Une ordonnance ne peut donc avoir

signée par un ministre responsable.

Et, si une ordonnance contenait des dispositions contraires a la loi ou tendant à en empêcher l’exécution, tout citoyen lésé aurait le droit d’en appeler à la cour suprême de cassation, à laquelle appartient naturellement le pouvoir d’annuler toules procédures, condamnations et rigueurs issues des dispositions qui , par cela seul qu’elles seraient contraires a la loi, seraient milles de plein droit.

85- — La cour de cassation en sa qualité de cour suprême de justice et de censure des ordonnances, doit jouir d’une dépendance plus grande que celle des autres cours. En conséquence, la nomination de son président doit être le privilège de ses membres, et cette présidence ne doit durer qu’un nombre d’années fixes.

86. ^ Le monarque a le droit après la prononciation d’un jugement, de faire grâce ou de commuer les peines.

11 a la prérogative de présenter des projets de loi et d’en soutenir les dispositions.

Il a celle de déplacer les fonctionnaires publics amovibles, sans être obligé d’en décliner les motifs.

Il peut faire des nobles a volonté, mais sans pouvoir leur donner autre chose que des

rangs et des honneurs et sans pouvoir les dispenser des charges et des devoirs de la société.

87. — Il ne peut aliéner aucune partie du territoire et des possessions du royaume, aucun domaine de la couronne et de l’État; stipuler des indemnités et des subsides en faveur d’une puissance étrangère; admettre à son service une force militaire autre que la force nationale, qu’en vertu d’une loi.

88. — Gomme puissance exécutive , le roi convoque chaque année la chambre des dépm tés et le sénat. Il les proroge et peut dissoudre la chambre des députés , mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

Il ne peut proroger ou dissoudre cette chambre qu’une seule fois dans une année, et encore faut-il qu’elle ait été convoquée, assemblée et formée.

89. — La souveraineté d’un seul, doté de la puissance et des prérogatives dont il vient d’être parlé , nous paraît posséder assez pour satisfaire aux besoins de sa nature dans toute l’étendue de sa sphère d’activité.

De la souveraineté du peuple.