Canaux d'irrigation et de dessèchement

62. — Ordonnance du 10 juillet 1835. — Sa portée relativement

aux questions de navigabilité.

DES COURS d'eau NAY. ET FLOTT. 55

6B. — RecoiraaissaDces et déclarations de navigabilité.

64. — De la question de navigabilité dans les instances en récla-

mation d'indemnités, et dans les poursuites en matière de contraventions.

65. — L'interruption de la navigation ou du flottage ne fait pas

cesser la navigabilité.

66. — Des indemnités dues dans le cas où une rivière jusque-là

non navigable, passe dans la classe des cours d'eau navigables.

67. — Détermination du lit des fleuves et rivières navigables.

68. — Application du droit de délimitation en matière de reven-

dication d'alluvions.