois mois, et leurs procès-verbaux de ce qu'ils auront trouvé, faisant leurs dites chevaulchées, touchant les pilleryes et oppressions qui se font ordinairement sur le paouvre peuple, les entreprises qui ce pourroyent faire en leurs proviuces et gouvernements et autres choses de leurs charges contre le service du Roy et l'auctorité de sa justice, et y pourvoyr par lesdits baillifs et gouverneurs, à peyne, en cas de négligence de contravention, de radiation de leurs gaiges et suspension de leurs estats pour la première fois, et de privation d'ilceux pour la seconde ; et lesquels baillifs et sénéchaux faisant leurs dites chevaulchées serout assistés des prévosts des maréchaux, leurs lieutenants et archers, et d'aultres plus grandes forces si besoing est.
Que tous gentils hommes seront tenus bailler leurs mestairies à tiltre de ferme oumoictié, exepté leur principal manoir
et Tune desdites mestairies qu'ils voudront choisyr, qu'ils pourront faire valloyr en leurs mains ; aultrement,et à faulte de ee faire, seront leurs serviteurs qui feront le labourage de leurs aultres terres et mestairies, cottisés en la taille comme mestaiers, pour le soulagement du paouvre peuple ; faulte de payement de ladite taille, pourront est reprins, saisys, vendus lebestail et fruits desdites mestayries.
Qu'il plaise au Roy, révocquer les titres et privi lièges de noblesse nouvellement attribués par édicts à aucuns roturiers, moyennant finance par eulx payée, et les remettre en leur estât qu'ils estoyent auparavant ladite finance, et qu'ils contribuent aux tailles comme auparavant, leurs recours réservé pour le remboursement contre les partisans, si bon leur semble.
Qu'il plaise au Roy révocquer les garnisons establyes en plusieurs châteaux et places de ce bailliage de Touraine, mesmes celle qui a esté nouvellement establye au château de Loches, pour la grande foulle, oppression et difficultés que telle garnison apporte, tant aulx subjects de la ville de Loches que à tout ce bailliage et pays circonvoisin et remettre ledit château de Loches en la garde des habitans dudit lieu, assis au cœur de la France.
Que les voleurs, appelés preneurs de barbets, avecq les receptateurs ou faulteurs d'ilceux, estant convaincus desdits maléfices, soyent exécutez de mort et mis sur la roue, leurs biens déclarez acquis, consfisquez au Roy, et les maisons où ils auront fait leur retraite razées, et que en la place desdites maisons soit mis ung pillier de pierre auquel sera engravéla cause dudit jugement; lesquels délinquans, receptateurs, faulteurs et adgérants seront jugés prévostallement et exécutez nonobstants appel.
Que deffences soyent faictes à toutes personnes, de quelque estât, qualité ou condition qu'ils soyent, d'achapter aucuns meubles, bleds, bestail ou autre provision desdits vol leurs, recelleurs et gens de guerre, sur peynesde perdition d'ilceux
et d'amende arbitraire, ou aultre plus grande peyne s'il y eschet.
