DE LA JUSTICE

Que les edictz faictz par le Roy sainct Louys et autres Roys, ses successeurs, contre les blasphémateurs du nom de Dieu, de la Vierge Marye et les Sainctz, seront exactement observez, sans que les juges puissent modérer les paines y contenues ; et parce que grandes par- (yes des dicts blasphèmes se font en hostelleryes et berlans, qu'il soictenjoinct aux maistres des maisons de les desnoncer incontinant, sur les dictes mesmes peynes, et de cens livres d'amende, aplicables moictié aux desnonciateurs, ce qui sera executté, nonobstant opposition ou appellation quelconque, contre les gens diffamez, vagabons et sans domicilie.

Que les edictz faicts tant à Moullins, Amboise que à Rloys, article cent XI soyent observez et gardez, et adjoustant à iceux, que deffances seront faictcs à touttes personnes, de quelque quallitté et condition qu'elles soient, de retirer en leurs maisons ou ailleurs les defferez ou condempnez par justice, et où ils les retiendront après le premier adjournement et décret faictz es lieux et endroictz accoutumez, et dénonciation publique ou particulière, ne les représenteront à justice, en demeureront responsables sur les peynes des dictes ordonnances, despens, dommages et intherestz des partyes.

Que le Roy sera très humblement supplyé accorder la suppression de tous offices et réduction d'iceux, selon les ordonnances d'Orléans et de Rloys, sans desrogation de l'une à l'autre, et en cas que le décret annuel soytrevocqué, qu'il luy plaise accorder que ceux qui

auront finances auront droict de survivance de père à fils et à gendre.

Qu'il n'y aict qu'un degré et juridiction en chacune ville, soict au presidial, siège royal ou autre, et que le supprimé sera remboursé parcelluy qui demeurera.

Advenant laquelle reunion aux villes capitalles, sera Sa Majesté supplyée atribuer aux corps des dictes villes la pollice et jurisdiction d'icelles, pour l'exercer gratuitement, et pourront juger et exécuter jusques à cent sols pour une foys; pour faire laquelle pollice seront appelez des bourgeois depputez des parroisses, jusques au nombre de quatre ou six.

Gomme aussi, sera Sa dicte Majesté supplyée ordonner que l'edict du Roy Henry troisième de l'an mil V'IIÏI", vériffyé en parlement, touchant l'ampliation du pouvoir des sièges presidiaux, sera executté, en ce faisant, qu'ilz pourront juger en dernier jusques à cinq cens livres, et par provision mil livres ; vingt livres de rente aussy en dernier ressort, et quarente livres par provision.

Que les juges royaux ressortissant au parlement, jugeront en dernier ressort jusques à vingt livres parisys, et par provision jusques à quarente livres, aussy parisys, en sorte qu'ils puissent juger en dernier ressort vingt solz parisys de rente, et quarente solz aussi parisys par provision ; appellant auxdicts jugemens jusques au nombre de cinq graduez, compris le juge.

Que les juges subalternes, ayant du moings droict de chastellenye, seront graduez et receus, suivant l'ordonnance, et ne pouront s'imisser en l'exercice de leur charge, sinon qu'au preallablc ils ayent esté examinez et receuz par devant le juge royal de leur ressort, et deffence à ceux qui sont de présent en exercice, et non receus, de continuer, sur peine de faux, lesquels juges exécuteront par provision leurs sentences non exceddans la somme de dix livres en principal, nonobstant l'appel, et sans préjudice d'icelluy, tant pour ledict principal que despens ; en conséquence, pourront aussy instruire

et juger touttes dations, tutelles et curatelles, provisions d'allimens et assignats de douaire, pollices et autres causes, privilèges et provisions, nonobstant l'appel et sans préjudice d'icelluy, pourveu que lesdictes sentences allimantaires n'exceddent la somme de vingtcinq livres, suivant l'ordonnance.

Que les baillifs, juges et sénéchaux de justice subalternes résideront sur les lieux où la justice s'exerce, et moyennant ce, deffenccs aux seigneurs desdictes justices de pourvoir d'aucunes lieutenances,neen expédier aucunes lettres.

Que l'ordonnance des Estats de Bloys, article CXLVIII, sera observée de poinct en poinct, et qu'il y sera adjousté que les juges royaux et subalternes où* les causes debvoyent estre renvoyées, pour avoir esté les premières jugées, pourront mectre les partyes en cas qu'ilz proceddassent pardevant les presidiaux, soict de leur consentement, ou par rétention de leurs dictes causes que lesdietz presidiaux en voudroient faire, et que s'il y a appel du jugement donné par lesdicts juges royaux et subalternes, que les appellations en soient relevées en la court de parlement.

Que l'article CXLII1I de l'ordonnance de Bloys sera entretenu, et y adjoustant, ordonner qu'après le scellé faict, les juges ou commissaires ne pourront procedder à la confection de l'inventaire des biens du deceddé, sinon du consentement de tous les y ayant intberests, et au cas qu'aucuns d'iceux requierant les partyes estre renvoyées par clavantung notaire, seront tenuz lesdicts juges les renvoier, pour esviter aux grands fraiz qui se feroient par devant lesdietz juges.

Que l'ordonnance d'Orléans, article LXXIl, sera entretenue, et en ce faisant; que les juges royaux pourront juger par prévention et concurance avecq les prevosts des mareschaux, contre les vagabons et gens sans adveu, et faire exécuter leurs sentences tout aussy que lesditz prevostz pourraient faire.

Que pour obvier aux vexai ions fies pauvres partyes, il plaise à Sa Majesté ordonner qu'il ne sera plus permis h aucunes personnes de les pouvoir attirer et traicter, en vertu de commitimus, aux requestes du pallays à Parys, fors et exeepté seulement aux officiers de la Maison et Couronne de France, et auxdomesticquescommanceaux de Sa Majesté, servant actuellement, et pour demandes exceddans la somme de six vingt livres, en matières privées personnelles, sans qu'il puisse estre donné aucunes assignations auxdictes requestes pour matières possessoires mixtes, cens, rentes, dixmes, terrages et autres droietz seigneuriaux ou fontiers, ensemble pour bailler, par déclaration, adveu et dénombrement, exibition de contracta ou bailles, filtre nouveau, dommage de bestes et autres, en vertu desdicts committimiis.

Aussy que touttes lettres de garde gardienne et commitiitmts, obtenuz en conséquence d'icelles par plusieurs collèges et communaultez, soient, s'il plaist à Sa Majesté, revocquées, pour la vexaction qu'elles aportent à ses subjeetz ; etsy aucuns commiltimus estoientdellivrez et assignations données au préjudice de ce que dessus, sera Sa dicte Majesté supplyée de faire deffence aux juges d'y avoir aucun esgard, et en cas que renvoy soict demandé par les privilégiez, en quelque cause que ce soict, les juges ordinaires, s'ilz voyent qu'il n'y eschet renvoy, pourront en deboutter les requérants, sauf à eulx d'appeller en desny en la court de parlement, sans que cy après il soict permis aux sergens faire ledict renvoy, ne donner assignation en vertu des dicts commit timit s, paine de milité et d'amende arbitraire, et aux partyes se pourveoir par commission de nos sieurs des requestes, faire aucune evoquation des instances pendantes par devant les juges ordinaires, ny casser les proceddures faictes devant eulx.

Qu'il plaise au Roy ordonner qu'aucunes assignations ne soient données es maisons des juges, ne par eux

renvoyées de l'audience en leurs maisons, sy ce n'est pour l'instruction des causes qui ne peuvent se traicter en l'audience; et où aucune assignation y seroit donnée ou renvoyée, n'en pourront prendre aucun sallaire, ne en taxer aucuns, hors aux procureurs et greffiers, sinon pour la provision de curateur, tutelle, curatelle, audition de comptes et autres semblables.

Que doresnavant, pour le bien de la justice, obvier aux grandz fraiz, praticques et déceptions qui advienent ordinairement, toutes enchères et adjudications par décret soient faictes pardevant les juges ordinaires des lieux, nonobstant que les saisies en eussent esté faictes en vertu des jugements émanez des cours souveraynes des requestes, cour des aides, trésor, sièges presidiaux et autres, sinon que lesdites choses saisies fussent de la qualitté de marquisat, comté, vicomte, baronnye ou chastellenye, pour le moings.

Qu'en adjoustant aux articles XII et XIII des ordonnances du Roy Henry second, sur le faict des cryécs, sera le Roy supplyé ordonner que les adjudications qui se feront à l'advenir des terres héritages, les seigneurs féodaux prétendant plus grand droictz que le censif coustumier, seront tenuz s'opposer, autrement et faulte de ce faire, seront seullement les acquéreurs tenuz du dict décret de censif et coustumier, et non d'aucune rente, soict en bled, vin, argent, poullailles, ou quelque autre nature que ce soict.

Qu'il plaise au Roy ordonner pour retrancher les grandz fraiz des decretz, que incontinant après la sentence de discution, seront mises eticquettes en la forme ordinaire pour faire assavoir lesdictes choses estre à vendre, sans que pendant la quarantaine il en puisse estre mis aucunes, mais seulement à la délivrance, sauf quinzaine, auquel jour l'adjudication s'en fera sans aucune remise, synon quelle feust requise, auquel cas, sera faict remise de quinzaine au plus ; et que s'il y a plusieurs opposants auxdictes cryées, tous les dictz op-

posans et leurs procureurs n'auront aucune taxe pour leur assistance à la taxe des fraiz.

Que Sa Majesté sera supplyée remettre les greffes selon qu'ilz estoient antienement, et iceux reunir à son dommaine sans qu'il soict loisible exiger en plus avant que selon la taxe qui en sera faicte raisonnablement par ung règlement gênerai, et en attendant ledict règlement, que les ordonnances faictes auparavent trente ans seront exactement observées; quoy faisant, que es sièges presidiaux, royaux et justices inférieures, tous actes seront délivrez en pappiers raisonnablement escript, selon les ordonnances preceddantes, fors et excepté les jugemens portant exécution au dessus de quinze livres, qui seront délivrez en parchemin; et mesmes que des baux et decretz judiciaires, les actes en seront délivrez en pappier, et seulement la délivrance pure et simple desdietz baux et adjudications par décret, en parchemin, sans qu'aucun soict tenu lever autres actes que ceux qu'il requerre au greffier, auquelz greffiers ne sera taxé aucun sallaire pour les vaccations qu'ilz feront en la ville et forsbours de leur justice.

Que les juges presidiaux et royaux et autres congnoistront des contraventions audict règlement et plainctes qui seront faictes contre lesdietz greffiers, sans qu'ils puissent demander aucun renvoy, et ce qui sera ordonné par lesdicts juges sera executté sans préjudice de l'appel, s'il en est appelle, lequel appel ressortira aux cours souveraines.

Que à l'advenir, ne sera délivré aucun jugement ftiterato sur les jugemens qui se doibvent exécuter sans avoir esgard ou nonobstant les appellations, et sans préjudice d'icelles, ains sera ladicte clause inserrée au premier jugement, sans en faire ung itératif.

Et pour le regard des greffiers des élections, que touttes expéditions, jugements et appoinctements qu'ilz expédient, seront délivrez en pappier, et les sentences deflinitives seulement en parchemin, le tout raisonna-

blement escript ; les quelles sentences seront délivrées en forme de diction aveeq ung simple mandement, et que les juges desdictes justices congnoistront aussy des contraventions, les quelles ils jugeront, ainsy qu'il est dict cy davant pour les greffiers des sièges presidiaux, royaux et autres.

Sera aussy Sa Majesté supplyée vouloir revocquer et suprimer les droicz de clerc et parisy, les offices de recepveur des espices, recepveurs des consignations, greffiers des affirmations, et verifficateurs de criées, et remettre le tout comme il estoit auparavant les edictz de création des dictz droictz et offices ; et en attendant ladicte supression, sera Sa dicte Majesté suppliée ordonner que le dict droict de parisy ne soict levé que sur ce qui est attribué au greffier, et non sur le droict de clerc.

Que les articles XXXIX et XL des ordonnances de Bloys, touchant les justices des juges consuls et leur pouvoir et limitation, seront gardez et observez, et y adjoustant, que défiances seront faictes aux justiciables des sièges royaux et subalternes, où il n'y a establissement des dictes justices consulayres, de se pourvoir par devant lesdictz juges consuls es villes capitalles où ils sont establis, payne de trois cens livres d'amande ; et interprétant l'eclict de création des dictz juges consuls, qu'ils ne pourront congnoistre de causes, sinon de marchantà marchant, et pour cause de marchandise dont l'un et l'autre trafficquent.

Que les greffiers des dictz juges consulz ne prendront aucun droict, sinon celluy qui leur est octroyé, nonobstant touttes concessions faictes par lesdictz consulz, usages, pratiques ou pocession au contraire.

Que les greffiers desdictz consulz ne pourront délivrer aucuns actes ou sentences en parchemin, encore quelle portent exécution, ains seullement en pappier, escript suivant l'ordonnance, attendu que pour lamodicitté de plusieurs causes, les jugements et sentences reviennent à davantage que le principal de la cause.

Que les reiglements faietz pour la taxe des greffiers de justices subalternes soyent observez, et en ce faisant, qu'ils ne prendront que dix deniers pour feuillet de pappier, sans qu'ils puissent mettre aucunes choses en parchemin, sinon les sentences deffinitives, le tout raisonnablement escript, et ne mettront es dictes sentences que le dicton, dont ilz ne prendront que dix solz pour chacun roolle.

Que nul ne scradoresnavant receuà faire cession de bien sans congnoissance de cause, et qu'il n'ayt aupreallable informé de ses pertes, et où la cession se trouvera avoir esté requise et faicte en fraulde, que les cession naires seront pugnis exlraordinairement, et tenus porter le bonnet vert ou jaulne, jusques à ce qu'ils ayent satisfaict à leur creantiers, et à faute de le porter ordinairement qu'il soit permis à leurs créanciers de les faire constituer prisonniers, et outre, pugnys de peines exemplaires, à l'arbitrage de justice, et davantage, sy aucun se trouvant avoir latitté et recellé les biens meubles descliclz cessionnaires pour en deffraulder leurs dits creantiers, tels recelleurs soyent tenus du payement des debtes desdicts cessionnaires envers lesdicts créanciers. * Que doresnavant lesavocatz au sièges royaux et presidiaux pourront faire la charge de procureur conjoinctement, sy bon leur semble, et que deffences soient aux dietz procureurs de plus s'ingérer à faire les escritures, responses, advertissemens, aditions contredietz, et salvations, griefs et responces à iceux, ne autres expéditions appartenais audit estât d'advocat, ne signer à la fin pour l'absence du conseil, ains seront faictes et signées par lesdietz advocatz, le tout sur peine de faux contre lesdietz procureurs.

Qu'il plaise au Roy rendre et remectre aux corps de villes la justice des octroiz d'appetissements et barrages desdictes villes, pour estre souverainement jugé par les juges que lesdietz corps de villes y commectront, comme Ton avoitaccoustumé de tout temps immémorial, et par

les juges des lieux où il ny a poinct de communaultcz, le tout sans sallairc, et nonobstant les arrestz de la court des aydes et provisions au contraire, obtenues par les esleuz des ellections.

Qu'il plaise au Roy ordonner que les Grands jours tiendront de trois aus en trois ans, pour refformer les abbus, malversations et désobéissances que plusieurs ont entrepris et entreprenent contre les edictz et ordonnances de Sa Majesté. .

Que les partyes litigantes n'ayent à l'advenir communication des faictzpertinens, pourestre ouyes suriceux, pour ce que cella est le plus souvent cause de parjure, à cause qu'ilz sont instruiz par leur conseilz de ne dire vérité, les quels faicts seront présentez aux juges cloz et scellez^qui les interrogera sur iceux par leurs bouches, sans que lesdictz juges puissent connoître les dictz interrogatoires davant personne que euix mesraes, ny que d'autres les puissent dicter à leur greffiers, sur peigne de faux.

*(i) Que pour obvier à beaucoup descandalles inconvenians qui sont arrivez pour la confection des sentences et arrestz sur les raports et jugements des procès, il soict enjoint aux conseillers des cours souvcraynes et tous autres, d'extraire de leur propre mainetescriture, les procès qui leur seront distribuez, et faire parapher lesdictz extraictz au président de la compagnye auparavant lesdictz rapports, écrire aussy de leur main les dictes sentences, jugemens et arrestz qui seront ensuivis par leur rapport, iceux lire au bureau, la compagnye qui a assisté au jugement présente, dedans vingt quatre heures après qu'ils auront esté concludz et arrestés, lesquels seront incontinant mis es mains du président qui

(1) Plusieurs articles du cahier que nous publions poiient en marge, d'une écriture postérieure, la mention, n'aura lieu, pour indiquer sans doute que ces articles ne doivent pas figurer dans les doléances subséquentes. Chaque fois que nous rencontrons cette mention nous la remplaçons par une astérique mise en tète de l'article.

lesdebvra signer, ou du greffier s'il est présent, sur peine de privation des estatsauxdifs conseillers, despens, dommages et inlerests; et aux présidents, mandement de tenir la main à la dicte ordonnance, et deflenceà eux de signer aucunsjugemens sentences et arresls sans l'avoir lue au préalable, à tout le moings les dispositif/, d'iceux.

Que deffences soient faictes aux clercs des présidents et conseillers des cours souveraines ctautres, de prendre ne exiger aucune chose des partyes, sur peine de la vye.

Et pour aussy pourveoirà beaucoup d'abbuz qui se font es dictes cours souveraines aux quinzaines, que les dictes quinzaines soyent tollyes, et les procès acoustumez y estre jugez, remis à l'ordynaire, et qu'en marge de tous les dietz arrests seront escripts, suivant l'ordonnance, les noms de tous les presidens et conseillers qui y auront assistez, à ce qu'il se puisse congnoitre que les clietz arrests ont esté donnez en nombre suffifisant.

Que les ordonnances de Bloys, portant prohibition de parenté et affinité aux cours souveraines et autres sièges, seront inviolablement gardées et observées.

Que l'ordonnance portant qu'il ne pourra y avoir que le tiers originaire de pays dans le parlement et autres cours souveraines qui y sont establyes, sera gardée, et n'en pourront estre expédiées dispences au contraire, pour quelque cause et occasion que cesoict, et que l'ordonnance faicte en semblable cas pour le parlement de Bretagne sera aussy observée.

Qu'il ne sera loisible à aucun officier de judicature, soict de court souveraine ou autre, solliciter ou recommander les affaires qui leur sont pendans en la court ou siège du quel il sera officier, sinon pour ses proches parens, auquel cas, dès le jour qu'il en fera sollicitation, s'abstiendra dy entrer jusques à ce que le procès aict esté vuidé.

* Que touttes espices qui ont esté introduicttes pour

autres affaires que pour procès réglez, seront abbolyes, avecq deffences aux juges d'en prendre à l'advenir, peine de concussion.

Qu'aucun procès ne pourra estre jugé s'il n'est distribué, et après la distribution, seront tenuz les juges des cours souveraines et autres expédier incontinent les dits procès sommairement, sans tenir les partyesen longueur, et du moings troiz moys après lesdits procès rendus en estât es dictes cours souveraines, ou autre justice, deux moys après; autrement, et à faute de ce faire, seront les dicts procès redistribuez à l'instance de l'une des partyes, sans que le juge qui en aura esté premièrement rapporteur puisse plus assister au jugement, ne participer aux espices qui en seront taxées, sinon que par malladye notoire etrecongnue il eust esté empesché de faire ledict rapport, auquel cas ne sera privé de sa part, mais ne pourra le procès estre en redistribution, s'il est ainsy requis par l'une des partyes.

Qu'il ne pourra estre receu aucuns officiers de judicature qu'après information bonne et vallable, faicte d'office, de leur vye, mœurs et conversation, et afin qu'il ne puisse y avoir surprise, seront faictes deffences aux procureurs du Roy de présenter aucuns tesmoings qui soient parrens, alliez ou amis des pourveuz, pour lesouyr par information, et que les commissions pour faire les dictes informations seront envoyées aux procureurs du Roy des provinces où elles se doibvent faire, sans qu'elles passent par les mains desdictz pourveuz, leurs parents ou solliciteurs, ne qu'ils puissent directement ou indirectement nommer les tesmoings qu'ils entendront produire pour estre ouyz sur leur depportemens, peyne de privation des offices de ceux qui auront esté receuz par telles voyes,

L'experiance ayant faict congnoitre que les juges subalternes non royaux ne font depuys quelques années aucun exercice de la justice criminelle, sinon pour le lucre, sans qu'ils facent que bien peu de procès, quant

il n'y a point de partye, pour la crainte qu'ilz ont d'encourir la mauvaise grâce des seigneurs qui ont droict de justice, les chargeant de la conduite des prisonniers quant ilz ont esté jugez, sera Sa Majesté supplyée d'oster à tous juges subalternes la jurisdietiou criminelle, fors l'instruction qui en sera faicte par lesdicts juges, à la charge d'envoyer les prisonniers et leurs procès pour estre jugez es sièges royaux et presidiaux ; comme souvent mesmes ilz conduisent les prisonniers es bonnes villes où ils les font juger par advocats, avecq telle modération de peine, que rarement il en advient exemple, pour crainte des appellations, et descharger lesdietz seigneurs ou leurs fermiers défaire conduire lesdietz prisonniers ; et estans lesdietz procès jugez par lesdietz juges royaux, en cas d'appel, sera décerné par eux contraincte contre lesdietz seigneurs pour les frais desdietz procès.

* Que à l'advenir touttes assignations qui seront données en justice contiendront huictaine, sy la distance de la demeure du deffandeur est de six à sept lieues, et sy la distance est plus longue, elle contiendra quinzaine, affin qu'au jour de l'assignation la delfense puisse fournir ses deffences, soicten jugement ou par escript, et que la huictaine après le demandeur sera tenu y fournir de réplique, pour estre les partyes renvoyées à l'audiance sy la cause y est disposée, sinon en droict ou contrarietté , sans que les advocats ou procureurs puissent prendre autres appointements, et où ilz en prendront n'en sera taxé aucune chose, au contraire, seront multez pour chacun appointement de soixante sols d'amende, sinon tqu'il y eust garand; pour faire lequel appel et comparuion sera donné delay de quinzaine ou autre selon la distauce des lieux, à l'arbitrage du juge, et après les appointements en droict ou de contestation, les délais portez par iceux seront perenptoires, suivant l'ordonnance.

Que les articles IIIIxxXVJl des ordonnances de Bloys

pour les évocations des procès de pariye à parlyc au privé et grand conseil, soient gardez et observez, et outre, ordonner qu'en première instance les parlyes ne pouront estre appelléesaudict conseil.

Qu'il soict enjoinct aux recepveurs ou fermiers des amandes des cours souveraines, d'envoyer de six mois en six mois Testât et rooile des amandes en chacunes provinces au substitut de monsieur le procureur gênerai es dictes provinces, auquel sera enjoinct d'en faire faire les recouvrements par ung sergent de dessus les lieux, auquel sera faict taxe par les juges desdictz lieux, attendu les grandz abuz et exactions qui s'y commettent.

Que le nombre des sergens sera reduict à l'ancien nombre et que leurs taxes seront modérées par la prudence des juges des lieux.

* Qu'il sera enjoint à tout sergent des lieux de faire promptement, et dans le temps de l'ordonnance, tous exploits de justice, dont ils seront requis, à peyne d'amande arbitraire et de privation de leur office, despens, dommages et interests des partyes, lesquelles seront crues par serment du retins qui leur aura esté faict.

Que deffences soient faictes aux sergens des cours subalternes de mettre à exécution aucuns jugements, sentences et obligations passées soubz sceaux royaux, sinon qu'ilz en ayent permis.sion et pareatis des juges royaux, et que pareille deffences soient faictes aux sergens royaux de mettre à exécution les obligations et jugements des cours subalternes.

Que deffences soient faictes aux notaires subalternes de passer aucuns actes et instrumens hors leurs districtz et pour choses y scituées, peyne de faux et d'amandes arbitraires, despens, dommages et intherests.

Que les prevosts des mareschaux establis es villes de ce Royaume, leurs lieutenants, greffiers et archers seront tenus faireleur demeure dedans les villes et forsbourgs de leur establissement, sans que les dicts lieutenants et archers puissent estre distraicts par le prevost

criminel pour quelque occasion que ce soict, sy ce n'est pour urgente affaire, et que les dicts lieutenants pourvoyeront seuls aux places de leurs archers, ainsy qu'ils faisoient il y a dix ans, lesquels archers ne seront receus qu'il n'ai et esté au preallable informé de leurs vyes et mœurs par le juge royal des lieux, et que semblable règlement sera observé par les lieutenants de robbe courte.

Qutf les prevostz des mareschaux, leurs lieutenans et archers créez depuys dix ans en ça soient cassez et supprimez, et les gages d'iccux employez au soulagement publicq.

Que tes prevostz des mareschaux, lieutenans de robbe courte et leurs lieutenans ne pourront faire aucune instruction de procès à eux attribuez sans l'assistance de leurs assesseurs, et où il n'y aura assesseurs, seront assistez du juge royal ordinaire, et pour le regard du renvoy et eslargissement, ne le pourront juger en quelque façon que ce soict, sinon que par l'advis des juges et officiers royaux des lieux en nombre de sept, ce qui sera faict sans frais, ni espices.

Que deffences soient faictes aux dicts prevosts de mareschaux, leurs lieutenans et archers d'informer contre les habitans des villes, sinon pour le cas dont la congnoissance leur appartient, et encores ne pourront decretter contre les dicts habitans et domiciliers, sinon par l'advis des juges des lieux au nombre de sept.

Que les ordonnances faictes sur la charge des procureurs seront inviolablement gardées, et y adjoutant, que deffences leurs soyent faictes de prendre de leurs partyes brevets, cedulles ou obligations, pour raison de leurs sallaires et vaccations, sinon que les dicts sallaires soyent pris par estât d'articles en articles, au bas duquel estât les dicts brevets, cedulles ou obligations, seront employées, le tout peine de nullité et concussion.

Que farlicle CXXXlIlme des ordonnances d'Orléans, portant que, advenant vaccation des offices de procu-

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reurs et advocats du Roy, en chacune ellection, il n'y sera pourveu, ains demeureront supprimez, et en leur lieu seront appelez les procureurs du Roy des sièges Royaux ordinaires des lieux, sera observé.

Que les suppressions et réductions de touttes sortes d'offices ordonnées par les Estats de Bloys seront gardées, executtées et observées, selon qu'elles sont contenues au ehappître des suppressions.

Qu'il plaise à Sa Majesté faire fonds en chacune généralité de ce royaume, tant pour les fraietz de justice que pour le pain des prisonniers.

* Que l'article cent des ordonnances de Bloys, portant injonction aux juges de desnier touttes actions aux marchans qui auront vendus draps de soyes à quelques personnes que ce soict, fors de marchant à marchant, soict observé, et que sy aucunes cedulles et obligacions auroient esté passées et jugements donnez, ils soyent déclarez nuls, sera gardé et observé exactement.

Que le Roy sera supplyé de régler les ressorts des sièges Royaux, et ce faisant, que les parroisses, les chastellenyes et justices qui ne sont de l'ordinaire des presidiaux, ressortissent à l'advenir aux dicts sièges royaux, de proche en proche, pour le soulagement du peuple, et pour esviter aux incoirvenians qui en sont arrivez.

Que Sa Majesté sera supplyée, pour le soulagement de ses subjects, vouloir régler les ressorts des parlemens, comme aussy des presidiaux, et leur donner attribution de proche en proche, conservant neantmoings les dicts sièges presidiaux, où qu'ils ressortissent sans moyen, et ce, pour esviter les degrez de juridiction.

Sera aussy Sa Majesté très humblement supplyée voulloir créer et establir en la dicte ville de Tours, une chambre de parlement, avecq attribution de pouvoyr congnoistre des mattieres attribuées k la court des aydes, pour la commoditté et soulagement de ses subjects.

AUMOSNERIES ET HOPITAUX.

Que tous titulaires de beneffices, do quelque eontlition qu'ils soyent, chargez de faire aulmosnes, seront eontrainetz à la continuation d'ioelles, à la requeste dû procureur du Roy, s'ils demeurent sur les lieux, sinon leurs fermiers et recepveurs, et en cas de necessitté urgente, les dicts beneftieiers, outre les dictes aulmosnes ordinaires, seront contraincts par les juges des lieux, et à leur prudence, faire aulmosnes à la proportion de leurs revenus; ce qui sera exercé à la requeste du procureur du Roy, et procureurs fiscaux des lieux, nonobstant opposition ou appellation quelconque.

Que le Roy sera supplyé faire entretenir les ordonnances faictes pour le regard des hospitaux, malladryes et lesproseryes, les revenus desquelles lesproseryes s'il n'y a lespreux en icelles, seront réunis et joincts aux hospitaux, pour eslre les dicts revenus employez à la nourriture des pauvres, et entretien des bastiments des dictes lesproseryes, et s'il y avait lespreux, le revenu des dictes lesproseryes sera regy et gouverné par commissaires, pour estre les dicts revenus employés à ce qui sera nécessaire pour l'entretien et la norriture des dicts lespreux ; reffection et réparation des bastiments des dictes lesproseryes, de trois ans en trois ans, par devant les juges, greffiers, commissaires et tous autres, pour touttes les assistances aux dicts comptes, y assistant le procureur du Roy, ou de la seigneurye, avecq deux ou trois des plus apparans qui seront nommez par paroisses ; et que les dictes lesproseryes et malladryes, hospitaux, fabriques et communautez seront deschargez de la contribution des francs fiefs et nouveaux acquêts, nonobstant touttes ordonnances au contraire, sans qu'à l'advenir ceux qui auront la charge des dicts hospitaux, malladryes et lesproseryes puissent estre tenus et contraincts rendre leurs

comptes par devant autres que les dicts juges des lieux, nonobstant aussy touttes ordonnances et commissions pour ce dellivrécs.

Qu'il plaise à Sa Majesté de donner aux hospitaux tous droicts d'aubeynes, desherances et espaves à luy apartenant, attendu la pauvreté de la pluspart des dicts hospitaux.