DE LA JUSTICE

Qu'il plaise au Roy, suivant les entiennes ordonnances et modernes, que tous estats et offices de judicature, tant des cours souveraines que présidiaux, ne soyent plus vénaux, ains y soit pourvu par élection, suivant lesdites ordonnances, mesmes celle des Estats d'Orléans.

Que, suivant lesdites ordonnances, mesmes desdits Estats d'Orléans, tous estats et offices, tant de la justice, de guerre et finance, ellections, greniers à sel, qu'autres quelconques, de quelque qualité ou condition qu'ils soyent, seront supprimés etreduicts dès à présaut, au nombre qu'il étoit du règne du roy Louis douziesme, comme estant iceux estats pernitieux et de grande charge aux finances du Roy et au paouvre peuple, nonobstant qu'aucuns desdits offices ayent esté réunis au domaine du Roy, fors et exepté seulement les cours de parlement et juges présidiaux depuis érigés, lesquels néaulmoings, s'il plaist à Sa dite Majesté, seront reduicts au nombre qu'ils estoyent du temps du Roy Henry dernier.

Les finances desquels estats supprimés seront remboursées à cculx lesquels actuellement les auront fournys aulx coffres du Roy, sans frauldes ny déguisement, et aussi à ceulx les quels ont esté contraincts de financer pour la conservation de leurs estats ; et quant aulx autres, se pourvoyeront comme ils verront estre à faire pour leurs dits remboursemens, par devant les partizans, sans ce que aulcuns desdits officiers héreticques, faulteurs ou soubçonnez d'hérésie puissent estre retenus, continuez ny receus èsdites charges et offices, ny aussy ceulx qui seront attaincts et convaincus de concussion.

Et oultre, qu'il plaise à Sa Majesté, suivant l'ordonnance des Estats d'Orléans, article cinquième, vaccation advenant des prévosts ou lieutenants en sièges royaux, réunir lesdites juridictions en une seulle; et quant à ceux qui depuis ladite

ordonnance, et contrevenant a icelle, se sont faict ponrvoyr desdits offices par vaccation, que, dès a présent, tels estats qui auroyent vacqué depuis ladite ordonnance, au préjudice de ladite réunion et mespris de ladite ordonnance, soyent déclarés vaccans et réunis, et que les deniers débourcez par les impétrans entrés es finances du Roy, leurs soyent rendus et restituez, par ceux lesquels jouyssent du bénéfice de la dicte réunion à leurs estats

Advenant laquelle réunion, plaise au Roy attribuer au corps des principalles villes èsquelles y a sièges présidiaux, la polliceet juridiction d'icelles pour l'exercer gratuitement, et qui pourront juger et exécuter jusques à cent solz pour une fois, pour le faict de ladite pollice seullement ; et que l'ordonnance prohibitive de admettre les gens de robbe longue es corps et communaulté desdites villes soit révoquée et lesdites detïences levées et ostées.

Que le Roy sera supplyé que les sentences des juges subalternes non royaux, n'excédant la somme de cent solz en principal, soyent vuidées sommairement et par provision exécutées sans préjudice de l'appel, tant en principal que despans. Que les taxes des juges, greffiers et sergens soient faictes raisonnablement, seavoir : que les conseillers des cours souveraines ne puissent prétendre, allant en commission hors leurs maisons, que deuxescus par jour, outre leur nourriture, et ne mènent plus grand train que de trois chevaux, eulx troisième, et pour leur vaccation qu'il feront au lieu de leur demeure, demy escu par heure ; et tous les autres juges royaux inférieurs de ladite cour, allant en commission, ne pourront prendre que ung escu par jour, etnourriz,et seullement mener deux chevaux et ung homme, et au lieu de leur demeure ung quart d'écu par heure; les greffiers allant hors leurs maisons, prendre la moitié de la taxe desdits commissaires, oultre le sallaire de leur greffe.

Se pourront lesdits greffiers mectre aulcuns actes et expéditions ordinaires de justice en parchemin, sinon les sentences deffinitives et interlocutoires, en lesquelles sentences

retrancheront les qualitez et mandemens accoustumez estre apposez èsdites sentences, lesquelles le plus souvent sont plus farcyes de ce, que du vray dispositif, seullement y apposeront la quallité du juge, lieu et datte que lesdites sentences ont esté données, avec un bref mandement, et escriront lesdits greffiers tous baux à ferme et autres actes en pappier, nombre de lignes et mots, ainsi que leur est prescrit et enjoint par leur ordonnance, et seront tenus, chacun en son regard, obéyr à leurs juges supérieurs pour le règlement de leurs droits, et toutes aultres choses, nonobstant les ordonnances faictes au contraire.

Que les sergents, exploitans au lieu de leur domicile, ne pourront prendre pour chacun exploit, scavoir : au lieu de l'auditoire Royal où ils sont establys, plus haultdedeux solz, et hors ledit auditoire, quatre sols, et s'il est besoing et nécessité qu'ils aillent exploicter hors leur domicilie, ne pourront prendre plus hault que quarante sols par jour pour leur sallaire et despence ; et où ils feront plusieurs exploicts en ung jour prendront au prorata de ladite somme.

Et quand aux officiers et ministres des juridictions subalternes, ne prendront que la moictié des taxes clés officiers des justices royalles.

Que tous lesdits conseillers des cours souveraines, juges royaux et subalternes, greffiers et sergens, soyent tenus mettre au pied de leurs actes combien de journées ils auront vaquez hors leurs maisons, et combien d'heures au lieu de leur domicilie, et leur sailaire qu'ils en auront prins, sur peyne de concution contre lesdits officiers.

Semblablement metteront les advocats leur sailaire qu'ils auront prins des partyes, pour escriptures qu'il auront faictes, suivant les ordonnances.

Que, pour le bien de la justice et obvier à la vexation des paouvres partyes, ne sera plus permis à aucunes personnes de les pouvoir attirer et traiter, en vertus de committimus, aux requestes du Pallais de Paris, fors et excepté seullement aux officiers de la Maison et Couronne de France, et aux dômes-

ticques de sa Majesté, servant actuellement, et pour demande excéddant la somme de quarante escus en matières privées personnelles, et non en matière possessoyres ne mixtes.

Aussi, que toutes lettres de gardes gardiennes et committimus obtenues en conséquence d'icelles, par plusieurs collèges et communautés, soient s'il plaist à Sa majesté, revocquées pour la vexation quelles apportent à sesditz subjets, et que les juges royaux puissent prononcer sur le renvoy requis ausdites requestes, et faire delïenses aux sergens de faire iesdits renvoys, sinon par la permission desdits juges, en cas qu'ils voyent que la matière soyt subjete à renvoys, pour les grands abus intervenus ausdites requestes et vexation du paouvre peuple.

Qu'il plaise à Sadite Majesté, pour le bien et soulagement de ses paouvres subjects, voulloir supprimer son grand conseil, pour les oppressions et grandes vexations qu'en reçoipt son paouvre peuple, et que évocquations soyent expédiées et octroyées en la forme prescrite par les entiennes ordonnances, mesmes par celles des Estats d'Orléans, et non aultrement.

Que doresnavant, pour le bien de justice, obvier aux grands fraicts, praticqueset déceptions qui adviennent ordinairement, tous baulx à ferme, enchères et adjudications par décret, soyent faicts pardevant les juges ordinaires des lieux, nonobstant que les saysies eussent esté faictes par vertu des jugements esmanés des cours souveraines, de requestes, cours des ayides, trésor, sièges présidiaux et aultres; et que, quant il sera question de chose excéddant la somme de douze cens livres pour une foys, les publications de la vente se feront aux villes capitalles de la province, auparavant ladite dellivrance et adjudication, lesquelles publications se feront en pleine audiance, et par attache contre la princypalle porte du pailais, le tout sur peyne de nullité desdits baulx, criées et décrets.

Qu'il plaise au Roy, modérer l'ordonnance par laquelle y a comdempnation d'interest des deniers demandés depuis le jour descommandemens, et modifiant icelle, qu'il demeure à

l'arbitrage du juge de faire condempnation desdits intérests depuis la comdempnatiou, ou la demande faicte, selon la bonne ou mauvaise foy qu'il congnoistra aulx partyes, et que ladite comdempnation donnée, le demandeur ne puisse faire poursuitte desdites intérests de plus de trois ans, audedans duquel temps, il pourra faire exécutter ladite sentence, si bon luy semble.

Que les deffaulx seront jugés sans espices à l'audiance, et dellivrés aulx partyes parle greffier, en pappier.

Que, es villes closes et gros bourgs, ésquelles y a justice de marquisats, contés, visses-contés, baronnyes et chastellenyes, les officiers desdites justices feront résidence, autrement lesdites justices seront transférées par devant les juges supérieurs.

Qu'il plaise au Roy, ordonner que les officiers de justice royaux, et ceulx de marquisats, comtés, baronnyes, ny clins tellenyes, ny aussy ceulx des corps des villes, et officiers de finances, advocats, procureurs et greffiers des dites justices, ne pourront estre doresnavant chargés de commissions, e que nul des aultres n'en pourra avoir plus de trois.

Que Sa Majesté sera supplyée et requise qu'en touttes saysies, poursuites, fraicts de baulx à ferme, en cas où il sera question du domaine de Sa Majesté, et en aultre où le procureur dudit seigneur sera la principalle partye, ou aura le principal intérest, lesdits fraicts seront faicts et advencés par le recepveur du domayne.

Qu'il plaise à Sa Majesté ordonner que doresnavant, les comptes des deniers octroyés par Sadite Majesté aulx villes de son royaume, pour les réparations et entretennements d'icelles, se rendront par devant les plus prochains juges royaux, appelle le procureur dudit seigneur, de trois ans en trois ans, et sans sallaire, et non en la chambre des Comptes, pour esvitter aux grands fraicts qui s'en ensuivent, les quels consomment une bonne partye desdits deniers d'octroy ; à tous le moings, s'il neplaist h Sadite Majesté octroyer l'audition des comptes a aultre que auxdits geus des Comptes,

qu'il soit dict que, pour chacun compte rendu pour lesdites trois années, ou aultrc temps porté par lesdits octroyz, ils ne pourront prendre plus de quatre escus d'espices.

Que doresnavant, les ellections soyent régle'es suivant les bailliages, pour ce que, en plusieurs lieux, aucunes paroisses sont de divers bailliages et elîeclions, et advient que, pour une mesme chose, ils sont cottisés doublement.

Que Sadite Majesté sera supplyée de ne innover aucune chose en la conservation de son domayne, mesmes de sa justice, et de ne transporter en la personne d'aucuns seigneurs lesdits droicts, qui luy ont de tout temps appartenus, sy ce n'est pour les droicts honorificques scullement, et sans déroger ny préjudieyer aulx droicts de sa justice et de son domayne.

Que nul ne soyt doresnavant receu à faire cession de biens sans congnoissance de cause, et qu'il ayt au préalable informé de ses pertes, et où la cession se trouveroit avoir esté requise et faicte en fraulde, que les cessionnaires soyent jugiés extraordinairement, et tenus àporter ung bonnet vert, ou jaulne, jusques à ce qu'ils ayent satisfaict à leurs créanciers, et faulte de le porter ordinairement, qu'il soyt permis à leurs créantiers de les faire constituer prisonniers, et oultre, pugnis de peyne exemplaire, à l'arbitrage de justice ; et davantage, sy aucuns se trouvent avoir latitté et recelîé les biens meubles desdits cessionnaires, pour defraulder leurs créantiers, lesdits recellateurs soyent tenus^du payement des debtes desdits cessionnaires envers lesdits créantiers.

Qu'il soyt deffendu à tous sergens d'exécuter les laboureurs de leurs bœufs et harnois servans au labourage et agriculture, sinon qu'il feust question du payement desdits bœufs, ny aultres gens de peyne, leurs instruments ruraulx et dont ils besougnent ordinairement pour gagner leurs vyes.

Que les plus proches parens des pu piles et mineurs, tant du costé paternel que maternel, soyent tenus leur pourvoyr de tuteur ou curateur deçà trois mois après le décès de leur père et mère, aultrement, à faulte de ce faire, en cas

de négligence ou excuse légitime, qu'ils soyent desclarés inhabilles à leur succéder et privés de leurs successions.

Qu'il plaise au Roy, envoyer de trois mois en trois mois, ung conseiller de ses cours souveraines, par les provinces èsquelles y a establissement de sièges presidiaux, personnages d'intégrité et grande expériance, pour s'informer des abus et malversations qui se commectent, tant par les officiers de la justice et des finances, qu'aultres personnes constituées en charges publiques, les repvocquer et y pourvoyr ainsy qu'il appartiendra, mesmes faire garder et observer les ordonnances, tant celles qui sont jà faictes, qu'aultres qu'il plaira à Sa Majesté faire à l'assemblée et convocquation des présents Estats, comme chose très nécessaire; et régler lesdits officiers sur les différants de leurs estats.

Que deffences rigoureuses soyentfaictes à touttes personnes appelées en tesmoignage, soyt en matière civille ou criminelle, de depposer aultre chose que vérité, et où il seroyt trouvé qu'ils eussent faulcement depposé, ils soyent pugnys de mort, suivant les ordonnances entiennes, sans que les juges puissent modérer ladite peyne; aussy que deffences soyent faictes à ceulx contre lesquels lesdits tesmoignages auront esté examinés de attenter ou faire attenter contre eulx, directement ou indirectement, soubs quel que coulleur et prétexte que ce puisse estre, aussy sur peyne de la vye, sans que ladite peyne puisse estre modérée.

Que l'ordonnauce portant que les causes seront appoinctées au Conseil, s'il y a deux des juges ou conseillers qui en soyent d'avis, soyt revoequée, pour le bien et accélération de justice, et que lesdites causes ne puissent estre appoinctées au Conseil s'il ne passe à la pluralité des voyes.

Que doresnavant, les advocats des sièges presidiaux et royaux pourront faire Testât de procureur, conjointement si bon leur semble, et que delfences soyent faictes auxdits procureursde plus s'ingérer de faire leurs escrittures, responses, avertissements, additions, contredits et salvations, griefs et responces à iceulx, uy aultres expéditions appartenant auxdits

estât d'advocat, ne signer à la fin pour l'absance du conseil ; ains seront faictes et signées par lesdits advocats, le tout sur peyne de faulx contre lesdits procureurs.

Qu'il plaise au Roy rendre et remettre au corps de ville la justice des octroys des aptissements desdites villes qui leur a été puis naguère osté, pour l'attribuer aulx esleus des élections, et à leur poursuite, pour estre sommairement jugée par le juge que lesdits corps de ville commettront, comme l'on avait accoustumé faire de tout temps immémorial, nonobstant lesarrests de la Cour des Aydes, et provisions obtenues au contraire par lesdits esleus.

Que, en touttes criées où il n'y aura opposans afin de distraire ou annuler, mais seulement pour debtes personnelles, soit, incontinant après la vérification desdites criées, ordonné judiciairement qu'il sera procédé à la vente des choses criées suivant les ordonnances, sans que les juges puissent ordonner admettre pardevers eulx lesdites criées, ny en prendre aucunes espices.

Qu'il plaise au Roy faire tenyr les grands jours de trois en trois ans, pour réformer les abus, malversations et désobeyssances que plusieurs ont entreprins et entreprennent contre les édicts et ordonnances de Sa Majesté, pendant et à l'occasion des guerres.

Que les partyes litigantes n'ayent à l'advenir communicquacion des faits pertinents, pour estre ouys sur iceux, parce que cela est le plus souvent cause de parjure, à cause qu'ils sont instruitss par leurs conseils de ne dire la véritté ; les quel s faicts seront présentés aux juges, clos et scellés, qui les interrogera sur iceux par leur bouche, sans que lesdits juges puissent commettre ledit interrogatoire à aultre personne qu'à luy mesme, ny que aultres les puissent dicter à leurs greffiers, sur peyne de faulx.

Que, pour obvier à beaucoup de scandalleux inconvenians qui sont arrivés êsdites Cours souveraines, pour la confection des arrests sur les rapports et jugemens des procès, soyt enjoinct aux conseillers des dites Cours souveraines, d'ex-

traire de leur propre main et escriture les procès qui leur sont distribués, escrire aussy de leur mainles arrests qui seront ensuivis par leur rapport, iceulx arrests lire au bureau, la compagie qui a assisté au jugement présente, deçà vingt-quatre heures après lesdits arrests concluds et arrestés, et lesdits arrests aussy leus seront incontinant après mis es mains du président qui les debvra signer, ou du grefffer s'il est présent, le tout sur peyne de privation de ses estats ausdits conseillers, despens, dommages et interests, et aux présidents mandement de tenir la main à la dite ordonnance, et deffence à eux de signer aucun arrest sans lavoir leu au préalable, à tout le moings le dispositif d'icelluy.

Que deffences soyent faictes aux clercs desdits présidents et conseillers desdites Cours souveraines de prendre ny exiger aucune chose des partyes, peyne de la vye.

Et pour aussy remédier à beaucoup d'abus qui se font esdites Cours souveraines aux quinzaines, soyent lesdites quinzaynes tollues, et les procès accoustumés y estre jugés remis à l'ordinaire, et que, en marge de tous lesdits arrests, seront escrits suivant l'ordonnance, les noms de tous les présidents et conseillers qui y auront assisté, ad ce qu'il se puisse congnoistre que lesdits arrests ont esté donnés en nombre suffisant.

Que l'ordonnance prohibitive de parenté et affinité aux cours de parlement et aux sièges soyent mieux gardée qu'elle n'a esté par le passé, pour les abus qui s'y commectent.

DE LA POLLICE

Qu'il plaise au Roy que, en son royaume, il n'y ayt doresnavant que ung poix, une aulne et une mesure pour vendre et achepîer, et que réduction soyt faicte de toutes lesdites mesures, poix et aulnages, sans préjudice des droicts des seigneurs et aultres de se pouvoir faire payer des rentes à eulx deues comme ils sont accoustumé, et selon la réduction des dites mesures.

Que les édicts, ordonnances cy devant faictes par Sa Majesté sur la relformation des habits soyent renouvelles pour estre inviolablement gardés et que à ceste fin, ils soyent publiés aulx prosnes des paroisses, par chacun mois, à la dilligence du juge de pollice, sur peyne de privation de son estât, et par mesme moyen pour le regard de la superfluyté des banquets, chevaux, somptuosité de meubles, et autres despences superlluyes.

Que touttes marchandises de soyes, fabriquées en la ville de Tours, puissent estre librement vendues par les marchans du dit Tours, ou leurs facteurs, en la ville de Paris et autres villes de ce royaume, soyt en temps de foire, ou hors foires, ainsy qu'il avoitaccoustumé à faire par le passé, pourveu que les pièces ayent esté visittées et marquées par les maistres jurés, ouvriers en soyes du dit Tours.

Que (leiiences soyent faictes aux marchans de draps de soye de la dite ville de Tours, de faire baneques, bourses ou association, pour achepter soyes écrueseu la ville de Lyon, par eulx ou par personnes interposées, pour, par un monopole, faire tomber en leurs mains toute la plus grande partye desdites soyes escrues qui sont mises en vente audit Lyon, afiin que les autres marchans et ouvriers en draps de soye soyent contrainets de les prendre et achapter, à tel prix que bon leur semble, et enchérir par ce moyen lesdites soyes à Tours. Deffenee estre faicte d'achapter et vendre de main en main, audit Lyon, lesdites soyes achaptées par lesdits marchans dudit Tours pour les regrater et les enchérir ausdits ouvriers, le tout sur peyne de confisquation desdites soyes et d'amande arbitraire.

Que doresnavant les marchans qui baillent lesdites soyes escrues auxdits ouvriers pour ouvrer, reprendront lesdits ouvrages procédans d'icelles soyes à mesme poix, livre et once, qu'ils auront baillés ausdits ouvriers.

Que les ouvriers desdits draps jde soye demeurans audit pays de Touraine, et qui se sont éloignés de ladite ville, pour ouvrer à leur liberté, altérer la marchandise, et esviter

la Visitation d'icelle, affin qu'il ne fussent reprins, seront tenus apporter leur dite marchandise en la ville de Tours, pour estre vue et visittée par les maistres jurés dudit estât, et marquée si faire ce doibt, auparavant que de la pouvoir exposer en veute, pour esvitter aux fraudes et abus qui s'y commectent, au grand préjudice du publicq, sur peyne deconliscquation desdites marchandises, de pugnition corporelle, et d'amande arbitraire ; et seront subjects à la visitacion par lesdits maistres jurés, encore qu'ils soyeut demeurans hors ladite ville et banlieue.

Plus, soyent faictes deffences à tous marchans de trafficquer, et faire venir en ce royaume, aucuns draps de soye de la fabricquation de Genesve, sur pareille peyne de conù'scquation desdites marchandises et d'amande arbitraire, affin de ne fortiffier les hériticques et eunemis du royaume, par le moyen de l'achapt desdites marchandises, et que le proffit de la fabricquation desdites soyes demeure en ce dit royaume.

Qu'il soyt delfenduà tous estrangers de s'abitueret demeurer en aucune ville de ce royaume, s'ils ne sont bons catholicques et ne soyent receus èsdites villes qu'ils n'ayent apporté attestation vallable de leur bonne vye, meurs et relligion catholicque, apostolicque et romayne des officiers de la ville dont ils sont sortis, eticelles certifications metteront es maius du greffier des villes et communautés où se voudront habituer pour estre faict lecture en l'assemblée de la ville, sur peyne, à faulte de ce faire, de pugnition et confiscquation des biens dont ils se trouveront saisis ; et seront faictes deffences à toutes personnes, de quelque estât, qualité et condition qn'ils soyent, de retyrer ny receller les dessus dits en leurs maisons, sur les peynes susdites.

Qu'il plaise à Sa dite Majesté, pour le soullagement et repos des républiques, suprimer et abollir dès à présent, toutes maitrises et estats jurés, fors ceulx qui de tout temps et entienement ont esté jurés, comme chirurgiens, orfebvres, appoticaires, ouvriers en soye, boullangers, bouchers et serruriers, réservé la visitacion de la pollice, qui se fera sur le

autres estats, par les maires et eschevins des villes, assistez d'aucuns des principaux desdits estats.

Plus sera, le Roy supplyé faire règlement, entre les gens d'églises, officiers de la justice et des finances, maire et eschevius des villes, de l'ordre et rangs qu'ils doibvent tenyr, en actes et assemblées publicques, tant pour l'honneur et service de Dieu, bien de la justice, que pour esviter aux scandalles et inconvénians provenant de la contestacion de ceulx desdits ordres et estats.

Qu'il plaise à Sa Majesté, déclarer ses officiers et aultres personnes non nobles qu'il entend estre doresnavant exemptés et previllegiés des tailles et subciddes, et ordonner roolle et estât en estre faict, pour estre envoyé en ses Cours des Aydes, et par les bailliages et ellections de son royaume, affin d'y avoir recours et esvitter aulx grands et longs procès qui surviennent ordinairement, à cause desdits previllèges, et qui apportent une inffînité de charges et oppressions au paouvre peuple ; et en ce faisant, réduire les dits previllegiés au nombre qu'ils estoyent au règne du feu Roy Louis douziesme.

Et en révocquant, s'il plaist à sadite Majesté, tous austres previllèges, mesmes ceux des officiers des inonnoies, ouvriers et monnoyers, lesquels n'avoyent jamais esté previllegiés des taxes qui se font par teste, sinon depuis les derniers Estats de Bloys, depuis lequel temps, les princypaux et plus riches bourgeoys des villes où sont establyes lesdites monnoies, se sont faict recepvoir en icelles, nonobstant qu'ils n'y besougnent actuellement, aussi ne sont-ils de la quallité àce requise, n'estant doncq poulcés d'aucun subject, que pour jouir dudit previllège, au grand préjudice, surcharge et oppression de leurs concitoyens.

Supplyent aussy Sadite Majesté, qu'il luy plaise déclarer que les gens d'église; nobles, officiers, et tous autres prétendans previllèges , demeurans es villes closes , mesmes es villes cappitalles, contribueront à touttes les despences qu'il a convenu et conviendra faire pour la fortiffication, garde,

tuition et defleuce desdites villes où ils sont demeurans eu l'obéissance de Sadite Majesté, nonobstant leur quallité et previllèges, tout ainsi que les autres habitans desdites villes, attendu que les dites despances et gardes sont personnelles, estant question du salut ou péril commung de tous, et qui ne se peuvent ny doibvent diviser, aultrement seroit engendré ung desordre et confusion qui pourroit causer la perte et ruysne desdites villes ; et aussi que cy davant les dessus dits previllègiés y ont contribué, fors depuis naguère qu'ils ont faict iusîance; et à quoy il plaira à Sadite Majesté, pour la conservation desdites villes en sou obéissance, y voulloyr pourvoyr, sans lequel ordre et retranchement desdits previllèges, se trouveroit peu de personues qui puissent payer les subcides.

Plus, supplyent Sadite Majesté de voulloyr descbarger les dites villes des subventions et emprunts, que Sa Majesté a accoustumé, puis certain temps encza, imposer sur lesdites villes; assurer la ville de Tours pour estre fondée en previllèges et immunités à elle octroyés par Sadite Majesté, et ses prédécesseurs Roys, par previllèges vériffiés et esmollogués en cours sou veraynes ; etjaussi, en considération des grandes impositions qui se lèvent par Sadite Majesté en ladite ville, montant à deulx fois plus que ne ferovt la taille s'ils y estoyent contribués -, et pour le regard des aultres villes qui sont taillables, tant s'en fault qu'ils puissent contribuer à l'une et à l'autre, qu'il leur est du tout impossible pouvoir payer tant de tailles et sommes de deniers, auxquelles ils sont cottisés, s'il ne plaist à Sadite Majesté les leur modérer.

Qu'il plaise aussi à Sadite Majesté qu'il ne soyt admis aucuns eschevins, pairs et conseillers, et autres officiers et gouverneurs des villes et communautés , qui soyent suspects d'herésye, et s'il s'en trouve aucuns de ceulx qui y sont à présent, suspects ou faulteurs desdits hereticques, en soyent demis et décrétez, et leurs places remplyes de gens de bien et bons catholiques.

Suplyent aussi qu'il plaise à Sadite Majesté, pour le bien

générai de ses paouvres subjects, qui de tous temps immémorial se sont habitués pour les commungs et terres vagues, y ont maisons pour eulx et leurs familles, y faisant nourriture de bestail, et dont Sa Majesté reçoit beaucoup de subcides et tailles, de révocquer les aliénations et donnations faites desdits commungs et terres vagues, principallement au long de ses rivières et forests, à fin que sesdits subjects en puissent jouir, comme ils faisoyent auparavant.

Plus, qu'il plaise au Roy, pour la nécessité publicque, révocquer les ventes ordinaires et extraordinaires de ses forests et réitérer les denences aux exclesiasticques de vendre leurs boys et forests, àpeyne de privation desdits boys et forests desdits exclesiasticques, applicquable au dommaine du Roy, attendu les grandes ruynes des ponts, passages et maisons du Roy, des églises, et des particuliers, lesquelles ne peuvent estre réparées et entretenues sans la conservation desdites forests, qui sont presques touttesruynéeset abatues par les ventes précédentes.

Les deniers ordonnez estre levez en ce royaume pour le rétablissement et entretennement des turcyes et levées des rivières de Loyre et Cher, fortifications des villes de frontière, ponts, passages et aultres de semblable qualiité, soyent employez aulx affaires exprès ausqu elles ils sont destinez, et non à aultre usage.

TAILLES ET SUBCIDES

Sera le Roy très-humblement supplyé de voulloyr réduire les tailles et impositions, et touttes taxes, subcides et levées de deniers, à telle raison qu'elles estoyent durant le règne de feu de bonne et louable mémoire le roy Louis douziesme, que Dieu absolve, suivant les requestes et supplications qui en ont esté cy devant et dernièrement faictes, aux Etats tenus à Orléans, Moullins et Bloys ; regarder d'ung œil paternel et pitoyable, par compassion, son paouvre peuple qui lui faict la présente requeste et supplication la larme à l'œil, de

geuoulx et de mains joinctes, considérer et croyre que touttes les ailles et paroisses de ce royaume sont du tout ruysnées et quasy vuiddes d'habitans et moyens, à l'occasion des continuelles guerres, famynes et malladyes contagieuses, provenant des indigences et paouvretés souffertes par vosdits subjects, à causes desdites guerres, tailles et taxes, en manière que les recepveurs desdites tailles ne les peuvent plus faire payer, fors une petite portion, au payement de laquelle ils contraignent aucuns particuliers habitaus, ausquels sont encore demourés quelque peu de moyens, par emprisonnement de leurs personnes, prinse et ventes de leurs meubles, jusques au pain qu'ils trouvent dedans le fourg, auparavant qu'il soyt cuit, et l'ostent d'entre les mains d'eulx et de leurs enfants, des couvertures, chevrons et solliveaux de leur maisons, parce que dedans lesdites paroisses ne se trouve plus aucun, ou fort peu de bestail, ni aucuns meubles et instrumens desquels le paouvre peuple a accoustumé gaigner savye, en sorte que lesdits recepveurs seront contraints doresnavant de payer en nonvalloir.

Et se trouve que lesdites tailles sont parvenues à une telle, et si immense excessiveté, par le conseil, moiens et artiffices de quelques harpies, qui sont près la personne de Sa Majesté, qu'il ny a paroisse qui ne soit taxée et cottisée dix ou douze fois plus que lors du règne dudit roy Louis douziesme. Si Sa Majesté scavoit la vingtiesme partye de l'affliction et ruyne de ses paouvres subjects, il s'offriroit de luy mesme à la dicte réduction, parce que de son naturel il est doux, clément et pitoyable.

MOIENS POUR ENTRETENIR l'eSTAT DU ROY ET SUPPORTER LES FRAICTS DE LA GUERRE

Et pour donner moyens et ad vis à Sadite Majesté d'entretenir dignement son estât, luy est remonstréque, si les finances et deniers ordinaires qui se lèveront sur sesdits subjects, suivant ladite réduction, sont maniés selon l'antienne forme, et

employés aux effectsausquelsils sont destinés, ils seront plus que suffisans pour faire les fraicts de la guerre contre les hérétiques et faulteurs d'iceux, et entretennement de sondit estât, parce que les roys préceddans, qui s'en sont bien contentés ont mis à fin victorieusement plusieurs grandes et grosses guerres contre infinités puissans roys, princes et potentats; mesmes le défunct roy Françoys, ayeul de Sa Majesté a, en ung mesme temps, entretenu et soudoyé trois armées contre les trois plus puissans princes de l'Europe ; et ne ce liève es royaumes d'Angleterre, d'Espaigne, Poulongne et autres royaumes prochains qu'une seulle espèce détaille, la plus grosse desquelles ne monte à quatre millions.

Et touttes fois lesdits roys font fort bien et heureusement les affaires, et du temps dudit roy Louis douziesme lesdiles tailles ne se montoient que à deux millions, et aujourduy il se liève sur le peuple plus de cinquante millions, qui entrent et sont entrez par le passé dans les coffres desdites harpies, au deceu de Sa Majesté qui ne l'eust souffert s'il feust venu à sa nottice etcongnaissance ; et sera considéré par Sa Majesté que les gens de guerre levés par son commandement, n'ont esté payés de leur solde, soit la gendarmerye ou infenterie.

Sy touttes fois lesdites tailles ainsi reduictes ne suffisent» le Roy trouvera dans ses revenus, si lesdites harpies ne lui ont du tout espuisés, grandes sommes de deniers, veu lesdites levées immenses qui se font aujourd'huy.

De laquelle il se pourra ayder et prévalloyr et prendra par forme d'emprunt et par provision, sur lesdites harpies, si excessivement et en bref temps enrichies, la somme de six millions d'escus, selon les taxtes et cotisations qu'il commandera estre faictes sur chacun d'iceux, et les y contraindra par emprisonnement de leurs personnes, jusques ad ce qu'on puisse prendre sur eulx plus grande somme, quand leur procès leur aura esté faict.

Et encores, sera advertye Sadite Majesté de plusieurs aultres moyens de retirer grosses sommes de deniers, tant pour une foys payés, que annuellement, sellon qu'il sera dict cy après.

Que le domayne du roy sera rachepté et revu, et que faisant ledit rachapt, seront remboursées les finances des alliénacions qui seront sans fraulde entrées aux coffres du roy et employées à son proffict, et dont les contracts ont esté vériffiés comme il appartient ; les fruicts et revenus duditrdomaine excédant le douziesme dudit sort principal, seront computez au dit sort principal, pour le regard des alliénacions faictes pour le reigne du roy Françoys premier, et que le semblable soit faict pour le regard des aydes allienées, et s'il y a du surplus, la dicte computacion faicte, sera rendu par lesdits acquéreurs au proffit du Roy.

Que ledit dommainedu Roy, lequel est àprésent totallement allienné, sera baillé à ferme pour neuf années à la charge que les fermiers seront tenus faire l'advence des fermes pour trois années, et que les deniers provenant de ladite advence, seront réaulment et de faict employés par les mains des depputés desdits Estats, lesquels manieront lesdits deniers, et seront chargés de faire le rachapt dudit domayne, et de recepvoir tous les aultres deniers de la dite ferme lesdites neuf années, faisant ladite supputacion selon qu'est dicten l'article précédant, sans que lesdits deniers puissent estre employez ailleurs qu'au dit rachapt.

Que le procès sera faict criminellement aux marchans de l'argenterye du Roy, et aux contrôleurs et officiers d'icelle argenterye, qui recoypvent les marchandises desdits marchans, et colludent ensemblement, recepvant lesdites marchandises de moindre bonté et qualité qu'elles doibvent estre, pour le moyen des dons et présens qui sont faicts auxdits contrôleurs et autres officiers par lesdits marchans, estant ladite marchandise la plus part faulce,et néaulmoings est ladite marchandise receue et payée pour bonne, en quoi lesdits officiers se sont grandement induement enrichis, au préjudice de Sa Majesté et de la chouse publique.

Que ceulx qui ont vendu aulcuns gouvernemens, cappitaineries, places des villes et châteaux de ce royaume, et dont ils ont tiré grosses et excessives sommes, soyent contraincts de

les rendre et restituer pour subvenir aux urgens affaires du Roy.

Qu'il plaise au Roy faire faire le procès aux usuriers, afin de répugner telle rongeante vermine, si honoreuse et préjudiciable au bien publicq, et dont Sa Majesté pourra tirer une bonne et grande somme pour la subvention de ses affaires.

Faire réduction des officiers de sa maison, dont s'en suivra une bonne et grande espargne, tant du payement de leur gaiges que de leurs despences.

Faire aussy recberche sur les commissaires, contrôleurs et payeurs des compagnies de gens d'armes et gens de pied, des abus et malversations qu'ils ont commis et commectent au faict de leurs charges.

Qu'il soit inhibé et delfendu par Sadite Majesté, à tous ses officiers comptables de prendre aucune part des sommes de deniers assignés sur eulx , ny pareillement aucuns dons et présens, peyne de crime de péculat, et que pour le passé, leur procès leur soit faict.

Qu'il plaise au Roy ordonner que le procès sera faict à ceux qui par importunité ou aultrement, ont obtenu en dons de Sa Majesté, les vivres et munitions qui avoient esté levées sur le peuple, et mises en magasins pour la nourriture des gens de guerre de ses camps et armées, montans et revenans à plus de dix millions, et leur faire rendre et restituer la vaileur desdites munitions, avecq pugnition exemplaire.

Faire rechercher les inventeurs de nouveaux édicts, offices, taxes, subeides et partisans, leurs adhérans, faulteurs, eutremelteurs, commis et depputez, et leur faire faire leurs procès, ad ce que pugnition s'en suive, et que les deniers qu'ils ont induement exigés à l'occasion dessus dicte, à la ruyne et detruiment du paouvre peuple, soyent par eulx rendus, pour subvenyr aulx affaires de Sadite Majesté, et pour ce faire, soyent establys, par chacunes provinces, deux notables hommes, gens de biens et de quallité requise, pour la recherche desdites malversations et abuz.

Que son plaisir soit de ne recepvoir les susdits criminels,

partisans, faulteurs, adhérans, à offrir composition d'argent, par quelque prière et requeste qui en puisse être faicte à Sa Majesté, par seigneur ny autres, pour cuyder esvitter la pugnition de leurs malversations, ains que leur procès leur soit faict et parfaict, comme cy -devant a esté requis, ad ce que pugnition exemplaire s'en ensuive.

Que les pentions octroyées par Sa Majesté à femmes et aultres personnes inutilles, qui se trouveront couschées et employées sur son estât, soyent revocquées.

Répéter par sa dite Majesté les dons par luy faicts, exceddens mil escus, qui n'ont esté vérifiez en la Cour de Parlement ou Chambre des Comptes, ensemble ceux qui ce trouveront immenses, ores qu'ils eusses esté vérifliés, à quelques personnes qu'ils puissent avoir esté faicts.

Que toutes les alliénations faictes par deffunct Monseigneur frère du Roy, soyent revocquées, comme estant question du domayne de la Couronne inaliénable, mesmes de ceulx qui ont achepté les forests induement et inlégitimement.

Que les commissaires, qui ont levé deniers et chargé le peuple de nouvelles impositions, en vertu de commissions non vérif fiées en Cours souveraines, ou estant vériffiées, ont malversé en icelles, soyent tenus en leurs privez noms rendre les dits deniers, et leur procès criminellement faict et parfaict pour estre pugnis exemplairement.

Que tous les biens des héréticques, ou fauteurs dicelle, seront vendus et confisqués au Roy, et les deniers provenant de ladite vente applicqués aux fraicts de la présente guerre, si c'est le bon plaisir de Sa Majesté, sans qu'ils puissent estre employés à autre usage, sur peyne de confiscquation de corps et de biens contre tous ceux qui contreviendront à ceste dite ordonnance, ausquels Sa Majesté ne fera, s'il luy plaist, aucune grâce, pour l'importance du faict, bien de ses finances et repos de la chose publique.

Qu'il soit faict estait des gaiges et provisions des officiers qui ont esté pourvuz depuis et contre la teneur des Estats d'Orléans et Bloys, par le moyen et à la poursuite des parti-

sans, qui seront supprimés à la convocquation des présens Estats, à la descharge des finances du Roy et soullagement de de son peuple.

Tous lesquels deniers revenans bons par chacun an, se monteront à plus de deux millions d'escus.

Que la recherche et procès soyent faicts aux commissaires et depputez pour la levée des derniers prins sur les hotelliers et cabarettiers vendant vin, pour les concussions et exactions indues qu'ils ont faictes sur telles manières de gens, dont le Roy pourra tirer ung grand proffict.

Que le procès soit faict aux auditeurs et gens des Comptes qui se trouveront chargés d'avoir prins argent ou présens oultre leurs espiees, pour passer et allouer plusieurs partyes aux comptables, au préjudice du service du Roy et bien publicq.

Que tous les trésoriers etrecepveurs de la cause, ou aultres qui ont manié les deniers pour le faict de la nouvelle oppinion, soyent recherchez et qu'ils ayent à représenter les roolles, estats et acquests de leur charges, pour se pourvoir par Sa dite Majesté, ainsi qu'elle verra bon estre, d'aultant qu'il s'en trouvera aucuns de ceste quallité qui se sont retirés après s'estre enrichis, et sont à présent entre les catholicques.

Qu'il plaise aussi à Sa Majesté que les seigneurs, officiers et partisans qui ont manié et géré les affaires (Testât et finances, tant en son privé conseil que ailleurs, et ceux qui ont donné, ou faict donner les inventions des nouveaux subciddes et offices, ou y ont particippé, directement ou indirectement, à commencer depuis les premiers dudit Conseil d' Estât jusques aux moindres, leurs commis, clercs et soubz clercs, et tous autres de quelque quallité qu'ils soyent, sans aulcune exception, soient recherchés pour rendre raison de leurs actions et maniemens desdites affaires, et des immenses et prodigieuses richesses qu'ils ont en si peu de temps accumullées et possèdent, et que leur procès leur soit extraordinairement faict et parfaict, par gens notables, choisis et esleus, uon seulement de sa Cour de Parlement de Paris,

ses autres Cours souveraines, et aultres lieux de son royaume, non suspects favorables, parents et alliés des dessus dits, à ce qu'il soit fait dilligente perquisition des deniers que les dessus dits ont mis en baucque et inthérests, tant en ce royaume que hors dicelluy, et que ceulx qui feront les procès des dessus dits s'informeront des biens, richesses, facultés qu'ils avoient, tant de successions qu'aultrement, lorsqu'ils sont entrés en charges, et de ceulx qu'ils ont à présent.

Que le procès soyt faict aux escuyersdes grande et petite escuryes du Roy, recepveurs, controlleurs argentiers et autres officiers desdites éscuries , lesquels abusans de leurs estats rapportent et certifient contre veritté, plusieurs chevaux estres entrez es dites escuryes de grands pris, qui n'y entrèrent oncques, et lesquels employent la despance de l'achat, nourriture, harnois, entretennement, et aultres supposées deppences desdits chevaux en leurs comptes.

Et pareillement, soyt faict le procès aux cappitaines et conducteurs des chevaux d'artillerie, leurs depputés et aultres officiers de ladite artillerie, lesquels sont stipendiés et payés par marché et contract qu'ils ont avecq le Roy, etlesquelznéaulmoings vivent sur le paouvre peuple, sans rien payer, commectant plusieurs aultres abuz au faict de ladite artillerie ; ne mettant telle quantité de poudre dedans les canons qu'ils raportent, pour trois coups qu'ils dient ledits canons avoir tiré, n'y en a qu'ung, retiennent la nourriture et sallaire des paouvres pioniers, et commectent infinis abus en leurs charges.

Et d'aultant que le grand nombre d'hommes d'armes et compagnies de gens de pied, les quels sont ordinairement à la suitte du Roy, foullent et oppressent extrêmement son peuple, son dit peuple le supplye très humblement croire qu'il ny a nation au monde qui porte plus d'honneur, révérance et obéissance à son Roy, que la nation françoyse, et que la plus grande force et garde plus asseurée est l'amitié de son peuple, à laquelle il ne peut estre contrainct, mais la seulle bonne volonté l'y convye ; t>laise au roy, tant pour la descharge de ses finances, que soullagement de son dit peuple, singulièrement

amateur de sou Roy, casser les dits gens d'armes et compagnies extraordinaires et se contenter des gardes françoyses, escossoises et suisses, telle que luy et les roys ses prédécesseurs ont accoutumé avoir, à tout le moings en temps de paix.