Étçndi:^e de Ja sei;Y|tuclç

iS, — Les bras non ^ navigables. d.^s fleuves e,t rivières ne sont pas assujettis à là servitude de hatâge.

%^^' *^. Iliest i^terdk .d'6n. user pouc l^s besoiMi- de Tei^^iU^ioii dô§J|\4ril.ag|Ê|s. , ., . . r

80. — La servitude existe-t-relle poifr^ les fleuves et riyièF^ .ou parties de fleuves et rivières sur lesquels la navigation ne se fait qu'à^l'^aide (M fluix et reflux du du vent t

S\. -:: .11 n\y a poln^À* dis^ijgu^ ^OPiMî^ les. riyièrep n*tuj;elte-f ment navigables jet 1^5 çoui;s jd'jejiu qui np soijt doyennes navigables que par Teffet de travaux d'art.

82. *— L'établissement du marchepied n*ést subordonné à aucune désignation ni délimitation.

$3* -7. I^t^i*yi^Çle. suittle3;rivef(. de^;Co\|grf. d'ieaii.dana^toutes leurs variations.

84. — Assimilation du marchepie(l aux grandes routes, sous le rapport de sa police et de sa conservation. —Cette

, a8similaitj(on ne va pas jusqu'à robligaticn de demander

aligpRnffintp9Uf:.pUifferovL;b|Lf^, , ,

8Ô. — Lprgeur du chemip.,dp halage.